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Plan D’action du Canada pour les Femmes, la Paix et la Sécurité 2017-2022 - Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada - Rapport d’étape pour l’exercice financier 2017-2018

Conformément aux principes du Plan d’action du Canada (le Plan d’action) sur les femmes, la paix et la sécurité, le ministère d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) reconnaît que les femmes et les enfants sont particulièrement susceptibles d’être victimes de violence sexuelle ou basée sur le genre en situation de conflit et de fragilité des États. Par conséquent, le Ministère a instauré des politiques et des programmes conçus pour protéger les femmes et les enfants aux prises avec des situations prolongées de conflit.

Approche prospective : Domaines prioritaires à l’appui de la mise en œuvre du plan d’action

Le Ministère a défini trois secteurs prioritaires pour l’intégration du Plan d’action à ses activités en sa qualité de partenaire pour ce qui est de venir en aide aux femmes et aux filles dans les zones touchées par des conflits. Ces priorités sont la gouvernance, la responsabilisation et la formation/l’éducation.

1. Gouvernance

Contexte : La gouvernance est le premier domaine prioritaire du Ministère aux fins d’intégration du Plan d’action à ses activités. Comme l’indiquent la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, les dispositions réglementaires et les directives opérationnelles fournies aux employés, IRCC s’efforce de veiller à ce que les facteurs liés au genre et aux droits de la personne soient pris en compte dans les politiques, les programmes et les processus du Ministère. De plus, IRCC a recours à l’analyse comparative entre les sexes PLUS (ACS+), qui sert d’outil d’analyse permettant d’intégrer à ses travaux les points de vue tenant compte des différences entre les sexes et les perspectives liées à l’identité. Elle permet de comprendre de façon intégrée et globale les effets et les répercussions des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes et les filles, surtout dans le cas où la vulnérabilité des personnes est particulièrement préoccupante.

Objectifs

1.1 Intégration du genre dans les processus pertinents d’IRCC liés aux programmes et aux demandes

Activités :

1.1.1 Mettre en œuvre une approche de genre intégrée (holistique) afin d’inclure l’ACS+ dans le traitement des demandes au moyen du continuum de l’immigration.

1.1.2 Renforcer l’utilisation de l’ACS+ dans l’évaluation des politiques, des programmes et des procédures du Ministère, y compris les politiques ou directives opérationnelles existantes.

1.1.3 Établir un cadre pour évaluer la vulnérabilité des femmes, des filles et des personnes ayant différentes identités de genre.

1.1.4 *Mettre en œuvre de manière efficace le Plan d’action avec l’aide de la haute direction d’IRCC.

Indicateurs :

Progrès accomplis jusqu’à présent – en date du 31 mars 2018 :

  • IRCC a commencé l’élaboration d’un cadre stratégique pour définir la vulnérabilité.

Activités réalisées :

  • Réalisation d’un exercice à l’échelle du Ministère pour déterminer les activités et mettre au point des indicateurs à titre d’organisation partenaire, et mettre en œuvre le deuxième Plan d’action 2017-2022.
  • En tant que seul ministère fédéral ayant l’obligation de rendre compte de l’ACS+ en vertu d’une exigence prévue par la loi dans son rapport annuel au Parlement sur l’immigration, IRCC a souligné les principaux travaux relatifs à l’ACS+ dans le rapport, y compris les questions de réinstallation, de personnes protégées et d’établissement; tous les grands secteurs d’intervention du plan de mise en œuvre du Plan d’action d’IRCC.
  • Participation à des enquêtes annuelles sur l’ACS+ menées par Condition féminine Canada afin de rendre compte de l’application de cette analyse au sein du Ministère.
  • Une Unité des priorités stratégiques et relatives à l’égalité des genres au sein du Ministère a continué de fournir des conseils et une orientation générale au Ministère sur les considérations liées à l’ACS+ dans le cadre des politiques, des programmes et des initiatives d’IRCC.
  • Début de l’élaboration d’un cadre de vulnérabilité afin d’harmoniser les outils politiques ciblant différents groupes vulnérables tout au long du continuum de l’immigration et d’établir la base de données probantes sur les résultats obtenus auprès des groupes vulnérables, y compris les femmes, les filles et les personnes ayant diverses identités de genre.

