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Rapport d’étape 2018-2019 du Ministère de la Justice sur le Plan d'action national du Canada pour les femmes, la paix et la sécurité

Ministère de la Justice Canada et les femmes, la paix et la sécurité

Le ministère de la Justice appuie le ministre de la Justice dans tout ce qui est fait pour que la société canadienne soit juste, respectueuse des lois et pourvue d’un système de justice accessible, efficace et équitable; pour fournir des services juridiques au gouvernement ainsi qu’aux divers autres ministères ou organismes de l’administration fédérale; et pour promouvoir le respect des droits et libertés, de la loi et de la Constitution.

Par l’entremise de la Section des programmes juridiques internationaux, le Ministère contribue au développement international en jouant auprès d’Affaires mondiales Canada et d’autres ministères un rôle de conseiller stratégique sur des questions relatives au droit et au développement, lorsqu’il y est invité, de même qu’en concevant et en mettant en œuvre des projets d’assistance juridique technique avec le soutien financier d’Affaires mondiales Canada.

De façon générale – et conformément à la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies et à d’autres résolutions connexes concernant les femmes, la paix et la sécurité, de même qu’à sa politique interne sur l’analyse comparative entre les genres –, le Ministère s’engage à intégrer les considérations relatives à l’égalité des genres dans chaque aspect de son travail en matière de développement.

Priorités

Dans son rôle de conseiller en stratégie, le ministère s’efforcera plus précisément de déterminer les incidences que les initiatives envisagées pourraient avoir sur l’ensemble du système de justice ainsi que sur les groupes vulnérables, dont les femmes et les jeunes filles.

Dans sa mission de conception de projets, il veillera en outre à réaliser ce qui suit :

Dans sa mission de mise en œuvre de projets, il veillera à effectuer ce qui suit :

Les questions précises relativement auxquelles le ministère tiendra compte des considérations liées à l’égalité des genres dépendront principalement de la nature et de l’étendue de l’aide demandée par le pays partenaire, puisqu’en vertu de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement, le pays aidé reste maître de ses priorités.

En tout état de cause, tant en matière de conseils qu’en matière de projets, le ministère de la Justice sera toujours attentif au fait que les sujets suivants sont au nombre de ceux qui présentent un intérêt particulier pour les femmes :

Violence familiale

La violence intrafamiliale constitue un problème important dans bien des pays.

Dans le cadre de l’élaboration de politiques sur les atteintes aux personnes commises dans le cadre familial, le ministère est en mesure non seulement de contribuer à l’analyse des questions purement juridiques, mais aussi de promouvoir une approche globale qui reflète la complexité du phénomène.

Détermination de la peine

L’emprisonnement n’a pas les mêmes répercussions sur les femmes que sur les hommes. Une grande majorité des femmes détenues sont des mères, et la plupart d’entre elles assurent seules les soins et l’éducation des enfants. Dans la plupart des cas, l’emprisonnement d’une mère a donc sur les enfants un impact que celui d’un père n’a pas.

En matière d’élaboration de politiques, le ministère peut apporter à toute entreprise de réforme s’intéressant au recours à l’emprisonnement, aux mesures non privatives de liberté ou au droit criminel en général de vastes connaissances et une perspective fondée sur l’égalité des genres. Il peut notamment promouvoir le respect des Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok).

Justice pour mineurs

Les considérations relatives au genre des personnes présentent également une importance dans le domaine de la justice des mineurs. Il convient de noter à cet égard que le traitement des délinquantes âgées de moins de 18 ans est une question qui attire en général encore moins l’attention que celle du traitement des délinquantes adultes ou des jeunes délinquants.

En se fondant sur sa connaissance approfondie des questions relatives à la délinquance des jeunes, le ministère peut contribuer à la mise en place d’une justice des mineurs qui tient compte des genres et respecte les exigences internationales, dont celles des documents suivants :

Accès à la justice

Il n’est pas rare que des obstacles sociaux ou institutionnels entravent l’accès des femmes à la justice.

Le ministère, grâce à l’étendue de ses connaissances sur des sujets tels que les régimes d’assistance juridique, le traitement des témoins, l’aide aux victimes et les relations entre le système de justice et les populations autochtones, peut contribuer à l’élaboration de réformes visant à éliminer ou à réduire ces obstacles.

Droit et pauvreté

Les infractions commises par des femmes sont souvent étroitement liées à la pauvreté et visent dans bien des cas à assurer la subsistance de leur famille. La pauvreté a pour effet d’accentuer les difficultés que rencontrent les femmes pour avoir accès à la justice.

Le ministère peut contribuer utilement à toute discussion relative au lien entre droit et pauvreté.

