¶¶ÒùÊÓƵ

Rapport d’étape 2013-2014 - Le Plan d’action du Canada pour la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité

Table des matières

• Acronymes
• Résumé
• 1.0 Plan d’action du Canada sur les femmes, la paix et la sécurité
  • 1.1 Les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies
  • 1.2 Approche et rôle du Canada
• 2.0 Organisation du rapport
• 3.0 Réalisations du Canada
  • 3.1 Prévention
    • 3.1.1 Politiques et programmes
    • 3.1.2 Formation
    • 3.1.3 Responsabilisation
  • 3.2 Participation
    • 3.2.1 Politiques et programmes
    • 3.2.2 Formation
    • 3.2.3 Responsabilisation
  • 3.3 Protection
    • 3.3.1 Politiques et programmes
    • 3.3.2 Formation
    • 3.3.3 Responsabilisation
  • 3.4 Secours et rétablissement
    • 3.4.1 Politiques et programmes
    • 3.4.2 Responsabilisation
• 4.0 Progrès
• 5.0 Leçons apprises
• 6.0 Prochaines étapes
• Annexe : Matrice de données regroupées

Acronymes

ACDI

Agence canadienne de développement international

BCAH

Bureau de la coordination des affaires humanitaires de l’ONU

CCF

Commission de la condition de la femme

COMFOSCAN

Commandement — Forces d’opérations spéciales du Canada

CONOPS

Concept d’opérations

CPIA

Comité permanent interorganisations

ECOSOC

Conseil économique et social

EGM-MAECD/DEV

Direction de l’Europe, du Moyen-Orient et du Maghreb

FAC

Forces armées canadiennes

FCIL

Fonds canadien d’initiatives locales

FNUP

Fonds des Nations Unies pour la population

FOSCAN

Forces d’opérations spéciales du Canada

FPS

Femmes, paix et sécurité

FPSM

Fonds pour la paix et la sécurité mondiales

GENEV

Mission permanente du Canada auprès de l’Organisation mondiale du commerce, des Nations Unies et de la Conférence du désarmement à Genève

GRC

Gendarmerie royale du Canada

GSB

Direction des relations avec l’Asie du Sud du MAECD

GTSR

Groupe de travail pour la stabilisation et la reconstruction, MAECD

IRC

Direction du déploiement et de la coordination, GTSR

IRG

Direction des programmes, GTSR

IRH

Direction des affaires humanitaires et des interventions lors de catastrophes, GTSR

IRP

Direction des opérations de paix et de la politique sur les États fragiles, GTSR

KFM-MAECD/DEV

Direction des partenariats pour l’innovation dans le développement

MAECD

Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada

MAECD/DEV

MAECD — Développement

MDN

Défense nationale

MFM-MAECD/DEV

Direction des enjeux mondiaux et du développement

MIH

Direction des droits de la personne du MAECD

NGM-MAECD/DEV

Sous-ministre adjoint, Amériques

OEA

Organisation des États américains

OGM-MAECD/DEV

Direction de l’Asie-Pacifique

ONG

Organisation non gouvernementale

ONU

Organisation des Nations Unies

OSCE

Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

OTAN

Organisation du Traité de l’Atlantique Nord

PAC

Plan d’action du Canada pour la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité

PAN

Plan d’action national

PdC

Protection des civils

PEAS

Protection contre l’exploitation et l’abus sexuels

PPI

Perfectionnement de la police internationale

PRMNY

Mission permanente du Canada auprès des Nations Unies à New York

RCSNU

Résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies

RDC

République démocratique du Congo

UNHCR

Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés

UNICEF

Fonds des Nations Unies pour l’enfance

VSS

Violence sexuelle et sexiste

Résumé

Il s’agit du troisième rapport annuel sur la mise en œuvre par le Canada de son plan d’action national sur les femmes, la paix et la sécurité, lequel couvre la période d’avril 2013 à mars 2014.

Pendant la période visée, le Canada a poursuivi les travaux sur l’élaboration de politiques et de programmes, la formation ainsi que la promotion relativement aux femmes, à la paix et à la sécurité dans les pays touchés par des conflits. Sous la direction de la Direction des opérations de la paix et de la politique sur les États fragiles (IRP) d’Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada (MAECD), des ministères fédéraux et des missions diplomatiques canadiennes clés ont collaboré pour élargir le rôle des femmes dans les initiatives internationales de paix et de sécurité et pour protéger les femmes et les enfants contre la violence sexuelle dans les conflits armés, y compris par l’entremise du G‑8. Le Canada a travaillé avec des pays aux vues similaires et avec des organisations nationales et internationales de la société civile en vue de respecter l’engagement qu’il a pris d’appuyer les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies concernant les femmes, la paix et la sécurité.

Pour le Canada, l’année 2013-2014 s’est sensiblement démarquée des années précédentes, car deux acteurs clés du Plan d’action national du Canada (PAC) sur les femmes, la paix et la sécurité, à savoir l’ancien Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI) et l’ancienne Agence canadienne de développement international (ACDI), ont fusionné pour former le nouveau MAECD. Les programmes de développement étant d’une importance critique pour le PAC, de nouveaux mécanismes de coordination devaient être établis dans l’ensemble du Ministère en raison de cette fusion, processus qui n’est pas encore achevé.

Dans le cadre du processus de fusion, deux groupes de travail (un groupe interministériel et un groupe pour les anciennes directions du MAECI) ont été combinés pour former un groupe de travail unique sur les femmes, la paix et la sécurité, élargissant ce faisant l’accès des partenaires du PAC aux expériences de tous les autres partenaires internes et externes du MAECD. On continue à rechercher des avantages additionnels de la fusion. Par exemple, l’ancienne ACDI privilégiait une approche rigoureuse de programmes intégrant l’égalité des sexes que le nouveau ministère a retenue, tandis que l’ancien MAECI renforce sa capacité au sein du Groupe de travail pour la stabilisation et la reconstruction (GTSR) au MAECD en veillant à prévenir tout chevauchement et dédoublement d’efforts dans le domaine des programmes sur les femmes, la paix et la sécurité.

Voici certaines des activités clés que le Canada a entreprises au cours de l’année visée par le rapport : l’initiative dirigée par le G‑8 sur la prévention des violences sexuelles dans les zones de conflit; les préparatifs en prévision de l’examen à mi-parcours du PAC; la publication et le dépôt au Parlement des deux premiers rapports d’étape sur le PAC; et la poursuite des programmes de sécurité, de développement et d’aide humanitaires dans les États touchés par des crises.

Pour le cycle de 2013 du G‑8, les ministres des Affaires étrangères du G‑8 ont lancé une initiative de prévention des violences sexuelles dans les zones de conflit. Champion mondial de l’initiative, le Canada y a participé en collaborant à la rédaction et à la diffusion de trois documents importants : la Déclaration du G‑8 sur la prévention des violences sexuelles dans les conflits à Londres en avril; la résolution 2106 des Nations Unies à l’ONU en juin; et la Déclaration d’engagement concernant l’élimination de la violence sexuelle en temps de conflit des Nations Unies (ONU), à l’ONU en septembre. Pendant le reste de la période visée, le Canada a continué à mettre l’accent sur la prévention des violences sexuelles contre les femmes et les filles et a appuyé la rédaction et l’examen du nouveau Protocole international relatif aux enquêtes sur les violences sexuelles dans les situations de conflit.

Comme demandé dans le plan d’action, au début de l’année 2014, les partenaires du PAC ont commencé à travailler sur un examen à mi-parcours du PAC. La plupart des activités d’examen ont eu lieu durant l’année de déclaration suivante (2014-2015), mais elles sont consignées dans le présent rapport, car le moment est bien choisi pour le faire. Dans le cadre de l’examen, qui s’est déroulé durant l’été 2014, des experts du domaine des contrats avec le gouvernement de l’Institute for Inclusive Security (IIS), de Washington, ont réalisé une évaluation indépendante des processus et des activités du PAC au moyen d’une série de consultations auprès de ministères et d’organismes partenaires et de la société civile canadienne. L’IIS a remis son rapport le 15 septembre 2014, qui est déposé et publié en même temps que le présent document. Les faits saillants du rapport et les réponses du gouvernement en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations sont présentés dans les paragraphes suivants.

L’IIS a conclu que le PAC a eu « une incidence positive et appréciable » sur la formation, les pratiques d’embauche et les partenariats multilatéraux et bilatéraux du gouvernement du Canada, ainsi que sur les perceptions externes du rôle du Canada en tant que chef de file mondial dans le domaine des femmes, de la paix et de la sécurité. L’IIS a recommandé plusieurs mesures pour rehausser l’incidence du PAC, notamment ce qui suit :

1. renforcer les pratiques de surveillance et d’évaluation (faire davantage ressortir les objectifs du PAC en y intégrant des énoncés et des indicateurs de résultats et en fournissant une définition ou des exemples de chaque indicateur au sujet duquel les organisations doivent rendre compte);
2. diffuser des rapports simplifiés périodiques qui rendent compte des défis aussi bien que des réussites;
3. consulter la société civile de manière périodique et prévisible;
4. créer un espace pour l’échange sur les pratiques exemplaires au sein des organismes et entre ceux-ci, et favoriser cet échange;
5. proposer des champions du PAC parmi les cadres et les mettre à contribution;
6. affirmer l’engagement du Canada envers le PAC à titre de directive stratégique.

Le gouvernement reconnaît que des améliorations sur le plan des pratiques de surveillance et d’amélioration s’imposent et s’engage à les réviser en consultation avec les experts de programmes et de la société civile canadienne. Notre but sera de mettre en œuvre des processus améliorés au cours de l’exercice 2014-2015 et de rendre compte des progrès dans le prochain rapport annuel sur le PAC.

Le gouvernement a déposé devant le Parlement et a publié dans le Web les rapports portant sur les exercices 2011-2012 et 2012-2013 et déposera également le présent rapport pour 2013-2014. Nous continuerons à déposer et à publier les rapports tous les ans. Nous nous engageons sans tarder à simplifier et à raccourcir les rapports pour qu’ils soient plus faciles à lire et à comprendre. Nous travaillerons aussi sur l’intégration d’une analyse qui illustrera plus clairement les progrès réalisés au fil du temps.

Le gouvernement a mené de vastes consultations en 2010 au sujet de la conception et de l’élaboration du PAC et a régulièrement consulté des organisations de la société civile canadiennes et des militants canadiens intéressés, notamment des groupes clés comme le Women, Peace and Security Network-Canada. Nous avons organisé une journée de consultations auprès de la société civile pendant le processus d’examen à mi-parcours, et l’évaluateur indépendant a mené des entrevues de suivi auprès des participants. Nous reconnaissons être en mesure d’améliorer cette relation importante et nous travaillerons conjointement avec la société civile pour organiser sans tarder des consultations périodiques et prévisibles, qui tiennent compte des divers fuseaux horaires et des distances de déplacement pour s’assurer que toutes les régions du pays ont la possibilité de participer.

Le gouvernement anime des rencontres officielles périodiques du groupe de travail avec les ministères et organismes partenaires du PAC, au cours desquelles un échange des enseignements tirés et des expériences vécues a lieu. Le gouvernement reconnaît, encore une fois, que des mécanismes plus efficaces et non structurés faciliteraient un échange ouvert d’information, et collaborera avec les partenaires à cette fin.

Le gouvernement prend en délibéré la recommandation de nommer des champions particuliers pour le PAC. Notre position actuelle est que le programme international pour les femmes, la paix et la sécurité, dont la prévention de la violence sexuelle en temps de conflit, est au cœur de la politique canadienne visant à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes, ainsi que l’autonomisation, les droits de la personne et le bien-être des femmes et des filles. Par exemple, dans les 10 semaines suivant la réception des rapports sur les actes haineux de violence perpétrés par le prétendu État islamique de l’Iraq et du Levant (EIIL) contre les femmes et les filles dans les communautés ethniques et religieuses en Iraq et en Syrie, des ministres et des hauts fonctionnaires canadiens ont entrepris une vingtaine d’interventions dans diverses tribunes multilatérales pour maintenir la situation au premier rang des priorités mondiales, sans compter les mesures militaires et les initiatives de programmation entreprises par le Canada.

Le gouvernement a rédigé un plan de mise en œuvre du PAC en 2010 pour guider les travaux et les rapports des partenaires du PAC. En outre, le rapport d’étape annuel du PAC offre aux partenaires des orientations générales pour les années subséquentes. Cela dit, le gouvernement accepte la recommandation à l’effet qu’un plan similaire soit élaboré, diffusé et promu tous les ans pour que le PAC soit clairement perçu comme la directive stratégique qu’il est et s’engage à la mettre en œuvre.

Outre les recommandations précitées, le gouvernement continuera à étoffer le programme des femmes, de la paix et de la sécurité au sein des institutions travaillant à l’élaboration de politiques et de programmes internationaux. Les travaux qui se poursuivent par rapport à la fusion au MAECD seront examinés pour déterminer si les initiatives de calibre mondial à l’appui de l’égalité des sexes qui continuent à faire partie des programmes d’aide humanitaire et de développement peuvent servir d’exemples pour les autres secteurs du Ministère. Celui-ci est résolu à ce que le véritable legs du PAC soit un changement de mentalité et un perfectionnement des compétences, des connaissances, des processus et des pratiques qui sont nécessaires pour s’assurer de la viabilité des travaux à l’appui des femmes et des filles dans des situations de conflit.

1.0 Plan d’action du Canada sur les femmes, la paix et la sécurité

Survol préliminaire

1.1 Résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies — Faits nouveaux

Le gouvernement du Canada s’engage depuis longtemps à l’autonomisation et appuyer une plus grande égalité pour les femmes et les filles. Fidèle à cet engagement et souhaitant appuyer la résolution 1325 sur les femmes, la paix et la sécurité du Conseil de sécurité des Nations Unies (2000), le gouvernement du Canada a dressé un Plan d’action national (PAC) pour appuyer sa mise en œuvre de la résolution. En outre, le PAC harmonise les opérations de paix du Canada et les travaux qu’il entreprend dans les États fragiles avec les diverses résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité qui ont été adoptées depuis 2000.

En 2013, le Conseil de sécurité des Nations Unies a soumis deux nouvelles résolutions portant sur les femmes, la paix et la sécurité. La résolution 2106 cible la violence sexuelle liée aux conflits et expose les données opérationnelles liées aux résolutions précédentes sur les femmes, la paix et la sécurité. Elle souligne que le Conseil de sécurité, les parties à un conflit armé, tous les États membres et les entités des Nations Unies doivent redoubler d’efforts pour mettre en œuvre les mandats liés aux femmes, à la paix et à la sécurité et s’attaquer à l’impunité dont jouissent les auteurs de la violence sexuelle. Coparrainée par le Canada, la résolution a été adoptée le 24 juin 2013. La deuxième résolution, à savoir la résolution 2122 du Conseil de sécurité des Nations Unies (2013), établit des mesures plus vigoureuses visant à permettre aux femmes de participer à toutes les phases de la prévention et de la résolution des conflits et aux initiatives de consolidation de la paix afin de mettre davantage l’accent sur le leadership manifesté par les femmes dans le programme des femmes, de la paix et de la sécurité.

1.2 Approche et rôle du Canada

Le Canada s’est engagé, par le truchement du PAC, à recourir à tout un éventail de stratégies pour mettre en œuvre les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies. Ces stratégies comprennent, entre autres, la promotion de normes internationales, la réalisation d’activités soutenues de promotion sur une base bilatérale et multilatérale, la recherche de mécanismes de responsabilisation et d’exécution ainsi que le renforcement des connaissances et des compétences des intervenants.

Pour mettre en œuvre le Plan d’action national, le Canada a adopté une approche pangouvernementale. Ainsi, quatre organismes gouvernementaux menant des activités internationales ont la responsabilité de mettre en œuvre le Plan d’action du Canada et d’en rendre compte. Ces quatre organismes sont Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI, désormais appelé MAECD), la Défense nationale (MDN), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l’Agence canadienne de développement international (ACDI), désormais intégrée au MAECD.

Le PAC est axé sur les thèmes suivants : prévention, participation, protection ainsi que secours et rétablissement^{Note de bas de page 1}.

2.0 Organisation du rapport

Le présent rapport couvre la période d’avril 2013 à mars 2014. Il s’agit du troisième rapport annuel sur la mise en œuvre par le Canada de son plan d’action national sur les femmes, la paix et la sécurité. Son format et son approche sont conformes à ceux des deux rapports annuels précédents. Le rapport se fonde sur des renseignements fournis dans les rapports ministériels annuels sur les mesures liées aux femmes, à la paix et à la sécurité. Une matrice composite pour la période de rapport en cours se trouve en annexe au présent rapport.

Le rapport comprend un chapitre traitant des réalisations du Canada relativement à la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies et aux quatre thèmes principaux du PAC : la prévention, la participation, la protection, et le secours et le rétablissement. Le rapport expose dans chaque secteur thématique les mesures qui ont été prises au cours de l’année écoulée en matière de politiques et de programmes, de formation et de responsabilisation. Chaque section donne aussi des exemples qui illustrent les travaux effectués.

Bien que des efforts aient été déployés pour rendre compte des mesures prises selon les secteurs thématiques, les quatre thèmes sont reliés et mutuellement complémentaires; dans certains secteurs, ils se chevauchent. À titre d’exemple, certaines interventions liées à la protection pourraient aussi être classées dans la catégorie de la prévention. Dans le même ordre d’idées, certaines activités au sein de chaque secteur thématique sont reliées, en particulier les activités de renforcement des capacités et de formation.

3.0 Réalisations du Canada

3.1 Prévention

Pendant la période visée par le rapport, le Canada a continué à intégrer dans ses initiatives une analyse des expériences différentielles vécues par les hommes et les femmes ainsi que les garçons et les filles dans le contexte d’un conflit. Les ministères chargés de l’exécution du Plan d’action national du Canada sur les femmes, la paix et la sécurité ont investi leurs ressources dans l’élaboration de politiques, le renforcement des capacités du personnel canadien et des partenaires internationaux, la promotion relativement à la prévention de la violence et de la violence sexuelle à l’égard des femmes et des filles et un dialogue soutenu sur les politiques avec tout un éventail d’intervenants.

3.1.1 Politiques et programmes

L’élaboration de politiques demeure une initiative de prévention importante, particulièrement en ce qui concerne les partenariats établis par le Canada dans le domaine de l’action humanitaire. Le Canada a connu un certain succès dans ses efforts visant à obliger les organisations non gouvernementales (ONG) partenaires à avoir un code de conduite conforme aux principes de base du Plan d’action sur la protection contre l’exploitation et l’abus sexuels (PEAS) dans les crises humanitaires du Comité permanent interorganisations, car la totalité des 35 ONG partenaires s’est dotée d’un code de conduite, sous une forme ou une autre. (Voir l’annexe, Mesure 1 et Indicateur 1-1.)

La Gendarmerie royale du Canada et ses services de police partenaires dans les opérations de paix internationales sont résolus à observer les normes les plus élevées en matière de conduite policière dans les missions. Les policiers canadiens qui participent à des missions de paix sont tenus d’observer le code de conduite de leur propre service de police et celui de l’organisation hôte. La GRC interdit aux policiers canadiens de fraterniser avec la population du pays hôte en raison des différences sur le plan du pouvoir et de l’autorité, que celles-ci soient réelles ou perçues. Elle sensibilise les policiers déployés à cette politique dans le cadre d’une formation préalable au déploiement portant sur le code de conduite et l’éthique, et elle les éclaire quant aux conséquences d’une inconduite, lesquelles peuvent aller de l’imposition de mesures disciplinaires au rapatriement. Tous les policiers déployés doivent signer une lettre dans laquelle ils acceptent de ne pas fraterniser avec la population locale. Les policiers canadiens affectés à des opérations de paix internationales doivent aussi obtenir une lettre d’attestation de leurs commandants, dans laquelle ceux-ci confirment que les policiers n’ont pas été accusés ou reconnus coupables d’une infraction criminelle ou disciplinaire et qu’ils ne sont pas visés par une enquête pour ces motifs. De plus, la lettre certifie que l’auteur n’est au courant d’aucune allégation soulevée à l’égard des policiers voulant que ceux-ci aient commis des actes pouvant s’apparenter à une infraction au droit international des droits de la personne ou au droit humanitaire international, que ce soit par action ou par omission, ou qu’ils soient impliqués dans de tels actes. Si l’opération de paix est menée par l’entremise de l’ONU, une deuxième lettre d’attestation — propre à l’ONU — est également requise.

Dans le même ordre d’idées, le personnel des Forces armées canadiennes (FAC) doit respecter en tout temps le Code de conduite des FAC, le droit des conflits armés, l’Énoncé d’éthique de la Défense et d’autres politiques existantes en matière de prévention de la violence, de l’abus et de l’exploitation sexuels et sexistes, même lorsqu’il est déployé dans le cadre d’opérations internationales. Avant leur déploiement, les militaires suivent une formation propre au Code de conduite des FAC, aux droits de la personne, à l’éthique et à la conduite individuelle et au droit des conflits armés. Les normes de traitement des populations civiles locales prévues par le Code de conduite des FAC interdisent le viol, la prostitution forcée et toute forme d’attentat à la pudeur, ainsi que le traitement discriminatoire fondé sur le sexe. Il est clairement indiqué que tout membre des FAC qui enfreindrait l’une de ces normes serait passible de mesures disciplinaires et administratives pouvant mener au licenciement.

Sur le plan des programmes de sécurité axés sur la prévention, le Canada a financé des projets qui ont élargi l’accès des femmes à la justice et mis en valeur les questions d’égalité des sexes au sein des forces de sécurité. La proportion de projets du Fonds pour la paix et la sécurité mondiales (FPSM) qui intègrent une analyse des répercussions différenciées des conflits sur les femmes et les filles a augmenté au cours de l’exercice 2013-2014 (Mesure 3 du PAC); elle est passée de 64 p. 100 en 2012-2013 à 99 p. 100 pendant l’année visée par le présent rapport. Parallèlement, le nombre de projets n’ayant pas intégré d’analyse différenciée selon les sexes a fortement diminué, passant de 46 au cours de l’exercice 2012-2013 à seulement 1 au cours de l’exercice 2013-2014. La hausse du nombre de projets ayant intégré une analyse différenciée selon les sexes est attribuable à deux facteurs : i) des projets pluriannuels plus anciens qui n’avaient pas été tenus d’intégrer ce genre d’analyse au moment de leur conception sont venus à terme au cours de l’exercice précédent (2012-2013); et ii) les ressources ou les personnes-ressources responsables de l’analyse différenciée selon les sexes ont pris les mesures nécessaires pour que les projets subissent un examen à plusieurs étapes de leur élaboration et de leur mise en œuvre, et, ce faisant, ont donné lieu à un nombre accru de projets rendant compte des résultats en matière d’égalité des sexes. Ce deuxième facteur comporte une nouvelle obligation imposée aux partenaires d’intégrer une analyse différenciée selon les sexes à leurs notes de concept.

Le nombre de projets sexospécifiques a également enregistré une hausse importante, étant passé de 9 à 16. Ce changement positif montre que l’accent accru mis sur les femmes, la paix et la sécurité a incité les programmes du FPSM à appuyer des projets adaptés aux besoins particuliers des femmes et des filles ainsi que des hommes et des garçons dans les États fragiles ou défaillants. Le tableau ci-dessous présente une répartition comparative des programmes du FPSM pendant les trois années visées par le rapport.

La prévention du crime est un autre domaine auquel le Canada concourt en participant à des conférences et à des ateliers ainsi qu’aux rencontres du groupe de travail sur la traite de personnes de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et en fournissant des documents d’information à cet égard. La Direction de la criminalité internationale et du terrorisme du MAECD fournit un apport aux résolutions connexes prises à l’Assemblée générale des Nations Unies, au Conseil des droits de l’homme ou à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). La Direction concourt aussi aux engagements ministériels du MAECD vis-à-vis du Plan d’action national de lutte contre la traite de personnes, lequel met l’accent sur les femmes et les filles, et les coordonne. (Mesure 9)

3.1.2 Formation

Échelle internationale

Les facteurs liés à l’égalité des sexes faisaient partie intégrante du mandat des déploiements du MAECD dont l’objet était de renforcer la capacité de formation du pays ou de l’organisation hôte. L’analyse différenciée selon les sexes était également un des éléments de l’analyse des conflits. (Voir l’annexe, indicateur 2-1a)

Les perspectives relatives à l’égalité des sexes font partie de la formation dispensée par le MDN et les FAC aux partenaires internationaux, notamment dans le cadre du cours d’officier d’état-major des Nations Unies et le cours sur les opérations de soutien de la paix, et par le biais du cours élémentaire de commandement et d’état-major des Caraïbes. La Direction de l’instruction et de la coopération militaires dispense une formation aux pays membres du Programme d’instruction et de coopération militaires (PICM). Le PICM a créé, en association avec l’Académie canadienne de la Défense, un nouvel atelier intitulé « Éthique dans la profession militaire » qui se penche sur les questions d’égalité entre les sexes. Selon le programme établi, l’atelier sera présenté une fois au cours de l’exercice 2014-2015 et deux fois au cours de l’exercice 2015-2016. En outre, les participants internationaux parrainés par le PICM ayant suivi des cours au Canada ont été conscientisés, dans le cadre de leur formation, aux répercussions des conflits sur les femmes et les filles. (Indicateur 3-1.b)

Le Canada a tenu son engagement de promouvoir une intégration accrue de l’égalité entre les femmes et les hommes et entre les filles et les garçons dans l’action humanitaire, et ce, en renforçant la capacité au moyen du recrutement de conseillers en égalité des sexes chargés d’appuyer certains projets, selon les besoins. En 2013, le Canada et l’Espagne ont financé l’affectation d’un conseiller en égalité des sexes au Bureau de la coordination des affaires humanitaires (BCAH) des Nations Unies en Cisjordanie et à Gaza. Le conseiller a favorisé l’intégration de la spécificité du genre dans l’information, les analyses et les programmes, a renforcé la capacité en matière d’égalité entre les femmes et les hommes et entre les filles et les garçons, et a appuyé le développement du cycle de programme humanitaire de 2014. En outre, par le simple fait de sa présence, le conseiller a facilité une prise en compte élargie des facteurs liés à l’égalité des sexes dans les conseils et le soutien techniques assurés aux groupements, aux groupes de travail sectoriels et à la communauté humanitaire en général en matière de programmes traitant de l’égalité des sexes. On a constaté des progrès importants sur le plan de l’intégration des préoccupations liées à l’égalité des sexes dans l’Aperçu des besoins humanitaires par rapport à l’exercice précédent. (Mesure 4.D)

Échelle nationale

Pendant la période visée par le rapport de 2013-2014, le Canada a commencé à rationaliser son approche de renforcement des capacités relativement aux femmes, à la paix et à la sécurité alors qu’il fusionnait deux ministères — le MAECI et l’ACDI — en une seule entité. Une des conséquences continues de la fusion concerne les initiatives visant à réduire le dédoublement des efforts. À titre d’exemple, la décision a été prise de mettre en veille la formation sur l’analyse comparative entre les sexes du GTSR pour privilégier le cours de formation existant sur les questions d’égalité entre les sexes qui est offert par MAECD/DEV. (Mesure 2.A) Le Canada a aussi cherché à accroître l’accessibilité de la formation à l’analyse différenciée selon les sexes pour le personnel et les directeurs dans les missions en organisant des téléconférences bilingues (en français et en anglais) et des cours en ligne. (Indicateur 2-2a)

Le gouvernement du Canada examine actuellement son programme de formation préalable au déploiement à l’intention des intervenants rapides et des personnes déployées afin de les conscientiser davantage à l’égalité entre les femmes et les hommes et entre les filles et les garçons. En outre, le Canada a remédié à l’absence d’un volet d’égalité entre les sexes dans la formation dispensée par le Fonds canadien d’initiatives locales (FCIL) au personnel sortant exerçant des responsabilités liées au FCIL. (Indicateur 2-3a)

Les cours parrainés par le PICM, dont le cours d’officier d’état-major des Nations Unies, ont prévu des volets obligatoires sur la sensibilisation au sida, à la protection des femmes et des enfants, à l’exploitation et aux abus sexuels et à la diversité. Le Centre de formation pour le soutien de la paix des FAC a animé, dans le cadre de la formation préalable au déploiement des FAC, des modules se penchant sur l’analyse des répercussions différenciées des conflits armés sur les femmes et les filles et des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité, en particulier les résolutions 1325 et 1820. En outre, le Centre d’instruction des opérations spéciales du Canada offre au personnel du Commandement des Forces d’opérations spéciales du Canada, par le biais de la formation préparatoire aux opérations spéciales, une formation annuelle sur les droits de la personne, le droit des conflits armés, l’éthique, la sensibilisation aux cultures et les règles d’engagement, axée sur la protection de tous les non-combattants, femmes et filles comprises, pendant le déploiement opérationnel. (Mesure 2.B; indicateurs 2-1.b et 2-3.b)

Au cours de l’exercice, le personnel des FAC déployé vers des opérations de soutien de la paix dans des États fragiles ou dans des situations de conflit a suivi une formation sur les droits de la personne, les codes de conduite et la sensibilisation aux cultures (ces volets prévoyaient une formation sur la protection des femmes et des enfants et d’autres populations vulnérables), ainsi que l’égalité des sexes, à titre de facteurs à prendre en compte pendant les opérations. Le gouvernement du Canada a aussi pris des mesures pour s’assurer que le personnel affecté à tout navire canadien de Sa Majesté saisit sa responsabilité à l’égard de la protection des groupes vulnérables, comme les personnes détenues, femmes et jeunes compris. Le personnel des Forces d’opérations spéciales du Canada a également suivi la formation du Commandement des opérations spéciales qui comporte des critères de base obligatoires lors d’un déploiement au chapitre des droits de la personne et de la protection des femmes et des enfants. (Indicateurs 2-2b et 2-3b)

Le Canada a continué à offrir aux policiers affectés aux opérations de paix une formation préalable au déploiement par l’entremise de Perfectionnement de la police internationale (PPI) de la GRC. La formation est dispensée en salle de classe à Ottawa et dure de deux à trois semaines. Dispensée par des experts en la matière, la formation traite de l’éthique et des codes de conduite et prévoit une séance d’au moins un jour sur le renseignement culturel comportant un contenu lié à l’égalité des sexes. Depuis l’adoption du PAC, le PPI a aussi offert une formation propre à la mission sur les répercussions différenciées des conflits sur les femmes et les filles. La formation est suffisamment souple pour aborder les circonstances propres au contexte, qui peuvent varier d’une mission à l’autre. Outre la formation en salle de classe, l’instruction dispensée à tous les policiers canadiens affectés à des missions de paix de l’ONU comprend deux modules obligatoires offerts en ligne : « Mise en œuvre efficace du mandat » et « Valeurs et activités de base ». (Indicateur 2-1) Lorsque les policiers arrivent sur les lieux de la mission, ils suivent généralement la formation d’initiation offerte par l’organisation multinationale auprès de laquelle ils sont déployés; cette formation comprend des volets traitant des femmes, de la paix et de la sécurité.