Résultats obtenus et progrès accomplis : Au cours de la période visée par le présent rapport, et afin de créer et de mettre en œuvre un cadre stratégique pour définir la vulnérabilité, IRCC a entrepris l’élaboration d’un cadre pour harmoniser les outils stratégiques ciblant différents groupes vulnérables tout au long du continuum de l’immigration. Le cadre politique vise également à établir la base de données probantes sur les résultats obtenus auprès des groupes vulnérables, y compris les femmes, les filles et les personnes ayant diverses identités de genre.

En plus de satisfaire à l’exigence prévue par la loi de rendre compte de l’ACS+ dans le rapport annuel de 2017 au Parlement sur l’immigration, le Ministère a amélioré davantage la composante ACS+ en intégrant des données ventilées par genre dans l’ensemble du rapport. De plus, la section traditionnellement consacrée à l’analyse comparative entre les genres a mis l’accent sur un plus grand nombre de considérations liées au genre et de facteurs identitaires croisés en ce qui a trait aux résultats des immigrants, à l’immigration économique, à la réunification des familles, à la réinstallation et à l’établissement.

1.2 Contribution des programmes d’IRCC (au Canada et à l’étranger) au Plan d’action

Activités :

Appuyer la mise en œuvre du Plan d’action à l’aide de divers programmes d’IRCC, grâce à l’intégration d’un point de vue tenant compte des différences entre les sexes à l’échelle du continuum de l’immigration à IRCC.

I – Programme pour les réfugiés

  1. a) Asile

1.2.1 Tenir compte des facteurs propres au genre dans le processus de détermination lié à l’examen des risques avant renvoi (ERAR) pour les demandeurs d’asile déboutés.

1.2.2 Effectuer une surveillance et une analyse du pays, en mettant notamment l’accent sur les populations vulnérables (femmes, filles et personnes ayant différentes identités de genre) pour la dispense de l’interdiction de présenter une demande d’ERAR.

1.2.3 Mettre en œuvre les instructions pour la prestation des programmes d’IRCC afin de veiller à ce que le confort physique et la sensibilité à toute question liée à la culture ou au genre des personnes vulnérables soient pris en compte, et qu’elles puissent choisir le genre de l’agent effectuant l’entrevue.

  1. b) Réinstallation

1.2.4 Poursuivre la réinstallation des groupes les plus vulnérables, y compris les femmes et les filles venant de l’étranger.

1.2.5 Continuer de prioriser la protection des femmes réfugiées et de reconnaître leurs besoins de protection uniques par l’entremise du programme « Femmes en péril ».

1.2.6 Terminer la réinstallation de 1 200 personnes ayant survécu à Daech, y compris les femmes et les enfants yézidis vulnérables, d’ici la fin de 2017.

1.2.7 Offrir le Programme d’aide à la réinstallation (PAR) pendant 12 mois aux réfugiés pris en charge par le gouvernement; six mois pour les réfugiés désignés par un bureau des visas au titre du Programme mixte; et trois mois pour les réfugiés LGBTQ+ qui sont parrainés par le secteur privé (au moyen d’une entente de partage des coûts avec la société Rainbow Refugee); ainsi qu’un Parrainage d’aide conjointe (PAC) d’un maximum de 24 mois à l’intention des réfugiés pour lesquels des besoins spéciaux ont été détectés.

II – Programme d’établissement

1.2.8 Continuer de financer et de mettre en œuvre un éventail de services d’établissement ciblés accessibles aux femmes nouvellement arrivées, y compris les réfugiées, comme les services de mentorat, les services d’information et d’orientation en matière de droits et de responsabilités, les services d’aide à l’emploi, les mesures de soutien linguistique et les services d’aide à la prévention de la violence familiale et fondée sur le genre ainsi que les services de soutien, notamment les services de garde d’enfants, l’aide au transport, la traduction, l’interprétation, le counseling en cas de crise temporaire et les dispositions pour la prise en compte des incapacités afin de réduire les obstacles à l’accès aux services d’établissement.

