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Rapport d’étape sur le Plan d’action national du Canada 2017-2022 pour la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité Exercice financier 2019-2020

Table des matières

• Acronymes
• Avant-propos
• Introduction
• Engagements du Canada
• Le contexte : défis externes et internes
  • La pandémie de COVID-19
  • Défis externes
  • Défis internes
• Résultats
  • 1er objectif : Soutenir la participation accrue et significative des femmes ainsi que des organisations et des réseaux de femmes dans la prévention et le règlement des conflits, ainsi que la reconstruction des États sortant d’un conflit
  • 2e objectif : mettre fin à l’impunité, prévenir et intervenir face aux violences sexuelles et fondées sur le genre commises lors de conflits ainsi qu’à l’exploitation et les abus sexuels par les Casques bleus et d’autres membres du personnel international, incluant le personnel humanitaire et de développement
  • 3e objectif : Promouvoir et protéger les droits de la personne des femmes et des filles, l’égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles dans les États fragiles et touchés par les conflits
  • 4e objectif : Répondre aux besoins particuliers des femmes et des filles dans des contextes humanitaires, dont la défense de leurs droits sexuels et l’accès aux services de santé sexuelle et reproductive
  • 5e objectif : Renforcer la capacité des opérations de paix à faire avancer le Programme FPS, notamment par le déploiement d’un plus grand nombre de femmes et par l’intégration entière du Programme FPS aux opérations des FAC et au déploiement des forces policières
  • Améliorer la capacité du gouvernement du Canada à mettre en œuvre le Plan d’action
• Conclusion et prochaines étapes
• Annexe A : Suivi des investissements dans l’aide internationale pour promouvoir la cause des femmes, de la paix et de la sécurité
• Annexe B : Définitions
• Annexe C : Théorie du changement

Acronymes

2ELGBTQQIA+

personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, en questionnement, intersexuées et asexuelles plus

A4P

Action pour le maintien de la paix de 2018

AGNU

Assemblée générale des Nations Unies

AIGD

Autorité intergouvernementale pour le développement

AMC

Affaires mondiales Canada

APCC

Arrangement sur la police civile au Canada

C34

Le Comité spécial des opérations de maintien de la paix des Nations Unies

CAD

Comité d’aide au développement (OCDE)

CCP

Commission de consolidation de la paix des Nations Unies

CCDP

Commission canadienne des droits de la personne

CSNU

Conseil de sécurité des Nations Unies

DDR

Désarmement, démobilisation et réintégration

DIG

Groupe de l’impact du désarmement

EAS

Exploitation et aux abus sexuels

FAJ

Forces armées jordaniennes

FEGC

Femmes et Égalité des genres Canada

FGE

Forum Génération Égalité

FPS

Femmes, paix et sécurité

GRC

Gendarmerie royale du Canada

IASC

Comité permanent interorganisations

IRCC

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

LGBTQ2I

personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queer, bispirituelles et intersexuées

MEPF

Mariage d’enfant, mariage précoce et mariage forcé

MCUE

Mission consultative de l’Union européenne

MINUSCA

Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine

MINUSMA

Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali

MDN

Ministère de la Défense nationale

MPCU

Mission de police canadienne en Ukraine

OCDE

Organisation de coopération et de développement économiques

OIF

Organisation internationale de la Francophonie

OSC

Organisations de la société civile

OSCE

Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

OTAN

Organisation du Traité de l’Atlantique Nord

PCIAC

Processus canadien intégré d’analyse des conflits

PIPS

Plan intégré de paix et sécurité

PSOP

Programme pour la stabilisation et les opérations de paix

R-ARCSS

Accord revitalisé sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud

RCAANC

Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada

RSJA

Réforme du secteur de la justice et de la sécurité

RDC

République démocratique du Congo

RSS

Réforme du secteur de la sécurité ou réforme du système de la sécurité

SAC

Services aux Autochtones Canada

SCC

Service correctionnel du Canada

SDSR

Santé et droits sexuels et reproductifs

SGNU

Secrétaire général des Nations Unies

SIHA

Initiative stratégique pour les femmes de la Corne de l’Afrique

SNMG

Groupe maritime permanent de l’OTAN

SP

Sécurité publique Canada

TCA

Traité sur le commerce des armes

UNITAR

Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche

VLF

Programme Voix et leadership des femmes

VFG

Violence fondée sur le genre

VSFG

Violence sexuelle et fondée sur le genre

Avant-propos

Le présent rapport est un résumé des rapports d’étape 2019-2020 produits annuellement par les partenaires fédéraux du Plan d’action national du Canada consacré aux femmes, à la paix et à la sécurité.^{Note de bas de page 1} Les rapports d’étape décrivent les réalisations des partenaires en vue d’atteindre les objectifs et les cibles définis dans le Plan d’action et les plans de mise en œuvre qui l’accompagnent. Ce résumé et les rapports d’avancement sont déposés ensemble au Parlement.

L’année 2020 devait être une année charnière pour la réalisation des engagements mondiaux en matière d’égalité des genres et de femmes, de paix et de sécurité (FPS). Elle a marqué les 75 ans de la création des Nations Unies, les 25 ans de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing, les 20 ans de l’adoption de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies (CSNU), et les 5 ans de l’adoption des Objectifs de développement durable. Les engagements devaient être renouvelés, les efforts redoublés.

De nombreux progrès ont été accomplis dans la réalisation de ces objectifs. Pourtant, 2 décennies après l’adoption de la résolution historique 1325, les femmes sont toujours exclues des processus de paix et des processus politiques ; le nombre d’attaques contre les femmes œuvrant pour la paix, les défenseurs des droits de la personne et les humanitaires est en augmentation ; et le racisme, l’homophobie et la misogynie violente continuent de se répandre.

La pandémie de COVID-19 et les réponses mondiales qui en ont résulté ont montré clairement que la mise en œuvre du Programme FPS est plus importante que jamais. Les progrès durement acquis en matière d’égalité des genres et d’inclusion ont, dans certains cas, été réduits à néant en quelques mois seulement. La violence sexuelle et fondée sur le genre a augmenté de manière significative, l’accès aux soins de santé sexuelle et reproductive a été limité, les fonds destinés aux organisations de femmes ont été réaffectés à la réponse à la pandémie et l’insécurité économique a augmenté. Malgré ces difficultés, les femmes ont souvent été en première ligne de la réponse à la pandémie, notamment en tant que travailleuses de la santé, dirigeantes communautaires et femmes œuvrant à la consolidation de la paix.

Le Canada a pris des mesures concertées pour s’assurer que la réponse à la pandémie de COVID-19 protège et favorise l’égalité des genres et les droits de la personne, et soit fondée sur des principes féministes. Au niveau national, les mesures comprenaient un financement d’urgence pour les communautés autochtones et pour les organisations fournissant des services de soutien aux personnes victimes de violences sexuelles et fondées sur le genre, notamment les refuges pour femmes et les centres d’aide aux victimes d’agressions sexuelles.

À l’échelle mondiale, le Canada a plaidé en faveur d’une réponse à la COVID-19 qui tienne compte des besoins et des priorités différenciés des femmes et des filles, ainsi que de ceux des groupes vulnérables, notamment les communautés lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queer, bispirituelles et intersexuées (LGBTQ2I), les réfugiés, les personnes handicapées et les communautés racialisées. Dans les forums multilatéraux, le gouvernement s’est efforcé de faire en sorte que les approches sensibles au genre et les considérations d’égalité des genres figurent en tête de l’ordre du jour, notamment à l’ONU, à l’OTAN, à l’OCDE et lors du G7 et du G20. En réponse à l’appel du Secrétaire général des Nations Unies en faveur d’un cessez-le-feu mondial en mars 2020, le Canada a été à l’origine de la première déclaration commune des pays appartenant aux 3 groupes d’amis : le Groupe des amis des femmes, de la paix et de la sécurité, le Groupe des amis sur les enfants et les conflits armés, et le Groupe des amis sur la protection des civils. Cette déclaration commune a approuvé l’appel du Secrétaire général des Nations Unies, en soulignant la situation critique dans laquelle se trouvent des femmes et des enfants civils, et des groupes marginalisés pris dans les conflits armés et les crises humanitaires. En tant que chef de file mondial de l’Appel à l’action pour la protection contre la violence fondée sur le genre dans les situations d’urgence, le Canada a été le fer de lance d’une déclaration commune au nom de ses 87 États partenaires, organisations internationales et organisations non gouvernementales. Cette déclaration plaide en faveur de la reconnaissance des services liés à la violence fondée sur le genre comme étant vitaux et essentiels dans toute réponse humanitaire à la pandémie.

Le Canada a ajusté ses engagements en matière de prévention des conflits et de consolidation de la paix pour refléter les réalités de la COVID-19. En tant que membre du conseil d’administration du Fonds des femmes pour la paix et l’aide humanitaire, le Canada a apporté son soutien et fourni un nouveau financement pour établir un volet d’intervention en cas d’urgence contre la COVID-19, afin de canaliser l’aide par l’intermédiaire des femmes et des organisations de femmes dans 30 États fragiles et touchés par des conflits. Le Canada a également travaillé avec ses partenaires de programmation pour ajuster les activités et les calendriers des projets afin d’aborder et d’atténuer les répercussions de la pandémie. En Afghanistan, par exemple, de nombreux partenaires se sont rapidement adaptés en proposant des activités nouvelles ou modifiées, notamment des séances de sensibilisation sur la COVID-19, la distribution de trousses d’hygiène et des messages sur la violence domestique. De concert avec l’Uruguay, coprésident, le Canada a également lancé son mandat de coprésidence en 2020 du Réseau des correspondants nationaux sur les FPS avec une séance spéciale sur l’intersection du Programme FPS et de la réponse à la COVID-19.

Outre ces efforts spécifiques pour répondre à la pandémie, le Plan d’action national du Canada pour la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les FPS a continué à guider les efforts du gouvernement du Canada, tant au Canada qu’à l’étranger, pour faire progresser les objectifs de paix et de sécurité. L’anniversaire de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies a été l’occasion de déterminer les lacunes de la mise en œuvre, d’élaborer de nouvelles initiatives, de consolider davantage les efforts de l’ensemble du gouvernement en matière de FPS et d’améliorer la coordination entre les 9 partenaires fédéraux du Plan d’action.