3.1.3 Responsabilisation

Promotion de la prévention

Pendant la période visée par le rapport, le gouvernement du Canada a poursuivi ses activités de promotion en vue d’intégrer les questions liées aux femmes, à la paix et à la sécurité dans le mandat de toutes les missions de paix de l’ONU et des opérations de la Force internationale d’assistance à la sécurité de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN). Le gouvernement a également mené des discussions sur les enjeux liés aux femmes, à la paix et à la sécurité à l’OSCE, y compris lors des réunions périodiques du Conseil permanent.

Le Canada a également saisi l’occasion pour faire valoir les questions d’égalité entre les sexes dans diverses tribunes, notamment les rencontres du conseil d’administration et du comité de direction du Programme alimentaire mondial et du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, les rencontres de haut niveau et les consultations bilatérales annuelles du groupe de soutien des donateurs du Bureau de coordination des affaires humanitaires, les rencontres annuelles du groupe de soutien des donateurs du Comité international de la Croix-Rouge et les rencontres du Comité OTAN sur la dimension du genre. Que ce soit à titre de président ou de membre, le Canada a poursuivi un dialogue stratégique sur les femmes, la paix et la sécurité avec tout un éventail d’intervenants, y compris, mais non de façon limitative, les groupes de travail de donateurs sur l’égalité des sexes, le Conseil de sécurité des Nations Unies, les partenaires de l’OTAN, divers groupes de coordination de projet, le groupe « Amis des femmes, de la paix et de la sécurité », les ministères partenaires et la société civile. (Pour plus d’information, voir la mesure 4.)

Tout au long de l’année, par l’entremise de sa Mission permanente auprès des Nations Unies à New York, le Canada a mené des discussions ciblées et des activités de promotion concernant les enjeux liés aux femmes, à la paix et à la sécurité auprès du Département des opérations de maintien de la paix (DOMP) des Nations Unies et d’ONU Femmes. Il a concouru à l’élaboration des engagements du Conseil de sécurité dans la résolution 2106 sur les violences sexuelles en période de conflit, qu’il a coparrainée en juin 2013, et la résolution 2122 sur les femmes, la paix et la sécurité.

À la rencontre des ministres des Affaires étrangères du G-8 tenue en avril 2013, le ministre des Affaires étrangères, M. John Baird a annoncé que le Canada verserait la somme de 5 millions de dollars pour appuyer l’Initiative de prévention de violence sexuelle du G-8. Le ministre Baird et ses homologues ont conjointement proclamé la Déclaration du G-8 sur la prévention des violences sexuelles dans les conflits, que le premier ministre Harper et ses collègues ont appuyée au sommet du G-8 tenu en juin 2013. En septembre 2013, le ministre Baird a fait une déclaration à New York et a participé l’annonce portant sur la Déclaration d’engagement concernant l’élimination de la violence sexuelle en temps de conflit de l’ONU.

En outre, le Canada ouvre la voie à la résolution sur la violence contre les femmes adoptée tous les ans par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU. En 2013, la résolution a mis l’accent sur la prévention du viol et de la violence sexuelle et sexiste dans tous les contextes, y compris les situations de conflit et d’après-conflit, et sur le renforcement des mesures de responsabilisation dans la tenue d’enquêtes sur la violence sexuelle et sexiste (par exemple, imposer la présence d’experts sur la violence sexuelle et sexiste dans les commissions d’enquête et les missions d’information).

Recherche liée à la prévention

Appuyée par des fonds canadiens, une recherche novatrice qui vise à définir le lien entre le crime organisé au pays et la violence contre les femmes est en cours au Guatemala. Le travail de recherche sera publié en 2014. (Mesure 8.C)

En Afghanistan, le Canada a financé l’évaluation du niveau actuel de mise en œuvre du Plan d’action national sur les femmes de ce pays. Réalisé par l’Afghanistan Research and Evaluation Unit, le rapport d’évaluation a été distribué aux autres donateurs.

Rendre compte des activités de prévention

Tous les ministères du gouvernement du Canada chargés de l’exécution du Plan d’action national sur les femmes, la paix et la sécurité ont indiqué qu’ils utilisent des systèmes internes ordinaires de collecte de données. Par exemple, le Groupe de travail pour la stabilisation et la reconstruction au MAECD (IRG) a produit son rapport de fin d’exercice en fonction des données recueillies par l’Outil de gestion de projet sur la sécurité et la stabilisation.

À l’échelle internationale, le Canada a plaidé avec succès pour l’inclusion de politiques et de recommandations dans la section intitulée « Les femmes et le maintien de la paix » du rapport du Comité spécial des opérations de maintien de la paix de l’ONU (Comité des 34). Ce comité est chargé de fournir des orientations stratégiques et opérationnelles sur les opérations de maintien de la paix de l’ONU. (Mesure 5.B)

3.2 Participation

Soutenant l’élan pris l’exercice précédent, le Canada a poursuivi les travaux avec ses partenaires pour surmonter les obstacles éventuels à la pleine participation valable des femmes au processus décisionnel, aux opérations de paix et aux processus de consolidation de la paix. Les sous-sections suivantes renferment plus de renseignements détaillés concernant, par exemple, la participation de policières aux opérations de soutien de la paix et certains des rôles essentiels exercés par d’autres Canadiennes occupant des postes à l’étranger.

3.2.1 Politiques et programmes

Échelle internationale

Le Canada s’est assuré que les femmes dans les États fragiles ou les États touchés par un conflit ont eu des chances égales de concourir à la conception ou à la mise en œuvre de projets et de participer à des possibilités de formation par l’entremise de ces projets. La proportion d’interventions faisant état d’une participation valable par les femmes ou les filles aux étapes de planification et de mise en œuvre, ou de leur consultation à ce sujet, s’élevait à 61 p. 100 à la fin de la période visée par le rapport. Ce chiffre s’apparente à celui de 68 p. 100 constaté pendant l’exercice 2012-2013 (les statistiques du FPSM sont issues des consultations auprès des partenaires d’exécution). Le nombre de projets entrepris par le FCIL dans les États fragiles, qui mettent l’accent sur la participation des femmes, a augmenté et est passé de 24 p. 100 au cours de l’exercice 2012-2013 à 40 p. 100 au cours de l’exercice en cours.

Le gouvernement du Canada encourage ses partenaires à viser l’objectif minimal de 20 p. 100 en matière de participation des femmes aux opérations de paix dans des rôles décisionnels et des rôles liés aux déploiements policiers. À cette fin, il a continué à appuyer les initiatives de la Division de la police du DOMP qui visent à accorder la priorité à la sélection des femmes pour les missions de maintien de la paix et missions politiques spéciales. En outre, par la voix du groupe CANZ (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande) le Canada a explicitement incité les pays fournisseurs de contingents militaires et de forces de police à élargir la participation des femmes aux opérations de paix et à la formation connexe.

En reconnaissance des efforts déployés par le secrétariat de l’ONU pour accroître le nombre de femmes occupant des postes supérieurs, le Canada a appuyé les initiatives du Secrétariat pour, dans un premier temps, constituer une liste de femmes qualifiées et, dans un deuxième temps, les recruter activement afin d’accroître la proportion de femmes au niveau de directeur et aux niveaux supérieurs à l’ONU (qui ne se chiffrait qu’à 9 p. 100). En tant que président du groupe « Ami des femmes, de la paix et de la sécurité », le Canada a représenté le groupe à une réunion des membres du Conseil de sécurité « en formule Arria^{Note de bas de page 3} » ayant pour thème « la mise en œuvre du programme des femmes, de la paix et de la sécurité du Conseil de sécurité de l’ONU – perspectives du terrain : les praticiens des questions d’égalité des sexes dans les opérations de maintien de la paix de l’ONU ». La réunion en formule Arria a débouché sur une demande pour l’affectation accrue et rapide de conseillers en protection des femmes aux missions sur le terrain, ainsi que l’attribution des fonds nécessaires pour créer ces postes au sein des missions présentes dans des zones où la violence sexuelle est répandue.

Le Canada a renforcé son engagement envers le leadership des femmes en appuyant activement la représentante spéciale du secrétaire général de l’ONU et chef de mission de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH), Mme Sandra Honoré, depuis sa nomination en mai 2013

Échelle nationale

Le personnel féminin du gouvernement du Canada a continué de bénéficier d’un accès égal aux possibilités de déploiement par le biais de bulletins et d’avis encourageant les candidates admissibles à postuler les emplois offerts. Certains organismes, comme le bureau du Développement policier international de la GRC, s’étaient dotés d’une politique qui prescrivait explicitement la sélection de la candidate féminine lorsque celle-ci avait les mêmes qualifications que le candidat masculin. Les efforts déployés pour promouvoir la participation des femmes aux missions vont des campagnes médiatiques et des activités organisées dans les missions à la participation à des cours liés aux femmes, à la paix et à la sécurité.

La figure 1 ci-dessus fait état de fluctuations mensuelles; mais de manière générale, elle montre une légère hausse de la proportion de femmes affectées à des déploiements policiers, laquelle proportion est passée de 12 p. 100 en 2012-13 à 15 p. 100 en 2013-2014^{Note de bas de page 4}. En outre, l’affectation à une mission est volontaire et peut cibler une mission particulière. Le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) a partagé son expérience des pratiques exemplaires de recrutement de femmes pour les opérations de paix à l’assemblée générale annuelle de PPI en octobre 2013. Depuis 2009, alors qu’il a effectué une étude sur le déploiement des femmes dans le cadre d’opérations de paix, le SPVM soutient les femmes en répondant à leurs préoccupations à l’égard des défis posés par les déploiements internationaux. Cette approche lui a permis de plus que doubler la participation des femmes du SPVM, qui est passée de 10 p. 100 avant 2008 à 21 p. 100 en 2013.

Le Canada a appuyé la création d’une sous-liste de spécialistes en violence sexuelle de l’Intervention rapide au service de la Justice, qui comprend cinq policières canadiennes. (Mesure 11.B)

Le gouvernement du Canada a aussi appuyé des initiatives de renforcement des capacités dans le but d’accroître la participation des femmes à la gouvernance municipale. Ces initiatives prévoyaient, entre autres, une formation à l’intention des candidates aux élections municipales. (Indicateur 12-1) De même, le Canada a financé des projets d’autonomisation des femmes sur le plan économique, en reconnaissance du fait que l’indépendance économique des femmes favorise leur capacité à occuper des postes de leadership. (Indicateur 12-2a)

3.2.2 Formation

Les conférences et les campagnes de sensibilisation des électeurs comptent parmi les initiatives qu’a appuyées le Canada pour accroître la participation des femmes à la vie politique dans des États fragiles comme l’Afghanistan. Le MAECD a financé la formation d’une dizaine de milliers d’observateurs électoraux nationaux en prévision des élections présidentielles et des élections des conseils provinciaux en 2014. Le Canada a aussi concouru à la formation sur l’égalité des sexes pour donner suite à son engagement d’examiner les défis et les obstacles quand vient le moment de proposer, de recruter, de former et de conserver des expertes en services correctionnels au sein des opérations de paix.

En outre, le Canada a axé ses efforts sur la constitution d’un bassin d’experts propres à une mission, se spécialisant dans les questions d’égalité des sexes et des répercussions différenciées des conflits sur les femmes et les filles, en vue de maintenir la pertinence et la validité de sa propre formation. À la GRC, cet exercice a comporté de cerner le personnel policier canadien possédant déjà l’expertise et les qualifications requises en vue de lui dispenser une formation additionnelle sur les questions liées à l’égalité des sexes dans les conflits. Par exemple, deux policiers canadiens, un officier militaire des FAC et un civil ont suivi le cours accrédité par le Collège européen de sécurité et de défense sur l’égalité des sexes dans les opérations. La GRC a aussi maintenu la validité de licences visant des cours en ligne sur le maintien de la paix de l’ONU, dispensés par l’entremise de l’Institut de formation aux opérations de la paix, afin de permettre à son personnel, qu’il soit affecté à une mission ou à l’administration centrale, de suivre d’autres cours sur l’égalité des sexes s’il le souhaite. (Mesure 11.B)

3.2.3 Responsabilisation

Promotion

Le Canada s’est fait le champion de la participation des femmes aux processus de prévention des conflits et de paix, ainsi que de leur leadership dans ces processus, et a fait valoir le lien étroit entre le développement d’une société et la mobilisation et le leadership des femmes. À cette fin, il n’a cessé de soulever la question de la participation des femmes et de leur nomination à des postes supérieurs et stratégiques dans plusieurs tribunes, notamment le Conseil de sécurité, les débats de haut niveau sur la paix et la sécurité internationale, les groupes d’amis dans le secteur humanitaire et les rencontres informelles de réseautage comme l’activité « Les femmes en uniforme ». Dans le cadre de la préparation d’avant-projets de résolutions, le Canada a défendu la participation politique des femmes dans divers pays au monde, comme Haïti. À titre de membre du groupe CANZ, le Canada a appuyé la proposition du secrétaire général sur le cadre de mobilité, dont une des clauses veille à ce que la mise en œuvre se déroule dans le respect des politiques de l’ONU en matière d’équilibre des genres.

Étant donné que les États défaillants et fragiles ne constituent pas nécessairement pour les femmes un milieu où elles peuvent s’épanouir, le Canada a revendiqué auprès des ministères des gouvernements hôtes pour la création d’un milieu positif et sûr afin d’accroître la participation des femmes. Par exemple, le Canada a incité le ministère de l’Intérieur de l’Afghanistan à renforcer la sécurité aux alentours des bureaux de vote à l’intention des électrices le jour d’élection et à affecter un nombre suffisant d’agentes responsables de la fouille corporelle aux bureaux de vote. Le Canada a appuyé le Communiqué du « New Deal for Somalia » à la Conférence de Bruxelles en septembre 2013, dont le langage mettait l’accent sur le rôle important joué par les Somaliennes dans les processus de consolidation de la paix et d’édification de l’État et revendiquait pour leur plus grande intégration dans les sphères politique, économique et publique.

En 2014, le Canada a appuyé les initiatives visant à faire participer les femmes aux pourparlers de paix syriens de Genève II. En ce qui concerne l’Afghanistan, dans toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies et dans les déclarations du Groupe des amis de l’Afghanistan, le Canada a insisté sur l’importance de la protection des droits des femmes dans tout accord politique conclu entre le gouvernement de l’Afghanistan et des groupes d’insurgés. En outre, le Canada a poursuivi un dialogue stratégique avec les chefs religieux afin d’obtenir leur appui à la participation politique des femmes et leur aide en vue de promouvoir le droit des femmes à participer aux élections, comme électrices et comme candidates (p. ex. en Afghanistan). (Mesure 14.A)

Rendre compte de la participation

Dans le cadre du processus annuel de production de rapport, des policières et des policiers canadiens responsables du maintien de la paix affichent dans le site Web de la GRC et dans les médias sociaux des histoires issues du terrain en vue de promouvoir la participation des femmes et de sensibiliser les gens à celle-ci. La GRC a célébré la Journée internationale de la femme (le 8 mars 2014) en reconnaissant et en présentant les réalisations des policières dans son site Web. Parmi les femmes mises en vedette se trouvait une agente supérieure affectée par l’entremise de PPI à la mission EUPOL COPPS en Cisjordanie.

3.3 Protection

Le Canada s’est attaché à protéger le droit des femmes et des filles, en particulier en créant des politiques et des lignes directrices sur la prévention de la violence sexuelle ou de la violence contre les femmes dans les pays touchés par des conflits. Il a veillé à ce que les projets intègrent une analyse de l’effet différencié du conflit sur les femmes et les enfants. Dans le cas des programmes du FPSM, les partenaires doivent expliquer de façon précise la contribution de leurs projets à l’appui de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies (2000).

3.3.1 Politiques et programmes

L’approche du concept d’opérations (ConOps) est utilisée pour guider l’engagement du Canada dans les opérations de paix. Il arrive souvent que du personnel canadien est déployé dans des organisations multilatérales, qui suivent le mandat du ConOps et ont des orientations stratégiques concernant la protection des droits des femmes et des filles. Aussi, ce personnel doit respecter les politiques de ces organisations. (Indicateur 19-1)

Plusieurs politiques sont en place pour éclairer le déploiement du personnel en ce qui concerne les normes de traitement des civils, y compris la protection et la promotion des droits des femmes et des filles; ces politiques sont toujours en vigueur et demeurent pertinentes. Par exemple, les politiques des FC, interdisent explicitement le viol, la prostitution forcée et toute forme d’agression indécente, ainsi que le traitement discriminatoire fondé sur le sexe, sans compter la violence, l’abus et l’exploitation de nature sexuelle. De plus, le personnel canadien déployé est lié par le devoir de signaler aux autorités appropriées les incidences observées de violation des droits des femmes et des filles, notamment la violence sexuelle, et si possible agir pour y mettre fin. (Mesures 16.C et 19.B; indicateur 17-3)

L’élaboration de la politique ministérielle est un domaine qui peut potentiellement bénéficier des conclusions d’une analyse de l’effet différencié du conflit armé sur les femmes et les filles et de la promotion et la protection des droits des femmes et des filles. Le gouvernement du Canada étudie continuellement la manière d’intégrer ces conclusions à la politique de façon plus explicite. (Mesure 18.D)

La plupart des projets (70 p. 100) financés par le Canada par le biais des programmes et des activités du FPSM avaient pour thème central la protection des droits des femmes et des filles. Parmi ceux-ci, soulignons :

• le soutien aux services pour les droits des femmes et des filles;
• des ateliers et autres instances pédagogiques visant à informer les participants sur les droits des femmes et des filles;
• l’accès à des services fondés sur la primauté du droit pour les femmes et les filles qui sont victimes de violence sexuelle et sexiste (VSS);
• des poursuites judiciaires relatives à la violence sexuelle ou à la violence contre les femmes en situation de conflit;
• l’atténuation de la violence sexuelle ou de la violence contre les femmes en situation de conflit;
• le dépôt d’un projet de loi qui reconnaît et criminalise la violence sexuelle.

Les initiatives comptaient également un soutien logistique continu pour la création d’établissements spécialisés adéquats au sein des commissariats de police, où les victimes de violence familiale ou d’agression sexuelle pouvaient être reçues. Par exemple, en Haïti, un projet de lutte contre la VSS mené par le Canada et la Norvège a permis de créer 10 sites opérationnels pour les victimes de VSS au sein des commissariats de police. Ceci a stimulé la croissance du Bureau de la coordination nationale des affaires féminines et des questions de genre du gouvernement haïtien : le nombre d’employés est passé de deux à neuf. Le personnel canadien a participé aux activités de protection, offrant conseils et mentorat dans le cadre des enquêtes sur les cas d’agressions sexuelles, y compris en Haïti.

Le FPSM a veillé à ce que les initiatives soient d’abord précédées d’une analyse différenciée selon les sexes. L’agent chargé des femmes, de la paix et de la sécurité, membre de l’équipe du projet pour les projets, était systématiquement consulté sur les lignes directrices des programmes, ainsi que sur les projets financés par le Fonds canadien d’initiatives locales et le Fonds discrétionnaire de la mission. (Mesure 18.C) En outre, des points focaux pour l’égalité des genres ont été définis à la fois pour promouvoir et pour intégrer la protection des droits des femmes et des filles dans la conception et le lancement des projets. Le FCIL a permis de renforcer la capacité du personnel de programme à réaliser l’analyse différenciée selon les sexes. (Mesure 18.B)

Dans certains cas, l’analyse de l’effet différencié des conflits sur les femmes et les hommes a nécessité des consultations directes auprès de femmes quant à leurs besoins précis de protection. En Afghanistan, le Canada a collaboré avec des députées toute l’année et dans les semaines précédant les élections présidentielles et des conseils provinciaux du 5 avril 2014, afin de discuter des obstacles à leur participation politique et des possibilités de soutien du Canada, en particulier au chapitre de leur sécurité personnelle. De même, le Canada a consulté des policières afghanes sur les moyens visant à promouvoir et à améliorer la capacité de la police afghane à réagir et à enquêter sur les crimes fondés sur le sexe. (Mesure 18.A)

3.3.2 Formation

Échelle internationale

Des efforts considérables ont été consentis au renforcement des capacités des partenaires internationaux afin d’enquêter sur les cas de violence sexuelle et fondée sur le sexe dirigée contre les femmes et les filles, et d’assurer la gestion de ces cas. En partenariat avec des pays aux vues similaires, le Canada a soutenu la formation des formateurs et la formation de la police dans des pays comme Haïti, en vue de sensibiliser les forces de police nationales et le pays à la VSS. Le personnel canadien a participé à différents volets des processus de formation afin de renforcer la capacité de formation de la police haïtienne par rapport à la promotion et la protection des droits des femmes et des filles.

Échelle nationale

Le MAECD a veillé à ce que l’ensemble du personnel déployé, y compris ceux considérés comme pouvant être déployés rapidement, suive une formation obligatoire sur l’égalité des sexes et axée sur l’effet différencié du conflit armé sur les femmes et les filles. Au cours de l’exercice 2013-2014, seule la formation en ligne sur l’égalité des sexes a été proposée; on prévoit effectuer un contrôle du nombre de membres du personnel qui auront suivi la formation en ligne lors de la prochaine période visée. De plus, suivant les conclusions de la formation sur l’analyse différenciée selon les sexes, le GTSR a élaboré un programme complet qui permet aux participants d’accéder aux outils et aux conseils pratiques nécessaires pour intégrer et prendre en compte l’égalité des sexes de façon efficace dans les programmes et les projets. (Mesure 17.A; indicateurs 17-1a; 17-2a)

3.3.3 Responsabilisation

Promotion

Promouvoir la prévention de la violence sexuelle dans le cadre de l’action humanitaire a été une priorité clé pendant la période visée. Le Canada a souligné sans relâche la nécessité d’intégrer les considérations d’égalité des sexes dans les déclarations nationales au Débat ouvert sur la protection des civils dans les conflits armés du Conseil de sécurité, au Conseil économique et social et à l’Assemblée générale des Nations Unies. De plus, le Canada a demandé avec insistance aux organismes des Nations Unies et aux États membres d’augmenter la protection des droits et la sécurité des femmes et des filles.

Le cas échéant, le Canada a également défendu au niveau ministériel la protection accrue des droits des femmes professionnelles. Par exemple, en Afghanistan, le Canada a demandé au ministère de l’Intérieur d’élaborer un mécanisme solide et impartial visant à enquêter sur les allégations de harcèlement et d’abus dirigés contre les policières par des collègues et des superviseurs masculins. (Mesure 18.A)

Rendre compte de la protection

La section Perfectionnement de la police internationale a lancé un système de rapports pendant la période visée afin de relever toute incidence de violations, observées ou de sources crédibles, des droits des femmes et des filles et afin de déterminer si celles-ci sont signalées aux autorités de la mission et si des mesures sont prises en conséquence. L’exigence de déclaration mensuelle individuelle est passée à une déclaration soumise tous les trimestres. Cette modification a mené à une augmentation des taux de réponse de la police déployée. En outre, un examen complet des questions posées dans le cadre des rapports a été réalisé, afin de veiller à ce que tous les indicateurs requis soient respectés tout au long du projet.

En Afghanistan, le Canada a continué de mettre l’accent sur les violations graves des droits des femmes et des filles dans les rapports réguliers. Cela a permis des mises à jour régulières sur des questions telles que :

• l’évolution de la situation entourant les droits des femmes dans le Code pénal;
• les révisions du Code de procédure pénale qui ont une incidence sur la poursuite d’affaires de violence sexuelle et fondée sur le sexe;
• les cas de femmes emprisonnées pour avoir fui leur foyer;
• les mariages précoces et forcés.

De plus, le programme canadien à Kaboul a consacré une partie importante de son rapport de 2013-2014 sur les droits de la personne à la documentation et à l’analyse de l’effet de l’évolution de la situation politique et juridique sur la protection des droits des femmes et des filles en Afghanistan. (Mesure 16-A)

3.4 Secours et rétablissement

Reconnaissant que les femmes et les enfants sont les groupes les plus vulnérables en cas de conflits et de catastrophes naturelles, le Canada est demeuré résolu quant à l’importance d’inclure une analyse sur l’effet différencié sur les femmes et les enfants dans le cadre des interventions humanitaires. Le Canada a soutenu des initiatives précises visant à améliorer le bien-être des femmes afin d’assurer la sécurité physique, les soins de santé, ainsi que de la nourriture, de l’eau et un abri. Les groupes cibles dans le cadre de l’action humanitaire comprenaient les réfugiés, les personnes déplacées à l’intérieur du territoire et les personnes rapatriées.

3.4.1 Politiques et programmes

Les programmes dans les pays accueillant des réfugiés tels que la Jordanie, qui compte une importante population de réfugiés syriens, ont intégré également l’égalité des sexes dans les actions humanitaires visant à réduire l’incidence du conflit syrien sur la Jordanie. (Indicateur 21-1.c) En outre, le Canada a soutenu les services de santé, en particulier pour les femmes et les filles, pour les personnes réfugiées, déplacées et rapatriées (voir l’encadré ci-dessous).

De plus, le gouvernement du Canada a collaboré avec les gouvernements hôtes afin de veiller à ce que les besoins et les capacités des femmes et des filles soient pris en compte de façon appropriée dans les efforts de secours et de rétablissement. En Afghanistan, le Canada a obligé le gouvernement à rendre des comptes sur la mise en œuvre d’une loi relative à l’élimination de la violence faite aux femmes, un engagement pris dans le cadre de l’accord-cadre de responsabilité mutuelle de Tokyo.