1.2.9 Dans le cadre de l’initiative « Il est temps : La stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe », mettre en œuvre les améliorations au Programme d’établissement pour offrir des services sur place aux nouvelles arrivantes qui pourraient avoir des difficultés à accéder à des mesures d’aide en cas de violence fondée sur le genre, et formuler les recommandations appropriées pour aider les femmes et les filles immigrantes et réfugiées.

III – Programme d’immigration

1.2.10 Offrir des motifs d’ordre humanitaire aux personnes, y compris les femmes et les filles, qui n’ont pas demandé l’asile, mais qui pourraient néanmoins avoir des circonstances particulières qui devraient être prises en compte lors de l’évaluation de leur demande de statut de résident permanent.

1.2.11 Continuer de maintenir la décision prise en avril 2017 consistant à supprimer la disposition qui obligeait certains époux, conjoints ou partenaires parrainés de citoyens et de résidents permanents du Canada à vivre avec leur répondant pendant deux ans pour conserver la résidence permanente.

1.2.12 Continuer de maintenir la décision prise en juin 2015 consistant à apporter des modifications réglementaires visant à faire passer de 16 à 18 ans l’âge minimal d’admissibilité pour immigrer au Canada en tant qu’époux, conjoint ou partenaire reconnu dans tous les programmes d’immigration temporaire et permanente, et à ne plus reconnaître les mariages qui ont été conclus à l’étranger par procuration, par téléphone, par télécopieur, par Internet ou par d’autres moyens semblables, dans l’ensemble des programmes d’immigration permanente et temporaire.

Indicateurs :

I – Programme pour les réfugiés

  1. a) Asile

1.2.1 Nombre de cas visés par une détermination d’ERAR qui tiennent compte de facteurs propres au genre.

1.2.2 Nombre de rapports de surveillance et d’analyse mettant l’accent sur les populations vulnérables (femmes, filles et LGBTQ+) dans une zone de conflit.

1.2.3 Nombre de bulletins opérationnels ou d’éclaircissements concernant de nouvelles politiques ou procédures qui incluent des facteurs propres au genre et aux droits de la personne.

  1. b) Réinstallation

1.2.4 Nombre de demanderesses (ou de personnes à charge qui sont des femmes) qui sont venues au Canada au titre du programme « Femmes en péril ».

1.2.5 Nombre de femmes et de filles ayant survécu à Daech qui se sont réinstallées au Canada en 2017.

1.2.6 Nombre de femmes (et de filles) réfugiées ayant bénéficié du PAR et du programme PAC.

II – Programme d’établissement

1.2.7 Pourcentage du budget annuel alloué aux services d’établissement propres aux femmes.

1.2.8 Nombre de nouveaux services d’établissement axés sur des interventions en matière de violence fondée sur le genre à l’intention des femmes et des familles nouvellement arrivées, y compris des activités visant à réduire les risques d’exposition à la violence fondée sur le genre en renforçant la connaissance des lois canadiennes, la cohésion sociale et l’aiguillage vers les services essentiels de soutien communautaire spécialisés en prévention de la violence.

1.2.9 Nombre de clientes qui ont accès à chaque volet du Programme d’établissement (information et orientation, évaluation des besoins et aiguillage, formation linguistique, services liés à l’emploi, liens au sein de la communauté et services de soutien).

1.2.10 Pourcentage de nouvelles arrivantes et de travailleurs chargés de l’établissement recevant des interventions financées par l’initiative « Il est temps : La stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe » grâce aux améliorations apportées au Programme d’établissement qui indiquent une compréhension accrue de la violence fondée sur le genre et des services offerts.

III – Programme d’immigration

1.2.11 Nombre de femmes et de filles qui ont présenté une demande et qui ont été autorisées à demeurer au Canada au titre de motifs d’ordre humanitaire.

Progrès accomplis jusqu’à présent – en date du 31 mars 2018 :

I – Programme pour les réfugiés

  1. a) Asile
  1. b) Réinstallation

II – Programme d’établissement

III – Programme d’immigration

Activités réalisées :

I – Programme pour les réfugiés

  1. a) Asile
  1. b) Réinstallation

II – Programme d’établissement

III – Programme d’immigration

Résultats obtenus et progrès accomplis :

I – Programme pour les réfugiés

II – Programme d’établissement

III – Programme d’immigration

2. Responsabilité

Contexte : La responsabilité est la deuxième priorité du Ministère pour intégrer le Plan d’action dans ses activités. IRCC continuera de renforcer sa contribution au Canada et au sein des forums internationaux en misant sur la coordination horizontale, la participation à des réunions régulières avec des partenaires nationaux et internationaux (p. ex., d’autres gouvernements, des organisations internationales et des organismes non gouvernementaux), et en fournissant des commentaires et une rétroaction concernant les processus nationaux et internationaux.