Au cours de la période couverte par le présent rapport d’étape, le Canada a renforcé son rôle de leader mondial en matière de FPS grâce à un certain nombre d’initiatives importantes :

• Le Canada a coprésidé, avec l’Uruguay, le Réseau des coordinateurs nationaux sur les FPS, en organisant un certain nombre d’événements en ligne pour les représentants des gouvernements et de la société civile, notamment sur le financement et la protection des femmes qui œuvrent à la consolidation de la paix, et sur les plans d’action nationaux axés sur les incidences pour les FPS. Une attention particulière a été accordée à l’invitation d’intervenants ayant des réalités vécues et des perspectives différentes, notamment des jeunes, des aînés, des Autochtones, des communautés racialisées et des personnes handicapées. Ces événements ont fourni une plateforme qui a permis une collaboration multilatérale et des progrès continus dans le cadre du Programme FPS pendant la pandémie.
• En tant que président du Réseau des chefs de la défense sur les FPS, le Canada a renforcé le réseau en augmentant le nombre de ses membres de 23%,^{Note de bas de page 2} en élaborant une charte du réseau qui, entre autres, permettra de surveiller les engagements des États membres et d’élaborer un programme de formation pour les officiers subalternes et les militaires du rang afin de combler une lacune dans la formation disponible en matière de FPS. Le réseau des chefs de la défense sur les FPS vise à renforcer la mise en œuvre du Programme FPS dans les forces armées nationales.
• En tant que chef de file de l’Appel à l’action pour la protection contre la violence fondée sur le genre dans les situations d’urgence, le Canada a établi l’orientation stratégique de sa prochaine étape en élaborant une feuille de route pour 2021-2025. Cette feuille de route met l’accent sur l’égalité des genres, le renforcement du pouvoir des femmes et des filles, l’intersectionnalité, les services de santé sexuelle et reproductive, la localisation et la responsabilité.
• L’Initiative Elsie pour la participation des femmes aux opérations de paix du Canada, qui comporte plusieurs volets, a fait des progrès importants. Elle a fait progresser les partenariats bilatéraux avec les forces armées ghanéennes, le service de police zambien et le ministère des Forces armées du Sénégal; elle a financé, avec la Norvège, la conception et le pilotage d’une méthodologie complète d’évaluation des obstacles dans 8 pays; et elle a soutenu le lancement par les Nations Unies du Fonds de l’Initiative Elsie pour la participation des femmes en uniforme aux opérations de paix. Ce fonds innovant est conçu pour fournir des contributions financières afin d’encourager les efforts des pays contributeurs de troupes et de police et des Nations Unies pour accélérer l’augmentation de la participation significative des femmes dans des rôles de police et de militaires dans le cadre des opérations de paix des Nations Unies.
• Grâce à la mise en place d’un nouveau Bureau de l’ambassadrice pour les FPS en juin 2019, le Canada a amélioré la coordination et la cohérence entre les partenaires fédéraux de mise en œuvre du Plan d’action, ainsi que la capacité du Canada à agir rapidement lorsque des occasions de faire progresser le Programme FPS se présentent. Au Soudan, où les femmes étaient aux premières lignes de la révolution, le travail de sensibilisation de l’ambassadrice Jacqueline O’Neill auprès de la société civile et du gouvernement, combiné à une programmation souple offerte par le Programme pour la stabilisation et les opérations de paix (PSOP) du Canada, a permis de soutenir la participation des femmes à la transition politique.

« Parler de l’augmentation de l’accès des femmes aux processus et aux postes de décision ne vise pas seulement à assurer une représentation quantitative, mais aussi à réaliser un saut qualitatif clair en intégrant les questions relatives aux femmes dans tous les efforts de développement et les politiques publiques [...] nous allons créer une stratégie qui nous fournira une voie claire en tant que femmes. »

- Najla Al-Amin Cody, participante à l’un des 6 réseaux de femmes établis dans le cadre d’un projet soutenu par le Canada au Soudan, mis en œuvre par la Strategic Initiative for Women in the Horn of Africa (SIHA – Initiative stratégique pour les femmes de la Corne de l’Afrique)

« L’existence d’un réseau pour l’égalité des genres permet un plaidoyer concret pour les questions relatives aux femmes et aux jeunes femmes, et constitue une véritable avancée vers la réalisation des objectifs de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies, en particulier pendant la période de transition... »

- Rayan Bashir (qui souffre d’un handicap visuel), participante à l’un des 6 réseaux de femmes établis par le projet SIHA au Soudan]

Le Canada a travaillé assidûment pour faire progresser le Programme FPS dans les forums régionaux et multilatéraux :

• Le Canada est devenu président de la Commission de consolidation de la paix (CCP) de l’ONU en 2020, avec pour objectifs prioritaires de renforcer l’accent mis sur la prévention des conflits, la sécurité économique et l’amélioration de l’alignement dans l’ensemble du système de l’ONU, tout en intégrant l’inclusion, les droits de la personne, l’égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes. Au cours de l’année, la CCP a élaboré un Plan d’action sur le genre pour renforcer la mise en œuvre de sa stratégie en la matière. Le nombre de femmes œuvrant à la consolidation de la paix invitées à informer la CCP a considérablement augmenté, passant de 6 en 2019 à 25 en 2020. Le Canada figure également parmi les principaux donateurs du Fonds de consolidation de la paix des Nations Unies, qui fournit un financement rapide, souple et tolérant au risque afin de consolider la paix dans les États fragiles.
• Le Canada a pris le commandement de la mission de l’OTAN en Irak en déployant la lieutenante-générale Jennie Carignan, qui, grâce à son leadership, ses compétences et son expertise exceptionnels en tant que commandante de la mission de l’OTAN en Irak, a donné l’exemple de la valeur du déploiement de femmes dans des rôles supérieurs de défense et de sécurité.
• À l’ONU, à New York, le Canada a utilisé son rôle de président du Groupe des amis des FPS et la capacité de son ambassadrice pour les FPS pour faire avancer le Programme FPS, notamment en entreprenant des activités de plaidoyer afin d’obtenir de meilleurs résultats dans les résolutions 2467 (2019) et 2493 (2019) concernant les FPS. Il a également cherché à établir des liens entre le pilier « participation » du Programme FPS et d’autres questions de paix et de sécurité aux Nations Unies, notamment le désarmement et la non-prolifération, la consolidation de la paix, la lutte contre la criminalité et le terrorisme pour le maintien de la paix, y compris en parrainant ou en coparrainant un certain nombre de résolutions faisant spécifiquement référence à la participation accrue des femmes.

• Le Canada a renouvelé son soutien à la Commission de l’Union africaine (CUA), ce qui contribuera à renforcer les capacités de la CUA et à soutenir ses efforts pour accroître l’égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes, notamment dans le domaine de la paix et de la sécurité, et en faisant progresser l’initiative FemWise-Africa, le programme de la CUA pour les FPS et le mandat du Bureau de l’envoyé spécial de l’UA pour les FPS.
• À l’OTAN, le Canada a été le principal donateur du Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les femmes, la paix et la sécurité, et a soutenu l’élaboration et l’adoption de la première politique de l’OTAN sur la prévention et la réponse à l’exploitation et aux abus sexuels (EAS).

Au niveau national, le Canada s’est efforcé d’appliquer le Programme FPS et les principes féministes à un certain nombre de nouvelles initiatives :

• Le gouvernement du Canada a lancé la , qui regroupe les efforts fédéraux dans un cadre stratégique et bénéficie d’un nouveau financement pour soutenir les efforts.
• En 2019, le gouvernement du Canada a mis en vigueur le , Loi modifiant la Loi sur les Indiens afin de supprimer toute discrimination fondée sur le genre connue à l’égard des femmes des Premières Nations et de leurs descendants des dispositions relatives au droit au statut. Ces modifications ont eu pour effet de réduire un long héritage de discrimination à l’égard des femmes des Premières Nations et de leurs descendants.
• Le gouvernement a renforcé les lois pénales dans le contexte de la violence entre partenaires intimes afin d’améliorer la sécurité des victimes, et a inclus dans la une définition large et fondée sur des preuves de la violence familiale, qui fait spécifiquement référence à un comportement coercitif et contrôlant.
• Depuis la publication du rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées en juin 2019, le gouvernement du Canada travaille avec divers partenaires autochtones, fédéraux, provinciaux et territoriaux pour élaborer un Plan d’action national visant à mettre fin à la violence envers les femmes, les filles et les personnes bispirituelles, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers, en questionnement, intersexuées et asexuelles plus^{Note de bas de page 3} (2ELGBTQQIA+) autochtones. Une structure, composée de plus de 100 femmes autochtones et de personnes 2ELGBTQQIA+, a été mise en place pour superviser l’élaboration du Plan d’action national. Elle représente divers éléments, tels que les membres des familles et les survivants, les distinctions (Premières Nations, Inuits et Métis), les différentes communautés (urbaines, données/recherche, personnes 2ELGBTQQIA+) et les niveaux de gouvernement (fédéral et provincial/territorial). Chacun d’entre eux élabore sa propre contribution spécifique au Plan d’action national. Depuis la fin de 2020, le travail sur le Plan d’action national s’est accéléré, et un certain nombre de ces composantes sont en voie d’achèvement. Au fil du temps, le Plan d’action national évoluera, demeurant toujours d’actualité et responsable devant les familles, les survivants et les partenaires de l’ensemble du Canada. Il établira une feuille de route claire pour combattre la violence fondée sur le genre et la discrimination systémique à l’égard des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones.
• Femmes et Égalité des genres Canada (FEGC) a poursuivi la mise en œuvre de Il est temps : La stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe(VFS), notamment par ses efforts continus pour lutter contre la violence fondée sur le genre et fournir des conseils d’experts aux partenaires du Plan d’action. La stratégie fédérale s’inscrit dans la foulée des initiatives fédérales en cours en coordonnant les programmes existants et en jetant les bases d’une intensification concertée de la lutte contre la VFS. Le Centre du savoir est le point central de la stratégie de lutte contre la VFS, responsable de la gouvernance et de la coordination, de l’établissement de rapports annuels sur les résultats, de la collaboration avec les partenaires fédéraux pour entreprendre la collecte de données et la recherche dans les domaines prioritaires, de l’élaboration de politiques et de la mobilisation des connaissances. En décembre 2019, FEGC a été mandaté pour s’appuyer sur les bases posées par la stratégie fédérale de lutte contre la VFS et faire avancer l’élaboration d’un Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le genre. Depuis, FEGC s’est engagé auprès des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, des dirigeants autochtones et d’autres parties prenantes à faire avancer l’élaboration de ce Plan d’action national.
• FEGC a également veillé à ce qu’une optique sexospécifique et intersectionnelle soit appliquée à l’ensemble des politiques, des programmes et des initiatives du gouvernement, y compris ceux liés à la mise en œuvre du Plan d’action du Canada sur les FPS. Avec la survenue de la pandémie de COVID-19 au début de 2020, FEGC a veillé à ce qu’une ACS+ robuste soit appliquée aux mesures d’intervention, étant donné que la pandémie a amplifié les inégalités entre les genres et les inégalités croisées au Canada.