Violence sexuelle commise en tant que crime international  

Par l’intermédiaire de sa Section des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre, le ministère appuie les enquêtes et les poursuites portant sur les actes de violence sexuelle commis comme outil de guerre ou comme acte de génocide contre les filles et les femmes. Un individu a été reconnu coupable et condamné à la réclusion à perpétuité en vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, L.C. 2000, ch. 24, du Canada pour avoir commis un génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, y compris de nombreux actes de violence sexuelle contre les femmes tutsies. [R. c. Munyaneza, 2009 QCCS 4865 – CanLII]

Le Ministère reconnaît que les filles et les femmes sont plus vulnérables face aux crimes de guerre. Elles sont plus susceptibles d’être victimes d’actes de violence sexuelle commis en tant qu’outil servant à un génocide, à des crimes de guerre et à des crimes contre l’humanité. De plus, les actes de violence sexuelle ont d’énormes répercussions sur les femmes. Elles peuvent être rendues enceintes de force ou être infectées par diverses maladies transmissibles sexuellement, comme le VIH. De plus, certaines cultures rejettent les femmes victimes d’une agression sexuelle, et d’autres ne permettent pas à celles-ci de parler de leur victimisation. Le ministère continuera d’appuyer les enquêtes et les poursuites liées à des crimes de guerre et à des crimes contre l’humanité.

Budget

Étant donné que le ministère de la Justice offre une assistance technique aux pays étrangers seulement à la demande d’Affaires mondiales Canada, et uniquement si ce ministère lui fournit une aide financière, la mesure dans laquelle il participe à la mise en œuvre du Plan d’action national du Canada consacré aux femmes, à la paix et à la sécurité sera déterminée par le nombre de projets qu’Affaires mondiales Canada finance et par la portée de ceux-ci.

Indicateurs

Conseils stratégiques

Conception de projet

Mise en œuvre de projet

Conclusion

Au-delà de ces domaines, le ministère de la Justice s’efforcera de contribuer aussi largement que possible à la mise en œuvre du programme sur les femmes, la paix et la sécurité. Ces efforts pourraient comprendre, entre autres, l’élaboration de programmes pour les femmes dans les États fragiles.

Activités réalisées

La Section des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre du ministère de la Justice a participé aux travaux du Réseau des poursuites pour violence sexuelle liée aux conflits de l’Association internationale des procureurs et poursuivants, en demandant à un expert reconnu dans le domaine des poursuites pour violence sexuelle liée aux conflits de siéger au sein du conseil consultatif du Réseau.

Ce réseau constitue une tribune où les participants peuvent échanger leurs expériences et leur expertise en matière de poursuites pour crimes de violence sexuelle liés aux conflits. Il vise à améliorer la responsabilisation au moyen d’un certain nombre d’initiatives, dont la résolution de problèmes entre pairs, l’élaboration d’approches progressistes en matière de poursuites liées à la violence sexuelle et une aide pour la formation de procureurs qui interviendront dans les affaires de violence sexuelle liées à un conflit.

L’expert du ministère de la Justice a effectué ce qui suit :

Au cours de la période visée par le présent rapport, le sous-ministre de la Justice a été membre du Groupe de travail de haut niveau sur l’accès des femmes à la justice. Les travaux de ce groupe faisaient partie de l’effort global déployé par le Groupe de travail sur la justice, coprésidé par des ministres de la Sierra Leone, des Pays-Bas, de l’Argentine et un représentant des Aînés, et appuyé par les Pathfinders for Peaceful, Just and Inclusive Societies, pour examiner les problèmes de justice communs pour les femmes, et ainsi éclairer le Programme de 2030 et les efforts déployés à l’échelle internationale pour atteindre les objectifs de développement durable (en particulier l’ODD 16).

Le rapport ( (en anglais seulement)), publié à la fin mars 2019, examine les lacunes en matière de justice pour les femmes, y compris les défis uniques que pose l’accès à la justice pour les femmes en situation de conflit, comme les taux élevés de violence sexuelle. Le rapport fait état des lacunes, présente les stratégies et les outils permettant de faciliter l’accès à la justice pour les femmes et lance un appel à l’action en faveur de l’adoption de ces stratégies.

Résultats obtenus et progrès accomplis

Conseils stratégiques

Le ministère de la Justice n’a pas été appelé à offrir de conseils stratégiques en ce qui concerne les États fragiles ou touchés par les conflits au cours de la période de référence.

Par conséquent, aucun progrès n’a été réalisé en ce qui concerne l’indicateur suivant :

Conception de projet

Le ministère de la Justice n’a mené aucune évaluation des besoins d’aide ni élaboré de projets ou de propositions de projets dans le contexte des États fragiles ou touchés par les conflits pendant la période visée par le rapport.

Par conséquent, aucun progrès n’a été réalisé en ce qui concerne les indicateurs liés à la conception du projet, c’est-à-dire

Mise en œuvre de projet

Étant donné que le ministère de la Justice offre une assistance technique aux pays étrangers seulement à la demande d’Affaires mondiales Canada, et uniquement si ce ministère lui fournit une aide financière, la mesure dans laquelle il participe à la mise en œuvre du Plan d’action national du Canada consacré aux femmes, à la paix et à la sécurité sera déterminée par le nombre de projets qu’Affaires mondiales Canada finance et par la portée de ceux-ci. Le ministère de la Justice n’a fourni aucune assistance technique aux États fragiles ou touchés par les conflits au cours de la période visée par le rapport.

Par conséquent, aucun progrès n’a été réalisé en ce qui concerne les indicateurs suivants :

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