Quant à l’exploitation ou à l’abus sexuels des enfants dans les États fragiles et les zones touchées par les conflits, le Canada a pris des mesures explicites pour lutter contre le tourisme sexuel et la traite des personnes. Le gouvernement du Canada dispose d’un plan d’action national pour lutter contre la traite des personnes. Le MAECD offre de l’aide à d’autres gouvernements et finance un certain nombre d’organisations internationales et d’organisations non gouvernementales qui travaillent avec les gouvernements contre la traite des personnes, en mettant l’accent sur la prévention, la protection et la réhabilitation des victimes de la traite et l’intégration de l’égalité entre les femmes et les hommes, les filles et les garçons comme préoccupation transversale. Le Canada a cerné les États fragiles vulnérables au tourisme sexuel et dispose d’une loi criminelle qui interdit toute exploitation sexuelle des enfants, y compris par des Canadiens ou résidents permanents du Canada lors de leurs voyages à l’étranger. Une politique relative à l’exploitation sexuelle des enfants par les Canadiens à l’étranger a été mise en place dans les bureaux consulaires. Sécurité publique Canada continue de collaborer avec le Centre national de coordination contre l’exploitation des enfants de la GRC, qui coordonne le renseignement. Le Canada a également mis en place un groupe de travail fédéral en 2010 pour créer un lieu important d’échange de renseignements et de coordination sur la question des agresseurs sexuels d’enfants en voyage. (Mesure 27)

3.4.2 Responsabilisation

Promotion

Dans les États fragiles tels que l’Afghanistan, le Canada a maintenu un dialogue avec des députées pour aborder les questions liées aux droits des femmes et des filles, avec pour objectif d’augmenter la participation active et significative des dirigeantes politiques sur les sujets qui les concernent. (Mesure 21.A)

Le Canada a également poursuivi sa promotion de la protection des femmes et des filles dans le cadre de l’action humanitaire, en participant à une activité de haut niveau organisée par le ministère du Développement international du Royaume-Uni à Londres, intitulé « Keep Her Safe ». Le Canada est l’un des 13 pays à avoir appuyé un communiqué &eaceacute;laboré pour faire de la protection des femmes et des filles dans les interventions d’urgence une priorité (veuillez consulter la Mesure 25.A pour en savoir plus). Dans sa déclaration, le Canada a défini son engagement à :

• donner la priorité à la protection des personnes vulnérables et à la prévention de la violence dirigée contre les femmes et les filles dans le cadre humanitaire dans son engagement auprès de partenaires multilatéraux et non gouvernementaux;
• miser sur les investissements existants eu égard à la capacité du système humanitaire international à réagir rapidement et de façon efficace à la violence dirigée contre les femmes et les filles, et ce,  dès le début d’une situation d’urgence;
• soutenir les approches innovantes visant à protéger les femmes et les filles concernées par des situations de crise;
• intensifier les efforts visant à supprimer la pratique du mariage précoce et forcé.

En juin 2013, le Canada a joint l’Alliance mondiale contre les abus sexuels commis contre des enfants via Internet pour accélérer les efforts de coopération internationale visant à enquêter de façon efficace sur les cas d’exploitation sexuelle au moyen d’Internet. Grâce à cette Alliance, le Canada et ses partenaires seront en mesure de travailler à traduire les criminels en justice tout en mettant les enfants exploités en sécurité. La collaboration signifie non seulement l’échange de renseignements dans le suivi des prédateurs sur Internet, mais également le partage des pratiques exemplaires et des leçons apprises dans la lutte contre l’exploitation des enfants sur le moyen en constante évolution que constitue Internet. En décembre 2013, la GRC, le ministère de la Justice Canada et le MAECD ont coordonné une réponse interministérielle au « Formulaire de rapport : annonce des actions ». Cette réponse a donné l’occasion de souligner les actions que le Canada menait déjà et les mesures à prendre concernant chacun des objectifs de la politique. Les progrès à ce jour seront abordés et feront l’objet d’un rapport à l’été 2014, puis à une date ultérieure dans l’année.

Parmi les autres occasions où le Canada a plaidé en faveur du leadership des femmes dans l’intervention humanitaire, ainsi que de la pleine participation des femmes et des filles tout au long des phases de l’action humanitaire, mentionnons les résolutions humanitaires de l’Assemblée générale annuelle et du Conseil économique et social des Nations Unies. Étant donné que la mise en œuvre complète du marqueur relatif à l’égalité entre les sexes — un outil indiquant si et dans quelle mesure un projet humanitaire est conçu de façon à prendre en compte les différents besoins des hommes, des femmes, des filles et des garçons concernés — reste importante pour le Canada, la Mission permanente du Canada auprès des Nations Unies à New York n’a cessé d’appeler à un meilleur suivi des donateurs par rapport à son utilisation. En mars 2014, le Canada a demandé à ce que des références explicites de l’effet différencié des catastrophes naturelles sur les femmes et les filles soient apportées à la résolution « L’égalité des sexes et le renforcement de l’autonomie des femmes en cas de catastrophes naturelles » à la Commission de la condition de la femme. (Mesure 25.B)

En restant activement engagé dans la rédaction de la stratégie humanitaire pour les femmes des Nations Unies élaborée en 2014, le Canada a veillé à ce que les effets différenciés des catastrophes et des conflits sur les femmes et les enfants soient dûment pris en compte et abordés grâce à des actions recommandées dans la stratégie. (Mesure 25.B).

4.0 Progrès

Dans l’ensemble, le Canada a réussi à maintenir son engagement envers la promotion et la protection des droits des femmes et des filles dans les États fragiles et les situations de conflits. Cela est particulièrement remarquable, étant donné que deux de ses acteurs gouvernementaux clés, l’ancien MAECI et l’ancienne ACDI, ont été fusionnés en une nouvelle entité, le MAECD. De plus, le FPSM n’avait aucun programme au premier trimestre de l’exercice 2013-2014.

Prévention

Pendant la période visée, les ministères partenaires qui collaborent à la mise en œuvre du Plan d’action national du Canada ont poursuivi la réalisation et l’ajustement des activités lancées pendant les deux périodes visées précédentes. Les principaux domaines du Canada sont la promotion et le dialogue stratégique sur la prévention de la violence sexuelle en situation de conflit dans divers instances, et ce, avec un groupe important de partenaires multilatéraux. Ceux-ci comprennent les Nations Unies, le Conseil des droits de l’homme, les gouvernements et les organisations de la société civile. Grâce à son influence en tant que président du groupe « Amis des femmes, de la paix et de la sécurité » et du Groupe des amis pour les enfants touchés par les conflits armés, le Canada a poursuivi son travail de promotion afin de prévenir la violence dirigée contre les femmes, les filles et d’autres groupes vulnérables et d’appuyer la politique de tolérance zéro des Nations Unies concernant l’exploitation et les abus sexuels. En juin 2013, le Canada a coparrainé une résolution concernant les femmes, la paix et la sécurité, la résolution 2106 du Conseil de sécurité des Nations Unies, et a également contribué au travail préparatoire de la résolution 2122, qui cherche à résoudre la question du renforcement des mécanismes de responsabilité dans les résolutions liées aux femmes, à la paix et à la sécurité.

Un examen de la mise en œuvre du plan d’action canadien au cours des trois dernières années indique que les initiatives de formation ont varié selon les ministères du gouvernement. Tous les ministères partenaires bénéficient d’une formation continue pour répondre à leurs besoins particuliers. Les sessions de formation sur l’égalité des sexes du GTSR et celles de l’ancienne ACDI ont été suspendues pendant la période de transition de la fusion. Cependant, une formation en ligne a été mise à la disposition des employés du Ministère.

Les 35 ONG et partenaires clés du Canada ont un code de conduite concernant le plan d’action du Comité permanent interorganisations sur la protection contre l’exploitation et les abus sexuels dans le cadre des crises humanitaires. En 2013, le MAECD a publié à l’intention des ONG une révision des lignes directrices pour les demandes de financement de l’aide humanitaire internationale. En vertu de cette révision, toutes les ONG doivent satisfaire un minimum de 10 critères, qui comprennent le respect : du Code de conduite pour le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et pour les organisations non gouvernementales lors des opérations de secours en cas de catastrophe, et du Plan d’action et des principes fondamentaux des codes de conduite sur la protection contre l’exploitation et les abus sexuels dans les situations de crise humanitaire. Les ONG qui souhaiteraient bénéficier d’un financement de projets sont invitées à soumettre un profil institutionnel au MAECD pour prouver qu’elles satisfont aux critères. En 2014, le MAECD a commencé à examiner les profils institutionnels afin de déterminer la mesure dans laquelle les ONG répondent aux 10 critères. Les résultats de cet examen seront communiqués dans le prochain rapport annuel.

Participation

La participation et la représentation accrues des femmes dans les opérations liées à la paix et les processus de paix ont été des domaines d’intérêt particulier, à l’échelle nationale et internationale. Le gouvernement du Canada a continué de promouvoir la participation et la représentation des femmes par tous les moyens qui lui ont été offerts, notamment les Nations Unies, le DOMP, les missions pour la paix (Haïti) et les pourparlers de paix (Syrie), ainsi que tous les processus de prévention et de résolution des conflits. Le Canada a également soutenu les efforts des Nations Unies visant à augmenter le nombre de femmes occupant des postes supérieurs et de direction.

À l’échelle nationale, le Canada a été le premier pays à nommer une femme ambassadrice en Afghanistan. Même si le taux de participation des femmes est resté relativement constant, le gouvernement a poursuivi ses efforts visant à encourager et à conserver les femmes déployées, civiles et autres, dans le cadre des opérations de paix. Tous les partenaires du gouvernement ont indiqué avoir mis en œuvre des pratiques d’embauche équitables par rapport aux affectations internationales dans des États fragiles et en situation de conflit.

Protection

Le signalement systématique des violations graves par les auteurs, y compris le personnel canadien, est une approche clé visant à assurer une meilleure protection des droits des femmes et des filles. Le Canada a mis en place des mesures pour mettre fin à ces violations en exigeant au personnel déployé canadien (MDN et GRC) de rapporter toute violation, observée ou de source crédible, aux autorités compétentes de la mission sur les opérations de paix. Bien qu’un formulaire individuel obligatoire existe pour les policiers déployés, sa fréquence a été réduite d’un rythme mensuel à trimestriel. Cette modification a entraîné une augmentation des rapports par les policiers déployés. Grâce à une formation préalable au déploiement, les policiers sont informés de l’importance des rapports individuels des violations, par exemple la violence sexuelle contre les femmes et les filles.

Secours et rétablissement

Pour la plupart des actions sous cette rubrique thématique, les interventions canadiennes ont été similaires à celles mises en œuvre dans le passé. Toutefois, le Canada s’est également lancé dans de nouvelles initiatives visant à éliminer les abus sexuels et l’exploitation des enfants dans Internet en rejoignant l’Alliance mondiale contre les abus sexuels commis contre des enfants via Internet. Cependant, pour plusieurs actions de secours et de rétablissement, les partenaires n’ont pas fourni de mise à jour suffisante qui permet une évaluation précise des progrès au cours des trois dernières années.

5.0 Leçons apprises

Le Canada a fait de grands pas en vue d’honorer son engagement par rapport aux questions relatives aux femmes, à la paix et à la sécurité pendant la période visée. Les deux années précédentes de mise en œuvre du PAC ont également permis de poursuivre sur la lancée, d’acquérir de l’expérience et de prendre acte des leçons apprises.

Processus de coordination

Au cours de la troisième année de mise en œuvre du PAC, la fusion de deux acteurs clés, l’ancien MAECI et l’ancienne ACDI, pour former le MAECD a présenté des occasions importantes en vue d’assurer une meilleure coordination. Alors que le partage des responsabilités reste inchangé, les modifications aux structures et aux processus ont suscité l’intégration de deux groupes de travail (l’un interministériel et l’autre pour les anciennes directions du MAECI) en un seul groupe de travail sur la question des femmes, de la paix et de la sécurité. Pour l’instant, cela s’est révélé précieux, car tous les partenaires du PAC sont mieux placés pour partager leurs expériences et leurs connaissances sur les questions relatives aux femmes, à la paix et à la sécurité. Néanmoins, le processus de fusion nécessite du temps et, pendant cette transition, la Direction des opérations de paix et de la politique sur les États fragiles explore de possibles économies du côté de l’ancienne ACDI et de l’ancien MAECI.

Experts

Au chapitre de la formation préalable au déploiement, la GRC a relevé une pratique exemplaire : les policiers canadiens ayant une expérience de mission dans des rôles liés à l’égalité des sexes sont le meilleur moyen d’accumuler des ressources spécialisées en la matière. Accroître le nombre de ces experts au sein du PPI a également été défini comme un domaine important sur lequel travailler, entraînant la formation continue des membres du personnel du PPI au Canada ou à l’étranger.

Résultats par rapport aux activités

C’est la première année que le rapport du PAC annuel comprend un examen détaillé de ses indicateurs et un rapport des progrès par rapport à ces indicateurs dans le cadre du processus de reddition de comptes. Cet examen a mis en lumière le fait que de nombreux indicateurs s’attachent aux activités et non aux résultats. Alors qu’il est important de pouvoir établir des rapports sur les actions précises entreprises par le Canada, à l’avenir, d’autres indicateurs seront peut-être nécessaires pour mesurer les résultats au fil du temps.

Rapports sur le PAC

L’examen de la matrice regroupée pour les trois dernières années de mise en œuvre du PAC, ce qui est une nouvelle fonction de ce rapport annuel, a révélé des irrégularités. Dans certains cas, des indicateurs quantitatifs sont restés vierges, ou une déclaration a été faite à l’effet que l’obtention desdites données, en particulier financières, n’était pas possible. Dans d’autres cas, des indicateurs répétaient ce qui était signalé l’année précédente, sans noter si les activités faisant l’objet de rapports étaient la poursuite de projets en cours. Au printemps 2014, le MAECD et ses partenaires du PAC ont entrepris un examen à mi-parcours, avec une évaluation indépendante, qui a établi les points forts et les points faibles; cela fera l’objet d’un rapport l’année prochaine.

Disponibilité des données

Il y a plusieurs indicateurs pour lesquels aucune donnée n’était disponible ou pour lesquels les données étaient insuffisantes pour calculer les mesures quantitatives requises. Ces lacunes sembleraient indiquer soit la nécessité de modifier la façon dont certaines données font l’objet de rapports pour certains ministères du gouvernement du Canada, soit qu’il est impossible de collecter ce niveau de données pour cet indicateur et qu’il faut réviser l’indicateur en conséquence.

6.0 Prochaines étapes

À la suite d’un examen du PAC et des documents associés de chaque ministère, le Canada prendra les mesures suivantes au cours du prochain exercice :

a) Prévention

• Continuer à proposer une formation basée sur le programme déjà disponible pour les agents du programme et de la politique du GTSR, y compris la participation à la formation actuellement en ligne sur l’analyse différenciée selon les sexes. (MAECD)
• Assurer le suivi de la participation par les employés du MAECD à la formation en ligne sur l’analyse différenciée selon les sexes. (MAECD)
• Examiner le programme de formation pour les équipes d’intervention rapide et les personnes déployées afin d’assurer une meilleure sensibilisation à l’égalité des sexes. (MAECD)
• Contribuer à l’examen de l’initiative du G-8 (maintenant le G-7) sur la prévention de la violence sexuelle en cas de conflit, demandé par les ministres dans le cadre du cycle du G-7 de 2015. (MAECD)
• Offrir une fois en 2014-2015 et deux fois en 2015-2016 l’atelier nouvellement élaboré, « L’éthique dans la profession militaire », qui comprend une discussion sur les questions de genre. (MDN)
• Offrir le même atelier sur l’égalité des sexes, la paix et la sécurité en 2015-2016. (MDN)
• Financer un candidat des Forces armées canadiennes pour participer à la formation de 2014 intitulée « Une approche globale de l’égalité des sexes dans les opérations », proposée par le biais du Collège européen de sécurité et de défense. (MDN)
• Financer deux candidats de la police pour participer à la formation de 2014 intitulée « Une approche globale de l’égalité des sexes dans les opérations », proposée par le biais du Collège européen de sécurité et de défense. (GRC)
• S’efforcer continuellement d’améliorer et d’élargir la session de formation préalable au déploiement spécifique aux missions de Perfectionnement de la police internationale sur l’effet différencié du conflit sur les femmes et les filles. Cela se poursuivra grâce à la pratique exemplaire mentionnée précédemment sur la création d’un bassin d’experts en la matière avec une expérience de mission récente, qui sont les plus à même d’offrir cette formation. (GRC)
• Tenter d’améliorer la capacité du PPI à assurer le suivi de la formation dont les membres bénéficient en mission afin de mieux comprendre le niveau, la profondeur et le type de formation sur l’égalité des sexes proposée et afin d’assurer l’adéquation à la formation proposée par la GRC.

b) Participation

• Inclure les questions relatives aux femmes, à la paix et à la sécurité dans les messages publics et privés, tels que la documentation de breffage et les interventions, comme il convient. (MAECD)
• Encourager les missions à faire rapport sur les questions liées aux femmes, à la paix et à la sécurité. (MAECD)
• Prendre part à l’initiative de formation préalable d’évaluation d’aptitude au service en mission (EASM) afin d’augmenter le nombre de policières admissibles aux opérations de paix des Nations Unies qui viennent de divers pays africains. Les policiers canadiens superviseront la formation préalable de l’EASM et les cours de préparation spécialement conçus pour augmenter le nombre de femmes qui réussissent les tests de l’EASM, un prérequis pour la participation des policiers aux opérations de paix des Nations Unies. (GRC)
• Encourager les policières canadiennes à participer au réseau ONU Femmes en le soulignant dans les bulletins réguliers du PPI aux partenaires de la police canadienne et en partageant l’information avec les policiers déployés. (GRC)
• Promouvoir le programme auprès des policières en facilitant la participation du personnel du PPI et de la police canadienne ayant une expérience de mission à la conférence 2014 de l’International Association of Women Police dans le cadre du 25e anniversaire de la police canadienne dans les opérations internationales de paix. (GRC)
• Explorer les possibilités de mener des recherches liées à l’établissement et à la suppression, si besoin est, des obstacles à la participation des femmes dans les opérations de paix. (GRC)
• Participer à une table ronde organisée à la Mission permanente du Canada auprès des Nations Unies à New York en mai 2014, afin de discuter de la participation des policières aux opérations de paix des Nations Unies. Une policière canadienne parlera de son expérience au sein de la MINUSTAH. (GRC)
• Lors des négociations intergouvernementales sur le programme d’action en faveur du développement post-2015 (janvier à septembre 2015), promouvoir le leadership et la pleine participation des femmes aux processus de prise de décisions, y compris de consolidation de la paix et de renforcement de l’État.
• En juin 2015, le gouvernement annoncé la nomination de Mme Kerry Buck à titre de représentante permanente du Canada auprès de l’OTAN (elle est la première femme à occuper ce poste). Mme Buck travaillera notamment avec la représentante spéciale de l’OTAN pour les femmes, la paix et la sécurité, que le Canada a reçue à Ottawa en avril 2015.

c) Protection

• Poursuivre les efforts de promotion auprès des organismes des Nations Unies et des États membres pour une plus grande efficacité des opérations de paix, y compris la protection et la promotion des droits et de la sécurité des femmes et des filles grâce à l’élaboration de la doctrine et de la formation sur la protection des civils. (MAECD)
• Soutenir l’examen à l’échelle mondiale de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies (2000) (MAECD)
• Promouvoir le renforcement de la tolérance zéro à l’intérieur des opérations de paix des Nations Unies, y compris par le biais de présentations lors des examens des opérations de paix. (MAECD)
• Renforcer la protection juridique afférente aux droits des femmes et des filles. (MAECD)
• Continuer à explorer la mesure dans laquelle la reconnaissance de l’effet différencié du conflit armé sur les femmes et les filles, ainsi que la promotion et la protection des droits des femmes et des filles, peuvent être reflétées de façon plus explicite dans la politique ministérielle. (MDN)
• Assurer la mise en œuvre du projet de rapports individuels trimestriels auprès de tous les nouveaux contingents, permettant ainsi au PPI de contrôler et d’assurer que les violations des droits de la personne soient signalées de façon appropriée à la mission. (GRC)
• Continuer à surveiller les possibilités de formation de l’Intervention rapide au service de la justice pour les policiers canadiens par rapport aux enquêtes sur la violence sexuelle. (GRC)
• Participer au Sommet mondial pour mettre fin à la violence sexuelle en situation de conflit, organisé en juin 2014, avec la présence d’une policière canadienne qui a servi en Afghanistan, d’une délégation ministérielle du MAECD et de l’ambassadrice du Canada en Afghanistan. (GRC)
• Lutter contre les mariages précoces et forcés et la violence sexuelle dans une action menée par tous les ministères travaillant à la mise en œuvre.
• Soutenir les programmes visant à traiter la VSS perpétrée par l’EIIL. (MAECD)

d) Secours et rétablissement

• Présenter ses conclusions à l’Alliance mondiale contre les abus sexuels commis contre des enfants via Internet sur le statut des engagements du Canada dans la lutte contre l’exploitation sexuelle contre des enfants au moyen d’Internet. (Sécurité publique)
• Assister à la deuxième conférence ministérielle de l’Alliance mondiale les 29 et 30 septembre 2014 à Washington afin de souligner les réalisations remarquables depuis le lancement de l’Alliance mondiale en décembre 2012, et de mettre à contribution les meilleures pratiques collectives en vue d’élargir la lutte continue contre la prolifération mondiale des abus sexuels commis contre des enfants au moyen d’Internet. (Sécurité publique)

Annexe : Aggregated Data Matrix

L’information ci-dessous a été compilée à partir de tous les rapports reçus par les ministères du gouvernement du Canada qui mettent en œuvre le Plan d’action national du Canada. Les lettres de la colonne Référence s’appliquent uniquement aux mesures et indicateurs pour lesquels plusieurs ministères chargés de la mise en œuvre ont établi des rapports (par ex. 2.A et 2.B indiquent que deux directions distinctes font rapport sur la mesure 2).

Réf. : 1

Indicateur : Mesure 1 : S’assurer que tous les organismes qui reçoivent des fonds du gouvernement du Canada destinés à l’aide humanitaire ont des codes de déontologie en matière d’exploitation et de violence sexuelle en accord avec les principes fondamentaux du plan d’action pour la prévention de l’exploitation et de la violence sexuelle dans les situations de crise humanitaire du Comité permanent interorganisations.

Ministère déclarant : MAECD

Détails :

Birmanie : The Border Consortium (TBC), un partenaire soutenu par le Programme d’assistance dans les régions frontalières de la Birmanie (financé par le Canada), et toutes les organisations communautaires partenaires disposent de codes de déontologie conformes aux lignes directrices du Comité permanent interorganisations. Dans le cadre de ses programmes de protection, en 2013, le Border Consortium a proposé une formation sur la prévention de l’exploitation et de la violence sexuelle à TBC, au comité du camp et au personnel des organisations communautaires.

Réf. : 1-1

Indicateur : Indicateur 1-1 : Nombre et pourcentage d’organismes qui reçoivent des fonds du gouvernement du Canada pour l’aide humanitaire et qui ont des codes de déontologie en matière d’exploitation et de violence sexuelle conformes aux principes fondamentaux du plan d’action pour la prévention de l’exploitation et de la violence sexuelle dans les situations de crise humanitaire du Comité permanent interorganisations.

Ministère déclarant : MAECD

Détails :

Nombre d’ONG partenaires : 35

Nombre d’ONG partenaires disposant de codes de déontologie concernant le plan d’action pour la prévention de l’exploitation et de la violence sexuelle* : 35

*Chacun des accords de subvention conclus avec les ONG partenaires en matière de prestation d’aide humanitaire comprend une disposition précisant que ces ONG doivent se doter d’un code de déontologie conforme aux principes fondamentaux du plan d’action pour la prévention de l’exploitation et de la violence sexuelle dans les situations de crise humanitaire du Comité permanent interorganisations.

Réf. : 2A

Indicateur : Mesure 2 : Inclure systématiquement des modules sur les femmes, la paix et la sécurité, y compris les codes de déontologie, la sensibilisation aux différences culturelles, le VIH/sida, la traite de personnes et le droit canadien et international applicable aux droits de la personne et à la protection des femmes et des filles dans tous les programmes canadiens de formation destinés au personnel militaire, policier et civil affecté à des opérations, d’une manière qui prend en compte l’effet différencié des conflits armés sur les femmes et les filles.

Ministère déclarant : MAECD

Détails :

Lors des exercices précédents, le Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction (GTSR)/IRC a assuré une formation sur l’égalité entre les sexes pour tous les agents de programmes et de police du GTSR, y compris les agents d’intervention rapide. La formation a également été ouverte au personnel des autres ministères et des ONG partenaires compétents. Cette formation a permis aux agents de programmes et de police de : se familiariser davantage avec les questions d’égalité entre les sexes dans le contexte des opérations de maintien de la paix et dans les États fragiles et les situations de conflit; de mieux veiller à ce que les programmes et les projets fassent l’objet d’une analyse comparative entre les sexes; et d’accroître leur capacité à déterminer les résultats et les indicateurs relatifs à l’égalité entre les sexes. La formation sur l’égalité entre les sexes n’a pas été proposée pendant la période visée, car le GTSR a opté pour l’utilisation de la formation existante sur le sujet proposée par le Développement. Le GTSR a envoyé quatre personnes (deux hommes et deux femmes) au cours de Développement. Une formation en ligne a également été proposée, mais la participation n’a pour l’instant fait l’objet d’aucun suivi.

L’unité responsable du Fonds canadien d’initiatives locales (FCIL) propose une formation à ses gestionnaires en poste dans les missions. En 2013-2014, une des téléconférences mensuelles a porté tout particulièrement sur les programmes et sur l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+); on y comptait des participants de 20 missions différentes. À la suite de cette téléconférence, tous les gestionnaires de programme du FCIL ont été invités à suivre la session de formation en ligne sur ACS+ proposée par Condition féminine Canada.

Réf. : 2B

Indicateur : Mesure 2

Ministère déclarant : MDN

Détails :

La formation des membres des Forces canadiennes (FC) déployés à l’étranger comprend des volets sur les droits de la personne, les codes de déontologie et la sensibilisation culturelle, qui abordent tous des sujets tels que la protection des femmes et des filles et l’incidence de l’égalité entre les sexes sur les opérations.

Le Centre d’entraînement des opérations spéciales du Canada propose à l’ensemble des nouveaux employés du Commandement des Forces d’opérations spéciales du Canada (COMFOSCAN) (spécialistes, collaborateurs et personnel) une formation qui comprend des volets sur les droits de la personne, le droit des conflits armés, l’éthique, la sensibilisation culturelle et les règles d’engagement. Cette formation aborde la protection de tous les non-combattants, notamment les femmes et les filles, prenant part à des opérations.

Réf. : 2C

Indicateur : Mesure 2

Ministère déclarant : GRC

Détails :

La formation préalable au déploiement des policiers prenant part à des opérations de maintien de la paix a comporté des séances consacrées à la sensibilisation culturelle, à la sensibilisation à l’égalité entre les sexes, aux codes de déontologie et à l’éthique. La formation préalable au déploiement des policiers prenant part à des opérations de maintien de la paix des Nations Unies comprend également des modules en ligne obligatoires concernant la mise en œuvre efficace du mandat ainsi que les normes, les valeurs et les activités de base.

Le cours portant sur la mise en œuvre efficace du mandat aborde de manière générale les éléments clés que les candidats doivent connaître pour bien réaliser le mandat d’une mission, soit : le droit international applicable aux opérations de maintien de la paix; le droit international concernant les droits de la personne; la protection des droits de la personne dans les opérations de maintien de la paix; les femmes, la paix et la sécurité et le rôle des opérations de maintien de la paix; le rôle des opérations de maintien de la paix dans la protection des enfants; ainsi que la collaboration avec les partenaires de la mission de paix.

Le module de formation sur les normes, les valeurs et les activités de base aborde les attentes à l’égard des membres d’une mission dans les domaines suivants : la conduite et la discipline; l’exploitation et la violence sexuelle; les conséquences de l’inconduite; le VIH/sida et les opérations de paix; le respect de la diversité; les principales activités de la police dans les opérations de paix.

La formation préalable au déploiement du Perfectionnement de la police internationale fait appel à des experts en la matière pour former les policiers qui se préparent à des missions sur des questions liées aux femmes, à la paix et à la sécurité.

Réf. : 2-1A

Indicateur : Indicateur 2-1 : Pourcentage des cours des ministères et des organismes du gouvernement du Canada pour la formation générale ou préalable à une affectation à l’occasion d’opérations de paix, dans des États fragiles ou dans des situations de conflit, y compris les cours suivis pendant une affectation, qui traitent de l’effet différencié des conflits armés sur les femmes et les filles et de questions clés, comme les codes de déontologie, la sensibilisation aux différences culturelles, le VIH/sida, la traite de personnes et le droit canadien et international applicable à la protection et à la promotion des droits des femmes et des filles.

Ministère déclarant : MAECD

Détails : Le GTSR offre 10 cours de formation, y compris la formation ministérielle préalable à l’affectation du gouvernement du Canada. Parmi ces 10 cours, un cours (ACS+) est particulièrement axé sur l’effet différencié du conflit armé et des catastrophes naturelles sur les hommes, les femmes, les garçons et les filles. Le cours ACS+ vise à accroître la sensibilisation aux questions d’égalité entre les sexes dans le contexte des opérations de paix et dans les États fragiles et les situations de conflit; ce cours n’a pas été proposé pendant la période visée.

Réf. : 2-1B

Indicateur : Indicateur 2-1

Ministère déclarant : MDN

Détails :

Des considérations relatives à l’égalité entre les sexes sont abordées dans la formation à la sensibilisation culturelle offerte aux membres des FC affectés à l’occasion d’opérations de soutien de la paix ou déployés dans des États fragiles ou dans des situations de conflit.

La formation individuelle préalable à l’affectation offerte par le Centre de formation pour le soutien de la paix prévoit un examen de l’effet différencié des conflits armés sur les femmes et les filles.

Dans le cadre de ses programmes, le Centre d’entraînement des opérations spéciales du Canada propose une formation annuelle pour le personnel du COMFOSCAN destinée à préparer celui-ci aux opérations spéciales. Ce cours englobe le droit des conflits armés, les droits de la personne et les règles d’engagement, des sujets qui s’appliquent à toutes les personnes, notamment les femmes et les filles, participant à un conflit ou qui sont touchées par celui-ci.