Enfin, le Canada a assumé un certain nombre de nouvelles responsabilités de leadership en 2020 et a lancé des initiatives qui renforcent la capacité du gouvernement à stimuler le changement à l’échelle mondiale :

• Le Canada, de concert avec les Pays-Bas, le Malawi, la société civile et des organisations dirigées par des jeunes, entre autres, est devenu le chef de file de la Coalition d’action pour les mouvements et le leadership féministes du Forum Génération Égalité (FGE), et a été choisi comme membre catalyseur d’un Mécanisme pour les femmes, la paix et la sécurité et l’action humanitaire du FGE. Par l’entremise de ce forum, le Canada cherche à susciter une action renouvelée en faveur de l’égalité des genres et à contrer les réactions hostiles aux droits, en particulier dans les forums multilatéraux, et à contribuer à l’établissement de programmes d’action urgente et de responsabilisation afin d’accélérer les progrès vers l’égalité des genres et le Programme 2030. Convoqué par ONU Femmes et coorganisé par la France et le Mexique, le FGE célèbre le 25e anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing en réunissant les principales parties prenantes afin de définir des actions concrètes pour faire progresser l’égalité des genres.
• Pour souligner le 20e anniversaire de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies et combler les lacunes dans sa mise en œuvre, le Canada a annoncé un certain nombre de nouvelles initiatives :
  • octroi d’une enveloppe de 5 millions de dollars pour soutenir les femmes œuvrant à la consolidation de la paix sur le terrain;
  • création d’un programme annuel de prix pour les femmes, la paix et la sécurité afin de souligner l’excellence de la recherche et du leadership de la société civile;
  • lancement d’une campagne mondiale de plaidoyer par le réseau des missions diplomatiques du Canada pour reconnaître, soutenir et protéger le travail important des femmes œuvrant à la consolidation de la paix.
• Le Canada s’est engagé à renforcer sa politique étrangère féministe en élaborant un document d’orientation en collaboration avec la société civile et en s’appuyant sur son expérience de mise en œuvre d’approches féministes, notamment grâce à son deuxième Plan d’action national consacré aux femmes, à la paix et à la sécurité.

Le gouvernement du Canada est profondément reconnaissant des conseils continus que lui ont fournis les partenaires autochtones et de la société civile par l’intermédiaire du Groupe consultatif pour son Plan d’action national consacré aux femmes, à la paix et à la sécurité. Ce groupe permet au gouvernement de rester informé des priorités de la société civile, d’avoir accès à son expertise et d’améliorer ses programmes et ses politiques en conséquence. Le gouvernement remercie son coprésident, le Réseau Femmes, paix et sécurité – Canada, pour son dévouement inlassable et sa contribution essentielle à l’amélioration de la mise en œuvre du Plan d’action du Canada.

C’est avec une détermination renouvelée que le gouvernement poursuit ses efforts, en collaboration avec tous ses partenaires, en vue de la mise en œuvre complète du Programme FPS et du Plan d’action national du Canada.

Introduction

Le deuxième Plan d’action national du Canada consacré aux femmes, à la paix et à la sécurité pour la période 2017-2022 prévoit une approche pangouvernementale afin d’améliorer la sécurité, de promouvoir l’égalité des genres, de prévenir les conflits et d’établir une paix durable. Il a pour objet d’assurer une réponse cohérente aux besoins définis dans le Programme FPS et de faire progresser ce dernier de concert avec les partenaires canadiens et internationaux. Le Plan d’action est au cœur de la politique étrangère féministe du Canada.

Si la commémoration du 20e anniversaire de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies en 2020 a été l’occasion de célébrer les progrès accomplis, les tendances mondiales ont mis en évidence la nécessité de renouveler les efforts :

• De 1992 à 2019, les femmes ont constitué en moyenne 13 % des négociateurs, 6 % des médiateurs et 6 % des signataires dans les principaux processus de paix dans le monde. De 1995 à 2019, le pourcentage d’accords de paix contenant des dispositions sur l’égalité des genres est passé de 14 % à 22 %.
• En mai 2020, 5,4 % du personnel militaire des Nations Unies et 15,1 % du personnel de police étaient des femmes, contre 3 % et 10 %, respectivement, en 2015.^{Note de bas de page 4}
• Alors que l’aide bilatérale soutenant les efforts en matière d’égalité des genres dans les pays fragiles et touchés par des conflits a augmenté, l’aide bilatérale allant directement aux organisations de femmes a stagné à 0,2 % de l’aide bilatérale totale à ces pays. Les organisations dirigées par des femmes qui œuvrent à la consolidation de la paix ne reçoivent qu’une partie de ce financement.
• En 2019, plus de 50 parties à des conflits étaient soupçonnées d’avoir, selon des informations crédibles, commis ou suscité des viols systématiques et d’autres formes de violence sexuelle dans des situations à l’ordre du jour du Conseil de sécurité des Nations Unies.
• Des niveaux records de violence politique visant les femmes ont été démontrés par de nouvelles données en 2019, et les conclusions du Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de la personne ont montré que la montée des discours misogynes, sexistes et homophobes des dirigeants politiques a contribué à l’augmentation de la violence contre les femmes, les personnes LGBTQ2I et les femmes défenseurs des droits de la personne.

• En 2019, au moins 1 femme réfugiée ou déplacée sur 5 a subi des violences sexuelles; 9 des 10 pays présentant les taux les plus élevés de mariage d’enfants se trouvaient dans des contextes fragiles; et les filles réfugiées au niveau secondaire avaient 2 fois moins de chances d’être scolarisées que les garçons.
• La représentation des femmes dans les parlements nationaux est passée de 13,1 % en 2000 à 24,9 % en 2020; dans les pays touchés par des conflits, la représentation des femmes dans les parlements est restée à 18,9 %.
• En juillet 2020, 85 États membres (44 % des membres de l’ONU) avaient adopté des plans d’action nationaux consacrés aux femmes, à la paix et à la sécurité, ce qui représente une augmentation par rapport aux 53 États membres de 2015.
• Nombre des meilleurs exemples de leadership pendant la pandémie sont venus de femmes, mais celles-ci ne dirigeaient que 7 % des pays au début de la pandémie.^{Note de bas de page 5} Une enquête menée auprès de 30 pays disposant de groupes de travail et de comités sur la COVID-19 a montré qu’en moyenne, seuls 24 % des membres étaient des femmes. Dans les pays touchés par des conflits, elles représentaient 18 % de ces membres.^{Note de bas de page 6}

Dans ce contexte, 2 nouvelles résolutions sur les FPS ont été adoptées en 2019,^{Note de bas de page 7} portant le total à 10 résolutions du CSNU centrées sur l’importance des droits fondamentaux des femmes et de leur leadership dans la prévention des conflits et des crises et dans la réponse à ceux-ci. Pourtant, l’absence de mise en œuvre à l’échelle mondiale continue de faire défaut.

Le présent rapport et les rapports d’étape ministériels ci-joints décrivent les efforts déployés pour relever certains de ces défis mondiaux en matière de mise en œuvre et comprennent les réalisations en vue d’atteindre les objectifs et les cibles décrits dans le Plan d’action et les plans de mise en œuvre ministériels pour accélérer la mise en œuvre du Programme FPS au cours de l’exercice financier 2019-2020.

Le dépôt de ce rapport, initialement prévu en septembre 2020, a été retardé en raison des contraintes opérationnelles engendrées par la pandémie de COVID-19.

Engagements du Canada

Les partenaires fédéraux suivants sont responsables de la mise en œuvre du Plan d’action du Canada :

• Affaires mondiales Canada (AMC)
• le ministère de la Défense nationale (MDN) et les Forces armées canadiennes (FAC)
• la Gendarmerie royale du Canada (GRC)
• Sécurité publique Canada (SP)
• Femmes et égalité des genres Canada (FEGC)
• Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC)
• le ministère de la Justice
• Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC)
• Services aux Autochtones Canada (SAC)

Le Plan d’action national du Canada définit les engagements particuliers que le gouvernement prend pour promouvoir le Programme FPS de 2017 à 2022. En vertu du Plan d’action, le Canada s’engage à :

• soutenir la participation accrue et significative des femmes ainsi que des organisations et des réseaux de femmes dans la prévention et le règlement des conflits, ainsi que dans la reconstruction des États sortant d’un conflit;
• mettre fin à l’impunité, prévenir et intervenir face aux violences sexuelles et fondées sur le genre commises lors de conflits ainsi qu’à l’exploitation et les abus sexuels par les Casques bleus et d’autres membres du personnel international, incluant le personnel humanitaire et de développement;
• promouvoir et protéger les droits de la personne des femmes et des filles, l’égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles dans les États fragiles et touchés par les conflits;
• répondre aux besoins particuliers des femmes et des filles dans des contextes humanitaires, dont la défense de leurs droits sexuels et l’accès aux services de santé sexuelle et reproductive;
• renforcer la capacité des opérations de paix à faire avancer le Programme FPS, notamment par le déploiement d’un plus grand nombre de femmes et par l’intégration entière du Programme FPS aux opérations des FAC et au déploiement des forces policières.

Les objectifs ci-dessus s’appliquent à tous les efforts déployés par le Canada dans ses interventions en matière de développement, de diplomatie, d’aide humanitaire ainsi que de paix et de sécurité dans tous les États fragiles et touchés par un conflit, ainsi qu’aux efforts qu’il déploie au Canada relativement à ces questions. Les engagements spécifiques à l’égard de ces objectifs sont définis dans les plans de mise en œuvre de chaque partenaire du Plan d’action. RCAANC et SAC ont adopté leur plan de mise en œuvre commun en avril 2021.

Le contexte : défis externes et internes

Au cours de la troisième année du Plan d’action, le Canada a dû faire face à des défis externes et internes pour sa mise en œuvre. Sur le plan externe, au niveau mondial, il s’agissait notamment d’obstacles structurels et culturels à la participation significative des femmes et des organisations de femmes aux processus de paix et aux processus politiques, et d’obstacles à la réalisation des droits fondamentaux des femmes. Sur le plan interne, les enjeux comprenaient la coordination et la cohérence entre le grand nombre de partenaires du Plan d’action fédéral. La pandémie de COVID-19 a entraîné un large éventail de nouveaux défis à relever.