Objectifs

2.1 Établissement d’un point de contact central du Plan d’action d’IRCC

Activités :

2.1.1 Établir un point de contact central au sein du Ministère pour assurer la coordination du soutien d’IRCC à l’égard du Plan d’action et des considérations propres au genre dans le domaine des femmes, de la paix et de la sécurité.

Indicateurs :

Progrès accomplis jusqu’à présent – en date du 31 mars 2018 :

  • IRCC a constitué un point de contact central ministériel pour coordonner l’appui d’IRCC au Plan d’action.

Activités réalisées :

  • Constitution d’un point de contact central ministériel pour coordonner l’appui d’IRCC au Plan d’action.

Résultats obtenus et progrès accomplis : En se joignant au Plan d’action renouvelé 2017鈥�2022 en tant que partenaire de soutien, IRCC a désigné la Direction générale des affaires des réfugiés comme point de contact central ministériel pour coordonner l’appui d’IRCC au Plan d’action et aux considérations de genre dans le domaine des femmes, de la paix et de la sécurité (FPS). Les activités du point de contact central consistaient notamment à fournir des commentaires et une rétroaction qui tiennent compte du point de vue des FPS sur les divers rapports produits ou examinés par le Ministère.

2.2 Amélioration de la contribution nationale d’IRCC au Plan d’action

Activités :

2.2.1 Solliciter le soutien et l’engagement au sein du Ministère concernant la mise en œuvre de l’ACS+ par rapport au Plan d’action.

2.2.2 Participer aux sondages annuels sur l’ACS+ de Condition féminine Canada (CFC) pour rendre compte de l’application de l’ACS+ au sein des programmes du Ministère qui présentent de l’intérêt pour le Plan d’action.
2.2.3 *Dans le cadre de l’exigence d’entreprendre l’ACS+ dans les centres de jumelage, fournir une analyse qui prenne en compte et qui appuie le Plan d’action, le cas échéant.

2.2.4 *Participer aux réunions du Groupe consultatif du plan d’action.

Indicateurs :

2.2.1 Nombre de sondages sur l’ACS+ de Condition féminine Canada qui ont été remplis par IRCC en tenant expressément compte du Plan d’action.

2.2.2 Rapports réguliers sur le Plan d’action.

Progrès accomplis jusqu’à présent – en date du 31 mars 2018 :

  • IRCC a participé à l’enquête annuelle menée par CFC sur l’ACS+ et a mis en évidence le Plan d’action.
  • IRCC a participé au premier groupe consultatif du plan d’action.
  • IRCC a contribué au rapport annuel sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du Plan d’action.

Activités réalisées :

  • L’Unité des priorités stratégiques et relatives à l’égalité des genres d’IRCC a entrepris un certain nombre d’activités pour soutenir et promouvoir l’ACS+ au sein du Ministère, notamment en offrant un certain nombre d’activités durant la Semaine de sensibilisation à l’ACS+ 2017-2018.
  • Des membres de l’Unité des priorités stratégiques et relatives à l’égalité des genres ont également rencontré régulièrement les directions générales d’IRCC afin de fournir des conseils sur la prise en compte de l’ACS+ dans les propositions au Cabinet.
  • IRCC a participé à l’enquête annuelle menée par CFC sur l’ACS+; dans les commentaires fournis au cours de l’exercice financier 2017-2018, IRCC a souligné que le Plan d’action était une initiative à laquelle l’ACS+ pourrait s’appliquer.
  • IRCC a identifié les initiatives suivantes dans la lettre de mandat du ministre, auxquelles l’ACS+ pourrait s’appliquer : Programme d’établissement; Programme de réinstallation; examen du cadre de la politique en matière de visas; réduction des délais de traitement et amélioration de la prestation des services du Ministère et des services aux clients, notamment le système d’octroi de l’asile; Programme des travailleurs étrangers temporaires.
  • En mars 2018, IRCC a participé à la première réunion semestrielle du groupe consultatif du Plan d’action.