Réf. : 2-1C

Indicateur : Indicateur 2-1

Ministère déclarant : GRC

Détails : L’ensemble de la formation préalable au déploiement pour les policiers prenant part à des opérations de paix comprend des éléments relatifs à la question des femmes, de la paix et de la sécurité. D’une durée de deux à trois semaines, la formation préalable à l’affectation devant être suivie par les policiers affectés à des opérations de paix a abordé les enjeux pertinents associés à cet indicateur. Les policiers affectés à des opérations de paix des Nations Unies ont également suivi une formation en ligne dont les différents modules portaient notamment sur : les lois internationales applicables aux opérations de maintien de la paix; les lois internationales sur les droits de la personne; la protection des droits de la personne dans le cadre des opérations de maintien de la paix; le rôle des opérations de maintien de la paix pour les femmes, la paix et la sécurité; le rôle des opérations de maintien de la paix pour la protection des enfants; la collaboration avec les partenaires des missions; la conduite et la discipline; l’exploitation et la violence sexuelle; les conséquences d’une mauvaise conduite; le VIH/sida et les opérations de maintien de la paix; le respect de la diversité; et les activités policières de base dans le cadre des opérations de paix.

Réf. : 2-2A

Indicateur : Indicateur 2-2 : Nombre et pourcentage du personnel du gouvernement du Canada affecté à l’occasion d’opérations de paix, dans des États fragiles ou dans des situations de conflit qui suit une formation préalable, ou pendant une affectation, traitant de l’impact différencié des conflits armés sur les femmes et les filles et de questions clés, comme les codes de déontologie, la sensibilisation aux différences culturelles, le VIH/sida, la traite de personnes et le droit international applicable à la protection et à la promotion des droits des femmes et des filles.

Ministère déclarant : MAECD

Détails :

Parmi les 21 employés affectés par le GTSR à des opérations de paix, dans des États fragiles ou dans des situations de conflit, deux (10,5 p. 100) ont reçu, immédiatement avant leur départ, la nouvelle formation du GTSR sur l’effet différencié des conflits armés sur les femmes et les filles.

Le programme du FCIL est géré par des employés dans 65 bureaux canadiens différents à l’étranger. Les employés de 20 de ces missions (31 p. 100) ont participé à l’une des quatre téléconférences d’une heure sur l’analyse comparative entre les sexes. Les appels se sont déroulés en anglais et en français.

Réf. : 2-2B

Indicateur : Indicateur 2-2

Ministère déclarant : MDN

Détails :

Tout le personnel des FC affecté à des opérations de soutien de la paix, dans des États fragiles ou dans des situations de conflit a reçu, avant son affectation, une formation sur la sensibilisation culturelle portant sur les questions touchant l’égalité entre les sexes et les codes de déontologie, ainsi qu’une formation sur les lois canadiennes et internationales applicables à la protection et à la promotion des droits fondamentaux des femmes et des filles.

Tous les membres des FC affectés à bord d’un navire canadien de Sa Majesté doivent lire et signer les Ordres permanents des navires du Commandement maritime qui contiennent une section sur le traitement des détenus. Cette section fournit des instructions sur le traitement des femmes et des jeunes détenus.

Tous les membres du personnel des forces d’opérations spéciales du Canada (FOSCAN) suivent la formation sur l’environnement du commandement des opérations spéciales à leur arrivée au commandement. Ils suivent une formation d’introduction composée des principales exigences du déploiement. On leur inculque la culture, les valeurs et l’éthique du commandement des FOSCAN. Ces éléments sont intégrés aux divers codes de déontologie et formations sur les lois canadiennes et internationales applicables aux droits de la personne et à la protection des femmes et des filles.

Réf. : 2-2C

Indicateur : Indicateur 2-2

Ministère déclarant : GRC

Détails :

Nombre : 112

Pourcentage : La totalité des policiers affectés à des opérations de paix doivent suivre la formation préalable à l’affectation d’une durée de deux à trois semaines, qui aborde quelques-uns ou la totalité des enjeux clés associés à cet indicateur.

Réf. : 2-3A

Indicateur : Indicateur 2-3 : Mesure dans laquelle la qualité et le contenu des cours de formation obligatoires pour le personnel déployé ou le personnel des politiques et des programmes liés aux opérations de paix, aux États fragiles ou aux situations de conflit reflètent, s’il y a lieu, les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité.

Ministère déclarant : MAECD

Détails :

La seule formation obligatoire proposée au personnel des politiques et des programmes pendant la période visée qui reflète les résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU sur la question des femmes, de la paix et de la sécurité est le cours ACS+. Cette formation n’a pas été proposée pendant la période visée au personnel sélectionné pour le déploiement dans des États fragiles; toutefois, une partie du personnel affecté avait déjà suivi le cours ACS+. Le GTSR examine son programme de formation destiné aux équipes d’intervention d’urgence et aux personnes déployées afin de renforcer le volet sur la sensibilisation à l’égalité entre les sexes de sa formation préalable au déploiement.

Le programme du FCIL oblige le personnel sortant ayant des responsabilités dans le FCIL à suivre une formation. En 2013-2014, le cours ne comprenait aucun volet adéquat sur l’égalité entre les sexes, mais ceci aura été résolu au cours de l’exercice 2014-2015. Tout le personnel sortant ayant des responsabilités au sein du FCIL a participé à un cours de deux jours sur le FCIL en mai 2014. Le cours comprenait des séances sur l’analyse comparative entre les sexes et sur les mariages précoces et forcés. Au total, 17 personnes ont participé à ce cours bilingue.

Réf. : 2-3B

Indicateur : Indicateur 2-3

Ministère déclarant : MDN

Détails :

La formation sur les droits de la personne et les lois applicables aux conflits armés était obligatoire pour tous les membres du personnel des FC qui sont affectés à des opérations de soutien de la paix, dans des États fragiles ou dans des situations de conflit. Cette formation a tenu compte des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU) sur les femmes, la paix et la sécurité et s’est penchée plus particulièrement sur la protection des groupes vulnérables, comme les femmes et les filles.

Une formation sur la sensibilisation culturelle était obligatoire pour tous les membres du personnel des FC qui sont affectés à l’occasion d’opérations de soutien de la paix, dans des États fragiles ou dans des situations de conflit. Cette formation a abordé l’incidence des questions d’égalité entre les sexes sur les opérations, notamment dans le cadre des relations avec les populations locales.

La formation individuelle préalable à l’affectation offerte par le Centre de formation pour le soutien de la paix a comporté des modules sur les droits de la personne et la situation des femmes dans les conflits qui se penchent sur les résolutions du CSNU sur les femmes, la paix et la sécurité, y compris les résolutions 1325 et 1820. De même, cette formation a comporté une introduction à l’intégration de la problématique hommes-femmes, ainsi qu’une discussion sur l’effet des conflits sur les femmes et les filles.

Réf. : 2-3C

Indicateur : Indicateur 2-3

Ministère déclarant : GRC

Détails : Au moyen du module en ligne sur lamise en œuvre efficace de mandats, le Perfectionnement de la police internationale (PPI) de la GRC offre une formation particulière sur les résolutions du CSNU sur les femmes, la paix et la sécurité aux policiers affectés à des missions des Nations Unies. Le module comprend du contenu sur les normes juridiques internationales et le rôle des opérations de paix dans la protection des droits de la personne, des civils, des femmes et des enfants, ainsi que l’effet des conflits violents sur les femmes et les enfants, et la mesure dans laquelle le personnel des opérations de paix peut protéger leurs droits. Les principaux aspects des résolutions du CSNU sont renforcés grâce à des présentations par des experts en la matière aux agents pendant la formation préalable à leur affectation aux opérations de paix.

Réf. : 3.A

Indicateur : Mesure 3 : Réaliser des initiatives qui s’inscrivent dans les programmes internationaux du gouvernement du Canada dans le secteur de la sécurité et de la justice, qui tiennent compte de l’analyse de l’effet différencié des conflits sur les femmes et les filles.

Ministère déclarant : MAECD

Détails :

Les projets du FCIL dans ce domaine comprennent l’amélioration de l’accès à la justice pour les femmes (Égypte, Mexique, Népal) et une plus grande attention portée aux questions d’égalité entre les sexes au sein des forces de sécurité (Guatemala).

Réf. : 3.B

Indicateur : Mesure 3

Ministère déclarant : MDN

Détails : La formation offerte par le Programme d’instruction et de coopération militaires a prévu des séances qui tiennent compte des questions touchant l’égalité entre les sexes.

Réf. : 3-1A

Indicateur : Indicateur 3-1 : Mesure dans laquelle les initiatives offertes dans le cadre du Programme d’instruction et de coopération militaires, du Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité, du Programme visant à renforcer les capacités de lutte antiterrorisme et du Fonds pour la paix et la sécurité mondiales (FPSM), ainsi que des programmes internationaux similaires du gouvernement du Canada dans le secteur de la sécurité et de la justice, effectuent une analyse de l’effet différencié des conflits sur les femmes et les filles.

Ministère déclarant : MAECD

Détails : Tous les programmes, projets ou affectations prévoyant le déploiement de civils sont soumis à un examen visant à déterminer les risques et les points de repère en matière d’égalité entre les sexes. Le cadre de référence de toutes les opérations de déploiement de civils tient compte de l’effet différencié des conflits sur les femmes et les filles, plus particulièrement dans le cas des spécialistes qui procèdent aux analyses.

Réf. : 3-1B

Indicateur : Indicateur 3-1

Ministère déclarant : MDN

Détails :

Le cours sur les opérations de soutien de la paix du Programme d’instruction et de coopération militaires (PICM) a tenu compte des questions d’égalité entre les sexes lors des discussions sur des sujets tels que le droit international, la traite de personnes et les enfants soldats.

La sensibilisation au sida, la protection des femmes et des enfants, l’exploitation et la violence sexuelle ainsi que la diversité sont tous des sujets de formation obligatoires dans le programme de cours des agents du personnel des Nations Unies. Le PICM a assuré une itération de ce cours pendant l’exercice 2013-2014 et a prévu quatre cours pour 2014-2015. De plus, le PICM a commandité un cours du Collège jamaïcain de commandement et d’état-major junior avec des volets sur la sensibilisation à l’égalité entre les sexes et sur le droit militaire. En outre, le PICM et l’Académie canadienne de la Défense ont élaboré une nouvelle formation sur l’éthique dans la profession militaire, qui aborde les questions d’égalité entre les sexes et qui sera proposée une fois en 2014-2015 et deux fois en 2015-2016. L’Académie canadienne de la Défense a également élaboré une nouvelle formation sur l’égalité entre les sexes, la paix et la sécurité qui sera proposée en 2015-2016. Enfin, les participants étrangers de plusieurs cours dispensés au Canada ont bénéficié d’éléments de formation sur l’effet différencié du conflit sur les femmes et les filles.

Réf. : 4

Indicateur : Mesure 4. Continuer à entretenir un dialogue stratégique avec des partenaires multilatéraux — par exemple : l’ONU et ses différents organismes, fonds et programmes; la Banque mondiale et d’autres institutions financières internationales; l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE); l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN); l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE); l’Organisation internationale pour la migration; l’Organisation des États américains (OEA); le Commonwealth; et la Francophonie – afin de favoriser le renforcement de leurs capacités à planifier, à mettre en œuvre et à rendre compte sur les questions relatives aux femmes, à la paix et à la sécurité dans les opérations de paix, dans les États fragiles et dans les situations de conflit.

Ministère déclarant : MAECD

Détails :

La protection des femmes est un principe clé de la collaboration du MAECD avec ses partenaires multilatéraux. Le MAECD utilise de nombreuses tribunes pour faire avancer le dossier de l’égalité des sexes, notamment : les rencontres du conseil d’administration et du comité de direction du Programme alimentaire mondial et du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés; les rencontres de haut niveau et les consultations bilatérales annuelles du groupe de soutien des donateurs du Bureau de la coordination des affaires humanitaires; et les rencontres annuelles du groupe de soutien des donateurs du Comité international de la Croix-Rouge (CICR). La collaboration avec le CICR est particulièrement importante compte tenu de son rôle clé à l’égard des Conventions de Genève et de la protection des civils touchés par un conflit armé. Le MAECD a aussi fait la promotion de l’intégration de la protection des femmes dans le libellé des textes durant les négociations visant les résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies ainsi que la résolution humanitaire annuelle du Conseil économique et social des Nations Unies.

Les efforts du MAECD ont indirectement contribué aux résultats suivants :

• En 2013, le CICR a pris un engagement de quatre ans visant à consolider, à élargir et à accentuer son action, en particulier en réponse au problème de la violence sexuelle. En 2014, un appel spécial a été lancé à soutenir cet effort, auquel le MAECD a consacré 5 millions de dollars. 
• La version définitive qui a été négociée pour le libellé de la résolution de 2013 de l’ECOSOC sur le renforcement de la coordination de l’aide humanitaire d’urgence fournie par les organismes des Nations Unies comprend ce qui suit :

Demande instamment aux États membres de continuer à prévenir les actes de violence sexuelle et sexiste, dans les situations d’urgence humanitaire, à enquêter sur ces actes et à en poursuivre les auteurs, et invite également les États Membres et les organismes compétents à renforcer les services d’appui aux victimes de ces actes de violences et à intervenir plus efficacement à cet égard;

Prie les États membres, les organismes compétents des Nations Unies et les autres acteurs concernés de veiller à ce que tous les aspects et toutes les phases des interventions humanitaires répondent aux besoins particuliers des femmes, des filles, des hommes et des garçons, sans discrimination aucune, en prenant en considération l’âge et le handicap, notamment en améliorant la collecte, l’analyse et la communication de données ventilées par sexe, par âge et par handicap, en tenant compte, entre autres, de l’information communiquée par les États, et souligne qu’il importe de faire en sorte que les femmes participent pleinement aux processus de décision concernant les interventions humanitaires.

République démocratique du Congo (RDC) : Le Canada s’engage activement auprès d’autres donateurs et auprès des Nations Unies, notamment l’unité de l’égalité entre les sexes de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en RDC (MONUSCO), au sein de mécanismes de coordination existants en RDC, à la fois dans le secteur de la justice et sur des affaires concernant la violence sexuelle et fondée sur le sexe (VSFS). En 2014, le Canada et le ministère responsable de l’égalité entre les sexes de la RDC ont codirigé le sous-groupe sur la VSFS du groupe thématique sur l’égalité entre les sexes. La codirection a donné l’occasion au Canada de collaborer avec d’autres donateurs, des organisations des Nations Unies, des organisations de la société civile et le secteur privé afin de coordonner des projets et des programmes pour renforcer les partenariats et mieux répartir les ressources dans le secteur, en appui à la mise en œuvre de la stratégie nationale de la RDC pour lutter contre la VSFS.

Mali : Un dialogue stratégique s’est poursuivi au sein du groupe de coordination des donateurs en santé, dans lequel le Canada a vivement encouragé l’intégration transversale de l’égalité entre les sexes au Plan national de développement de la santé. Parmi les autres résultats du dialogue stratégique, soulignons : l’intégration transversale de l’égalité entre les sexes au budget national du Mali pour 2014, et la décision de l’Assemblée nationale de prendre des mesures concrètes afin de réduire les inégalités entre les sexes au sein de l’administration publique.

Colombie : En 2013-2014, le MAECD a participé activement au groupe de travail des donateurs sur l’égalité des sexes (qui comprend des représentants des donateurs, des organismes des Nations Unies et des organisations internationales) et a suivi la mise en œuvre de la Politique publique et plan intégral pour une vie sans violence du gouvernement colombien et de son plan d’action indicatif pour 2013-2016. Le groupe de travail sur l’égalité entre les sexes a également soutenu le sommet « Les femmes pour la paix » organisé en octobre 2013 par différents donateurs et organisations multilatérales, dont les recommandations ont été présentées au gouvernement de la Colombie. Résultat : deux femmes (la conseillère présidentielle sur l’égalité entre les sexes et l’ancienne directrice des droits de la personne du ministère de l’Intérieur) ont été nommées pour faire partie de l’équipe gouvernementale de négociation des pourparlers de paix avec les FARC.

Le financement par le MAECD du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) en Colombie a porté, entre autres, sur l’intégration de la problématique hommes-femmes aux projets de gestion mondiale. Une formation a été proposée au personnel du HCDH à tous les niveaux sur l’utilisation des outils d’analyse comparative entre les sexes pour le suivi et l’établissement de rapports relatifs aux droits de la personne. Le HCDH a aussi fait en sorte que les mesures de protection mises en œuvre par le gouvernement colombien prennent en compte la situation particulière des menaces contre les défenseurs des droits des femmes.

Mission de soutien au processus de paix en Colombie de l’OEA : En novembre 2013, la ministre d’État (Affaires étrangères et consulaires), Lynne Yelich, a annoncé une contribution supplémentaire de 1 million de dollars du Programme pour la paix et la sécurité mondiale du Canada à l’OEA pour appuyer son travail continu dans le processus de paix en cours en Colombie. Avec le soutien du Canada, la Mission d’appui au processus de paix en Colombie de l’OEA (MSPP-OEA) continue de travailler sur les domaines clés du processus de paix, à savoir : le désarmement, la démobilisation et la réintégration; la justice transitoire; la réparation et la réconciliation; la restitution des terres; ainsi que deux domaines transversaux, l’égalité entre les sexes et la sécurité. En plus d’avoir un budget de 60 000 $ consacré à la défense de l’égalité entre les sexes, la MSPP-OEA met en œuvre une activité particulière axée sur les femmes, la paix et la sécurité, à savoir la mesure 4, qui comprend des efforts de défense des intérêts pour la prise en compte de l’égalité des sexes dans le processus de paix avec des acteurs de haut niveau et l’offre d’un soutien à un groupe de victimes féminines.

Cisjordanie et Gaza : Lors des réunions sur la coordination humanitaire en 2013-2014, le Canada a plaidé pour une meilleure intégration de l’égalité des sexes au cycle de programme humanitaire (CPH) mené par les Nations Unies, qui a remplacé la Procédure d’appel global en 2014. Le Canada a mis l’accent sur l’inclusion des réponses sensibles à la spécificité des sexes aux besoins humanitaires dans les plans d’intervention sectoriels du CPH. Les organismes de l’ONU ont accueilli favorablement l’initiative canadienne visant à mieux intégrer ces questions au CPH et se sont engagés à le faire.

Afin de renforcer l’analyse comparative entre les sexes comme base de la planification et de la réponse aux besoins humanitaires, un conseiller en égalité des sexes, financé par le Canada et l’Espagne, a été intégré au Bureau de la coordination des affaires humanitaires (BCAH) des Nations Unies en 2013. Le conseiller a appuyé l’intégration des dimensions de genre dans l’information, l’analyse et les programmes, a renforcé les capacités en matière d’égalité des sexes et a soutenu l’élaboration du CPH de 2014 et le processus de financement commun. Le conseiller a également fourni des orientations techniques et un soutien aux sections (groupes de travail sectoriels) et à l’ensemble de la communauté humanitaire sur les programmes d’égalité entre les sexes.

Pendant le CPH, le conseiller en égalité des sexes, le BCAH et ONU Femmes ont collaboré étroitement avec les sections pour s’assurer que les considérations de genre soient prises en compte dans l’aperçu des besoins humanitaires; par rapport à l’année précédente, l’amélioration à cet égard a été considérable.

Afghanistan : Par le biais de son programme de développement, le Canada est resté engagé auprès des forums multidonateurs trimestriels d’ONU Femmes à Kaboul et dans le cadre de réunions régulières du groupe de coordination entre donateurs ayant trait à l’égalité entre les sexes avec ONU Femmes et d’autres donateurs.

Le Canada participe régulièrement au groupe Femmes, paix et sécurité, présidé par ONU Femmes, et qui rassemble des organisations internationales, des ONG, des donateurs et les ministères concernés pour soutenir les autorités afghanes dans l’élaboration des politiques sur les questions relatives aux femmes, à la paix et à la sécurité et à la mise en œuvre de ces politiques.

Le Canada a également participé activement aux réunions mensuelles des donateurs du BCAH et n’a cessé de souligner le fait que les considérations d’égalité des sexes devaient faire partie du rôle de coordination du BCAH dans la collaboration avec les partenaires sur le terrain. Plus récemment, le BCAH a mis en place un mécanisme de fonds humanitaire commun. Le Canada a suggéré que par le biais de ce mécanisme, les partenaires bénéficiant d’un financement devaient définir les considérations d’égalité des sexes dans leurs propositions ou leurs accords de subventions; le BCAH examine cette suggestion.

Le Canada est un des principaux donateurs du groupe de travail sur l’égalité entre les sexes du Fonds d’affectation spéciale pour la reconstruction de l’Afghanistan (FASRA), qui vise à renforcer la question du genre dans le FASRA et à proposer un mécanisme pour répondre aux questions de genre dans un cadre stratégique de plus haut niveau. Au cours des deux dernières années, la promotion qu’a faite le Canada eu égard à l’importance d’inclure l’égalité entre les sexes dans les programmes de développement a joué un rôle fondamental dans la décision de la Banque mondiale d’établir le groupe de travail sur l’égalité des sexes. À la suite de la participation du Canada au groupe, l’égalité entre les sexes et les droits des femmes, en tant que question transversale, ont été mieux intégrés aux projets de développement du FASRA, les nouveaux résultats et indicateurs de l’égalité entre les sexes étant intégrés à la matrice de résultats du FASRA.

Voici un aperçu des enjeux :

• maintenir les questions relatives à l’égalité entre les sexes à l’ordre du jour en dépit des autres priorités et des événements (transition, élections et insécurité);
• établir, au sein de la communauté internationale, un consensus en faveur de l’égalité entre les sexes qui met l’accent sur les résultats (pas seulement les principes généraux);
• promouvoir l’égalité entre les sexes et l’accès des femmes dans le cadre des programmes d’aide humanitaire, une question qui reste difficile en Afghanistan compte tenu de la capacité limitée des partenaires et du niveau d’engagement du gouvernement.

Birmanie : Le Programme d’assistance dans les régions frontalières de la Birmanie, financé par le Canada, contribue à la mise en œuvre du Plan d’action national canadien sur la résolution 1325 du CSNU.

L’Organisation des femmes karen (KWO), partenaire du programme d’assistance, a entamé un dialogue stratégique avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en vue de s’engager et d’étudier les opinions des réfugiés dans le processus de planification du retour des réfugiés. À la fin de 2013, la KWO a exprimé sa satisfaction du fait que les voix des réfugiés avaient été prises en compte dans le processus de planification de leur retour, et que l’organisation jouait un rôle de chef de file dans ce processus.

Pakistan : Le programme sur les femmes, la paix et la sécurité vit une situation complexe au Pakistan, en raison des sensibilités sur le statut du Pakistan comme étant dans un contexte de conflit. Toutefois, le MAECD participe à des discussions régulières avec les Nations Unies concernant l’intervention humanitaire au Pakistan et il soulève systématiquement les questions liées à l’égalité des sexes. Les responsables du Programme du Pakistan participent également au groupe de travail sur l’égalité entre les sexes, coprésidée par ONU Femmes et le Fonds des Nations Unies pour la population, qui fait office de mécanisme pour la politique humanitaire et les conseils techniques à l’équipe humanitaire par pays de l’ONU au Pakistan. À titre de membre et d’ex-président du Groupe de travail interorganisations pour l’égalité entre les sexes et le développement, le MAECD a veillé à ce que l’égalité des sexes soit à l’avant-plan de l’aide humanitaire et de l’aide au développement au Pakistan. La participation du Canada à ce groupe de travail, composé de 34 organismes membres — donateurs bilatéraux, banques de développement et organisations des Nations Unies — permet au Canada de coordonner et de collaborer sur des questions de politiques et de programmes, de partager l’information et l’analyse et de réseauter activement avec les parties prenantes dans le cadre d’efforts de défense des intérêts et de mise en œuvre. En raison de son expertise technique, le MAECD conserve le titre d’observateur du Groupe thématique sur l’égalité entre les sexes, une tribune réunissant différentes ONG internationales et nationales et des organismes de l’ONU, et visant à apporter un soutien à l’Agence nationale de gestion des catastrophes. Ce groupe aide à coordonner le travail des intervenants, à formuler des politiques et à élaborer des plans de mise en œuvre sur l’égalité entre les sexes pour l’éventail complet des activités de gestion des catastrophes.

Multilatéral : La résolution annuelle sur l’élimination de la violence faite aux femmes, que le Canada dirige au Conseil des droits de l’homme (CDH), offre une occasion précieuse de dialogue sur les politiques. La résolution de 2013, axée sur le viol et d’autres formes de violence sexuelle, aborde une série de sujets qui concernent directement le programme sur les femmes, la paix et la sécurité, notamment : s’assurer de la participation des femmes, traiter les causes premières de la violence sexuelle, améliorer l’accès des femmes à la justice et accroître la responsabilisation à l’égard de la violence sexuelle.

Dans le cadre du mécanisme d’examen périodique universel (EPU) de l’évaluation par les pairs du CDH, le Canada soumet des recommandations aux États en vue d’améliorer la protection des droits de la personne. Les droits des femmes et la violence faite aux femmes figurent parmi les questions que le Canada inclut dans ses recommandations de l’EPU à traiter en priorité. Tous les États, notamment les États fragiles et touchés par des conflits, font l’objet d’un examen dans le cadre de l’EPU, ce qui permet de recommander des mesures visant à atteindre les objectifs du programme sur les femmes, la paix et la sécurité.

La résolution de 2012 sur l’élimination de la violence faite aux femmes, dirigée par le Canada, avait demandé un rapport du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur les synergies et les liens entre le CDH et d’autres processus intergouvernementaux en vue de cerner des possibilités pour une plus grande cohérence et une plus forte incidence des efforts vidant à s’attaquer à la violence faite aux femmes. Le rapport, publié en juin 2013, définit les possibilités d’amélioration des synergies entre le CDH et le CSNU sur la question.

Dans le cadre des résolutions du CDH sur la situation des droits de la personne dans les pays, le Canada s’efforce d’assurer l’inclusion de libellés forts par rapport à la nécessité de protéger les droits des femmes, de promouvoir leur pleine participation et prendre des mesures visant à éliminer toutes formes de violence faite aux femmes. Ceci a contribué à l’intégration de libellés pertinents dans plusieurs résolutions du CDH, notamment pour la RDC, le Mali, la Corée du Nord et le Sri Lanka.

Cette année encore, le Canada a misé sur la campagne de militantisme de 16 jours contre la violence sexiste pour organiser une discussion en groupe aux Nations Unies afin de sensibiliser et d’encourager au dialogue sur la violence faite aux femmes. L’activité, organisée en collaboration avec les Nations Unies et les partenaires de la société civile et qui a suscité une forte participation, a permis au Canada de mettre de l’avant la campagne du ruban blanc, née au Canada comme suite au massacre de Montréal du 6 décembre 1989, et d’aborder des questions telles que l’engagement des hommes et des garçons dans l’élimination de la violence faite aux femmes, le rôle des jeunes et les conséquences de cette violence en matière de santé.

Le Canada a continué à mettre l’accent sur les questions relatives à l’égalité entre les sexes et la VSFS dans son dialogue stratégique avec les acteurs humanitaires basés à Genève, y compris le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR), le Comité international de la Croix-Rouge, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies, ainsi que la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Le Canada s’attend à ce que ce dialogue entraîne un plan d’action concret pour traiter la violence sexuelle par le CICR, un cadre de suivi plus solide sur la VSFS par l’UNHCR et des engagements plus clairs sur l’égalité entre les sexes de la part du BCAH dans son nouveau cadre stratégique.

GENEV maintient ses relations avec diverses organisations basées à Genève et travaillant sur les questions de paix et de sécurité, notamment le Centre pour le dialogue humanitaire, Interpeace, la Plateforme de Genève pour la consolidation de la paix, Appel de Genève et le Small Arms Survey, afin d’obtenir des avis sur la façon dont les bons offices de la mission peuvent être mieux exploités pour nourrir le dialogue et susciter des avancées pour les femmes, la paix et la sécurité, et d’organiser des activités en conséquence.

À la troisième réunion des États parties à la Convention sur les armes à sous-munitions, le Canada a préconisé la nécessité de poursuivre l’intégration systématique des questions de genre et de diversité dans l’application de la Convention et a encouragé les États parties et partenaires à intégrer les considérations de genre dans tous les programmes d’action antimines et autres programmes se rapportant aux armes à sous-munitions.

À la réunion des ministres des Affaires étrangères du G-8 d’avril 2013, le ministre des Affaires étrangères John Baird a annoncé une contribution du Canada à hauteur de 5 millions de dollars pour appuyer l’initiative de lutte contre la violence sexuelle du G-8 et, avec ses homologues, a annoncé une déclaration concernant l’élimination de la violence sexuelle.