La pandémie de COVID-19

La pandémie de COVID-19 est survenue à la fin de la période de référence, et commençait à peine à avoir une incidence sur les programmes et autres efforts canadiens. L’un de ces effets a été la décision difficile de rapatrier de nombreux policiers canadiens des missions de paix à l’étranger, principalement en raison du report ou de l’annulation des opérations par les pays hôtes ou les organismes partenaires. Toutefois, de nombreux membres ont poursuivi certains aspects de leurs activités grâce au télétravail et, malgré certains retards, les relations et les résultats clés ont été maintenus. À l’échelle mondiale, pour contrer l’augmentation de la violence sexuelle et fondée sur le genre, et la réorientation des ressources vers les efforts de réponse à la pandémie, le Canada a plaidé en faveur d’une réponse qui protège l’égalité des genres et les droits de la personne, et s’est efforcé de faire en sorte que les approches sensibles au genre et les considérations liées à l’égalité des genres figurent en tête des programmes, notamment à l’ONU, à l’OTAN, à l’OCDE et lors du G7 et du G20. Par exemple, le Canada a été à l’origine de la déclaration commune des membres des 3 groupes d’amis — le Groupe des amis des femmes, de la paix et de la sécurité, le Groupe des amis sur les enfants et les conflits armés, et le Groupe des amis sur la protection des civils — qui soutenait l’appel du Secrétaire général à un cessez-le-feu mondial.

Défis externes

Le Canada a rencontré des difficultés notables dans ses efforts pour faire avancer le Programme FPS au niveau multilatéral, notamment au CSNU, à l’OTAN et à l’OSCE. Si les États membres ont généralement exprimé leur soutien au Programme FPS, certains aspects de celui-ci ont suscité une certaine résistance. Par exemple, bien qu’il y ait un consensus clair à l’OTAN sur la nécessité d’adopter des politiques sur des questions telles que l’exploitation et les abus sexuels (EAS), et la violence sexuelle et fondée sur le genre liée aux conflits, la complexité de l’obtention d’un consensus sur la formulation peut constituer un défi. À l’OSCE, la notion de « genre » crée de profondes divisions le long des lignes nationales, ce qui, dans un modèle de prise de décision basé sur le consensus, a parfois conduit à l’échec de l’adoption de décisions qui auraient fait progresser le Programme FPS. Dans certains cas, il y a eu un retour en arrière par rapport au langage convenu précédemment. Aux Nations Unies, les références à la santé et aux droits sexuels et reproductifs (SDSR), en particulier, ont donné lieu à des négociations très controversées autour de la résolution 2467 du Conseil de sécurité des Nations Unies, et ont conduit à l’abandon d’une formulation relative à la SDSR dont on avait convenu précédemment. C’est la première résolution sur les FPS qui n’a pas été adoptée par consensus.

Environ 70 % des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies en 2019 ont fait référence aux FPS, mais seulement 1 % des discussions du Conseil de sécurité sur les situations spécifiques aux pays ont inclus une mention de la participation significative des femmes aux processus de paix et de sécurité.^{Note de bas de page 8} Les séances d'information de représentantes de la société civile ont continué d’augmenter en 2019, passant de 9 séances présentées par des femmes en 2016 à 41 en 2019. Parmi celles-ci, le nombre de présentations lors de réunions spécifiques à un pays est passé de 2 à 23 au cours de la même période.^{Note de bas de page 9} Toutefois, la trajectoire ascendante a été perturbée par la pandémie de COVID-19 au début de l’année 2020 et le passage subséquent du Conseil de sécurité à des réunions virtuelles, avec une baisse signalée de 38,9 % du nombre total de femmes informatrices la société civile de janvier à juin 2020. La tendance a été partiellement corrigée au cours du second semestre de 2020, avec un nombre final de 28 séances d'information de représentantes de la société civile en 2020, dont 14 présentés lors de réunions spécifiques aux pays.^{Note de bas de page 10} Cette baisse illustre la fragilité des structures qui soutiennent la participation des femmes. Il est également important de noter que les informatrices de la société civile prennent souvent des risques lorsqu’elles partagent leurs perspectives publiquement. En 2019, au moins 3 informatrices de la société civile ont été harcelées après leurs exposés au Conseil de sécurité.^{Note de bas de page 11}

Les progrès dans la mise en œuvre des politiques et des programmes ne sont pas nécessairement linéaires, les avancées étant souvent suivies de reculs. Au Guatemala, par exemple, les programmes et les efforts diplomatiques canadiens visent depuis longtemps à garantir l’accès des femmes à la justice dans les cas de violence sexuelle et fondée sur le genre. Le Guatemala est devenu un exemple pour le monde en matière de justice transitionnelle pour les femmes lorsqu’en 2016 il a prononcé la première condamnation dans un tribunal national pour violence sexuelle et esclavage sexuel et domestique pendant un conflit armé interne, dans l’affaire Sepur Zarco. Le Canada fait partie des donateurs qui ont accompagné les femmes autochtones qui ont porté l’affaire devant les tribunaux en soutenant des projets et en défendant leurs intérêts. Le maintien de l’accès à la justice pour ce type de crime a toutefois été difficile. En juin 2019, un tribunal a rejeté l’affaire de violences sexuelles commises à l’encontre de femmes Achí de 1981 à 1985, une affaire où le Canada avait aidé ces femmes à présenter leur cas en soutenant la clinique d’aide juridique locale.

Défis internes

Des facteurs internes ont également entravé la mise en œuvre efficace du Plan d’action du Canada. Ce dernier est mis en œuvre par 9 partenaires fédéraux qui disposent de leurs propres plans de mise en œuvre, toujours d’actualité. Ces plans permettent d’élargir la portée de la mise en œuvre du Programme FPS, tant au Canada qu’au niveau international. En même temps, la diversité des mandats ministériels, et l’apprentissage continu concernant l’utilisation et la compréhension des concepts fondamentaux des FPS et des principes féministes, ont mis en évidence la nécessité de développer une compréhension commune de la manière dont le Programme FPS s’applique aux objectifs ministériels individuels.

L’utilisation d’objectifs et d’indicateurs au niveau des ministères et dans le cadre des programmes a permis d’accroître l’appropriation du Plan d’action par les partenaires, par rapport au premier Plan d’action, mais le modèle exige une attention soutenue qui s’est avérée difficile face à une forte rotation du personnel et à des priorités concurrentes. Toute entreprise multipartenaire et pluriannuelle est vulnérable à l’incohérence des objectifs et des efforts, mais c’est encore plus vrai lorsque les engagements au niveau ministériel doivent se traduire par une mise en œuvre dans le cadre de programmes. Dans tous les cas, les objectifs et les cibles ne sont pas pleinement intégrés dans le travail quotidien des partenaires fédéraux, ce qui donne parfois l’impression que le Plan d’action est un exercice de rapport annuel plutôt qu’un cadre stratégique directeur.

Le Groupe consultatif du Plan d’action, coprésidé par le gouvernement et le Réseau Femmes, paix et sécurité – Canada, avec la participation d’organisations autochtones, s’est avéré un forum très utile pour une communication régulière et, pour le gouvernement, un apprentissage continu et des possibilités d’améliorer son travail. Cependant, cette collaboration a également mis à l’épreuve les cultures organisationnelles parfois différentes, et certains membres, notamment les organisations autochtones, ont voulu s’impliquer, mais se sont retrouvés en manque de personnel ou débordés sur le plan des consultations. Le passage à des réunions en ligne en 2020, en raison des restrictions liées à la COVID-19, a permis une plus grande flexibilité tant au chapitre de la participation qu’à celui du format des réunions, permettant une participation plus diversifiée et des discussions dynamiques — des leçons retenues importantes pour l’avenir.

La démonstration du changement par le biais du rapports d’etape annuel est restée difficile, malgré les efforts déployés pour améliorer les plans de mise en œuvre et le processus de rapport. Si certains des résultats mesurables au cours de la période de référence, tels que l’adoption d’un texte législatif, correspondent au niveau de résultats immédiats ou intermédiaires de la théorie du changement du Plan d’action (voir l'annexe C), la plupart ne sont que des produits, tels que le « nombre de personnes formées ». En général, il est également rarement possible d’attribuer directement les résultats à une amélioration de la stabilité, de la sécurité ou de l’expérience vécue des bénéficiaires.

Le gouvernement a tenté de relever ces défis, notamment en créant un poste d’ambassadrice des FPS, en renforçant les rôles des champions FPS, en augmentant la sensibilisation et la coordination entre les correspondants ministériels, et en fournissant des possibilités de formation supplémentaires pour les employés du gouvernement. Par exemple, reconnaissant la nature étendue et complexe du processus de rapport du Plan d’action, le grand nombre de nouveaux correspondants envoyant des rapports et les difficultés liées au travail à domicile pendant la pandémie, AMC, en tant que coordonnateur, s’est appuyé sur les meilleures pratiques des exercices financiers précédents pour s’assurer que les correspondants bénéficiaient d’un soutien adéquat. Des efforts supplémentaires pour améliorer continuellement ces processus sont en cours.

L’examen à mi-parcours du Plan d’action, retardé en raison des élections fédérales de 2019 et du report subséquent du dépôt du rapport d’étape 2018-2019, offrira une autre occasion de faire surface et de relever les défis internes à la mise en œuvre du Plan d’action. L’examen sera l’occasion de poursuivre l’évaluation des pratiques actuelles et d’apporter des améliorations supplémentaires à la capacité du gouvernement de réaliser des progrès par rapport aux objectifs du Plan d’action et de les démontrer de manière efficace. Il s’agira notamment d’examiner de plus près les objectifs, les cibles et les indicateurs, ainsi que la manière de renforcer le leadership et l’appropriation au sein du gouvernement à tous les niveaux.

Résultats

Les résultats pour l’exercice financier 2019-2020 (du 1er avril 2019 au 31 mars 2020) des efforts déployés par le Canada pour mettre en œuvre le Plan d’action se trouvent dans les rapports d’étape de chaque partenaire gouvernemental de mise en œuvre qui complètent ce récit sommaire. Cette section comprend des exemples de ces résultats.