Résultats obtenus et progrès accomplis : Pour rendre compte de l’application de l’ACS+ au sein des programmes du Ministère qui sont pertinents pour le Plan d’action, IRCC a participé à l’Enquête sur la mise en œuvre de l’ACS+ de 2017 menée par CFC. Dans ses commentaires pour l’exercice financier 2017-2018, IRCC a souligné que le Plan d’action était une initiative à laquelle l’ACS+ pourrait s’appliquer.

L’Unité des priorités stratégiques et relatives à l’égalité des genres d’IRCC n’a pas reçu un mémoire au Cabinet au cours de l’exercice financier 2017-2018 dans lequel un examen du Plan d’action serait applicable. Toutefois, l’Unité a la capacité de fournir l’appui nécessaire en cas de besoin.

2.3 Promotion du Plan d’action dans tous les forums internationaux

Activités :

2.3.1 Favoriser les points de vue tenant compte des différences entre les genres lors de l’établissement du Pacte mondial sur les réfugiés et du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.

2.3.2 *Renforcer la capacité d’IRCC d’intégrer à ses travaux les points de vue tenant compte des différences entre les genres en assurant des analyses fondées sur des données probantes qui appuient les évaluations de l’ACS+ sur des enjeux mondiaux comme la traite de personnes et la migration forcée.

2.3.3 *Encourager l’inclusion des perspectives du Plan d’action dans la contribution d’IRCC aux engagements bilatéraux et aux forums internationaux comme l’Organisation internationale pour les migrations, l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés, des consultations régionales clés sur la migration (p. ex., OIM, CRM, CIG) et les comités et sous-comités des Nations Unies.

Indicateurs :

2.3.1 Nombre de fois où les considérations propres au genre étaient incluses dans la négociation/les déclarations des pactes mondiaux sur les réfugiés et la migration.

2.3.2 Nombre d’engagements d’IRCC dans les forums bilatéraux et multilatéraux où les objectifs du Plan d’action étaient pris en compte.

Progrès accomplis jusqu’à présent – en date du 31 mars 2018 :

  • IRCC a inclus des considérations propres au genre dans les négociations/déclarations de pactes mondiaux à 61 reprises par des interventions, des soumissions écrites pour des consultations formelles et thématiques et un document officieux canadienNote de bas de page 1 .
  • IRCC s’est engagé dans des forums bilatéraux et multilatéraux où le Ministère a examiné les objectifs du Plan d’action. Toutefois, le nombre total de ces engagements n’a pas été calculé au cours de la période visée.

Activités réalisées :