Au sommet du G-8 de juin 2013, le premier ministre Stephen Harper et ses homologues ont signé la déclaration concernant l’élimination de la violence sexuelle.

Le ministre Baird a fait une déclaration et colancé la Déclaration d’engagement concernant l’élimination de la violence sexuelle en temps de conflit des Nations Unies, à New York, à l’ONU en septembre 2013.

En septembre 2013, en parallèle à l’Assemblée générale des Nations Unies, la ministre Yelich a participé une activité de haut niveau sur la participation économique des femmes et la relance après-conflit.

Le 18 octobre 2014, le Canada a présenté au Conseil de sécurité une déclaration réaffirmant l’importance du rôle des femmes dans la prévention et la résolution des conflits et la consolidation de la paix, demandant à ce que les femmes continuent de participer de manière significative aux processus de paix.

Le Canada a continué de présider le Groupe des amis des femmes, de la paix et de la sécurité et d’utiliser ce groupe pour mobiliser des partenaires multilatéraux, des organisations de la société civile et le Conseil de sécurité afin d’encourager la mise en œuvre et l’établissement de rapports sur les questions relative aux femmes, à la paix et à la sécurité.

En 2013-2014, l’engagement d’IRP auprès de l’OTAN a comporté, entre autres, d’encourager la prise en considération par les partenaires de l’OTAN des questions liées aux femmes, à la paix et à la sécurité, un point de vue tenant compte des différences entre les sexes dans le cadre des opérations et un lien avec les partenaires de l’OTAN sur la mise en œuvre nationale et l’établissement de rapports des résolutions du CSNU.

Le Canada a appuyé les discussions sur les questions touchant les femmes, la paix et la sécurité de l’OSCE, y compris lors des réunions périodiques du Conseil permanent.

La Mission permanente du Canada auprès des Nations Unies (PRMNY) a entamé un dialogue régulier sur les politiques avec les organismes, les fonds et les programmes des Nations Unies, en particulier ONU Femmes, le Département des opérations de maintien de la paix (DOMP) et le Département de l’appui aux missions, afin de discuter de la mise en œuvre renforcée et de la responsabilité eu égard aux questions liées aux femmes, à la paix et à la sécurité. Ce dialogue a lieu au sein du Groupe des amis des femmes, de la paix et de la sécurité, présidé par PRMNY, par le biais de discussions bilatérales avec le secrétariat de l’ONU et de déclarations officielles régulières dans diverses tribunes des Nations Unies (y compris le Conseil de sécurité, l’Assemblée générale et ses commissions et le Comité spécial des opérations de maintien de la paix).

PRMNY s’est servie de son rôle à la présidence du Groupe des amis des femmes, de la paix et de la sécurité, un réseau informel de 48 États membres, pour entreprendre une série d’efforts de défense des intérêts par le biais de discussions ciblées avec le secrétariat de l’ONU et les membres du Conseil de sécurité (CS) pour : appuyer l’élaboration des indicateurs mondiaux de la résolution 1325 du CS; préparer le terrain pour l’étude mondiale sur la résolution 1325 sur la voie de l’examen de haut niveau de la résolution du CS de 2015; demander la détermination et le déploiement urgents de conseillers en protection des femmes pour les opérations de maintien de la paix; appuyer le travail de l’équipe d’experts de l’ONU sur la primauté du droit/la violence sexuelle en situation de conflit; inviter le DOMP à mettre la touche finale à sa stratégie prospective sur la mise en œuvre de la résolution 1325 du CS.

Pour faire fond sur les efforts de défense des intérêts dans le Groupe des amis des femmes, de la paix et de la sécurité, PRMNY, de concert avec les missions de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, a invité le DOMP à mettre la touche finale à sa stratégie prospective sur l’intégration de l’égalité entre les sexes et la mise en œuvre de la résolution 1325 du CS dans une déclaration commune à l’occasion du débat sur le maintien de la paix de la Quatrième Commission.

De plus, PRMNY a régulièrement encouragé ONU Femmes à renforcer ses efforts de mise en œuvre et ses rapports sur les femmes, la paix et la sécurité, grâce à sa participation active au sein de son conseil d’administration. Par exemple, pendant une séance du conseil d’administration d’ONU Femmes en janvier 2014, PRMNY est intervenue avec la mission d’Israël sur la contribution d’ONU Femmes au leadership et à la participation des femmes sur les questions de paix, de sécurité et d’intervention humanitaire.

Réf. : 5

Indicateur : Mesure 5 : Continuer à travailler avec les partenaires, y compris à titre de président du Groupe de travail du Comité spécial de l’ONU sur les opérations de maintien de la paix (C-34), du Groupe des amis des femmes, de la paix et de la sécurité, et du Groupe des amis sur les enfants et les conflits armés, ainsi que dans le cadre de des relations du Canada avec l’OTAN, l’Union africaine et la Ligue des États arabes et d’autres, pour appliquer intégralement des politiques de tolérance zéro à l’égard de l’exploitation et de la violence sexuelle dans les opérations de paix et pour promouvoir la mise en œuvre de normes internationales au chapitre des droits de la personne, de la prévention du crime et de la justice pénale, qui assurent la protection des droits des femmes et des filles.

Ministère déclarant : MAECD

Détails :

Afghanistan : Le Canada a collaboré avec ses partenaires afin de promouvoir la mise en œuvre de normes internationales au chapitre des droits de la personne, de la prévention du crime et de la justice pénale, qui assurent la protection des droits des femmes et des filles en :

• conseillant le gouvernement de l’Afghanistan, par l’intermédiaire des groupes de travail sur la réforme de la justice pénale, à propos de l’intégration dans les lois afghanes de ses obligations en vertu de divers traités et instruments internationaux sur les droits de la personne;
• soutenant les femmes afghanes qui travaillent dans le secteur de la justice pénale dans la défense des intérêts et eu égard aux conseils qu’elles prodiguent sur les questions des droits des femmes auprès du gouvernement afghan pendant le processus de réforme du droit pénal;
• plaidant en faveur d’une mise en œuvre plus efficace et plus généralisée de la loi sur l’élimination de la violence contre les femmes lors de réunions privées avec des interlocuteurs afghans, au sein des tribunes internationales, dont l’ONU et lors de la réunion des hauts responsables de l’Accord-cadre de responsabilité mutuelle de Tokyo (ACRMT), ainsi que le groupe de l’ACRMT « 5 + 3 », et dans les déclarations publiques;
• se prononçant, à l’occasion de réunions avec des représentants afghans, contre l’imposition de peines pénales aux femmes accusées de soi-disant « crimes contre la moralité », qui ne constituent pas des crimes en vertu du droit afghan.

Aux Nations Unies à New York, le Canada a poursuivi son travail à titre de président du Groupe des amis des femmes, de la paix et de la sécurité et du Groupe des amis sur les enfants et les conflits armés. Dans ces rôles, le Canada convoque des réunions mensuelles de ces groupes pour discuter des nouvelles politiques et des points inscrits à l’ordre du jour du Conseil de sécurité. En outre, il organise et préside des activités sur des sujets d’intérêt et représente les groupes des amis au sein du Conseil de sécurité de l’ONU.

Multilatéral : Le Canada continue de préconiser activement l’inclusion de politiques et de recommandations dans la section sur l’égalité des sexes et le maintien de la paix du rapport du Comité spécial des opérations de maintien de la paix de l’ONU (C-34). Le C-34 est l’instance chargée de fournir des orientations stratégiques et opérationnelles sur les opérations de maintien de la paix de l’ONU. Le Canada fait partie du groupe CANZ (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande), au sein duquel il dirige l’établissement et la promotion des priorités et des stratégies relatives à l’égalité entre les sexes et au maintien de la paix.

En décembre 2013, IRP a effectué de visite de sensibilisation auprès du Service européen pour l’action extérieure, du ministère allemand des Affaires étrangères et du Centre allemand d’opérations de maintien de la paix (ZIF-Berlin) pour discuter de la couverture des sujets liés aux femmes, à la paix et à la sécurité dans les cycles du G-8 à venir (en Russie en 2014, annulé depuis, et en Allemagne en 2015).

PRMNY a entrepris une campagne de sensibilisation concertée, au nom du Groupes des amis, à l’attention des membres du Conseil de sécurité pendant les négociations des résolutions 2106 du Conseil de sécurité sur la violence sexuelle en situation de conflit et 2122 sur les femmes, la paix et la sécurité. PRMNY a concentré ses efforts de façon à ce que la résolution 2102 protège le travail et le mandat de la représentante spéciale du secrétaire général sur la violence sexuelle en situation de conflit et s’appuie sur la déclaration des ministres des Affaires étrangères du G-8 d’avril 2013 sur la même question. Les efforts de PRMNY par rapport à la résolution 2122 du CSNU visaient à conseiller les membres du CS aux vues similaires sur le texte de la résolution, pour s’assurer qu’il contienne un cadre de responsabilité clair pour le travail du CS à cet égard, à savoir un « mécanisme » de responsabilité qui permettrait de fournir des résultats concrets, mais sans structurelle formelle qui surchargerait le Conseil.

Dans le cadre du débat de la Quatrième Commission sur le maintien de la paix, PRMNY, de concert avec les missions de l’Australie et de Nouvelle-Zélande, a encouragé les nominations d’un plus grand nombre de femmes aux postes importants des missions des Nations Unies et l’intégration d’un point de vue tenant compte des différences entre les sexes dans la formation, la planification et la conduite des opérations de paix pour garantir la protection totale des droits des femmes et des filles.

Le 17 avril 2013, dans la déclaration canadienne au Conseil de sécurité, PRMNY a fait une déclaration commune du Groupe des amis des femmes, de la paix et de la sécurité, qui compte 48 membres, en faisant appel au Conseil de sécurité et au système des Nations Unies pour agir de façon systématique et complète pour combler les lacunes et faire face aux défis entourant son travail sur les femmes, la paix et la sécurité, accélérer l’évolution de son travail et contrôler les engagements des parties d’un conflit pour prévenir et s’attaquer à la violence sexuelle en situation de conflit.

PRMNY a plaidé pour de solides références entourant la promotion et la protection du rôle des femmes dans la prévention et la résolution des conflits, le maintien de la paix et la consolidation de la paix après un conflit dans la résolution de l’Assemblée générale intitulée « Les causes des conflits et la promotion d’une paix et d’un développement durables en Afrique ».

Le 17 mars 2014, dans la déclaration canadienne au Conseil de sécurité sur la situation de l’Afghanistan, PRMNY a demandé que soient intensifiés les efforts visant à assurer la pleine participation des femmes aux élections et a plaidé pour des lois permettant d’assurer une solide protection des femmes et des filles, en particulier contre la violence familiale et sexuelle et les mariages précoces et forcés.

PRMNY a également travaillé sur des questions clés concernant les femmes et les filles, en particulier par le biais d’une nouvelle résolution lors de la Troisième Commission sur la question prioritaire des mariages précoces et forcés. Cette résolution, la première sur ce sujet à l’Assemblée générale, entame un processus d’étude de la question. Cela est particulièrement important dans des situations de sécurité fragile, où l’instabilité peut entraîner un risque accru pour les filles d’être soumises au mariage.

Réf. : 6

Indicateur : Mesure 6 : Réclamer des mécanismes de responsabilisation plus efficaces de la part de l’ONU et des rapports plus étoffés des États membres sur les progrès accomplis pour mettre en œuvre les résolutions sur les femmes, la paix et la sécurité (résolutions 1325, 1820, 1888 et 1889 du CS).

Ministère déclarant : MAECD

Détails :

Au Guatemala, le FCIL a financé une formation pour les services de la Police nationale civile, avec la participation du ministère de l’Intérieur et du Congrès dans le cadre du plan d’action national sur la résolution 1325 du CSNU.

En raison du leadership du Canada, la résolution du Conseil des droits de l’homme sur le viol et autres formes de violence sexuelle a invité les États à renforcer la responsabilisation pour les auteurs, notamment en renforçant les systèmes de justice pénale. La résolution comprenait une disposition visant à assurer que les mandats de la Commission d’enquête et de la mission d’établissement des faits obligent à prêter une attention particulière à la violence faite aux femmes, le cas échéant. Elle invitait également le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à mettre rapidement à disposition des experts pour enquêter sur les allégations de viol collectif ou de violence sexuelle systématique, notamment en utilisant des ressources existantes telles que la composition commune d’ONU Femmes et d’Intervention rapide au service de la justice.

IRP a participé à l’examen mondial des plans d’action nationaux par ONU Femmes à Glen Cove, dans l’État de New York, en novembre 2013.

PRMNY a organisé une série d’activités sur les femmes, la paix et la sécurité en octobre 2013, pour encourager les discussions entre les missions des Nations Unies et la société civile.

Dans les déclarations canadiennes au CS du 17 avril 2013 et du 24 juin 2013, PRMNY a démontré l’approche cohérente du Canada au chapitre des mécanismes de responsabilisation améliorés en demandant au Conseil d’adopter une approche systématique pour le traitement des rapports sur la violence sexuelle en situation de conflit et à assurer que les comités des sanctions incluent des critères concernant les actes de viol et autres formes de violence sexuelle.

En mai 2013, PRMNY a coorganisé, avec l’ONG travaillant sur la question des femmes, de la paix et de la sécurité, une rencontre informelle de réflexion avec les membres du Conseil de sécurité et des représentants d’ONU Femmes pour discuter d’exemples de mécanismes de responsabilité du CS eu égard à la mise en œuvre des questions liées aux femmes, à la paix et à la sécurité. Cette réflexion a permis d’éclairer la préparation des membres du Conseil en vue des négociations sur la résolution 2122 du CS.

Lors des discussions au sein du Groupe des amis des femmes, de la paix et de la sécurité, PRMNY soulève régulièrement la question de la responsabilité eu égard à la mise en œuvre des résolutions relatives aux femmes, à la paix et à la sécurité, notamment sur la façon de mieux outiller le CS pour que son travail reflète une approche cohérente à cet égard. PRMNY a particulièrement mobilisé et aidé les membres du CS aux vues similaires à préparer la version préliminaire de la résolution 2122 du CS sur l’intégration dans cette résolution d’une série d’améliorations des méthodes de travail du CS, le tout s’apparentant à un mécanisme de responsabilisation.

Réf. : 7

Indicateur : Mesure 7 : Faire la promotion de l’intégration des enjeux relatifs aux femmes, à la paix et à la sécurité dans les mandats de toutes les missions de l’ONU pour les opérations de paix et dans tous les travaux de la Commission de consolidation de la paix de l’ONU, tout en favorisant la création, dans le cadre des nouvelles opérations de maintien de la paix, d’équipes de spécialistes des questions relatives aux femmes, à la paix et à la sécurité, dotées des ressources et de l’influence nécessaires, et en facilitant leur travail.

Ministère déclarant : MAECD

Détails :

Le Canada a plaidé pour que les questions relatives aux femmes, à la paix et à la sécurité soient incluses dans les mandats de toutes les missions d’opérations de paix des Nations Unies, notamment la Mission d’assistance des Nations Unies en Afghanistan.

En plus des missions des Nations Unies, le Canada a également plaidé pour que les questions relatives aux femmes, à la paix et à la sécurité soient incluses dans le mandat de la Force internationale d’assistance à la sécurité (FIAS) de l’OTAN, où le Canada travaille avec les conseillers en égalité entre les sexes de la FIAS pour encourager une mise en œuvre plus large de la résolution 1325 du CSNU et des résolutions associées dans les opérations de la FIAS, ainsi que dans le cadre des opérations des Forces de sécurité nationale afghanes (FSNA), par le biais d’une formation de la FIAS et d’un mentorat des FSNA.

À titre de président de la Commission de consolidation de la paix de l’ONU pour la configuration pour la Sierra Leone, le Canada exploite sa visibilité et son influence, notamment en faisant des déclarations au Conseil de sécurité, pour souligner et promouvoir les mesures prises par le gouvernement de la Sierra Leone et ses partenaires internationaux afin de lutter contre la diminution de la présence et de la participation des femmes aux fonctions et aux processus politiques en Sierra Leone.

PRMNY a collaboré activement avec la mission allemande (à la tête du renouvellement du mandat de la mission de maintien de la paix en Afghanistan) pour garantir l’inclusion d’un libellé clair sur les femmes, la paix et la sécurité dans le mandat renouvelé en février 2014, en particulier en assurant une participation importante des femmes à l’ensemble du processus électoral.

Le 17 avril 2013, dans une déclaration commune au nom du Groupe des amis des femmes, de la paix et de la sécurité au CS, PRMNY a exhorté le CS à s’assurer que les missions qu’il mandate évaluent de façon cohérente le niveau de protection et de promotion des droits des femmes, et a appelé au déploiement rapide de conseillers en protection des femmes dans les missions qu’a mandatées le CS, tout en plaidant pour que ces missions planifient et établissent des budgets pour les conseillers en protection des femmes dans toutes les situations préoccupantes.

Le 17 avril 2013, dans la déclaration canadienne au Conseil de sécurité, PRMNY a exhorté le Conseil à s’assurer que le mandat de la mission du Mali aborde spécifiquement la question de la violence sexuelle, et à faire en sorte que la prévention et le traitement de la violence sexuelle en situation de conflit soient inclus dans les mandats de toutes les missions.

Le 24 juin 2013, dans la déclaration canadienne au CS, PRMNY a exhorté le Conseil à assurer l’inclusion de la prévention à la violence sexuelle, et la réponse à celle-ci, dans ses mandats pour les opérations ainsi que les résolutions de maintien de la paix de l’ONU, et à voir à la mise en œuvre de ces éléments.

PRMNY a continué de plaider pour que toutes les missions et les visites sur le terrain du Conseil de sécurité prévoient des rencontres avec des organisations de femmes et que toutes les missions d’évaluation de nature technique incluent dans leurs travaux une perspective sexospécifique de façon àce que la lutte contre la violence sexuelle et la protection des droits des femmes soient incluses dès le départ dans le mandat des missions de paix. PRMNY a soulevé cet élément directement auprès des membres du CS et des représentants du secrétariat des Nations Unies, y compris avec l’Australie, les États-Unis, le Royaume-Uni et la Nouvelle-Zélande, dans le cadre du dialogue quadrilatéral annuel sur le maintien de la paix avec le secrétariat de l’ONU.

Réf. : 8

Indicateur : Mesure 8 : Promouvoir l’analyse et la recherche fondées sur des données probantes et amorcer un dialogue stratégique ayant trait aux femmes, à la paix et à la sécurité (notamment avec les organisations de la société civile à l’échelle canadienne, internationale et locale) et élaborer des initiatives à cet égard.

Ministère déclarant : MAECD

Détails :

Résultats dans les domaines de l’égalité entre les sexes et de l’humanitaire :

Le Canada et ONU Femmes (au nom du sous-groupe de travail du Comité permanent interorganisations sur l’égalité des sexes et l’action humanitaire) ont demandé conjointement une étude visant à évaluer dans quelle mesure les programmes fondés sur l’égalité des sexes ont ou n’ont pas contribué à améliorer l’aide humanitaire. Les constatations faites permettront d’affiner l’approche du Comité à l’égard de ce type de programmes, guideront les demandes de responsabilisation accrue de la part des intervenants et contribueront à la collecte élargie de données probantes sur les résultats dans le domaine humanitaire.

Cette initiative a été lancée en 2011-2012 et l’étude sur le terrain s’est terminée cette année. Un rapport de synthèse sera préparé au milieu de l’été, mais les résultats provisoires indiquent que l’accès aux services et leur utilisation peuvent être influencés de façon positive par les programmes fondés sur l’égalité des sexes, et que cet accès et cette utilisation accrus peuvent améliorer le bien-être des personnes, des familles et des collectivités touchées.

Haïti : Les responsables de l’initiative du MAECD, intitulée Prise en charge intégrée de la santé de la mère et de l’enfant en Haïti,et des initiatives d’amélioration de la santé reproductive poursuivent les discussions avec les autorités et la population haïtiennes pour aborder la question de la violence faite aux femmes et de la violence sexiste. Ces deux projets proposent une formation et des services liés à la violence sexuelle et fondée sur le sexe envers les femmes et les filles dans les départements des Nippes, du Sud-Est et d’Artibonite.

Le Canada finance un projet qui vise à renforcer le professionnalisme de la Police nationale d’Haïti grâce à une formation initiale et au perfectionnement professionnel des inspecteurs et des commissaires de l’Académie nationale de police. En 2013, un premier groupe de 41 commissaires, dont cinq femmes, a été diplômé. Des mesures particulières ont été mises en place pour appuyer la participation des femmes commissaires. Les considérations d’égalité entre les sexes ont également été intégrées au programme de formation de la Police nationale d’Haïti.

De même, le MAECD finance le Programme des Nations Unies pour le développement à Haïti pour le Projet d’action en matière de logement (Champ de Mars) qui vise à répondre aux besoins de réinstallation des personnes déplacées lors du séisme de janvier 2010 grâce à des solutions d’hébergement durables. Cette initiative comprend des mesures visant à assurer une meilleure sécurité pour les femmes qui vivent dans les camps (éclairage et présence de la police), ainsi qu’à établir des rapports et à augmenter la protection contre la violence sexuelle et fondée sur le sexe. Des services d’hébergement et un soutien particulier sont également proposés aux femmes et à leur famille pour faciliter le processus de réinstallation (appui juridique dans le cadre des négociations des contrats de location, services de déménagement, etc.)

Nouveaux projets approuvés en 2013-2014 : Le projet de relogement des familles haïtiennes du MAECD (mis en œuvre par l’Organisation internationale pour les migrations) vise à reloger 16 000 des familles haïtiennes les plus vulnérables qui vivent toujours dans des camps à la suite du séisme dévastateur qui a frappé Haïti en janvier 2010. Il comprend la prestation de services de santé, psychosociaux et de protection spéciale aux victimes et aux survivants de la violence sexuelle et fondée sur le sexe, ainsi que de services d’hébergement et un soutien particulier aux femmes et à leur famille qui facilite le processus de réinstallation.

Guatemala : En 2013-2014, l’appui du MAECD à la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala a contribué à l’élaboration d’une méthodologie d’enquête criminelle par le Bureau du procureur spécial pour la traite de personnes. Celui-ci doit traiter les cas de féminicides, de trafic à des fins d’exploitation sexuelle et d’autres formes de violence faite aux femmes. Le travail d’enquête du Bureau a également mené à la condamnation d’un homme (associé à des structures criminelles) pour le meurtre de trois mineures. La Commission vise à mieux connaître la violence faite aux femmes au Guatemala; deux études sont en cours, sur la traite de personnes à des fins d’exploitation sexuelle et sur l’association de la violence faite aux femmes au crime organisé et à l’impunité, toutes deux devant être publiées en 2015. De plus, la Commission a fait des avancées au chapitre de l’intégration de l’égalité entre les sexes dans ses enquêtes, ainsi que de l’élaboration d’un protocole pour que cette intégration soit utilisée par les organismes d’enquête du Guatemala.

Le Canada a travaillé avec des organisations de la société civile pour améliorer la disponibilité et l’utilisation de preuves physiques pour les poursuites judiciaires dans des cas impliquant des crimes graves contre l’humanité (y compris des crimes d’esclavage et de violence sexuelle envers les femmes) pendant le conflit armé dans le pays. En outre, les programmes canadiens ont renforcé les capacités d’enquête des organismes d’application de la loi du Guatemala (notamment dans les cas de féminicide, d’extorsion, d’enlèvement, de traite des personnes et de meurtre), contribuant ainsi à une hausse de 30 p. 100 de l’efficacité de résolution des cas.

Région des Grands Lacs : Le Canada renforce la capacité et le leadership des membres des organisations de femmes qui composent la Concertation des collectifs des associations féminines de la région des Grands Lacs () et aide à accroître l’effet de leur travail de défense des intérêts pour lutter contre la violence sexuelle et mettre un terme à l’impunité. Le projet de 13,5 millions de dollars mis en œuvre par le Centre d’étude et de coopération internationale (CECI) assure également une formation sur la mobilisation de fonds pour les organisations membres et l’appui à la structure de gouvernance de la COCAFEM/GL. Par le biais du Projet contre les violences sexuellesmis en œuvre par le Fonds des Nations Unies pour la population de 2006 à 2013, le Canada a renforcé la capacité des ONG congolaises en proposant une formation sur les techniques de comptabilité et la gouvernance. Le Canada continuera de proposer cette formation par le biais du projet Lutte contre l’impunité et appui aux survivants de violences sexuelles (2013-2018).

Le Canada a contribué à la mise en œuvre d’une base de données sur la violence sexuelle et fondée sur le sexe au sein du ministère chargé de la question de l’égalité entre les sexes de la République démocratique du Congo. Le premier rapport complet sur l’ampleur du phénomène dans le pays a été publié en juin 2013. Le Canada s’engage activement auprès d’autres donateurs et auprès des Nations Unies, notamment l’Unité de l’égalité entre les sexes de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation de la RDC (MONUSCO), au sein de mécanismes de coordination existants en RDC, à la fois dans le secteur de la justice et sur des affaires concernant la violence sexuelle et fondée sur le sexe. En 2014, le Canada et le ministère chargé de la question de l’égalité entre les sexes de la RDC codirigeront le sous-groupe sur la violence sexuelle et fondée sur le sexe du groupe thématique sur l’égalité entre les sexes. La codirection donne l’occasion au Canada de collaborer avec d’autres donateurs, des représentants d’organisations des Nations Unies, des organisations de la société civile et le secteur privé afin de coordonner des projets et des programmes pour renforcer les partenariats et mieux répartir les ressources dans le secteur, en appui à la mise en œuvre de la stratégie nationale de la RDC pour lutter contre la violence sexuelle et fondée sur le sexe.

Mali : Le Canada a approuvé un projet qui doit être mis en œuvre par une ONG canadienne et qui vise à améliorer l’accès à la justice pour les victimes du conflit, en particulier les femmes et les filles, dans un cadre de consolidation de la paix, et à renforcer la capacité de la société civile à prévenir la violence faite aux femmes.

Colombie : Financé par le MAECD, le système de gestion de l’information sur la violence sexiste du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés/Fonds des Nations Unies pour la population en Colombie a enregistré 2 032 cas de violence sexiste en 2013, indiquant que les citoyens déplacés à l’intérieur du pays font maintenant état de l’importance de la violence sexuelle et fondée sur le sexe.

Grâce au financement du MAECD, Aide à l’enfance et le Conseil norvégien pour les réfugiés s’assurent que l’égalité entre les sexes est une composante clé de leur travail dans les départements de Nariño et de Cauca qui sont touchés par le conflit. Le projet a préparé un recensement des enfants déscolarisés indiquant des écarts importants entre les sexes et des obstacles qui limitent l’accès à l’éducation pour les filles; ces éléments sont maintenant abordés dans les activités du projet.

Cisjordanie et Gaza : En 2013-2014, le Canada a entamé un certain nombre de dialogues stratégiques pour faire avancer les questions relatives aux femmes, à la paix et à la sécurité. De façon générale, le programme de développement bilatéral aide à bâtir les institutions qui serviront éventuellement les Palestiniens dans un État qui verra la jour à la suite de négociations directes entre les parties pour mettre fin au conflit israélo-palestinien. Toutefois, on constate que les progrès se font attendre en ce qui concerne les plans de l’Autorité palestinienne pour s’attaquer aux questions de l’égalité entre les sexes. Cette situation est exacerbée par le fait que le Conseil législatif palestinien ne siège pas et par ce qu’on assimile à un manque de volonté et de capacité de l’Autorité palestinienne à passer à l’action. Dans le cadre de l’élaboration d’une nouvelle stratégie sur le secteur de la justice palestinien, le MAECD a demandé que l’on accorde davantage de place aux questions de la justice pour les femmes.

Afghanistan 

Dialogue stratégique :

Le Canada a participé à un dialogue stratégique périodique et ciblé avec les ministères partenaires afghans. Ces efforts ont permis de faire avancer l’égalité entre les sexes et de renforcer les engagements au titre de l’Accord-cadre de responsabilité mutuelle de Tokyo et du Plan d’action national pour les femmes de l’Afghanistan.

Au cours de l’année 2013-2014, l’ambassade du Canada à Kaboul a organisé trois tables rondes avec des ministères du gouvernement afghan, comme le ministère responsable de la condition féminine, les organisations locales de la société civile, les organismes de l’ONU et d’autres donateurs pour discuter des problèmes liés à la violence sexiste et, en particulier, des stratégies visant à renforcer la mise en œuvre de la LEVF et promouvoir la participation politique des femmes aux élections à la présidence et aux conseils provinciaux.

Le Canada est membre du groupe de l’Accord-cadre de responsabilité mutuelle de Tokyo au sein duquel il codirige l’engagement de la communauté internationale en matière d’égalité entre les sexes et de droits de la personne. Ses réalisations comprennent une déclaration sur les droits de la personne et l’égalité entre les sexes à la réunion du Conseil de coordination et de surveillance conjoint du 29 janvier 2014, et l’organisation conjointe d’un certain nombre de dîners des ambassadeurs/ministres pour discuter et plaider en faveur d’avancées en matière de droits de la personne et d’égalité entre les sexes. Le Canada a joué un rôle primordial en plaidant pour que le gouvernement de l’Afghanistan s’acquitte de ses engagements à établir des rapports sur la mise en œuvre de la LEVF. Le premier rapport sur la mise en œuvre de cette loi a été rendu public en mars 2014.