1er objectif : Soutenir la participation accrue et significative des femmes ainsi que des organisations et des réseaux de femmes dans la prévention et le règlement des conflits, ainsi que la reconstruction des États sortant d’un conflit

Le Canada a continué de soutenir les initiatives de prévention, de consolidation de la paix et de règlement des conflits, qu’il s’agisse de négociations de paix officielles de la première voie ou de soutien aux efforts locaux de prévention, de consolidation de la paix et de médiation. Pour remédier à la sous-représentation persistante des femmes dans ces processus, le Canada a multiplié les efforts pour favoriser l’inclusion des femmes dans toute leur diversité, ainsi que des jeunes, des personnes LGBTQ2I et des groupes marginalisés. Voici quelques exemples des efforts déployés par le Canada au cours du dernier exercice financier :

• RCAANC et SAC ont élaboré le plan de mise en œuvre de leur Plan d’action commun avec les parties prenantes autochtones du Canada afin de s’assurer que le plan répond à leurs besoins pertinents. L’un des objectifs du plan de mise en œuvre commun est d’accroître la participation des femmes autochtones aux processus de consultation et de mobilisation, notamment les négociations des traités modernes, afin de s’assurer que leurs préoccupations et leurs besoins spécifiques sont pris en compte dans la mise en œuvre des traités modernes.
• Dans les États fragiles et touchés par des conflits, 38 organisations locales de défense des droits des femmes ont reçu un financement du Fonds canadien d’initiatives locales (FCIL). Ces organisations ont une bonne compréhension du contexte local et des besoins de la communauté, et la taille des projets du FCIL, atteignant en moyenne 28 000 $, ainsi que les exigences simples en matière de demande et de rapport ont permis aux nouvelles organisations et à celles en voie de maturation d’accéder au financement. Par exemple, en Colombie, le FCIL a soutenu un projet local visant à promouvoir la participation politique des femmes indigènes Awá. Grâce à une formation sur le renforcement du pouvoir et la participation politique des femmes, le leadership des femmes Awá a été renforcé, et le processus politique au sein des conseils Awá et du gouvernement local a été rendu plus inclusif, plus réactif et plus efficace pour répondre aux besoins de ses électeurs.
• En Colombie, 460 femmes des communautés locales ont renforcé leur capacité à participer aux espaces de prise de décision politique grâce à l’Instance spéciale des femmes, soutenue par le Canada dans le cadre du Fonds d’affectation spéciale multipartite des Nations Unies. L'Instance spéciale des femmes est un mécanisme qui renforce la voix des femmes dans la mise en œuvre de l’accord de paix, en particulier ses dispositions relatives à l’égalité des genres, en encourageant la participation et la prise de décision des femmes dans les forums influents. Il s’agit notamment de veiller à ce que des espaces de protection soient disponibles pour atténuer le risque de violence fondée sur le genre à l’encontre des participantes. Les femmes colombiennes qui ont le plus souffert de violences (femmes afro-colombiennes et autochtones, enfants et adolescentes) ont signalé des améliorations dans leur vie quotidienne depuis la mise en œuvre de l’accord de paix, mais cette mise en œuvre est inégale et d’énormes enjeux subsistent dans certaines régions. Grâce à un autre projet en Colombie, le Canada a amélioré l’inclusion dans le processus de consolidation de la paix des victimes LGBTQ2I du conflit armé. Cet objectif a été atteint en renforçant la capacité des militants et des survivants LGBTQ2I à comprendre leurs droits dans le contexte de la consolidation de la paix et à contribuer aux opérations du mécanisme de justice transitionnelle.
• Le soutien financier du Canada à Cordaid en Afghanistan a facilité la création d’un groupe central de 30 femmes provenant de tout le pays, y compris des districts éloignés et des zones contrôlées par les talibans, et leur a fourni une formation pour qu’elles puissent plaider en faveur de l’inclusion des points de vue des femmes afghanes dans le processus de paix. Ce projet était particulièrement important et apprécié par les participants dans un contexte où la participation des femmes aux pourparlers de paix restait dangereusement faible. Le Canada a également soutenu l’inclusion des femmes dans la consolidation de la paix en Afghanistan par le biais d’activités de plaidoyer telles que l’organisation d’événements et de formations avec des femmes œuvrant à la consolidation de la paix, des érudits islamiques, des universitaires, des journalistes et des étudiants; l’amplification des messages des militantes des droits des femmes par le biais du dialogue politique et des médias sociaux; et la publication d’articles d’opinion dans les médias locaux. Avant la pandémie de COVID-19, l’ambassade du Canada à Kaboul offrait également un espace physique sûr où les femmes pouvaient se réunir.
• En Irak, le Canada a continué à soutenir la mise en œuvre du Programme FPS en offrant une formation au Réseau décisionnel et à l’Alliance de la résolution 1325 afin de développer et de faire progresser les stratégies organisationnelles et les plans de renforcement des capacités. En conséquence, le Réseau et l’Alliance ont pu mettre en place plusieurs comités pour mettre en œuvre ces stratégies. Le Canada a également soutenu la création de 5 conseils consultatifs des femmes et a contribué à renforcer les capacités des organisations de défense des droits des femmes au sein de la société civile irakienne en organisant des ateliers sur le développement organisationnel, les communications et la sensibilisation. Au total, 85 personnes des conseils consultatifs des femmes et des organisations de défense des droits des femmes soutenus par le Canada ont adapté leurs approches et leurs méthodes pour plaider en faveur d’une gouvernance inclusive à l'échelle locale et des gouvernorats.
• Au Liban, le plaidoyer et les programmes du Canada ont soutenu la participation accrue des femmes et des organisations de défense des droits des femmes aux questions de paix et de sécurité. À titre d’exemple, une conférence de 3 jours sur les FPS a souligné le rôle important des femmes dans la consolidation de la paix et dans le secteur de la sécurité. Elle a donné l’occasion aux femmes médiatrices communautaires d’exprimer leurs points de vue et a servi à renforcer les réseaux entre les parties prenantes du gouvernement libanais, les forces de sécurité, la société civile et les organisations internationales, qui jouent tous un rôle important dans la mise en œuvre du Plan d’action national du Liban sur les FPS.
• Le Canada et l’Uruguay ont coorganisé un atelier sur les « possibilités pour le Programme FPS dans les Amériques » à Montevideo en décembre 2019, en préparation de leur rôle de coprésidents 2020 du Réseau des correspondants nationaux sur les FPS et pour examiner l’idée d’une initiative régionale FPS pour les Amériques. Il s’agissait du premier atelier régional de ce type sur les FPS dans la région, et des partenaires gouvernementaux, militaires, autochtones et de la société civile d’Amérique du Nord, d’Amérique centrale, d’Amérique du Sud et des Caraïbes y ont participé en grand nombre.

2e objectif : mettre fin à l’impunité, prévenir et intervenir face aux violences sexuelles et fondées sur le genre commises lors de conflits ainsi qu’à l’exploitation et les abus sexuels par les Casques bleus et d’autres membres du personnel international, incluant le personnel humanitaire et de développement

La prévention de la VSFG liée aux conflits, l’obligation de rendre des comptes et le soutien aux survivants restent une priorité absolue pour le gouvernement, car ces violations du droit humanitaire international et des droits de la personne restent inacceptables dans le monde entier. Il en va de même pour l’exploitation et les abus sexuels (EAS) dont se rendent coupables des gardiens de la paix et des membres du personnel de l’aide internationale chargés de protéger les plus vulnérables. Pendant la période visée par le présent rapport :

• En septembre 2019, le gouvernement du Canada a annoncé sa nouvelle Stratégie nationale quinquennale de lutte contre la traite des personnes, un outil essentiel pour lutter contre la VSFG, notamment dans les contextes fragiles, conflictuels et post-conflictuels. Fondée sur l’approche des « 4 P » (prévention, poursuite, protection et partenariat), la stratégie nationale vise à prévenir la traite des personnes au Canada et à l’étranger en sensibilisant davantage le public et en renforçant les capacités; à soutenir les poursuites en augmentant la capacité d’application de la loi; à protéger les victimes en comblant les lacunes des services de soutien existants; et à établir et à améliorer les partenariats nationaux et internationaux. La stratégie nationale introduit un nouveau pilier, le renforcement du pouvoir des femmes, pour aider les victimes et les survivants à reprendre le contrôle et l’indépendance grâce à des services adaptés à leur âge et à leur genre, et tenant compte des traumatismes. Dans le cadre de la stratégie, le Canada s’est joint à l’Alliance 8.7, un partenariat mondial visant à atteindre l’Objectif de développement durable 8.7 sur l’éradication du travail forcé, de l’esclavage moderne, de la traite d’êtres humains et du travail des enfants, y compris le recrutement et l’utilisation d’enfants soldats, et a lancé une ligne d’assistance téléphonique nationale multilingue ouverte 24 heures sur 24 pour lutter contre la traite des personnes.
• Au Canada, Sécurité publique Canada a soutenu la National Healing Gathering Initiative for the Support of Survivors of Sexual Exploitation and Human Trafficking (Initiative nationale de rassemblement de guérison pour le soutien aux survivants de l’exploitation sexuelle et de la traite des personnes) de Clan Mothers Turtle Lodge. Le programme s’est appuyé sur le succès des pratiques prometteuses et des expériences de longue date des mères de clans, qui utilisent des modèles et des méthodologies de guérison autochtones. Il s’agit du premier projet national à intégrer des ressources autochtones, provinciales et fédérales pour prévenir la traite des personnes et l’exploitation sexuelle en soutenant les survivants. Le programme a réalisé des activités à Kelowna, en Colombie-Britannique, et à Thunder Bay, en Ontario, et a rendu hommage aux personnes ayant subi la traite des personnes et l’exploitation sexuelle, en reconnaissant leur force et leur résilience.
• FEGC, en collaboration avec Statistique Canada, a mené 3 enquêtes nationales au Canada afin de recueillir des données et des informations sur la VSFG dans les espaces publics et privés, dans les environnements postsecondaires et sur les lieux de travail, ce qui permettra d’établir des preuves pour soutenir des politiques et des interventions améliorées et ciblées.
• Avec la ratification du Traité sur le commerce des armes (TCA) en juin 2019, le Canada a augmenté sa participation au contrôle des armes conventionnelles au niveau multilatéral. Le TCA exige des États parties qu’ils évaluent le risque d’effets négatifs des exportations d’armes conventionnelles, notamment les violations des droits de la personne et la violence fondée sur le genre. Au cours de sa première année en tant qu’État partie, le Canada a financé le Fonds de contributions volontaires du TCA pour soutenir la mise en œuvre du TCA, y compris les travaux à l’égard des questions de genre et de la VSFG. Le Canada a également fourni des fonds au programme de parrainage du TCA, notamment pour soutenir la participation significative des femmes aux forums de prise de décision et une représentation plus large et plus diversifiée dans les discussions sur le TCA parmi les États parties, et pour faire preuve de leadership dans l’intégration d’une perspective de genre dans le TCA. Par exemple, lors de la réunion des groupes de travail sur le TCA de février 2020, le Canada a soutenu un événement sur la capacité des États à évaluer avec précision la prévalence de la violence fondée sur le genre et d’autres formes de violations des droits de la personne qui sont au cœur des articles 6 et 7 du TCA. L’événement a contribué à promouvoir des pratiques saines pour générer des données sur la violence fondée sur le genre et les violations des droits de la personne en dehors des efforts de statistiques officielles, afin de permettre une mise en œuvre plus efficace des articles 6 et 7.

« Cessez d’alimenter les conflits [...] nous implorons tous les pays de cesser l’exportation d’armes vers mon pays lorsqu’il existe un risque qu’elles soient utilisées en violation du droit international humanitaire et des droits de la personne, notamment pour perpétrer des violences sexuelles et fondées sur le genre, conformément au Traité sur le commerce des armes.^{Note de bas de page 13} »

- Alaa Salah, étudiante et militante soudanaise, s’adressant au Conseil de sécurité lors du débat annuel de 2019 sur les femmes, la paix et la sécurité.