  • Le Canada a préconisé l’élaboration d’un pacte pour les réfugiés qui tienne compte de la question de l’égalité des genres et qui protège mieux les réfugiés vulnérables et leur donne plus de pouvoir, qui affirme les obligations juridiques internationales et qui accroît la coopération internationale afin d’améliorer les interventions globales auprès des réfugiés.
  • L’égalité des genres est également une priorité canadienne dans le cadre du Pacte pour les migrations : garantir une meilleure protection des droits de la personne, en particulier ceux des femmes et des filles, et un plus grand renforcement du pouvoir des femmes migrantes dans les réponses nationales, régionales et mondiales à la migration.
  • Le Canada a également demandé aux États de mettre en œuvre des processus renforcés, améliorés et tenant compte du genre pour l’entrée aux frontières, les séjours, les retours, la réadmission et la réintégration.
  • IRCC a intégré des points de vue liés à l’égalité des genres dans son évaluation des projets sélectionnés pour un financement dans le cadre de son Programme d’élaboration de politiques en matière de migration, un programme de subventions d’IRCC qui permet au Canada d’appuyer la recherche sur les questions migratoires, de promouvoir l’échange d’information entre les États, d’avoir accès au travail de ces organisations et de contribuer au débat public dans ce domaine.
  • En accord avec un des principaux objectifs stratégiques, IRCC a plaidé en faveur d’une action humanitaire attentive à la question de l’égalité des genres, conformément à la Politique d’aide internationale féministe du Canada, par le biais de déclarations, de réunions avec des responsables clés de l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés et d’autres délégations, ainsi que d’un engagement informel des parties prenantes lors de la réunion du comité exécutif de l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés en 2017.
  • Lors du Sommet du Forum mondial sur la migration et le développement (juin 2017), le Canada a coanimé, avec le Mexique, une discussion sur l’intégration des immigrants en mettant l’accent sur les femmes et les filles.
  • Lors de l’Assemblée générale des Nations Unies (UNGA) de septembre 2017, IRCC a souligné l’importance de renforcer le pouvoir des femmes et des filles migrantes et réfugiées, et de les soutenir, en mettant l’accent sur les Yazidis.
  • Lors de la Conférence régionale sur les migrations en juillet 2017, IRCC a livré des messages sur les politiques liées au genre au sein des systèmes canadiens en matière de réfugiés, d’octroi de l’asile et de soutien à l’établissement, et sur l’intégration de l’ACS+.
  • Lors de la Conférence régionale sur les migrations ayant pour thème Les femmes migrantes, en novembre 2017, IRCC a souligné les politiques et les programmes du Canada axés sur les femmes migrantes et réfugiées, et a parlé de la Politique d’aide internationale féministe du Canada.
  • Le Canada a également lancé un appel en vue de répondre aux besoins des femmes migrantes vulnérables dans les pays de transit.
  • De plus, le Canada a signé une déclaration spéciale approuvée par la majorité des pays participant à la Conférence régionale sur les migrations soulignant la nécessité d’aborder les aspects liés à l’égalité des genres dans les deux pactes mondiaux.

Résultats obtenus et progrès accomplis : Les femmes et les filles déplacées ou qui migrent vivent une réalité différente de celle des hommes et des garçons; il est important de prendre des mesures à l’égard de ces aspects de la migration liés au genre et de favoriser davantage le renforcement du pouvoir des femmes et des filles. Il ne s’agit pas seulement d’un impératif en matière de droits de la personne, mais également d’une approche susceptible de générer des gains importants sur le plan du développement et de la société. Par l’intermédiaire d’engagements continus du gouvernement du Canada auprès de l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés et d’autres tribunes internationales, le Canada a reconnu les besoins uniques des femmes et des filles dans les crises humanitaires en vue d’assurer une meilleure compréhension et une meilleure réponse à ces besoins précis. Grâce à cette politique, le Canada a favorisé une action humanitaire plus attentive à question de l’égalité des genres. Le Canada encourage aussi fortement l’utilisation de données ventilées par genre et par âge par les partenaires, ainsi que la mise en place d’un cadre de gestion plus robuste et davantage axé sur les résultats.

Au cours de la période visée par le rapport, IRCC a inclus des considérations propres au genre dans les négociations/déclarations des pactes mondiaux à 61 reprises, par des interventions, des soumissions écrites pour des consultations formelles et thématiques et un document officieux canadien.

IRCC a régulièrement inclus des considérations propres au genre dans les déclarations et l’engagement du Canada auprès de l’Organisation internationale pour les migrations, comme le Dialogue international sur la migration (avril et juillet 2017), le Conseil de l’Organisation internationale pour les migrations (décembre 2017) et la réunion bilatérale entre le Canada et l’Organisation internationale pour les migrations (février 2018).

Le fonds du Programme d’élaboration de politiques en matière de migration 2017鈥�2018 a soutenu le programme de déploiement en matière de réinstallation en partenariat avec la Commission internationale catholique pour les migrations. Ce programme a fourni l’occasion de créer des données primaires sur la question de savoir si les programmes humanitaires qui appliquent des approches fondées sur le genre sont plus efficaces pour répondre aux besoins particuliers des femmes et des filles vulnérables. Le financement permettra de déployer trois experts en matière de violence sexuelle et fondée sur le genre (VSBG) dans le cadre des opérations de l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés en Ouganda, en Éthiopie et au Costa Rica, des pays où le Cadre d’action global pour les réfugiés est appliqué, pour des affectations de six mois. Le Programme d’élaboration de politiques en matière de migration d’IRCC a également appuyé un partenariat avec Talent Beyond Boundaries dans le cadre du Projet sur la voie d’accès à la mobilité économique, qui évalue les obstacles auxquels se heurtent les réfugiés pour avoir accès à une solution durable par l’intermédiaire des voies de migration économique actuelles du Canada. Le projet vise à faciliter la création d’un bassin équilibré entre les genres de réfugiés francophones et anglophones ayant un fort potentiel d’établissement économique, en vue d’élargir le bassin mondial de solutions de pays tiers par des voies complémentaires.