Recherche :

Birmanie : Les partenaires de la société civile du Programme d’assistance dans les régions frontalières de la Birmanie (financé par le Canada) ont entrepris un certain nombre d’initiatives, telles que l’organisation de conférences, pour faire avancer les questions relatives aux femmes, à la paix et à la sécurité.

L’année 2013 a marqué une étape dans la collaboration croissante entre le mouvement des femmes dans les régions frontalières et le mouvement des femmes de Yangon. Un forum mixte à grande échelle a été organisé à Yangon en septembre 2013 par la Ligue des femmes de la Birmanie (WLB) et un réseau d’organisations de femmes de la Birmanie (WON). Des appels pressants ont été faits en faveur d’une réforme juridique et constitutionnelle visant à promouvoir l’égalité entre les sexes et une participation accrue des femmes au processus de paix. Résultat concret de cette collaboration intensifiée, la WLB et le WON coordonneront le processus de production de contre-rapports de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 2014. La WLB se penchera sur les questions concernant les femmes dans les zones ethniques touchées par les conflits, où l’organisation travaille avec les collectivités depuis plusieurs décennies.

L’Association des femmes du Kachin de Thaïlande, partenaire local bénéficiant de l’aide du Canada par le biais du programme d’assistance, a entrepris des activités visant à promouvoir la participation des femmes au processus de paix dans l’État du Kachin. Ces activités sont à l’origine de stratégies élaborées pour documenter les préoccupations des personnes déplacées à l’intérieur du pays et les recommandations stratégiques à l’intention de l’Organisation pour l’indépendance du Kachin sur cette question.

Le groupe pour le cessez-le-feu du Kayan, le Kayan New Land Party (KNLP), ne compte aucune femme aux postes de direction. Pour y remédier, une organisation de femmes du Kayan, membre de la WLB dans l’État des Chans du Sud, a organisé une conférence sur les femmes en avril 2013 afin de promouvoir une plus grande participation politique des femmes. L’« équipe de mission de paix » de la WLB a également participé à la conférence et a rencontré les dirigeants du KNLP pour plaider en faveur de l’inclusion des femmes dans le processus de paix.

Le Programme d’assistance dans les régions frontalières de la Birmanie a appuyé la WLB pour créer des réseaux et entamer des discussions sur les stratégies avec des groupes de femmes basés à l’intérieur de la Birmanie sur des questions visant une meilleure compréhension entre les minorités ethniques et les groupes birmans et des avancées en matière de réconciliation nationale. Par exemple, en mai 2013, la WLB a organisé un atelier qui a rassemblé des femmes des minorités ethniques et des femmes birmanes de la Birmanie centrale pour en savoir plus sur le fédéralisme et en discuter. Des échanges comme ceux-ci servent à améliorer la compréhension et favoriser la confiance entre les femmes des minorités ethniques et les femmes birmanes.

En octobre 2013, le réseau Molo Women Mining Watch Network a obtenu un soutien pour mener des études et produire un rapport intitulé Mining in conflict zones: a new form of military offensive [l’exploitation minière dans les zones de conflit : une nouvelle forme d’offensive militaire], qui expose la mesure dans laquelle l’octroi de nouvelles concessions minières dans l’État karen avant les négociations de paix proposées aggravait les griefs existants, sapait la consolidation de la paix et exposait les femmes à des difficultés particulières. Le rapport a reçu une couverture abondante des médias birmans.

Plusieurs organisations partenaires ont des politiques avancées de protection environnementale et ont entrepris des efforts de sensibilisation à l’échelle nationale et internationale quant aux conséquences négatives pour la société et l’environnement des projets d’infrastructure à grande échelle dans les États ethniques. Le déplacement, la perte de moyens de subsistance et autres souffrances sociales découlant de ces projets ont aggravé le conflit et constituent des obstacles à une paix durable. Une réussite majeure a été une campagne de sensibilisation menée par l’Organisation des droits des femmes kuki sur le barrage hydroélectrique de Tamanthi prévu sur le fleuve Chindwin. Ce barrage déplacerait plus de 45 000 personnes et nuirait à la biodiversité et à l’équilibre écologique de l’ensemble du fleuve Chindwin. En juin 2013, l’Inde a annulé sa participation au projet, en citant l’opposition des groupes locaux en raison de son impact environnemental comme facteur clé de la décision du gouvernement indien.

Multilatéral : La résolution de 2013 du Conseil des droits de l’homme sur la violence faite aux femmes a renouvelé le mandat du rapporteur spécial sur la violence faite aux femmes pour trois années supplémentaires. Le rapporteur spécial joue un rôle primordial dans le suivi, la documentation et l’établissement de rapports sur la violence faite aux femmes et émet des rapports thématiques annuels qui analysent un aspect particulier de la question.

À la tête de la résolution annuelle du CDH sur la violence faite aux femmes, le Canada consulte et discute avec la société civile canadienne et internationale avant et pendant les négociations. Ces discussions permettent aux acteurs de contribuer à l’initiative et de renforcer l’appui à l’initiative.

Pour permettre de renforcer l’appui à la résolution de 2013 sur la violence faite aux femmes et d’élargir le débat, le Canada a également organisé une discussion en groupe sur la violence sexuelle pendant la 23e session ordinaire du CDH.

Le Canada continue de présider un réseau d’experts sur les droits des femmes, composé d’États, d’organismes de l’ONU, de la société civile et d’universitaires. Le réseau offre une plateforme pour le dialogue, la planification, la collaboration et l’échange d’information. Le Canada mise sur ce réseau pour renforcer son leadership sur la question de la violence faite aux femmes, ainsi que sur les mariages précoces et forcés. Le Canada discute en permanence avec des organisations de la société civile activement engagées dans l’avancement de la question des femmes, de la paix et de la sécurité, notamment la Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté et Femmes Africa Solidarité.

Le Canada a plaidé avec succès en faveur de la Journée annuelle de discussion sur les droits des femmes organisée en juin au CDH pour mettre l’accent sur la question de la violence faite aux femmes. Des représentants des États, de la société civile et des Nations Unies ainsi que des experts participent à cette discussion de groupe. Un Canadien figurait parmi les participants.

Les mariages précoces et forcés constituent un obstacle à l’avancement de la question des femmes, de la paix et de la sécurité. Le Canada plaide en faveur de l’élimination de cette pratique, notamment en commanditant deux discussions de groupe pour marquer la première Journée internationale de la fille (11 octobre 2012) à Genève, qui s’est attaquée à cette question, en cocommanditant un dialogue sur le mariage servile lors de la 21e session du CDH (septembre 2012) et en organisant un événement sur les mariages précoces et forcés lors de la 23e session du CDH.

Le Canada était représenté dans un groupe principal d’ambassadrices qui a organisé une discussion de haut niveau sur l’autonomisation et le pouvoir des femmes à l’occasion de la Journée internationale de la femme. Les femmes (dont plusieurs venaient d’États fragiles et touchés par un conflit) qui sont intervenues dans la discussion ont présenté des arguments très convaincants, en se basant sur leur propre expérience, pour prouver que l’égalité entre les sexes permet un changement transformationnel positif à saisir.

La Mission permanente du Canada à Genève (GENEV) a organisé une table ronde le 27 novembre 2013 pour lancer et promouvoir le document d’orientation intitulé Genre et renforcement de l’État dans les pays en situation de conflit ou de fragilité (publié par le Réseau international sur les situations de conflit et de fragilité de l’OCDE) qui offre un aperçu des difficultés, des possibilités et des perspectives d’intégration d’un point de vue tenant compte des différences entre les sexes dans les efforts de renforcement de l’État. Un coauteur du document a présenté des conclusions et des recommandations et a entamé un dialogue avec 30 représentants de pays, de la société civile et d’organisations internationales.

Le groupe de travail interministériel sur les femmes, la paix et la sécurité a maintenu un contact régulier avec les membres d’un groupe de la société civile canadienne, le réseau Les femmes, la paix et la sécurité – Canada, afin d’échanger des idées sur les politiques relatives aux questions touchant les femmes, la paix et la sécurité, sur les plans gouvernementaux à l’égard des rapports et sur les enjeux émergents d’intérêts mutuels.

IRP a maintenu des contacts réguliers avec les membres du comité directeur du réseau Les femmes, la paix et la sécurité – Canada afin de favoriser un dialogue permanent. IRP a tenu des réunions et échangé des renseignements avec des organisations internationales de la société civile des États‑Unis, du Royaume-Uni, des Pays-Bas et de la Colombie, ainsi que des organisations locales de la société civile du Pakistan, du Soudan du Sud et du Nigéria.

PRMNY entretient un dialogue stratégique régulier avec les organisations de la société civile actives au siège des Nations Unies sur les questions relatives aux femmes, à la paix et à la sécurité, en particulier avec : le Groupe de travail des ONG sur les femmes, la paix et la sécurité; la Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté; le Global Network of Women Peacebuilders; Amnistie internationale; Human Rights Watch; le Comité international de la Croix-Rouge; Femmes Africa Solidarité; Care International; Global Action to Prevent War; et Security Council Report.

Presque tous les mois, PRMNY organise des réunions du Groupe des amis des femmes, de la paix et de la sécurité. Ces réunions comprennent des discussions sur les nouvelles études et les nouvelles analyses des politiques dans le domaine des femmes, de la paix et de la sécurité et offrent une plateforme au Canada et aux 48 États membres, qui sont membres du Groupe des amis (y compris les membres du Conseil de sécurité) pour discuter avec la société civile sur des questions relatives à la mise en œuvre du programme lié aux femmes, à la paix et à la sécurité.

PRMNY a organisé une table ronde le 31 octobre 2013, en marge du 13e anniversaire de l’adoption de la résolution 1325 du CS, qui a présenté les conclusions et les recommandations du rapport de suivi de la société civile de 2013 relativement à la mise en œuvre de la résolution 1325 du CSNU du réseau Global Network of Women Peacebuilders. Les pays inclus dans le rapport de 2013 sont l’Arménie, le Canada, la Colombie, Fidji, le Liberia, le Népal, l’Ouganda, les Pays-Bas, les Philippines, la RDC, la Serbie, la Sierra Leone, le Soudan du Sud, le Sri Lanka et la Suède.

Réf. : 9.

Indicateur : Mesure 9 : Promouvoir de par le monde le renforcement de la prévention du crime, surtout en ce qui concerne les femmes et les filles, en utilisant des moyens conformes aux normes internationales de prévention du crime, dont les Directives des Nations Unies sur la prévention du crime ainsi que les éléments de prévention des conventions existantes et autres normes pertinentes.

Ministère déclarant : MAECD

Détails : ICT participe ou fournit des documents d’information pour la participation du Canada à des conférences, ateliers et réunions du groupe de travail de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime sur la traite de personnes et fournit de l’information pour les résolutions concernées, par exemple à l’Assemblée générale de l’ONU, au Conseil des droits de l’homme ou à l’OSCE. ICT contribue aux engagements du MAECD, et en assure la coordination, dans le cadre du Plan d’action national du Canada pour lutter contre la traite de personnes, particulièrement axé sur les femmes et les filles.

Réf. : 10A

Indicateur : Mesure 10 : Favoriser la participation directe et concrète des femmes au processus décisionnel et aux affectations à l’occasion d’opérations de paix, y compris en recensant et en supprimant les obstacles à leur participation à part entière.

Ministère déclarant : MAECD

Détails :

Le MAECD a soutenu les efforts visant l’inclusion et la pleine participation des femmes aux pourparlers de paix sur la Syrie (Genève II) en janvier 2014.

L’ambassadrice Deborah Lyons est la première femme ambassadrice du Canada en Afghanistan. À l’heure actuelle, elle est la seule femme ambassadrice en Afghanistan.

Le 29 janvier 2014, dans la déclaration canadienne au Conseil de sécurité lors d’un débat ouvert sur le maintien de la paix et de la sécurité internationales, PRMNY a fait la promotion du lien indissociable entre le développement d’une société et la participation et le leadership des femmes, en soulignant que la paix ne pouvait exister si les droits des femmes sont mis en péril et que, lorsqu’elles ont accès aux ressources, aux outils et occasions nécessaires, les femmes sont les moteurs de la réconciliation et de la reprise à la suite de conflits.

Dans le cadre du débat sur le maintien de la paix de la Quatrième Commission (la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation), PRMNY, de concert avec les missions de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, a encouragé les nominations d’un nombre accru de femmes aux postes importants des missions des Nations Unies et l’intégration d’un point de vue tenant compte des différences entre les sexes dans la formation, la planification et la conduite des opérations de paix pour garantir la protection totale des droits des femmes et des filles.

En juillet 2013, PRMNY et le Centre sur la coopération internationale de l’Université de New York a organisé le lancement de la publication découlant de la série de discussions de groupe du Canada intitulée « Développer des opérations de la paix onusiennes plus efficaces », établies en vue d’explorer les difficultés auxquelles font face les opérations de paix de l’ONU. La série a donné une tribune à PRMNY pour entamer, de manière informelle, un dialogue de fond avec les États membres, en faisant appel à l’expertise des principaux praticiens, pour explorer les opérations modernes de maintien de la paix et établir une compréhension partagée visant à permettre une meilleure prise de décisions collective. La série comprenait, entre autres, une discussion sur la façon de renforcer la capacité des opérations de paix afin de prévenir les menaces faites aux civils, et d’y répondre, notamment sous forme de violence sexuelle en situation de conflit.

Le 24 juin 2013, dans le cadre de la déclaration canadienne au CS, PRMNY a invité le Conseil à prendre des mesures concrètes pour soutenir les occasions données aux femmes de participer de manière égale et de prendre part aux prises de décisions dans tous les processus de prévention et de résolution des conflits.

PRMNY continue d’appuyer les initiatives de la Division policière du Département des opérations de maintien de la paix des Nations Unies qui visent à favoriser la participation des femmes aux opérations de maintien de la paix et aux missions politiques spéciales, ainsi que les mesures permettant de leur accorder la priorité au moment de la sélection. PRMNY profite de chaque occasion pour encourager l’objectif de représentation de 20 p. 100 pour 2014.

En tant que membre du Groupe des amis d’Haïti, PRMNY participe directement à l’élaboration de la version préliminaire de la résolution visant à renouveler le mandat de la MINUSTAH (cette année, la résolution 2119 du CSNU) avant son examen officiel par les membres du Conseil de sécurité. À cet égard, PRMNY a travaillé activement pour s’assurer que la résolution incite à une participation politique accrue des femmes à Haïti, à la protection des droits des femmes et des enfants (y compris contre la violence sexuelle et fondée sur le sexe), à de meilleures réponses aux plaintes pour viol et à un meilleur accès à la justice pour les victimes de viol et d’autres crimes sexuels, et qu’elle encourage les autorités nationales haïtiennes à promouvoir les lois nationales à ce sujet.

Réf. : 10B

Indicateur : Mesure 10

Ministère déclarant : MDN

Détails : Les FC ne tiennent pas compte du sexe au moment de sélectionner le personnel affecté à ses opérations. Les femmes ont participé activement et de manière significative à tous les aspects des missions à l’étranger, y compris les opérations de soutien de la paix. Les FC veillent également à ce que tout l’équipement destiné au personnel déployé à l’occasion d’opérations puisse être utilisé autant par des hommes que des femmes. En outre, les femmes qui prennent part à de tels déploiements sont chargées de tisser des liens localement avec les femmes et les filles.

Réf. : 10C

Indicateur : Mesure 10

Ministère déclarant : GRC

Détails :

La GRC n’a cessé d’encourager la participation active et significative des femmes aux affectations relatives à des opérations de paix, notamment :

• Lors de l’Assemblée générale annuelle de 2013 du Perfectionnement de la police internationale, le PPI a présenté le plan d’action du Canada sur les femmes, la paix et la sécurité à divers organismes partenaires des polices municipales et provinciales du Canada. Lors de cette même assemblée, deux représentants du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) ont présenté les meilleures pratiques du SPVM en matière de recrutement de femmes pour les opérations internationales de paix de la police.
• Le PPI a utilisé des stratégies de sélection actives dans le cadre du recrutement pour toutes ses missions, avec pour objectif de parvenir à un taux de déploiement des femmes d’au moins 20 p. 100. Cette stratégie comprend de mobiliser les partenaires policiers et d’encourager directement les femmes à postuler par le biais d’affichages de postes publiés pour des missions de paix internationales de la police. De plus, à qualifications égales, les candidates auront la priorité dans le cadre du recrutement pour les opérations de paix.
• Les services de santé du PPI réalisent actuellement une étude sur les expériences de mission et la réintégration. Les données recueillies grâce à cette étude permettront au PPI d’observer en particulier les variables qui ont une incidence sur le sous-échantillon féminin (12 p. 100 de l’ensemble de l’échantillon). Les résultats guideront le PPI dans l’amélioration de la politique, des procédures et des services dans des domaines précis, notamment celui du déploiement de femmes policières.
• Au sein de la structure des comités interministériels de l’Arrangement sur la police civile au Canada — qui comprend des représentants du MAECD, de Sécurité publique Canada et de la GRC — on constate que les hommes et les femmes bénéficient d’une représentation égale, les deux groupes jouant un rôle actif et significatif dans le processus de prise des décisions relatives à la participation des services de police canadiens aux opérations de paix.

Réf. : 10-1

Indicateur : Indicateur 10-1 : Nombre de documents d’orientation ou de directives stratégiques du Canada portant sur les politiques de sécurité nationale et internationale qui ont trait à la participation des femmes à la prise de décisions.

Ministère déclarant : -

Détails : Aucun cette année.

Réf. : 10-2

Indicateur : Indicateur 10-2 : Nombre de documents d’orientation ou de directives stratégiques du Canada portant sur les politiques de sécurité nationale et internationale qui ont trait au déploiement de femmes dans les opérations de paix.

Ministère déclarant : MDN

Détails :

Tous les postes des FC, y compris les postes de combat, sont accessibles aux hommes et aux femmes. Ainsi, aucune distinction n’est établie (dans les documents d’orientation et la formation) entre les hommes et les femmes militaires qui sont déployés dans le cadre d’opérations de paix.

Remarque : L’ouverture de tous les postes des FC, notamment les postes de combat, aux femmes a suivi la décision du Tribunal canadien des droits de la personne (20 février 1989). L’annonce officielle du changement a été faite le 1er mars 1989.

Réf. : 10-3A

Indicateur : Indicateur 10-3 : Nombre et pourcentage de femmes parmi les membres des Forces canadiennes, les policiers et le personnel civil du gouvernement du Canada affectées à l’occasion d’opérations de paix.

Ministère déclarant : MAECD

Détails : En 2013-2014, le GTSR a financé le déploiement de 21 experts civils canadiens dans des organisations internationales et en réponse aux crises internationales. Parmi eux, sept membres du personnel (33 p. 100) étaient des femmes. Aucun spécialiste civil n’a été déployé dans des missions de paix.

Réf. : 10-3B

Indicateur : Indicateur 10-3

Ministère déclarant : MDN

Détails :

Au 31 mars 2014, 69 des 516 (13,4 p. 100) membres du personnel des FC déployé à l’occasion d’opérations internationales étaient des femmes, et au cours de l’année de référence, 585 femmes sur un total de 5 387 (10,9 p. 100) membres du personnel ont été déployées à l’occasion d’opérations internationales.

Au cours de l’année de référence, 6 des 14 (43 p. 100) employés civils déployés en appui aux opérations internationales désignées des FC étaient des femmes.

Réf. : 10-3C

Indicateur : Indicateur 10-3

Ministère déclarant : GRC

Détails :

Parmi les 112 membres du personnel qui ont déployés sur des opérations de paix de la police, 21 (19 p. 100) étaient des femmes.

Les déploiements dans des opérations de paix chevauchant les périodes de référence, il convient de noter que le nombre ci-dessus correspond au nombre de policiers qui ont commencé leur période de service en 2013-2014. Au cours de l’année 2013-2014, à tout moment, le taux moyen de participation féminine dans la police pour la période visée était de 15 p. 100.

Réf. : 10-4A

Indicateur : Indicateur 10-4 : Nombre et pourcentage des processus de sélection volontaire du personnel du gouvernement du Canada en vue d’affectations à l’occasion d’opérations de paix qui permettent de reconnaître et de surmonter les obstacles à la participation des femmes.

Ministère déclarant : MAECD

Détails : Aucun membre du personnel civil du gouvernement du Canada n’a été déployé à l’occasion d’opérations de paix pendant la période visée. Au cours de la période de référence, à moins qu’une demande d’expertise canadienne ne précise un besoin particulier d’expertise féminine, les candidats admissibles au sein du gouvernement du Canada étaient recrutés au moyen d’affichages de postes et d’avis, sur une base d’égalité des chances. Le GTSR n’est au courant d’aucun obstacle systémique à la sélection de femmes pour ces affectations. - Les FC ne font pas de différence entre les femmes et les hommes lorsqu’elles choisissent du personnel pour des opérations internationales, y compris les opérations de soutien de la paix.

Réf. : 10-4B

Indicateur : Indicateur 10-4

Ministère déclarant : MDN

Détails : Les FC ne font pas de différence entre les femmes et les hommes lorsqu’elles choisissent du personnel pour des opérations internationales, y compris les opérations de soutien de la paix.

Réf. : 10-4C

Indicateur : Indicateur 10-4

Ministère déclarant : GRC

Détails :

Nombre : 1

Pourcentage : impossible à calculer

La GRC a cherché à mieux promouvoir le programme et à encourager la participation des femmes aux opérations de paix, et ce, par divers moyens. En 2013-2014, tous les affichages de postes pour les opérations de paix comportaient une phrase encourageant tout particulièrement les femmes à postuler. La politique du PPI exigeait également qu’une candidate soit sélectionnée s’il y avait un homme et une femme à qualifications égales en concurrence sur un poste.

La section Communication de PPI a publié régulièrement dans le site Web de la GRC et dans les médias sociaux des articles écrits sur le terrain par des policières canadiennes affectées au maintien de la paix afin de promouvoir et d’encourager la participation. Ces articles écrits par des femmes ou ceux portant sur les questions de genre ont fait l’objet d’une promotion active à l’occasion de la Journée internationale de la femme, et ils ont également été publiés tout au long de l’année.

Réf. : 10-5A

Indicateur : Indicateur 10-5 : Nombre et proportion des femmes au sein de la haute direction de ministères et d’organismes du gouvernement du Canada participant à des opérations de paix ou à des opérations se déroulant dans des États fragiles ou des situations de conflit.

Ministère déclarant : MAECD

Détails : Parmi les 40 postes de dirigeants à l’administration centrale travaillant aux opérations de paix, sur les États fragiles et sur les situations de conflit, 25 (62,5 p. 100) étaient occupés par des femmes, 14 par des hommes et un est resté vacant.

Réf. : 10-5B

Indicateur : Indicateur 10-5

Ministère déclarant : MDN

Détails :

Au total, 60 des 138 (44 p. 100) employés civils du MDN occupant des postes de direction étaient des femmes, ce qui comprend trois des six (50 p. 100) postes au plus haut niveau de la direction (EX-05).

De plus, 13,5 p. 100 des officiers supérieurs de la Force régulière et de la Première réserve combinées (de major à colonel) des FC étaient des femmes, dont 4,5 p. 100 des officiers généraux (brigadier-général ou commodore et au-dessus).

La Direction de la politique de sécurité internationale du groupe des politiques du MDN et sa Direction de la politique du maintien de la paix définissent la politique de défense en ce qui concerne le soutien de la paix et les opérations humanitaires, y compris les politiques relatives aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité. Le sous-ministre adjoint (Politiques) et le directeur général adjoint de la Politique de sécurité internationale étaient des femmes.

Toutes les femmes qui occupent des postes de direction, civils et militaires, sont essentielles pour remplir les missions que le MDN et les FC mènent en contribution à la paix et à la sécurité internationales, y compris les opérations de soutien de la paix et les missions concernant des États fragiles et touchés par des conflits.

Réf. : 10-5C

Indicateur : Indicateur 10-5

Ministère déclarant : GRC

Détails :

Nombre : Trois à la GRC, plus d’autres femmes d’autres services de police partenaires du Canada.

Proportion : Ne peut pas être calculée au sein de la GRC, car la participation aux opérations de paix concerne un tout petit nombre par rapport au rôle d’ensemble de la police canadienne.

Au sein de la GRC, l’officier responsable des opérations du PPI est une inspectrice de la GRC et l’officier responsable des services de santé du PPI est une civile (niveau équivalent au grade d’officier). En outre, une surintendante de police en chef de la GRC occupe le poste de conseillère principale en matière de police à PRMNY et celle-ci est également la vice-présidente internationale en titre de l’Association internationale des chefs de police. Étant l’une des trois conseillères de police dans les missions permanentes auprès des Nations Unies, elle participe activement aux réunions des « femmes en uniforme » et collabore avec le conseiller en matière d’égalité entre les sexes de la Division de la police des Nations Unies pour élaborer des stratégies d’engagement.

Le PPI reconnaît l’importance des policières canadiennes occupant des postes stratégiques de haut niveau dans le cadre des opérations de paix. Par exemple, dans le cadre de la Mission de police de l’Union européenne pour les territoires palestiniens (EUPOL COPPS) en Cisjordanie, une agente supérieure de la GRC a occupé le poste de conseillère principale en matière de police et de chef d’équipe pour superviser le plan de mise en œuvre de la mission pour le développement institutionnel de la police civile palestinienne. De plus, une agente de police supérieure de la police de Toronto était administratrice générale du Conseil international de coordination de la police en Afghanistan, et une agente de police principale du SPVM a occupé le poste de chef de l’unité de police communautaire de la MINUSTAH à Haïti.

Réf. : 11A

Indicateur : Mesure 11 : Repérer les spécialistes et les formateurs canadiens provenant de divers horizons et possédant une expertise relative aux questions liées aux femmes, à la paix et à la sécurité, et faciliter si possible leur perfectionnement professionnel, leur inscription sur des listes d’affectations internationales ou leur nomination à des affectations multilatérales pertinentes. Ces spécialistes peuvent également agir comme personnes-ressources en matière de politiques et de programmes pour les ministères et les organismes du gouvernement du Canada.

Ministère déclarant : MAECD

Détails : Le Canada ne dresse pas une liste d’experts en matière de femmes, de paix et de sécurité, mais peut faire appel à ceux-ci au sein du gouvernement du Canada ou dans le public canadien ou international, au besoin. Par exemple, le Canada a financé la formation du sous-groupe d’experts en matière de violence sexuelle d’Intervention rapide au service de la justice qui inclut des Canadiens.

Réf. : 11B

Indicateur : Mesure 11

Ministère déclarant : GRC

Détails :

Plusieurs membres du personnel du Perfectionnement de la police internationale et plusieurs policiers déployés ont participé à des initiatives de formation sur les questions liées aux femmes, à la paix et à la sécurité. Le PPI a envoyé trois représentants au cours sur l’égalité entre les sexes dans les opérations du Collège européen de sécurité et de défense. Il y avait deux policiers (un déployé en Afghanistan et un autre qui propose la formation préalable au déploiement aux policiers canadiens affectés à des opérations de paix), ainsi qu’un employé civil du PPI.

Le Canada compte quatre policières dans le groupe spécial d’Intervention rapide au service de la justice (IRSJ) et ONU Femmes sur la violence sexuelle et fondée sur le sexe. Les policiers canadiens de ce groupe peuvent être appelés par la communauté internationale pour un déploiement rapide afin d’aider à enquêter sur les violations des droits de la personne ou les violations criminelles internationales, notamment les délits de violence sexiste. En janvier 2014, le PPI a financé la participation d’une cinquième policière canadienne pour qu’elle puisse suivre le cours du groupe d’IRSJ et ONU Femmes sur la violence sexuelle et fondée sur le sexe en Colombie et qu’elle rejoigne le groupe en tant qu’experte de l’égalité entre les sexes et de justice pénale hispanophone dans le cadre de l’enquête sur des crimes de violence sexuelle et fondée sur le sexe.

Le PPI a également continué d’obtenir des licences pour les cours en ligne sur le maintien de la paix par les Nations Unies par le biais de l’Institut de formation aux opérations de paix de l’ONU, qui comprend plusieurs cours sur l’égalité entre les sexes.

Il convient de noter ceci : alors que les femmes peuvent être encouragées à postuler pour des opérations internationales de maintien de la paix, elles ne peuvent pas être contraintes à le faire car servir dans une mission est volontaire.

Réf. : 12A

Indicateur : Mesure 12 : Intégrer la participation et la représentation des femmes et des filles aux projets et aux cadres stratégiques en matière de sécurité internationale du gouvernement du Canada pour les opérations de paix ou les opérations se déroulant dans des États fragiles ou dans des situations de conflit.