• Le Canada a poursuivi ses efforts pour faire respecter l’obligation de rendre des comptes en matière de VSFG, notamment en soutenant le déploiement par ONU Femmes d’enquêteurs et de conseillers experts chargés de recueillir des preuves de l’utilisation de la violence sexuelle comme outil de génocide contre la communauté yézidie en Irak. Un soutien a également été apporté aux efforts des Nations Unies pour enquêter sur l’utilisation de la violence sexuelle comme tactique pour terroriser et contrôler les victimes et leurs communautés dans la région du Kasaï en République démocratique du Congo. ONU Femmes a également documenté la violence sexuelle à l’encontre des hommes et des garçons, souvent dans des centres de détention, comme tactique d’interrogatoire, et contre les personnes LGBTQ2I au Yémen et en Syrie.
• Le déploiement d’une enquêtrice de la police canadienne auprès de la Cour pénale internationale pour la République centrafricaine, afin d’enquêter et de mener des entretiens avec des victimes et des témoins de crimes de VSFG, a contribué à 2 arrestations, marquant ainsi des étapes importantes vers l’exécution de la justice.
• Le Canada a été à l’avant-garde de l’accroissement de la capacité de l’OTAN à prévenir la VSFG liée aux conflits et à y répondre, notamment en contribuant à l’organisation d’une conférence avec la Fondation Mukwege, qui a permis aux survivants de la VSFG du Burundi et de la République démocratique du Congo (RDC) de témoigner pour éclairer le travail de l’OTAN dans ce domaine difficile.
• En RDC, le Canada a continué de soutenir la programmation et le plaidoyer sur la stratégie nationale contre la violence fondée sur le genre, qui a été révisée et finalement adoptée — 5 ans après le début des travaux — par le Conseil des ministres (juin 2020), grâce aux efforts du Canada et d’autres acteurs.
• Avec le soutien du Canada, ONU Femmes a collaboré avec la Fédération nationale des femmes maires d’Haïti pour organiser en avril 2019 un forum de 3 jours : « Non à la violence contre les femmes et Oui à leur participation pour une gouvernance démocratique inclusive. » Plus de 100 personnes y ont participé, dont des organisations de la société civile dirigées par des femmes et des représentants élus. Au cours du forum, plus de 30 policiers, magistrats et autres acteurs du système de sécurité et de justice ont été sensibilisés aux droits politiques des femmes, à l’importance du leadership politique des femmes et à l’incidence de la violence électorale et politique à l’égard des femmes.
• Sur l’insistance du Canada, et avec des pays aux vues similaires, le Secrétariat de l’OSCE a pris de nouvelles mesures pour lutter contre le harcèlement sexuel, notamment la préparation d’un plan d’action et l’introduction d’une formation obligatoire en matière de lutte contre le harcèlement sexuel pour tous les membres du personnel de l’OSCE.
• Le Canada soutient fermement la politique de tolérance zéro du Secrétaire général de l’ONU en matière d’exploitation et d’abus sexuels (EAS) par le personnel de l’ONU, et en particulier les efforts visant à mettre en œuvre une approche à l’échelle du système impliquant tous les acteurs au sein du système de l’ONU ou associés à celui-ci. Le Canada soutient aussi fermement l’accent mis sur les victimes et leurs droits dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et des actions de l’ONU visant à prévenir les EAS et à y répondre. Le Canada a continué à mettre l’accent sur la coordination et la cohérence de toutes les lignes d’effort pour prévenir l’exploitation et les abus sexuels (PEAS), comme l’a indiqué l’ONU dans son dernier rapport sur l’exploitation et les abus sexuels. Le Canada a créé l’unité de PEAS au sein d’Affaires mondiales Canada, qui dirige la coordination des efforts en matière de PEAS dans l’ensemble du Ministère et facilite la coordination entre AMC et les autres ministères et organismes gouvernementaux. Le Canada reconnaît que l’exploitation et les abus sexuels sont fondés sur un déséquilibre fondamental du pouvoir entre la victime et l’auteur, et qu’ils posent un risque opérationnel sérieux pour la viabilité des activités de l’ONU, y compris les opérations de maintien de la paix. La prévention et les interventions efficaces, ainsi que l’obligation de rendre des comptes en cas de faute liée à l’exploitation et aux abus sexuels commis par le personnel de l’ONU, sont au cœur de la crédibilité et de la légitimité de l’ONU, comme le souligne notamment le pilier « Conduite » de l’initiative Action pour le maintien de la paix 2018. Dans ce contexte, le Canada a continué de collaborer avec d’autres donateurs, des organisations multilatérales et la société civile afin de prévenir l’EAS et d’y répondre dans le cadre de la prestation de l’aide internationale et des opérations de paix. Le Canada y est parvenu en soutenant activement les initiatives de formation, en participant activement aux efforts multilatéraux de prévention et de coordination tels que les postes de coordonnateur spécial pour l’amélioration de la réponse des Nations Unies à l’EAS et de défenseur des droits des victimes d’EAS, et en adoptant et en mettant en œuvre des mesures de prévention et de responsabilisation au niveau national. Cela inclut l’obligation pour les partenaires de l’aide internationale du Canada d’adopter un code de conduite pour prévenir l’EAS, enquêter sur l’EAS et répondre aux cas d’EAS.
• Le Canada a joué un rôle clé dans la négociation et l’adoption de la première politique de l’OTAN sur la prévention de l’exploitation et des abus sexuels et sur les moyens d’y réagir, et du plan de mise en œuvre subséquent. Cette politique est considérée comme une « norme d’excellence » en matière d’EAS, et comme un outil essentiel visant à promouvoir la bonne conduite et la responsabilité à l’OTAN et au sein des institutions de défense et de sécurité des Alliés et des Partenaires de l’OTAN.
• Le Canada a financé le Centre d’expertise canadien pour la prévention de l’exploitation et des abus sexuels (Digna) dans le cadre d’un partenariat de collaboration avec Coopération Canada afin d’aider à combler les lacunes en matière de capacité de PEAS dans le secteur des organisations de la société civile (OSC) du Canada.
• Une publication financée par le Canada et élaborée par le Programme genre et action antimines du Centre international de déminage humanitaire de Genève, intitulée « Guidance on Protection from Sexual Exploitation and Abuse (Lignes directrices sur la protection contre l’exploitation et les abus sexuels) », a contribué à rendre opérationnel un ensemble de normes solides en matière de rapports, d’enquêtes, de prévention et de surveillance afin de protéger les employés du secteur de l’action antimines contre l’exploitation et les abus sexuels.

3e objectif : Promouvoir et protéger les droits de la personne des femmes et des filles, l’égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles dans les États fragiles et touchés par les conflits

Le renforcement du pouvoir des femmes et des filles et la protection de leurs droits sont au cœur de la politique étrangère féministe du Canada et de sa Politique d’aide internationale féministe, et sont nécessaires à leur capacité de participer pleinement aux efforts de paix et de sécurité. Les violations et les abus de leurs droits, les structures patriarcales et le manque de financement adéquat pour les organisations de défense des droits des femmes, entre autres, restent des questions urgentes nécessitant une action afin de progresser vers des sociétés plus inclusives, plus égalitaires et plus stables. Les résultats obtenus au cours de la troisième année du Plan d’action sous ce thème sont les suivants :

• Le programme Voix et leadership des femmes (VLF) du Canada, doté d’un budget de 150 millions de dollars, ainsi que le partenariat du Canada avec le Fonds Égalité, doté d’un budget de 300 millions de dollars, visent à combler le manque de financement auquel sont confrontés les organisations et les mouvements de femmes qui œuvrent à l’avancement de l’égalité des genres et au renforcement du pouvoir des femmes et des filles dans les pays en développement, en leur fournissant une source de financement prévisible et flexible, ainsi qu’une assistance technique.
  • Au cours de la période considérée, les projets VLF mis en œuvre dans plus de 31 pays et régions ont soutenu 434 organisations et réseaux de femmes faisant progresser les droits des femmes et l’égalité des genres. Ces organisations ont reçu un soutien pour des programmes et le renforcement institutionnel, notamment dans les États et les régions fragiles et touchés par des conflits.
  • Le Fonds Égalité disposera d’un volet de subventions axé sur les situations de crise et les situations humanitaires, y compris les crises liées aux conflits, qui contribueront aux objectifs de FPS. Au cours de la période de référence, le Fonds Égalité a tenu des consultations mondiales avec des organisations de femmes afin de guider la conception de l’initiative, et a fourni un financement pluriannuel et de base aux organisations de femmes par le biais de subventions directes pour un total de 501 500 $ versés à 23 partenaires bénéficiaires œuvrant dans 24 pays.
• Dans le cadre du projet Femmes de courage mis en œuvre par KAIROS en RDC, au Soudan du Sud, en Colombie et en Cisjordanie, le Canada a travaillé avec des organisations locales de défense des droits des femmes et des défenseurs des droits de la personne pour offrir un soutien juridique et psychosocial aux femmes qui survivent à la violence familiale et communautaire, et pour qu’elles deviennent des voix du changement aux niveaux communautaire et national. Les partenaires locaux du projet ont participé à plus de 150 campagnes de plaidoyer pour l’adoption et la promulgation de lois, de réformes juridiques et d’initiatives liées aux femmes, à la paix et à la sécurité, dont 54 étaient spécifiquement orientées vers les alliés masculins au sein du gouvernement, des organisations multilatérales et des médias.