3. Formation et éducation

Contexte : La troisième priorité du Ministère aux fins d’intégration du Plan d’action à ses activités consiste en la formation et l’éducation de ses employés, dans le cadre desquelles IRCC fait actuellement la promotion de la sensibilisation et de la formation à l’égard de l’ACS+ auprès de tous les employés du Ministère, notamment les dirigeants et les décideurs ici et à l’étranger.

OBJECTIFS

3.1 Connaissance par les employés d’IRCC de l’ACS+, des considérations propres au genre et des considérations liées au Plan d’action

Activités :

3.1.1 Encourager tous les employés et membres de la haute direction d’IRCC à suivre le cours d’introduction à l’ACS+ offert en ligne par Condition féminine Canada, qui permet aux apprenants d’avoir une compréhension de base de l’application des considérations propres au genre et identitaires dans le cadre des politiques et des programmes.

3.1.2 Continuer de fournir les séances de formation sur « le genre et la prise de décisions » ainsi que sur « les personnes vulnérables » dans le cadre d’une formation particulière à l’intention des employés avant qu’ils partent travailler dans des missions à l’étranger pour traiter des dossiers de réfugiés.

3.1.3 *Améliorer les séances de formation pour appuyer le Plan d’action en l’élargissant pour inclure d’autres employés d’IRCC travaillant au Canada et à l’étranger.

3.1.4 Continuer de procéder à un examen des mesures administratives pour s’attaquer aux cas de mariages forcés; des relations exclues – mariages qui ont été conclus par procuration, par téléphone, par télécopieur, par Internet ou par d’autres moyens semblables; et du changement apporté à l’âge minimum d’admissibilité des époux, conjoints et partenaires dans le cadre de la formation sur la catégorie du regroupement familial/les membres de la famille avant que les employés partent travailler dans des missions à l’étranger (p. ex., BO599, BO613, BO605 respectivement).

3.1.5* Inviter AMC et d’autres partenaires du Plan d’action à présenter leurs activités aux tables de gouvernance d’IRCC (p. ex., Comité des politiques, Comité des activités et des opérations et Comité de gestion du Ministère).

Indicateurs :

3.1.1 Nombre de cours ou de séances de formation donnés avec un module sur le genre et la prise de décisions (p. ex., formation associée au Programme de perfectionnement du service extérieur, aux agents d’immigration embauchés sur place, aux réfugiés, etc.).

3.1.2 Nombre d’employés ayant suivi le cours d’introduction à l’ACS+ offert en ligne par Condition féminine Canada.

3.1.3 Nombre d’employés (employés recrutés sur place ou autres employés d’IRCC à l’étranger) qui ont suivi la séance de formation sur « le genre et la prise de décisions ».

3.1.4 Nombre de fois où AMC a présenté ses activités aux tables de gouvernance d’IRCC (p. ex., Comité des politiques, Comité des activités et des opérations et Comité de gestion du Ministère).

Progrès accomplis jusqu’à présent – en date du 31 mars 2018 :

  • Deux cours/séances de formation ont été donnés avec un module sur le genre et la prise de décision : la formation associée au Programme de perfectionnement du service extérieur et aux réfugiés.
  • 279 employés d’IRCC ont suivi le cours d’introduction à l’ACS+ offert en ligne.
  • 40 employés (employés recrutés sur place à l’étranger) ont suivi la séance de formation sur « le genre et la prise de décisions ».