Ministère déclarant : MAECD

Détails : La base de données du FPSM comporte des éléments intégrés d’égalité entre les sexes et de participation pour veiller à ce que la participation des femmes soit prise en compte dans tous les programmes. En outre, toutes les notes de concept et d’information pour les programmes du FPSM doivent inclure une analyse des contextes basée sur l’égalité entre les sexes.

Réf. : 12B

Indicateur : Mesure 12

Ministère déclarant : MDN

Détails :

Le MDN a continué de voir comment la promotion de la participation concrète et entière des femmes aux opérations internationales peut être plus clairement et explicitement inscrite dans la politique ministérielle.

Réf. : 12-1

Indicateur : Indicateur 12-1 : Nombre et pourcentage de cadres stratégiques ministériels en matière de sécurité internationale qui intègrent la participation et la représentation des femmes et des filles.

Ministère déclarant : MAECD

Détails :

Nombre : Appuie au moins 29 partenaires canadiens (dans un ou plusieurs pays).

Exemple : La Fédération canadienne des municipalités, par le biais des partenaires municipaux pour le développement économique, contribue à renforcer les capacités en faveur de la participation des femmes dans la gouvernance municipale. À cette fin, le projet intègre l’égalité entre les sexes dans toutes les composantes de ses programmes. Les femmes qui souhaitent être candidates aux élections municipales sont formées et accompagnées pour être des décideurs efficaces, afin qu’elles participent pleinement aux décisions dans le domaine public à l’échelon municipal. Cette initiative a obtenu des résultats particulièrement intéressants au Mali.

Réf. : 12-2

Indicateur : Indicateur 12-2 : Financement accordé par le gouvernement du Canada et nombre de projets financés par ce dernier concernant des opérations de paix ou des opérations se déroulant dans des États fragiles ou dans des pays où sévissent des conflits et qui intègrent la participation et le rôle des femmes et des filles ou le travail avec les acteurs clés, y compris les hommes et les garçons, afin de promouvoir la participation et la représentation accrues des femmes et des filles.

Ministère déclarant : MAECD

Détails :

Consortium Entraide universitaire mondiale du Canada-Centre d'étude et de coopération internationale (EUMC-CECI), « Miser sur les succès pour 2009-2015 » : Au Mali, le modèle éprouvé des comités de femmes utilisatrices des services des centres de santé communautaire sera proposé comme modèle national. Au Guatemala, des tribunaux de conscience contre la violence sexuelle faite aux femmes durant le conflit armé ont été mis sur pied afin d’obtenir des réparations civiles et juridiques.

Au total, 79 (40 p. 100 du total) projets du FCIL dans les États fragiles étaient principalement axés sur la participation et la représentation accrues des femmes (comparativement à 24 p. 100 des projets en 2012-2013). Environ 1,8 million de dollars a été déboursé pour ces projets.

Afghanistan — Les activités de l’administration centrale et de l’ambassade du Canada à Kaboul (KABUL) ont comporté les éléments suivants :

• le Canada a financé une campagne de sensibilisation et d’éducation des électeurs dans la province de Kandahar à l’intention des milliers de femmes au foyer que les campagnes médiatiques traditionnelles n’atteignaient pas en raison de leur analphabétisme et des restrictions à leur mouvement;
• le Canada a financé la formation de 10 000 observateurs des élections nationales pour participer aux élections à la présidence et aux conseils provinciaux de 2014;
• KABUL a plaidé auprès du ministère de l’Intérieur en faveur de la création d’un contexte favorable aux électrices le jour des élections en augmentant la sécurité autour des lieux de vote et en encourageant le déploiement d’un nombre approprié de femmes chargées de la fouille corporelle aux bureaux de vote.

Réf. : 13

Indicateur : Mesure 13 : Encourager les pays qui fournissent des soldats et des contingents policiers à favoriser la participation de femmes aux opérations de paix et à la formation connexe.

Ministère déclarant : MAECD

Détails :

PRMNY a saisi chaque occasion, officielle et officieuse, d’encourager les pays qui fournissent des soldats et des contingents policiers à assurer la participation des femmes dans les opérations de paix et la formation concernée. En particulier, PRMNY a demandé que des gestes soient posés dans la déclaration du groupe CANZ (Canada, Australie et Nouvelle-Zélande) sur le maintien de la paix à la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (octobre 2013) ainsi que dans la déclaration du groupe CANZ auprès du Comité spécial des opérations de maintien de la paix des Nations Unies (février 2014).

PRMNY continue d’appuyer les initiatives de la Division de la police du Département des opérations de maintien de la paix des Nations Unies, qui visent à favoriser la participation des femmes aux opérations de maintien de la paix et aux missions politiques spéciales, ainsi que les mesures permettant de leur accorder la priorité au moment de la sélection. PRMNY profite de chaque occasion pour encourager l’atteinte de l’objectif de représentation de 20 p. 100 pour 2014. Actuellement, 17 p. 100 des policiers canadiens déployés dans le monde sont des femmes.

Dans le cadre de la déclaration canadienne auprès du CS sur la protection des civils (19 août 2013), PRMNY a activement encouragé les initiatives telles que : former le personnel de sécurité féminin en Afrique; aider les femmes à participer plus pleinement aux processus de paix; et soutenir les victimes de violence sexuelle en améliorant l’accès aux tribunaux et aux commissions de vérité.

PRMNY a fortement appuyé la représentante spéciale du secrétaire générale de la MINUSTAH, madame Sandra Honoré, depuis sa nomination en mai 2013. Toutefois, alors que la MINUSTAH réduit son effectif, il reste peu de marge de manœuvre en vue de promouvoir un recrutement de quelque sorte au sein de la mission.

Réf. : 13-1

Indicateur : Indicateur 13-1 : Nombre d’interventions du Canada au Conseil de sécurité des Nations Unies, à l’Assemblée générale, au Comité spécial sur le maintien de la paix ou à d’autres tribunes internationales pertinentes qui encouragent explicitement les pays qui fournissent des soldats et des policiers à envisager la participation de femmes aux opérations de paix et à la formation connexe.

Ministère déclarant : MAECD

Détails : Le Canada a fait une déclaration sur ces questions à l’Assemblée générale des Nations Unies (Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation, novembre 2013) et dans la déclaration commune du Canada, de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande auprès du Comité spécial des opérations de maintien de la paix (février 2014).

Réf. : 14

Indicateur : Mesure 14 : Encourager activement l’ONU et d’autres mécanismes multilatéraux à faire participer les femmes, y compris les femmes autochtones, aux accords de paix et aux processus de médiation, et veiller à ce que ces accords tiennent compte du vécu différent des femmes et des filles, ainsi que des droits des femmes, des filles et des enfants.

Ministère déclarant : MAECD

Détails :

Dans le cadre des résolutions du Conseil des droits de l’homme sur la situation des pays en matière de droits de la personne, le Canada veille à assurer l’inclusion d’un libellé fort lié à la nécessité de protéger les droits des femmes, de prendre des mesures pour protéger les plus vulnérables, de promouvoir la pleine participation des femmes aux processus de paix et de médiation, d’exclure la violence sexuelle des dispositions relatives à l’amnistie et de traiter toutes les formes de violence faite aux femmes. Ceci a contribué à l’intégration de libellés pertinents dans plusieurs résolutions du CDH, notamment pour la Corée du Nord, le Mali, la RDC et le Sri Lanka.

Le Canada a organisé un événement parallèle sur la violence faite aux femmes lors de la 23e session ordinaire du CDH pour plaider en faveur de l’inclusion des femmes dans les processus démocratiques en période de transition, en temps de paix et en situation de conflit et de post-conflit, et dans la mise en œuvre des mesures visant à prévenir la violence sexuelle contre les femmes et les filles. Au CDH, le Canada a également cocommandité une discussion de groupe sur la violence sexuelle en RDC.

Le Canada a dirigé la résolution sur la violence faite aux femmes au CDH pour répondre au besoin de mesures visant à promouvoir l’inclusion et la pleine participation des femmes.

Le Canada a activement encouragé des mécanismes multilatéraux à faire participer les femmes aux accords de paix et aux processus de médiation et veiller à ce que ces accords tiennent compte du vécu différent des femmes et des filles, ainsi que des droits des femmes, des filles et des enfants :

• en mettant l’accent dans toutes les résolutions pertinentes au Conseil de sécurité des Nations Unies et au sein du Groupe des amis de l’Afghanistan sur l’importance de la protection des droits fondamentaux des femmes dans tout accord politique entre le gouvernement de l’Afghanistan et des groupes d’insurgés;
• en plaidant auprès du ministre du Hadj et des Affaires religieuses en faveur d’un soutien plus important de la part des responsables religieux afghans à la participation politique des femmes et de leur aide pour sensibiliser les gens au droit des femmes à participer aux élections, à la fois en tant qu’électrices et que candidates, une première étape essentielle vers leur capacité à participer aux discussions sur l’avenir du pays.

PRMNY a représenté le Groupe des amis des femmes, de la paix et de la sécurité aux réunions Arria du Conseil de sécurité sur « la mise en œuvre des questions relatives aux femmes, à la paix et à la sécurité du Conseil de sécurité des Nations Unies – perspectives du terrain : praticiens des questions de genre dans les opérations de maintien de la paix des Nations Unies ». Les réunions Arria sont des réunions des membres du Conseil de sécurité à l’extérieur de la salle du Conseil et où des membres de la société civile et de l’ONU leur donnent de l’information sur des sujets d’intérêt pour le Conseil. Le Canada a été invité à intervenir en tant que président du Groupe des amis des femmes, de la paix et de la sécurité et a insisté sur la nécessité d’un déploiement rapide et accru de conseillers en protection des femmes dans le cadre des missions de terrain, ainsi que sur le besoin de ressources financières pour établir ces postes dans toutes les missions où la violence sexuelle est une préoccupation.

Plusieurs déclarations du Canada au Conseil de sécurité concernant l’Afghanistan (juin 2013; décembre 2013; mars 2014) ont fait valoir la nécessité d’accorder une attention particulière aux droits des femmes et des jeunes filles afghanes.

Réf. : 15

Indicateur : Mesure 15 : Appuyer les processus de réforme des ressources humaines de l’ONU, en particulier en matière de recrutement, afin d’accroître le nombre de femmes dans des postes décisionnels liés à la paix et à la sécurité et, s’il y a lieu, de proposer des candidates canadiennes qualifiées pour ces postes.

Ministère déclarant : MAECD

Détails :

PRMNY a plaidé avec vigueur en faveur de références dans les résolutions de la Commission des questions administratives et budgétaires, en demandant un meilleur rendement du secrétariat des Nations Unies au chapitre du recrutement de femmes aux postes supérieurs dans l’organisation.

PRMNY entretient un dialogue continu avec le secrétariat des Nations Unies dans le cadre de ses efforts soulignant la nécessité d’accroître le nombre de femmes à des positions de niveau supérieur sur le terrain, car les femmes ne représentent actuellement que 9 p. 100 des déploiements aux niveaux D1 et D2. PRMNY soutient les efforts des Nations Unies visant à créer un groupe et à recruter de façon proactive afin d’améliorer ce chiffre.

PRMNY et les missions de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande, dans un regroupement connu sous le nom de CANZ, ont appuyé vigoureusement la proposition du cadre de mobilité du secrétaire général et ont joué un rôle clé dans l’adoption de la résolution à ce sujet lors de la session d’automne de l’Assemblée générale. La résolution contient une référence au fait d’assurer que le cadre soit mis en œuvre de manière à respecter les politiques des Nations Unies sur l’équilibre entre les deux sexes.

Réf. : 16A

Indicateur : Mesure 16 : Demander aux missions diplomatiques du Canada et aux membres des Forces canadiennes ou aux policiers canadiens déployés à l’étranger d’inclure des renseignements sur les violations graves, observées ou de sources crédibles, des droits des femmes et des filles dans leurs rapports périodiques aux autorités compétentes des missions portant sur les opérations de paix et de traiter avec le plus grand sérieux les allégations relatives à des actes d’exploitation ou de violence sexuelle qui auraient été commis par des membres du personnel du gouvernement du Canada.

Ministère déclarant : MAECD

Détails :

GENEV reçoit de manière informelle des informations non corroborées des ONG ou d’autres sources concernant des cas d’abus présumés et elle transmet cette information aux ambassades canadiennes des pays concernés et à l’autorité canadienne compétente.

GENEV coopère avec les missions en préparation des rencontres sur l’examen périodique universel afin de veiller à ce que les recommandations faites par le Canada soient basées sur une information exacte concernant les violations des droits des femmes et des filles.

KABUL a mis l’accent sur les violations graves des droits des femmes et des filles dans son rapport périodique, en fournissant des mises à jour régulières sur des questions telles que : l’évolution de la situation liée aux droits des femmes dans le Code pénal; les révisions du code de procédure pénale qui ont une incidence sur les poursuites judiciaires relatives aux affaires de violence sexuelle et fondée sur le sexe; les cas de femmes emprisonnées pour avoir fui leur domicile; et les mariages précoces et forcés. De plus, KABUL a consacré une partie importante de son rapport sur les droits de la personne de 2013-2014 à la documentation et à l’analyse des conséquences de l’évolution de la situation politique et juridique sur la protection des droits des femmes et des filles en Afghanistan. Le personnel des FC déployé devait rendre compte des cas observés de violations graves des droits des femmes et des filles aux autorités compétentes de la mission durant les opérations internationales, notamment les opérations de soutien de la paix.

Réf. : 16B

Indicateur : Mesure 16

Ministère déclarant : MDN

Détails : Le personnel des FC déployé devait rendre compte des cas observés de violations graves des droits des femmes et des filles aux autorités compétentes de la mission durant les opérations internationales, notamment les opérations de soutien de la paix.

Réf. : 16C

Indicateur : Mesure 16

Ministère déclarant : GRC

Détails :

En raison du déploiement de la police canadienne dans les opérations de paix internationales, le Canada prend une position de principe face aux violations graves, observées ou provenant de sources crédibles, des droits des femmes et des filles et de toute forme de violence sexiste. Les policiers canadiens sont formés pour reconnaître les violations des droits de la personne et tenus de les signaler aux autorités compétentes.

Au cours de l’exercice 2012-2013, le Perfectionnement de la police internationale a mis en œuvre un projet d’établissement de rapports obligeant les policiers déployés à faire rapport sur un certain nombre d’éléments, y compris cet indicateur. En particulier, ils doivent signaler toute violation observée ou signalée de façon crédible des droits de la personne, et indiquer si ces violations sont signalées aux autorités de la mission et si des mesures sont prises en conséquence. Au cours de la période visée de l’exercice 2013-2014, le projet de rapports individuels a été modifié pour devenir une activité obligatoire à réaliser tous les trimestres par tous les policiers déployés dans le cadre d’opérations de paix.

Réf. : 16-1

Indicateur : Indicateur 16-1 : Mesure dans laquelle les missions diplomatiques du Canada et les membres des Forces canadiennes ou les policiers canadiens déployés à l’étranger fournissent dans leurs comptes rendus périodiques aux autorités compétentes des missions sur les opérations de paix des renseignements sur les violations graves, observées ou de sources crédibles, des droits des femmes et des filles.

Ministère déclarant : GRC

Détails : Au cours de l’exercice 2012-2013, le Perfectionnement de la police internationale a mis en œuvre un projet d’établissement de rapports mensuels obligeant les policiers déployés à faire rapport sur un certain nombre d’éléments, y compris cet indicateur. En particulier, ils doivent signaler toute violation observée ou signalée de façon crédible des droits de la personne, et indiquer si ces violations sont signalées aux autorités de la mission et si des mesures sont prises en conséquence. Au cours de la période visée de l’exercice 2013-2014, le projet de rapports individuels mensuels a été modifié; ceux-ci doivent désormais être produits tous les trimestres. Tous les policiers affectés à des missions de paix doivent remplir ces rapports obligatoires. On leur en explique l’importance pendant leur formation de pré-déploiement, et PPI suit de près les rapports pour s’assurer que toutes les violations sont signalées comme il convient à la mission.

Réf. : 16-2A

Indicateur : Indicateur 16-2 : Nombre de cas signalés d’exploitation ou de violence sexuelle dans des opérations de paix, des États fragiles ou des situations de conflit qui auraient été perpétrés par du personnel gouvernemental militaire, policier ou civil et le pourcentage de ces cas qui :

1. a) sont dirigés vers une autorité canadienne compétente,
2. b) sont traités rapidement et d’une manière appropriée et transparente .

Ministère déclarant : MDN

Détails : Dans l’année de référence, on n’a signalé aucune allégation d’exploitation ou de violence sexuelle dans le cadre d’une opération ou d’un déploiement des FC.

Réf. : 16-2B

Indicateur : Indicateur 16-2

Ministère déclarant : GRC

Détails :

Nombre de cas : 1*

RCMP : 0

police partenaires : 1

Pourcentage (a) : 100 p. 100

Pourcentage (b) : 100 p. 100

*Cette déclaration est basée sur la définition de l’exploitation et l’abus sexuels de l'ONU et de ne pas celle du Code criminel du Canada.

Réf. : 17A

Indicateur : Mesure 17 : Élaborer des modules de formation pour le personnel du gouvernement du Canada affecté à l’occasion d’opérations de paix, dans des États fragiles ou dans des situations de conflit, qui décrivent et expliquent bien l’effet différencié des conflits armés sur les femmes et les filles. Cette formation traitera explicitement de la protection dans la région d’affectation ou de la mission. Elle sera donnée avant l’affectation ou sur le terrain, s’inspirera des expériences et des leçons tirées des engagements antérieurs et portera, entre autres, sur la protection face à la violence et à l’exploitation sexuelle envers les femmes et les filles ainsi qu’à la traite de personnes.

Ministère déclarant : MAECD

Détails :

La formation sur l’égalité entre les sexes est obligatoire pour l’ensemble du personnel du GTSR, y compris ceux qui sont considérés comme « pouvant être déployés rapidement » en cas de besoin soudain d’une capacité d’appoint lors d’une situation de crise. À la suite de l’évaluation de la formation ACS+, le GTSR a élaboré un programme de cours global et accessible qui permet aux participants de trouver les conseils pratiques et les outils dont ils ont besoin pour bien intégrer et traiter les considérations relatives à l’égalité des sexes dans leurs projets et dans leurs programmes.

Étant donné que les actions du FCIL ne se déroulent pas exclusivement dans des situations de conflit, la formation spécifique au programme n’aborde pas l’analyse des conflits. Le cours ACS+ est une composante de la formation du FCIL, tel que mentionné aux indicateurs 2-1 à 2-3.

Réf. : 17B

Indicateur : Mesure 17

Ministère déclarant : MDN

Détails :

La formation de pré-déploiement particulière à la mission que suit le personnel des FC avant son déploiement dans des opérations internationales traite aussi de questions relatives aux droits de la personne, comme la protection des groupes vulnérables, y compris les femmes et les filles.

La cellule des leçons apprises du Centre d’entraînement des opérations spéciales du Canada s’efforce de recenser les meilleures pratiques (du niveau tactique au niveau stratégique) des missions menées par toutes les unités du COMFOSCAN. Chaque occasion est saisie de veiller à ce que toutes les leçons sur les droits de la personne et la protection des groupes vulnérables, notamment des femmes et des filles, soient stockées et promulguées au sein des FOSCAN de manière continue et soutenue.

Réf. : 17C

Indicateur : Mesure 17

Ministère déclarant : GRC

Détails : La GRC a continué d’inclure dans sa formation de pré-déploiement des séances portant explicitement sur les missions et plus précisément sur l’effet différencié des conflits sur les femmes et les filles, notamment les questions relatives à la protection. Le Perfectionnement de la police internationale a travaillé à la création d’un groupe qualifié d’experts sur les questions d’égalité entre les sexes pour la formation préalable au déploiement et, ce faisant, a encouragé les échanges d’information et sur les meilleures pratiques sur ces mêmes questions. Le PPI s’efforce continuellement d’améliorer et d’enrichir le contenu de cette formation pour veiller à ce qu’elle soit à jour.

Réf. : 17-1A

Indicateur : Indicateur 17-1 : Pourcentage des modules de formation sur la protection portant explicitement sur la région d’affectation ou la mission, donnés avant l’affectation ou sur le terrain au personnel du gouvernement du Canada, qui traitent concrètement de l’effet différencié des conflits armés sur les femmes et les filles.

Ministère déclarant : MAECD

Détails : Le GTSR offre 10 cours de formation, y compris la formation ministérielle préalable à l’affectation du gouvernement du Canada. Parmi ces 10 cours, l’un (10 p. 100) (analyse comparative entre les sexes) met l’accent sur l’effet différencié des conflits armés sur les femmes et les filles. Ce cours vise à procurer une sensibilisation accrue aux questions d’égalité entre les sexes dans le cadre des opérations de paix, des États fragiles et des situations de conflit, ainsi qu’à former le personnel déployé du GTSR du gouvernement du Canada.

Réf. : 17-1B

Indicateur : Indicateur 17-1

Ministère déclarant : MDN

Détails :

Dans toutes les formations portant explicitement sur des régions ou des missions dispensées au personnel des FC déployé à l’occasion d’opérations de soutien de la paix, dans des États fragiles ou dans des situations de conflit, des questions relatives aux droits de la personne ont été traitées, comme la protection des femmes et des filles.

De plus, la formation individuelle de pré-déploiement dispensée par le Centre de formation pour le soutien de la paix comprenait un examen de l’effet différencié des conflits sur les femmes et les filles, notamment les questions relatives à la protection.

Réf. : 17-1C

Indicateur : Indicateur 17-1

Ministère déclarant : GRC

Détails :

Pourcentage : Sans objet

Plutôt que d’intégrer cette formation aux divers modules, la GRC a décidé de proposer aux policiers déployés à l’occasion d’opérations de maintien de la paix une séance de formation de pré-affectation adaptée à la région ou à la mission concernée et portant sur des questions de protection et l’effet différencié du conflit sur les femmes et les filles. Ceci permet à la formation de rester à jour et propre à la mission et au contexte du pays.

Réf. : 17-2A

Indicateur : Indicateur 17-2 : Nombre et pourcentage d’employés du gouvernement du Canada qui sont affectés à l’occasion d’opérations de paix, dans des États fragiles ou dans des pays où sévissent des conflits qui reçoivent une formation sur la protection portant explicitement sur la région d’affectation ou la mission, donnée avant l’affectation ou sur le terrain, et qui traite concrètement de l’effet différencié des conflits armés sur les femmes et les filles.

Ministère déclarant : MAECD

Détails :

Nombre : 0

Pourcentage : 0 p. 100

Le seul cours proposé pendant cette période de référence était la formation en ligne sur l’égalité entre les sexes. La participation à ce cours n’a pas été suivie. Ceci sera fait pour la prochaine période de référence.

Réf. : 17-2B

Indicateur : Indicateur 17-2

Ministère déclarant : MDN

Détails : L’ensemble du personnel des FC déployé à l’occasion d’opérations de soutien de la paix, dans des États fragiles ou dans des situations de conflit a reçu une formation pré-déploiement portant explicitement sur la mission où il a été question de la protection des groupes vulnérables, notamment les femmes et les filles.

Réf. : 17-2C

Indicateur : Indicateur 17-2

Ministère déclarant : GRC

Détails :

Nombre : 112 policiers

Pourcentage : 100 p. 100 du déploiement de policiers canadiens dans des opérations de paix.

Cette séance de formation pré-déploiement porte explicitement sur certaines régions ou missions, et traite de manière concrète de questions relatives à la protection et de l’effet différencié des conflits sur les femmes et les filles; elle fait maintenant partie de toutes les formations pré-déploiement des policiers affectés à l’occasion d’opérations de paix. De plus, de manière générale, la police canadienne participant aux opérations multilatérales de maintien de la paix bénéficie de ce type de formation de la part de l’organisation hôte. Par exemple, les policiers qui servent dans le cadre de la mission des Nations Unies à Haïti assistent à une présentation sur la nature délicate de la violence sexiste pendant la formation d’initiation au service. Cette présentation vise à sensibiliser les nouveaux arrivants aux questions culturelles, aux attitudes personnelles et aux croyances qui ont une incidence sur la violence sexiste et sur l’importance de ces abus dans le pays hôte.

Réf. : 17-3

Indicateur : Indicateur 17-3 : Mesure dans laquelle les documents d’orientation stratégique du MDN et des Forces canadiennes et les documents équivalents destinés aux policiers canadiens en affectation traitent concrètement de l’importance de protéger les droits des femmes et des filles pendant les déploiements opérationnels internationaux.

Ministère déclarant : GRC

Détails :

La GRC continue d’utiliser l’approche du concept d’opération (ConOps) pour guider son engagement dans les opérations de paix, ce qui peut comprendre les orientations stratégiques de l’organisation multinationale ou des documents ConOps avec des orientations ou des instructions spécifiques sur la protection des droits des femmes et des filles.

Le Canada et ses institutions gouvernementales adoptent une approche de tolérance zéro aux violations des droits des femmes et des filles. Les policiers canadiens sont non seulement tenus de signaler ces infractions aux autorités de la mission, mais sont également moralement responsables de le faire. Ainsi, on espère que les policiers canadiens réagissent de façon appropriée et dans les limites de leur autorité sur la scène internationale.

Tel qu’indiqué à 17-2, la formation préalable au déploiement pour les policiers déployés à l’occasion d’opérations de paix renforce l’importance de la protection des femmes et des filles. En outre, la politique de la GRC interdit aux policiers canadiens de fraterniser avec la population locale en raison de la différence de pouvoir et d’autorité, réelle ou perçue. Les policiers déployés dans des opérations de paix sont mis au courant de cette politique et des conséquences d’une mauvaise conduite, qui vont de mesures disciplinaires au rapatriement, avant et pendant la formation préalable au déploiement au Canada; de même, chacun doit signer une lettre acceptant de s’abstenir de fraterniser avec la population locale du site où il est déployé.

Les policiers canadiens déployés dans des opérations internationales de maintien de la paix doivent également obtenir une attestation de leurs commandants stipulant que le candidat n’a pas été accusé ni condamné, et ne fait l’objet d’aucune enquête en cours pour toute infraction criminelle ou disciplinaire. La lettre certifie également que la personne signataire n’a connaissance d’aucune allégation de participation ou d’implication du candidat, par action ou par omission, dans des actes pouvant représenter des violations de la loi internationale sur les droits de la personne ou du droit international humanitaire. Si l’opération policière de maintien de la paix est menée par le biais des Nations Unies, une deuxième attestation, propre aux Nations Unies, est également requise.

Réf. : 18A

Indicateur : Mesure 18 : Intégrer la promotion et la protection des droits des femmes et des filles, de manière à intégrer une analyse de l’effet différencié des conflits sur les femmes et les filles aux projets et aux cadres stratégiques en matière de sécurité internationale du gouvernement du Canada concernant les opérations de paix et les opérations menées dans des États fragiles et dans des pays où sévissent des conflits.

Ministère déclarant : MAECD

Détails :

À la troisième réunion des États parties à la Convention sur les armes à sous-munitions, le Canada a préconisé l’intégration systématique des questions de genre et de diversité dans l’application de la Convention et a encouragé les États parties et partenaires à intégrer les considérations de genre dans tous les programmes d’action antimines et autres programmes se rapportant aux armes à sous-munitions.

Tout au long de l’année, et en particulier dans les semaines précédant les élections à la présidence et aux conseils provinciaux du 5 avril, KABUL a eu des discussions avec des députées pour parler des obstacles à leur véritable participation politique et aux possibilités de soutien canadien, en particulier en ce qui concerne leur sécurité personnelle.

KABUL a plaidé auprès du ministère de l’Intérieur en faveur de l’élaboration d’un mécanisme solide et impartial pour enquêter sur les allégations de harcèlement et d’abus sur les policières de la part de leurs collègues ou superviseurs masculins, et d’entamer des poursuites judiciaires.

KABUL a rencontré des policières pour discuter des moyens d’augmenter la capacité de la police afghane à réagir aux crimes sexistes et à enquêter sur ceux-ci.

Tout au long de l’année, le GTSR a nommé des points de contact sur les questions de genre dont le rôle est de promouvoir et d’intégrer la protection des droits des femmes et des filles dans le travail d’élaboration de ses programmes et de ses politiques.

De manière plus générale, le GTSR continue d’intégrer les évaluations sexospécifiques à la conception et au lancement des projets.

L’approbation de projet du FCIL nécessite que les partenaires démontrent leur prise en compte des incidences sur l’égalité entre les sexes. Une formation continue renforce la capacité du personnel de programme du FCIL de procéder à une analyse comparative entre les sexes.

Les agents d’IRP travaillant sur les questions liées aux femmes, à la paix et à la sécurité sont systématiquement consultés sur les lignes directrices des programmes du GTSR et sont inclus dans l’équipe de projet des projets associés d’IRG. Ces mêmes agents sont également consultés sur les projets et les activités financés par le Fonds canadien d’initiatives locales et le fonds discrétionnaire de la mission, le cas échéant.