« Au cours de ces 2 ans et demi du projet Femmes, paix et sécurité, j’ai appris quels sont mes droits, comment les revendiquer et les protéger. Je suis maintenant formatrice au sein de ma communauté, et je sensibilise d’autres femmes à leurs droits fondamentaux. »

- Marie Jeanne Bushosi, bénéficiaire du projet Femmes de courage au Sud-Kivu, RDC

• Au Guatemala, le Canada a utilisé un éventail de moyens de défense des droits pour sensibiliser les gens au droit qu’ont les femmes et les filles, en particulier les femmes et les filles autochtones, d’accéder à la justice dans une société sortant d’un conflit. Il s’agit notamment de la création en juin 2019, en coordination avec l’ambassade des États-Unis, de la plateforme des femmes autochtones, un espace de dialogue pour 25 dirigeantes autochtones avec des représentants du gouvernement, dont le vice-président et les ministres, qui a permis d’organiser 5 réunions en 2019-2020. L’ambassade a poursuivi son programme d’expérience professionnelle pour les peuples autochtones en engageant une femme maya-quiché pour soutenir les activités de programmation et de défense de l’ambassade relatives aux droits des autochtones.
• 77 défenseurs des droits de la personne burundais ont été formés dans le cadre d’un projet de Défendre les défenseurs, une organisation régionale de défense des droits de la personne, avec le soutien du programme du FCIL. Ce projet a été conçu pour autonomiser et protéger les défenseurs des droits de la personne burundais, y compris ceux qui vivent au Burundi et ceux qui sont en exil en Ouganda et au Rwanda, en leur fournissant une protection personnelle et une formation sur la défense des droits. Il comprenait des activités exclusivement axées sur les femmes défenseures des droits de la personne, notamment une session de formation de 2 jours sur la sûreté et la sécurité pour 30 femmes défenseures des droits de la personne, et une session de formation de 3 jours sur la défense des droits et le réseautage pour 5 femmes défenseures des droits de la personne.
• Au Myanmar, 425 femmes ont participé à des activités de mentorat soutenues par le Canada, axées sur le leadership, l’art oratoire, la confiance en soi, la gestion financière, la négociation et la persuasion. Ainsi, 83 % des répondantes ont déclaré avoir participé à des groupes ou à des réunions communautaires ou les avoir dirigés au cours des 12 derniers mois. Dans le cadre d’un projet mis en œuvre par le Centre de recherches pour le développement international (CRDI) qui supervisait la recherche sur l’égalité des genres, les bénéficiaires de subventions ont analysé leurs propres organisations pour trouver des moyens d’améliorer l’égalité des genres, comme de meilleures politiques de congé de maternité pour les chercheurs, et de partager ce qu’elles ont appris avec leurs communautés.
• À l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF), le Canada a contribué à l’établissement d’une nouvelle unité pour l’égalité des genres qui aidera à mettre en œuvre la stratégie en matière d’égalité des genres de l’OIF en veillant à ce que tous les programmes de l’OIF intègrent l’égalité des genres.
• Le Canada a effectué une analyse sexospécifique de toutes les résolutions et de toutes les décisions présentées à la Première Commission (désarmement et sécurité internationale) de l'Assemblée générale des Nations Unies et, grâce à des efforts collectifs avec des pays aux vues similaires, a réussi à inclure ou à améliorer les perspectives de genre dans 17 (28 %) des 60 résolutions et décisions adoptées en 2019. Par l’intermédiaire du Disarmament Impact Group (DIG – Groupe de l’impact du désarmement) du réseau International Gender Champions (Champions internationaux de l’égalité des genres), le Canada a également plaidé en faveur de l’égalité des genres dans les activités de non-prolifération, de contrôle des armements et de désarmement aux niveaux multilatéral, régional et local. Il s’agissait notamment de plaider pour l’inclusion de la perspective de genre et pour la participation égale, pleine et effective des femmes au processus du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.
• Affaires mondiales Canada a poursuivi ses efforts de plaidoyer et de programmation pour inclure des perspectives sensibles au genre et les principes des FPS dans les espaces de lutte contre le crime, le terrorisme et l’extrémisme violent, y compris aux Nations Unies, où AMC a réussi à incorporer un langage sensible au genre dans plusieurs résolutions de l’ONU, y compris la résolution sur les victimes du terrorisme. Les efforts concrets ont notamment consisté à faire la différence entre « genre » et « femmes » en soulignant le rôle que jouent les masculinités dans le contexte de la criminalité, du terrorisme et de l’extrémisme violent, les façons dont les masculinités saines, le renforcement du pouvoir des femmes et l’égalité des genres peuvent contribuer à des résultats efficaces et durables, et la nécessité de tenir compte des expériences variées de divers groupes de femmes, d’hommes et d’enfants dans tous les efforts de lutte contre le crime, le terrorisme et l’extrémisme violent. La programmation comprenait le soutien d’un projet au Kenya et en Somalie visant à prévenir la récidive et la radicalisation chez les jeunes délinquantes et les enfants. Ce projet a permis de dispenser une formation professionnelle dans des établissements correctionnels et de réinsertion pour femmes et filles, de lutter contre la violence fondée sur le genre grâce à des services de soutien psychosocial et d’améliorer l’accès des femmes et des filles à l’éducation et à l’emploi afin de favoriser leur réintégration sociale. AMC a également travaillé en étroite collaboration avec d’autres ministères pour intégrer les perspectives de genre dans une variété de documents de politique, de stratégies, de plans d’action et de résolutions dans ce domaine, et pour établir des liens avec l’expertise et les expériences nationales et en tirer parti afin d’accroître l’influence des politiques et des programmes du Canada en matière de lutte contre le terrorisme et l’extrémisme violent à l’échelle mondiale.
• Au niveau national, le Centre canadien d’engagement communautaire et de prévention de la violence a maintenu son soutien financier à 7 programmes d’intervention en matière de lutte contre la radicalisation menant à la violence à travers le pays, soit en Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario et au Québec. De nombreux projets financés par l’entremise du Fonds pour la résilience communautaire continuent de développer la base de données probantes du lien entre le genre et la sécurité, et accordent une attention particulière aux besoins précis, aux risques et aux forces des diverses collectivités et des jeunes.
• Le Canada a respecté son engagement de 2018 de réinstaller sur 2 ans 1000 femmes et enfants réfugiés supplémentaires provenant de diverses zones de conflit dans le monde. En outre, plus de 2500 femmes ont participé au projet pilote pour les femmes de minorités visibles nouvellement arrivées, lancé en décembre 2018, afin de s’attaquer aux multiples obstacles auxquels elles sont confrontées lorsqu’elles tentent d’entrer sur le marché du travail canadien, notamment les formes de discrimination fondées sur le genre et les formes croisées de discrimination. L’accès — par le biais du projet pilote — à des services liés à l’emploi tels que des placements professionnels, des mentorats et des conseils en matière d’emploi les a aidées à acquérir des connaissances et des compétences, et à établir des relations pour se préparer au marché du travail canadien.
• L’engagement de 400 millions de dollars du Canada en faveur de l’éducation des femmes et des filles dans les situations fragiles, de conflit et de crise, à l’appui de la Déclaration de Charlevoix au G7 de 2018 sur une éducation de qualité pour les filles, les adolescentes et les femmes dans les pays en développement, a donné lieu à un certain nombre d’initiatives. Au cours de la période de référence, cela a inclus l’appel de propositions « Éliminer les obstacles et améliorer la qualité de l’éducation des femmes et des filles dans les pays fragiles, en situation de crise et aux prises avec des conflits », dans le cadre duquel AMC a alloué 83,7 millions de dollars sur 5 ans. Un montant supplémentaire de 5 millions de dollars a été alloué à UNICEF Canada dans le cadre du même engagement.

4e objectif : Répondre aux besoins particuliers des femmes et des filles dans des contextes humanitaires, dont la défense de leurs droits sexuels et l’accès aux services de santé sexuelle et reproductive

Face à la réticence de certains gouvernements à l’égard de la SDSR, le Canada a renouvelé ses efforts pour promouvoir une aide humanitaire et des services de santé sexuelle et reproductive tenant compte de la spécificité des genres, en augmentant les niveaux de financement et en intensifiant le plaidoyer. Tout au long de la période de référence, les efforts ont porté sur les points suivants :

• Au cours de la période de référence, 96 % du financement de l’aide humanitaire du Canada a intégré l’égalité des genres. La poursuite des efforts pour articuler la Politique d’aide internationale féministe dans les contextes humanitaires a mené au lancement en avril 2019 d’« Une approche féministe : l’égalité des genres dans l’action humanitaire ». Cette politique vise à relever les défis systémiques auxquels le système humanitaire est confronté pour répondre aux besoins uniques des femmes et des filles, et cerne les domaines de la réponse humanitaire qui ont reçu moins d’attention de la part de la communauté internationale.
• Les efforts du Canada dans le domaine de l’action humanitaire tenant compte de la spécificité des genres étaient fortement ciblés sur le soutien aux services de santé sexuelle et reproductive (SSR) en situation de crise. En 2019-2020, conformément à son engagement triennal de 650 millions de dollars en faveur de la SDSR, le Canada a fourni 74,4 millions de dollars pour soutenir les services de SSR dans sa programmation d’aide humanitaire. Ce soutien a aidé à prévenir des décès, des maladies et des incapacités liés aux grossesses non désirées, aux complications obstétriques et aux troubles reproductifs, ainsi qu’à la violence fondée sur le genre.
• Le Canada a présidé les négociations relatives à la résolution de la Commission des droits de la personne (CDP) sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes et des filles, qui comprenait un langage plus progressiste sur la SDSR que les résolutions précédentes de la CDP et de l’Assemblée générale des Nations Unies (AGNU).
• Le Canada a continué de défendre les besoins spécifiques des femmes et des filles dans les contextes humanitaires au sein des Nations Unies, notamment l’AGNU, le CSNU et d’autres organes des Nations Unies. Siégeant aux conseils d’administration de l’UNICEF et du FNUAP, le Canada a plaidé en faveur d’une attention particulière à la SDSR, et il est resté engagé auprès d’un certain nombre d’organisations de la société civile travaillant spécifiquement sur la SDSR dans les situations humanitaires et de conflit, notamment CARE International, le Global Justice Center et le Center for Reproductive Rights.
• Le Canada a soutenu la formation des acteurs humanitaires sur les directives du Comité permanent interorganisations (IASC) en matière de VFG afin d’assurer un changement durable au sein du système humanitaire dans la lutte et la réponse à la VFG. En Syrie, par exemple, le soutien canadien a permis de former un total de 548 acteurs humanitaires aux directives de l’IASC sur la VFG, 13 réunions de coordination sur la VFG ont eu lieu, et 46 acteurs humanitaires ont été impliqués dans la mise en œuvre de la stratégie de renforcement des capacités en matière de VFG dans l’intégralité de la Syrie. En Jordanie, un outil de cartographie interactif a été développé pour tous les établissements fournissant des services de prise en charge clinique des victimes de viol, contenant des renseignements sur la localisation géographique et la disponibilité du personnel formé et des médicaments dans les établissements mentionnés.
• Le Canada a soutenu la mise en œuvre de la feuille de route nationale de l’Appel à l’action pour la protection contre la violence fondée sur le genre dans les situations d’urgence en RDC, notamment en apportant un soutien direct au FNUAP pour réunir les groupes locaux et coordonner les efforts de plaidoyer. La feuille de route au niveau national en RDC — calquée sur la feuille de route mondiale de l’initiative, mais adaptée au contexte du pays pour répondre aux besoins prioritaires — a été lancée en 2019 aux côtés de 68 membres issus d’entités gouvernementales nationales et étatiques, d’organisations de la société civile et de partenaires mondiaux de l’Appel à l’action qui travaillent en RDC, dont le Canada.
• 180 bénéficiaires dans des contextes humanitaires en Jordanie et au Liban ont reçu une formation dans le cadre d’un projet du FCIL en collaboration avec 12 organisations locales de la société civile afin d’accroître la capacité des participants à sensibiliser la population aux questions de SSR des adolescents. En Jordanie, des fonctionnaires du ministère de la Santé ont également été mobilisés. Il s’est avéré difficile d’impliquer les hommes et les garçons dans les séances de suivi local, à la fois parce que les familles et les associations ont refusé la séance mixte, et parce que la SSR était considérée comme une « question de femmes ».
• Au Soudan du Sud, plus de 60 000 femmes ont accouché avec l’aide d’une accoucheuse qualifiée, près de 50 000 personnes ont adopté des méthodes modernes de planification familiale et 3 300 femmes ont reçu des soins post-avortement grâce aux services offerts par le Fonds commun en santé et le projet Ma santé, mon choix, soutenu par le Canada. Ce soutien a également permis d’améliorer les connaissances sur la SDSR et a contribué à façonner des attitudes et des pratiques positives afin de soutenir l’action des femmes et des filles.
• En 2019-2020, le Canada a continué de fournir un soutien, par l’intermédiaire de divers partenaires, pour améliorer la SDSR des femmes et des filles les plus pauvres et les plus vulnérables dans les communautés fragiles et touchées par un conflit au Mali. Par exemple, en collaboration avec le Fonds des Nations Unies pour la population, le Canada a favorisé l’égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes et des filles en luttant contre la VSFG dans les régions du sud, du nord et du centre du Mali. En collaboration avec la Croix-Rouge canadienne, le Canada a fourni des services de SDSR, y compris la planification familiale, aux femmes et aux filles de 6 districts du Mali pendant la pandémie de COVID-19.