Activités réalisées :

  • En septembre 2017, IRCC a favorisé l’utilisation de l’ACS+ comme activité d’apprentissage dans la Parcours d’apprentissage générique d’IRCC; l’activité d’apprentissage a été incluse dans la Feuille de route de l’apprentissage pour les cadres supérieurs d’IRCC et était une activité d’apprentissage recommandée pour tous les superviseurs et tous les gestionnaires d’IRCC.
  • Les agents du service extérieur ont reçu une formation sur l’ACS+ pendant leur formation sur la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés avant leur affectation à l’étranger.
  • Le cours en ligne d’introduction à l’ACS+ était obligatoire pour les cadres supérieurs de certaines directions générales responsables des politiques d’IRCC : Direction générale de la politique et de la planification, Direction générale de l’immigration, Direction générale des politiques de l’établissement et de l’intégration et Direction générale de la recherche et de l’évaluation.
    • Le cours a été recommandé pour les cadres supérieurs et les cadres intermédiaires de toutes les directions générales responsables des politiques, selon les conseils de leurs directeurs généraux respectifs.
  • Compte tenu des exigences de l’ACS+ des mémoires au Cabinet et des présentations au Conseil du Trésor, l’Unité de l’ACS+ d’IRCC a recommandé que l’Unité des affaires du Cabinet et l’Unité chargée des affaires réglementaires entreprennent le cours de formation en ligne.
  • Une formation sur l’ACS+ a également été offerte pendant le cours de recyclage du service extérieur et le cours sur les affectations à l’étranger. Une fois à l’étranger, les agents ont ensuite acquis des outils supplémentaires et une formation spécifique à la mission afin d’assurer une compréhension des coutumes, de la culture et des normes relatives aux mariages et aux relations dans les dossiers qu’ils traitent, qui comprennent des considérations propres au genre et à la diversité.

Résultats obtenus et progrès accomplis : L’ACS+ était une activité d’apprentissage recommandée pour tous les superviseurs et tous les gestionnaires d’IRCC. L’ACS+ a été incluse dans la Parcours d’apprentissage générique d’IRCC, dont la promotion a été faite en septembre 2017. On l’a également incluse dans la Feuille de route d’apprentissage pour les cadres supérieurs d’IRCC. Au cours de la période visée par le rapport, 279 employés d’IRCC ont suivi le cours d’introduction à l’ACS+ offert en ligne.

Les agents du service extérieur ont reçu une formation sur l’ACS+ pendant leur formation sur la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés avant leur affectation à l’étranger. Cela comprenait des règlements précis dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés et des directives opérationnelles qui concernent particulièrement les membres de la famille et les relations conjugales, y compris l’authenticité du mariage ou de l’union de fait, et la prévention des relations polygames ou des mariages par procuration. En ce qui concerne la formation des agents chargés du traitement des cas des réfugiés, des questions propres au genre ont également été examinées, telles que l’admissibilité au « besoin urgent de protection » et l’évaluation de la « vulnérabilité » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les agents ont également été sensibilisés à la vulnérabilité associée à l’appartenance à la communauté LGBTQ/à l’orientation sexuelle, à l’activisme en faveur des droits des femmes et à la violence fondée sur le genre (p. ex., crimes d’honneur, avortement forcé, mutilation génitale), et ils ont obtenu de l’information sur ces sujets.

Deux cours/séances de formation comprenant un module sur le genre et la prise de décision ont été donnés avec : la formation associée au Programme de perfectionnement du service extérieur et aux réfugiés. Quarante employés (employés recrutés sur place à l’étranger) ont suivi la séance de formation sur « le genre et la prise de décisions ». La Direction générale des affaires des réfugiés d’IRCC a également fourni aux agents du service extérieur des conseils et de l’information pendant le cours sur les réfugiés où des notions telles que « femmes en péril », « cas vulnérables », « activistes des droits des femmes », ainsi que les questions potentielles relatives à la communauté LGBTQ/l’orientation sexuelle ont été abordées.

En raison du lancement du Plan d’action à la fin de 2017, IRCC n’a pas invité Affaires mondiales Canada à présenter ses activités aux tables de gouvernance d’IRCC comme le Comité des politiques, le Comité des activités et des opérations et le Comité de gestion du Ministère. Cependant, au moment de la présentation du rapport, IRCC a organisé une présentation d’Affaires mondiales Canada au Comité des politiques pour le début de l’exercice financier 2018鈥�2019.

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