Réf. : 18B

Indicateur : Mesure 18

Ministère déclarant : MDN

Détails : Le MDN a continué de voir comment la reconnaissance de l’effet différencié des conflits armés sur les femmes et les filles, ainsi que la promotion et la protection de leurs droits, peuvent être plus clairement et explicitement inscrites dans la politique ministérielle.

Réf. : 18-1

Indicateur : Indicateur 18-1: Number of departmental international security policy frameworks that integrate the promotion and protection of women’s and girls’ human rights in a manner which incorporates an analysis of the differential impact of conflict on women and girls.

Ministère déclarant : MAECD

Détails : Aucun cadre stratégique n’a été élaboré cette année.

Réf. : 18-2

Indicateur : Indicateur 18-2 : Financement accordé par le gouvernement du Canada et nombre de projets financés par ce dernier qui intègrent la promotion et la protection des droits des femmes et des filles de manière à intégrer l’analyse de l’effet différencié des conflits armés sur les femmes et les filles.

Ministère déclarant : MAECD

Détails :

Les projets avec les partenaires de développement qui obtiennent du financement sont évalués afin de déterminer leur niveau d’intégration de l’égalité entre les sexes. Par exemple, en 2013-2014, le Secteur des enjeux mondiaux et du développement a financé 41 projets liés aux femmes, à la paix et à la sécurité. Parmi ceux-ci, six projets, s’élevant à un total de 10,8 millions de dollars*, étaient axés sur l’appui de la promotion et de la protection des droits des femmes et des filles.

Tous les partenaires financés par le FPSM doivent évaluer le niveau d’intégration des femmes et des filles dans leur projet. En 2013-2014, 49 projets ont été financés; 18 d’entre eux étaient particulièrement axés sur les droits des femmes et des filles. Voici les niveaux de financement :

• Femmes, paix et sécurité : 2 919 430 $
• Prévention de la violence sexuelle en situation de conflit : 2 619 197 $
• Mariages précoces et forcés : 2 346 301 $

*Dans certains cas, seul un volet du projet peut contribuer à soutenir les droits des femmes et des filles. Il ne faut pas partir du principe que la totalité des fonds déboursés pour le projet ont servi directement à soutenir ces droits. Ces chiffres ont été calculés à la main et n’ont donc pas été vérifiés par l’agent principal des finances.

Réf. : 19A

Indicateur : Mesure 19 : Demander aux ministères et aux organismes du gouvernement du Canada qui affectent des membres de leur personnel à l’occasion d’opérations de paix de fournir à ces derniers des consignes claires et adaptées au contexte sur les mesures à prendre pour protéger et promouvoir les droits des femmes et des filles, notamment des mesures visant à prévenir la violence sexuelle, ainsi qu’à bien répondre aux cas de violence sexuelle.

Ministère déclarant : MAECD

Détails : Les civils déployés par l’intermédiaire du Groupe de travail pour la stabilisation et la reconstruction (GTSR) au cours de cette période ont été principalement déployés bilatéralement ou affectés à des organisations multilatérales et ils n’ont pas participé directement aux opérations de paix en cours. Le personnel a suivi des séances d’orientation et de formation pertinentes pour leurs affectations. Ainsi, les policiers déployés aux Philippines et en Turquie/Syrie au cours de l’exercice 2013-2014 ont suivi un cours sur l’égalité entre les sexes, ce cours s’inscrivant dans le cadre de la formation préalable au déploiement.

Réf. : 19B

Indicateur : Mesure 19

Ministère déclarant : MDN

Détails :

Les normes de traitement des populations civiles locales prévues par le code de conduite des FC interdisent le viol, la prostitution forcée et toute forme d’attentat à la pudeur, ainsi que les traitements discriminatoires fondés sur le sexe.

Les FC ont également des politiques en place sur la prévention de l’exploitation et de la violence sexuelle et sexiste qui s’appliquent en tout temps aux membres des FC, y compris lorsqu’ils sont déployés dans le cadre d’opérations internationales telles que des opérations de soutien de la paix.

Les membres des FC sont tenus de signaler les cas observés de violations du droit des conflits armés, notamment de violence sexuelle et fondée sur le sexe contre des femmes et des filles, et de prendre les mesures voulues pour y mettre fin.

Réf. : 19C

Indicateur : Mesure 19

Ministère déclarant : GRC

Détails :

Les policiers canadiens sont habituellement affectés à une organisation multilatérale, par exemple une mission des Nations Unies, qui a son propre mandat, ses concepts d’opérations et ses orientations stratégiques en ce qui concerne la protection des droits des femmes et des filles. Pendant la formation de pré-déploiement, on insiste bien auprès des membres sur le fait qu’ils doivent veiller à ce que l’on fasse connaître les questions relatives aux femmes, à la paix et à la sécurité et à ce que tout abus ou signe d’abus soit porté à la connaissance des autorités ou chaînes de commandement compétentes. Si eux-mêmes n’ont pas l’autorisation légale d’intervenir, on leur conseille de repérer les intervenants de leur mission qui ont ce mandat et qu’ils peuvent informer de ce type de comportement.

La GRC et ses partenaires de police actifs dans des opérations internationales de maintien de la paix se sont engagés à respecter les normes les plus élevées de conduite policière en mission. Les policiers canadiens dans le cadre d’opérations de maintien de la paix sont soumis au code de déontologie de leur service de police et de l’organisation hôte. La GRC interdit aux policiers canadiens de fraterniser avec la population locale en raison de la différence de pouvoir et d’autorité, réelle ou perçue. Les policiers déployés dans des opérations de paix sont mis au courant de cette politique et des conséquences d’une mauvaise conduite, qui vont des mesures disciplinaires au rapatriement, avant et pendant la formation préalable au déploiement au Canada. De plus, chaque policier ainsi déployé doit signer une lettre acceptant de s’abstenir de fraterniser avec la population locale du site où il est déployé.

Réf. : 19-1

Indicateur : Indicateur 19-1 : Mesure dans laquelle les documents d’orientation ministériels du gouvernement du Canada portant sur des opérations de paix particulières renferment des mesures explicites visant à protéger les droits des femmes et des filles, y compris des mesures visant à prévenir la violence sexuelle.

Ministère déclarant : GRC

Détails : Les policiers canadiens sont souvent affectés à une organisation multilatérale, qui a son propre mandat, ses concepts d’opérations et ses orientations stratégiques en ce qui concerne la protection des droits des femmes et des filles. Les policiers canadiens suivent les orientations des organisations concernées.

Réf. : 20A

Indicateur : Mesure 20 : Dans le cadre de projets financés par le gouvernement du Canada portant sur les opérations de paix, les États fragiles et les situations de conflit, intégrer la question du soutien accordé aux droits des femmes et des filles, notamment les mesures visant à prévenir la violence ainsi que la violence et l’exploitation sexuelle à l’égard des femmes et des filles, de même que la traite de personnes.

Ministère déclarant : MAECD

Détails :

Afghanistan : Grâce à son portefeuille d’aide au développement, le MAECD a soutenu un projet mis en œuvre par le Fonds des Nations Unies pour la population en Afghanistan, qui vise à accroître la sensibilisation et à améliorer la gestion des données sur les cas de violence sexiste envers les femmes et les filles déplacées et les communautés de rapatriés dans la province de Nangarhar.

Birmanie : Une première étape essentielle du traitement de la violence sexuelle consiste à documenter et à exposer sa fréquence. Le 15 janvier 2014, la Ligue des femmes de Birmanie, partenaire du Programme d’assistance dans les régions frontalières de la Birmanie (financé par le Canada), a publié un rapport qui documente 104 cas de violence sexuelle commis par l&rrsquo;armée birmane depuis l’élection du gouvernement actuel en novembre 2010. Les auteures du rapport ont analysé la nature systématique de la violence sexuelle et demandé une réforme constitutionnelle afin que les militaires birmans soient sous contrôle civil. Le rapport a été lancé à Yangon, à Chiang Mai et à New York, et a bénéficié d’une couverture médiatique internationale.

En juin 2013, le Programme d’assistance dans les régions frontalières de la Birmanie a appuyé l’Association des femmes du Kachin de Thaïlande pour produire un rapport — Pushed to the Brink [Au bord du gouffre] — qui documente la façon dont le conflit et le déplacement alimentent la traite de personnes le long de la frontière entre la Chine et la Birmanie et la manière dont le manque de protection des réfugiés et la pénurie d’aide humanitaire exacerbent le problème. Le rapport a bénéficié d’une couverture médiatique abondante en Birmanie et à l’étranger.

Réf. : 20-1

Indicateur : Indicateur 20-1 : Financement accordé par le gouvernement du Canada et nombre de projets financés par ce dernier concernant des opérations de paix ou des opérations menées dans des États fragiles ou dans des pays où sévissent des conflits, qui intègrent la question du soutien accordé aux droits des femmes et des filles, y compris les questions de protection contre la violence ainsi que la violence et l’exploitation sexuelle à l’égard des femmes et des filles, de même que la traite des personnes.

Ministère déclarant : MAECD

Détails :

Nombre : Appuie au moins 13 partenaires canadiens (dans un ou plusieurs pays).

Consortium EUMC-CECI : Le premier Tribunal de conscience contre la violence sexuelle faite aux femmes durant le conflit armé a été mis sur pied au Guatemala. Des femmes guatémaltèques ont partagé leurs expériences, par correspondance et par vidéo, avec des femmes de la République démocratique du Congo, victimes elles aussi de violence sexuelle durant des conflits armés. L’objectif visait l’obtention d’une réparation civile et juridique.

Réf. : 21

Indicateur : Mesure 21 : Offrir un soutien aux projets concernant des opérations de paix, des États fragiles et des situations de conflit qui intègrent la question des besoins et des capacités des femmes et des filles dans les efforts de secours et de rétablissement, y compris, sans s’y limiter : l’aide humanitaire; le soutien aux réfugiés, aux personnes déplacées dans leur pays et aux personnes rapatriées; le désarmement, la démobilisation et la réintégration; la réforme du système de justice et de sécurité; la stabilisation, la reconstruction, le rétablissement rapide ainsi que la paix et la sécurité; l’autonomisation économique; les programmes de santé et d’éducation.

Ministère déclarant : MAECD

Détails :

Le Canada finance des projets dans les États fragiles et en situation de conflit qui tiennent compte des besoins et des capacités des femmes et des filles dans les efforts de secours et de rétablissement en :

• tenant le gouvernement afghan responsable de la mise en œuvre de la loi sur l’élimination de la violence faite aux femmes, un engagement pris en vertu de l’Accord-cadre de responsabilité mutuelle de Tokyo;
• rencontrant régulièrement des députées afghanes afin de parler de questions relatives aux droits des femmes et des filles, dans le but d’accroître la participation active et concrète des dirigeantes politiques sur des sujets qui les concernent.

Birmanie : Les activités soutenues par le Programme d’assistance dans les régions frontalières de la Birmanie (financé par le Canada) sont un modèle d’intégration et d’appui aux activités concernant les femmes, la paix et la sécurité. Cette initiative a soutenu des organisations de femmes afin d’élaborer des programmes communautaires qui tiennent compte de la spécificité des sexes afin de combler le manque de services dans les zones de la Birmanie touchées par le conflit, en permettant aux femmes d’assumer des rôles prépondérants dans la collectivité. Elle a également permis de mobiliser un large éventail d’organisations ethniques dans la promotion d’une plus grande inclusion des femmes et d’une meilleure représentation de la question des droits des femmes. Résultat : les organisations ethniques de la société civile avec lesquelles le programme travaille ont haussé la représentation des femmes aux postes de direction, qui est passée de 22 p. 100 en 2009 à 41 p. 100 en décembre 2013. Une réalisation importante a été l’élection d’une femme (l’ancienne chef d’une organisation partenaire) au poste de secrétaire générale de l’Union nationale karen.

Pakistan : Indicateur 21-1 : Nombre et pourcentage de cadres de planification ministériels visant les États fragiles et les situations de conflit qui intègrent la question des besoins et des capacités des femmes et des filles.

Réf. : 21-1A

Indicateur : Indicateur 21-1: Number and percentage of departmental planning frameworks for fragile states and conflict-affected situations that integrate the needs and capacities of women and girls.

Ministère déclarant : MAECD

Détails :

Nombre : Non indiqué

Pourcentage : Non indiqué

RDC : La stratégie de développement par pays pour la RDC pour 2014-2019 intègre l’égalité entre les sexes comme thème transversal de ses programmes.

Mali : Le Canada a élaboré une version provisoire de la stratégie de développement par pays pour le Mali, axée sur les femmes, les enfants et les jeunes comme principaux bénéficiaires.

Colombie : Les cadres de planification des programmes ministériels pour 2009-2014 et 2014-2019 continuent de souligner l’égalité entre les sexes comme thème transversal de la coopération canadienne au développement en Colombie. Les programmes de développement canadiens en Colombie appuieront le Plan d’action national sur les femmes, la paix et la sécurité du Canada, l’égalité entre les sexes, les droits de la personne et la protection des enfants (notamment des filles).

Jordanie : Le programme de la Jordanie intègre l’égalité entre les sexes, mais n’a pas d’objectifs de ce type en ce qui concerne les questions relatives aux femmes, à la paix et à la sécurité. En 2013-2014, de nouveaux programmes ont été lancés en réponse aux conséquences du conflit syrien sur les collectivités jordaniennes (qui accueillent des réfugiés). Ces nouveaux projets, à savoir le projet Services d’urgence et résilience sociale, le Projet de promotion de l’apprentissage, de l’autonomisation et du jeu, le Projet d’atténuation des répercussions de la crise syrienne sur les collectivités d’accueil en Jordanie, le projet Répondre aux besoins en eau des collectivités d’accueil en Jordanie et le programme de développement et de soutien des communications en Jordanie, intègrent les questions d’égalité entre les sexes dans les zones de la Jordanie les plus touchées par le conflit syrien.

Cisjordanie et Gaza : Le cadre de résultats du programme de développement de la Cisjordanie et de Gaza comprend des résultats précis concernant l’application et le respect des droits des femmes selon les normes internationales en la matière.

Soudan du Sud : Une ébauche de stratégie d’égalité entre les sexes au niveau des programmes a été rédigée pour le Soudan du Sud en 2013, qui fait la promotion de la sécurité sanitaire et économique des femmes et des filles vulnérables, dans le cadre de priorités thématiques.

Afghanistan : Grâce à ses programmes d’aide au développement en Afghanistan, le MAECD a commencé à élaborer un cadre de planification à l’échelle du pays et a élaboré des initiatives de programmes qui intègrent les besoins et les capacités des femmes et des filles, en appui à l’annonce de juillet 2012 du gouvernement du Canada visant à autonomiser les femmes et les filles et à faire avancer leurs droits.

Le projet de réalisation de l’engagement de Muskoka de la Fédération internationale pour la planification familiale comprend des services en matière de santé sexuelle et reproductive, ainsi que d’autres soins de santé pour les mères, les nouveau-nés et les enfants, dans trois États fragiles et touchés par des conflits : l’Afghanistan, le Mali et le Soudan. Le projet intègre les besoins et les capacités des femmes et des adolescentes : en améliorant la disponibilité et l’accès aux services de santé sexuelle et reproductive, et à d’autres soins de santé pour les mères, les nouveau-nés et les enfants, dans les communautés marginalisées; en répondant particulièrement aux besoins des communautés à haut risque telles que les travailleurs du sexe; et en plaidant en faveur d’une plus grande acceptation du public, surtout les hommes, du droit des femmes à planifier et à espacer leurs grossesses. Il convient de noter que le projet touche les réfugiés, les personnes déplacées dans leur propre pays et les personnes rapatriées en Afghanistan, au Mali et au Soudan.

Réf. : 21-2

Indicateur : Indicateur 21-2 : Financement accordé par le gouvernement du Canada et nombre de projets financés par ce dernier concernant des opérations de paix ou des opérations menées dans des États fragiles et dans des pays où sévissent des conflits, qui intègrent la question des besoins et des capacités des femmes et des filles dans les efforts de secours et de rétablissement.

Ministère déclarant : MAECD

Détails :

Nombre de projets : 41

Financement accordé : 148 425 000 $

Les projets incluent tous les projets financés en 2013-2014 par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le Comité international de la Croix-Rouge et le Fonds des Nations Unies pour la population, compte tenu de leurs mandats particuliers concernant la protection contre la violence sexuelle dans le cadre humanitaire. Des projets précis qui intègrent des activités liées à la violence sexuelle envers les femmes et les filles en Afghanistan, au Pakistan, en République centrafricaine, au Soudan du Sud, en Syrie et au Tchad ont également été inclus. Enfin, l’appui au CICR pour son Appel spécial sur la violence sexuelle de 2014 a été pris en compte.

Réf. : 22

Indicateur : Mesure 22 : Exhorter les États membres et les organismes de l’ONU à élargir la portée de leur approche à l’égard de l’égalité réelle des hommes et des femmes et des droits des femmes et des filles, en ce qui a trait au soutien ou à la participation de l’ONU aux réformes du système de sécurité et de justice.

Ministère déclarant : MAECD

Détails : Au cours de la période visée, le GTSR a continué de soutenir Intervention rapide au service de la justice (IRSJ), un organisme multilatéral qui possède une liste de spécialistes, qui les forme et qui est en mesure de déployer rapidement des enquêteurs, des procureurs et des spécialistes de la protection des témoins si l’on sollicite ces compétences. Une partie du mandat d’IRSJ consiste à veiller à ce que ces experts bénéficient d’une formation professionnelle pour assurer leur efficacité. Grâce à sa plateforme de déploiement, le Canada a affecté deux Canadiens à IRSJ et est membre de son conseil d’administration.

Réf. : 23

Indicateur : Mesure 23 : Continuer d’intervenir activement auprès de la Cour pénale internationale et d’autres cours et tribunaux internationaux pour qu’ils fassent la promotion de la mise en œuvre des objectifs pertinents des résolutions du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité dans le cadre de leurs activités, notamment au moyen de mécanismes comme les commissions de vérité et de réconciliation.

Ministère déclarant : -

Détails : Il n’y a pas eu d’activité pour cette mesure.

Réf. : 24

Indicateur : Mesure 24 : Préconiser, s’il y a lieu, l’intégration des résolutions du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité et des droits des femmes et des filles dans les mandats des nouveaux mécanismes judiciaires ou de reddition de comptes internationaux comme les tribunaux internationaux, les tribunaux spéciaux et les autres mécanismes de justice transitoires.

Ministère déclarant : MAECD

Détails : En raison du leadership du Canada, en 2013, la résolution du Conseil des droits de l’homme sur le viol et autres formes de violence sexuelle (A/HRC/RES/23/25) invite les États à renforcer la responsabilisation pour les auteurs, notamment en renforçant les systèmes de justice pénale. La résolution comprend une décision visant à assurer que les mandats de la commission d’enquête et de la mission d’établissement des faits obligent à prêter une attention particulière à la violence faite aux femmes, le cas échéant. Elle invite également le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme à mettre rapidement à disposition des experts pour enquêter sur les allégations de viol collectif ou de violence sexuelle systématique, notamment en utilisant des ressources existantes telles que la composition commune d’ONU Femmes et d’Intervention rapide au service de la justice.

Réf. : 25

Indicateur : Mesure 25 : Demander que les organismes de l’ONU prennent en compte les besoins particuliers des femmes et des filles et l’effet différencié que les conflits violents et les catastrophes naturelles ont sur elles, ainsi que sur leurs droits, dans tous les aspects des mesures en cours visant à renforcer les capacités d’intervention humanitaire internationales, y compris dans les mesures prises pour lutter contre la traite des personnes.

Ministère déclarant : MAECD

Détails :

En faisant la promotion de l’aide et de la protection humanitaires, GENEV, qui soutient l’utilisation du marqueur relatif à l’égalité hommes-femmes, a plaidé pour que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, le Comité international de la Croix-Rouge, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge améliorent les données ventilées sur l’âge, le sexe et la diversité et renforcent les capacités des acteurs humanitaires dans ces domaines.

haque année, le MAECD milite en faveur de l’inclusion du libellé sur la protection des femmes lors des négociations sur les résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies et la résolution humanitaire annuelle du Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC). Le texte définitif négocié de la résolution de 2013 d’ECOSOC sur le renforcement de la coordination de l’aide humanitaire d’urgence des Nations Unies stipulait ce qui suit :

Demande instamment aux États membres de continuer à prévenir les actes de violence sexuelle et sexiste, dans les situations d’urgence humanitaire, à enquêter sur ces actes et à en poursuivre les auteurs, et invite également les États Membres et les organismes compétents à renforcer les services d’appui aux victimes de ces actes de violences et à intervenir plus efficacement à cet égard;

Prie les États membres, les organismes compétents des Nations Unies et les autres acteurs concernés de veiller à ce que tous les aspects et toutes les phases des interventions humanitaires répondent aux besoins particuliers des femmes, des filles, des hommes et des garçons, sans discrimination aucune, en prenant en considération l’âge et le handicap, notamment en améliorant la collecte, l’analyse et la communication de données ventilées par sexe, par âge et par handicap, en tenant compte, entre autres, de l’information communiquée par les États, et souligne qu’il importe de faire en sorte que les femmes participent pleinement aux processus de décision concernant les interventions humanitaires.

En novembre 2013, un événement de haut niveau sur la protection des femmes et des filles en situation d’urgence humanitaire, intitulé « Keep Her Safe », a été organisé à Londres par le ministère du Développement international du Royaume-Uni. Le principal objectif de l’événement était d’obtenir l’engagement politique des acteurs clés, des organismes de l’ONU et des ONG grâce à la signature d’un communiqué, et d’accorder la priorité à la protection des femmes et des filles lors d’interventions d’urgence. À ce jour, le communiqué a reçu l’appui de 13 pays (dont le Canada), huit organismes de l’ONU, 21 ONG et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.

La déclaration canadienne faite à l’occasion de l’événement a défini les engagements du Canada à faire de la protection des populations vulnérables et de la prévention de la violence faite aux femmes et aux filles dans des cadres humanitaires une priorité de son engagement auprès des partenaires multilatéraux et non gouvernementaux, à miser sur ses investissements existants dans la capacité du système humanitaire international à réagir de façon rapide et efficace à la violence faite aux femmes et les filles dès le début d’une situation d’urgence, à soutenir les approches innovantes visant à protéger les femmes et les filles qui ont été touchées par des crises, et à intensifier les efforts visant à supprimer la pratique des mariages précoces et forcés.

PRMNY a plaidé pour de solides références dans la résolution sur l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes en cas de catastrophe naturelle auprès de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies (mars 2014) pour s’assurer que l’effet différencié des catastrophes naturelles sur les femmes et les filles soit reconnu et traité.

De même, PRMNY n’a cessé de proposer des formulations et a encouragé des négociations en faveur du rôle de leadership des femmes dans l’action humanitaire (dans les résolutions de la Commission des questions sociales, humanitaires et culturelles et la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation) et en faveur de la pleine participation des femmes et des filles à chaque phase de l’action humanitaire, ainsi que pour veiller à ce que le marqueur relatif à l’égalité hommes-femmes soit mis en œuvre de façon plus complète par tous les organismes de l’ONU et que le suivi de son utilisation par les donateurs soit amélioré.

PRMNY s’est activement engagé dans la rédaction de la stratégie humanitaire d’ONU Femmes élaborée en 2014, afin de veiller à ce que les effets différenciés des catastrophes naturelles et des conflits soient bien pris en compte et traités grâce à des mesures précises recommandées dans la stratégie.

Réf. : 26

Indicateur : Mesure 26 : Continuer de recourir à divers mécanismes afin de promouvoir la responsabilisation et la justice dans les situations où un auteur de crime de guerre ou de crime contre l’humanité (y compris de génocide) se trouve au Canada ou désire y entrer, notamment l’extradition, les poursuites judiciaires au Canada en vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, la remise à un tribunal international, la révocation de la citoyenneté obtenue par fraude, le refus de visa et, s’il y a lieu, le refus d’accès au système de détermination du statut de réfugié, conformément à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, et le renvoi du Canada.

Ministère déclarant : -

Détails : Il n’y a pas eu d’activité pour cette mesure.

Réf. : 27

Indicateur : Mesure 27 : Poursuivre les efforts visant à prévenir les cas où des citoyens canadiens ou des résidents permanents sont impliqués dans des affaires d’exploitation ou de violence sexuelle des enfants dans des États fragiles ou dans des pays où sévissent des conflits, ce qui comprend le tourisme sexuel avec des enfants et la traite de personnes, ainsi qu’enquêter sur ces cas et poursuivre en justice les personnes visées.

Ministère déclarant : Sécurité publique

Détails :

Le Canada est déterminé à lutter contre l’exploitation sexuelle des enfants sous toutes ses formes, y compris le tourisme sexuel impliquant des enfants. Le gouvernement du Canada est conscient qu’un certain nombre d’États fragiles ont été cernés comme particulièrement vulnérables au tourisme sexuel impliquant des enfants et a adopté une approche comportant plusieurs volets pour lutter contre ce crime abject. Le droit criminel canadien interdit complètement toute exploitation sexuelle des enfants, y compris là où des Canadiens ou des résidents permanents du Canada ont une telle conduite criminelle à l’étranger; des lignes directrices consulaires ont été élaborées pour les agents canadiens dans les missions à l’étranger sur la question de l’exploitation sexuelle des enfants par les Canadiens à l’étranger, et le Centre national de coordination contre l’exploitation des enfants de la GRC coordonne le renseignement et apporte le soutien aux enquêtes et l’expertise nécessaires afin de permettre l’application du droit canadien et international pour enquêter sur ces infractions. En outre, afin de faire progresser les réponses des systèmes de police et judiciaire à l’égard de ce sujet de préoccupation émergent, un groupe de travail fédéral a été mis sur pied en 2010, sous la direction de la GRC et de Sécurité publique Canada, en vue de fournir une tribune pour la mise en commun de l’information et la coordination sur la question des agresseurs sexuels d’enfants à l’étranger; le groupe continue de se réunir et de servir de point central pour la mise en commun de l’information entre un nombre croissant de partenaires.

En mars 2012, le Canada a organisé le tout premier atelier sur la question des agresseurs sexuels d’enfants à l’étranger, qui a réuni des agents de la paix et des services frontaliers de l’ensemble du Canada, ainsi que des procureurs et autres spécialistes clés, afin de partager de l’information, clarifier les rôles et les responsabilités, examiner des études de cas et explorer les possibilités d’une collaboration accrue. Un document « guide » définitif a été produit à l’aide de l’information présentée lors de cette activité, lequel servira de guide ressources aux agents de police et autres dans le cadre de l’interdiction et de la poursuite judiciaire des agresseurs sexuels d’enfants à l’étranger, au Canada et à l’extérieur du pays.

La coopération internationale est également essentielle pour enquêter de façon efficace sur les cas d’exploitation sexuelle en ligne et pour mieux cerner et poursuivre les agresseurs en justice. C’est pourquoi, le 17 juin 2013, le Canada a rejoint une alliance mondiale contre les abus sexuels commis contre des enfants au moyen d’Internet. L’objectif de cette alliance consiste à renforcer la fermeté internationale de la lutte contre les prédateurs qui agissent dans Internet et les images d’exploitation sexuelle des enfants en ligne. Elle se penche sur l’identification et l’aide aux victimes, la poursuite des agresseurs, la sensibilisation du public et la réduction de la disponibilité de la pornographie juvénile dans Internet. En collaborant à cette initiative internationale, le Canada et ses partenaires pourront faire les avancées nécessaires pour traduire les criminels en justice et mettre les enfants exploités en sécurité. Le travail de collaboration consiste non seulement à partager de l’information pour repérer des prédateurs en ligne, mais également à échanger des pratiques exemplaires et des leçons apprises liées à la lutte contre l’exploitation des enfants dans Internet, lequel constitue un milieu en constante évolution.

En décembre 2013, Sécurité publique Canada a coordonné la réponse interministérielle au « Formulaire de rapport – Annonce des mesures » avec la GRC, le ministère de la Justice Canada et Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada, en décrivant les mesures déjà prises par le Canada et celles à prendre concernant chaque objectif de politique. Le gouvernement du Canada établira des rapports pour l’alliance mondiale sur le statut de ces engagements en 2014 et rencontrera l’Union européenne et les États membres les 29 et 30 septembre 2014 à Washington pour mettre en relief les réalisations importantes depuis le lancement de l’alliance en décembre 2012 et afin de s’inspirer des pratiques exemplaires collectives pour élargir la lutte continue contre la prolifération mondiale de l’exploitation sexuelle des enfants dans Internet.

Réf. : 28.

Indicateur : Mesure 28 : Promouvoir à l’échelle internationale un accès équitable des ex-combattantes et des femmes et des filles associées à des forces ou à des groupes armés aux ressources et aux avantages appropriés des programmes de désarmement, de démobilisation et de réintégration.

Ministère déclarant : -

Détails : Il n’y a pas eu d’activité pour cette mesure.