5e objectif : Renforcer la capacité des opérations de paix à faire avancer le Programme FPS, notamment par le déploiement d’un plus grand nombre de femmes et par l’intégration entière du Programme FPS aux opérations des FAC et au déploiement des forces policières

Pour remédier au faible nombre de femmes déployées dans les opérations de paix, le Canada a poursuivi la mise en œuvre de l’Initiative Elsie pour la participation des femmes aux opérations de paix, le déploiement de militaires et de policiers canadiens à des postes clés dans les missions de paix et de stabilisation, notamment en tant que conseillers en matière d’égalité des genres, et a contribué à accroître la participation significative des femmes et à faire progresser l’intégration du Programme FPS dans ces missions et dans les forces de sécurité nationale :

• Les policiers canadiens déployés dans le cadre de l’Arrangement sur la police civile au canada (APCC) ont poursuivi leurs efforts en vue de promouvoir un maintien de l’ordre tenant compte de la spécificité des genres, ainsi que le renforcement du pouvoir des femmes et des filles dans la société et des femmes policières dans les organisations policières bénéficiaires. Il s’agit notamment du déploiement d’une policière canadienne à l’Institut des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR), qui a contribué à améliorer la formation des policières servant dans les unités de police remplissant des missions de l’ONU en Afrique, et de l’élaboration de programmes de formation policière pour la police civile palestinienne au moyen d’initiatives de maintien de l’ordre tenant compte de la spécificité des genres, telles que la création d’un comité de policières.
• Reconnaissant que la participation des femmes est primordiale pour le succès des opérations de paix et des missions de police internationales, la GRC a dépassé les objectifs de l’ONU de 22 % pour 2019 en déployant 30 % (21 sur 70) de policières canadiennes dans les opérations de paix.
• Le Canada a collaboré avec des pays aux vues similaires pour renforcer le langage des FPS dans les 4e et 5e Commissions de l’AGNU, le Comité spécial des opérations de maintien de la paix de l’ONU (C34), et les négociations du Manuel sur le matériel appartenant aux forces militaires. Le Canada a également déployé des efforts pour protéger les postes de conseiller en matière d’égalité des genres et de conseiller en matière de protection des femmes dans les opérations de paix, et pour faire progresser le Programme FPS dans le processus ministériel de maintien de la paix de l’ONU, notamment en organisant une séance en petits groupes sur les FPS dans le cadre d’une réunion préparatoire à la Conférence ministérielle sur le maintien de la paix de l’ONU coprésidée par le Canada en novembre 2020. Le Canada a été nommé champion pour les femmes, la paix et la sécurité — Action pour le maintien de la paix (A4P), et a organisé une réunion du Groupe des amis des FPS sur cette question. Le Canada a organisé un événement parallèle de haut niveau sur l’Initiative Elsie et l’importance d’accroître la participation significative des femmes au maintien de la paix pendant la 74e semaine de haut niveau de l’AGNU, et a travaillé en étroite collaboration avec les départements des Opérations de paix et du Soutien opérationnel de l’ONU pour promouvoir l’égalité des genres et les FPS dans tous les aspects de leur travail.
• Les Forces armées canadiennes (FAC) ont continué de s’appuyer sur les réussites de l’année précédente en partenariat avec les Forces armées jordaniennes (FAJ), en organisant 2 séries supplémentaires de mentorat et de formation pour les équipes de missions féminines des FAJ. Le programme pour les équipes de missions féminines des FAJ comprend un entraînement individuel et collectif, allant de la condition physique de base et des compétences militaires aux compétences spécialisées requises pour opérer dans des environnements militaires complexes. Le programme vise à accroître la participation significative des femmes dans un environnement opérationnel, au-delà des professions majoritairement dominées par les femmes, telles que les rôles de bureau ou administratifs. Grâce à ce partenariat, les femmes du programme pour les équipes de missions féminines des FAJ ont pu améliorer l’efficacité opérationnelle des FAJ en s’assurant que les femmes sont impliquées dans la prévention et le règlement des conflits sur le plan tactique, en facilitant la liaison avec les populations locales et en s’assurant que les préoccupations et les besoins des populations vulnérables sont mieux compris par les dirigeants des FAJ. Ce soutien a également contribué à la mise en œuvre du premier Plan d’action national jordanien sur les FPS. Depuis l’adoption de ce plan, le nombre de femmes en uniforme dans les organisations du secteur de la sécurité nationale jordanienne a légèrement augmenté, passant de 4,73 % en 2018 à 5,43 % en 2019. Le nombre de femmes occupant des postes de direction et de haut niveau est passé de 4,7 % en 2018 à 5,5 % en 2019 au sein du ministère de la Protection civile; et de 1 % à 1,6 % au sein de la Gendarmerie.
• Le Service correctionnel du Canada (SCC) a élaboré un cours international intitulé « Pratiques efficaces pour le traitement des détenues qui tient compte de la spécificité des genres » et a déployé 2 animatrices auprès de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA) à Bangui, en République centrafricaine, afin de dispenser cette formation de 3 jours à 25 membres du personnel (8 femmes et 17 hommes) de l’Administration pénitentiaire de la République centrafricaine et à 1 membre de la MINUSCA. La formation a permis de mieux connaître les besoins uniques des détenues et d’améliorer la capacité des participants de remettre en question les rôles de genre établis sur le plan culturel et de gérer plus efficacement la population carcérale féminine. Les animatrices du SCC sont retournées à la MINUSCA pour dispenser la version de la formation destinée aux formateurs afin de renforcer davantage la capacité locale.

« En tant que commandant, mes décisions et nos actions ont été influencées par des femmes officières et sous-officières supérieures extrêmement talentueuses et professionnelles qui occupaient des postes d’influence essentiels. Notre force était cette diversité. »

- Colonel Chris McKenna, commandant de la Force opérationnelle des Forces armées canadiennes au Mali, au Forum pour la coopération en matière de sécurité, le 2 octobre 2019]

Améliorer la capacité du gouvernement du Canada à mettre en œuvre le Plan d’action

Les partenaires du Plan d’action fixent un certain nombre de cibles pour améliorer leur propre capacité à mettre en œuvre les objectifs du Plan d’action, y compris la formation sur les FPS, l’intégration accrue de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) et des programmes tenant compte de l’égalité des genres, ainsi que le développement des ressources et de l’expertise :

• La mission du Canada auprès des Nations Unies à New York a poursuivi la mise en œuvre de son engagement en faveur de l’égalité des genres, qui prévoit notamment une représentation équilibrée des genres au sein des délégations canadiennes, un langage fort sur l’égalité des genres et le renforcement du pouvoir des femmes dans les résolutions, les déclarations et les événements parallèles, et des consultations régulières avec les groupes de femmes.
• Davantage de femmes ont été nommées capitaines honoraires (Marine royale canadienne) et colonelles honoraires et lieutenantes-colonelles (Armée canadienne, Aviation royale canadienne). Dans les Forces armées canadiennes, elles ont contribué à accroître la participation significative des femmes en servant de modèles et d’ambassadrices auprès du public. Elles ont fourni de l’information sur la contribution des FAC à la défense et à la sécurité du Canada, et contribué au recrutement de personnel de qualité pour les FAC. Les FAC visent à porter la représentation des femmes dans les nominations honorifiques à 50 % d’ici 2024 et sont en bonne voie d’atteindre cet objectif.
• Plusieurs mesures ont été prises dans le cadre du Programme pour la stabilisation et les opérations de paix (PSOP) d’AMC pour améliorer la qualité, la cohérence et l’intégration de l’analyse sexospécifique dans la programmation et la politique des PSOP. Le Programme a permis d’engager un dialogue avec les partenaires du projet, de présenter des outils pertinents pour aider les partenaires à appliquer l’ACS plus et à améliorer leurs analyses sexospécifiques, et de créer un poste de conseiller en matière d’égalité des genres pour soutenir les responsables des PSOP. Les PSOP ont également permis de mener des évaluations ciblées sur le genre dans les pays suivants : Mali, Ukraine et Colombie. En conséquence, les partenaires ont amélioré leurs pratiques d’intégration d’une perspective de genre en augmentant leur capacité à élaborer et à mettre en œuvre des stratégies en matière de genre, à consulter diverses organisations de femmes et à faciliter la participation des femmes aux processus de paix. Par exemple, même en l’absence d’un processus formel (p. ex., au Yémen) ou en l’absence de participation au processus formel (p. ex., au Mali), divers groupes de femmes, représentant différentes perspectives politiques, ont entamé un processus de dialogue, de renforcement des capacités et de plaidoyer pour exprimer leur demande non seulement de paix, mais aussi de paix équitable. Ces mesures ont également permis aux PSOP de mieux comprendre les enjeux et les possibilités.
• La GRC a nommé un spécialiste de l’ACS plus au sein de son État-major supérieur pour s’assurer que l’ACS plus fait partie intégrante du processus décisionnel. Elle a aussi mis sur pied un réseau ACS+ pour perfectionner les compétences associées à l’ACS plus et accroître son utilisation à l’échelle de l’organisation. Le réseau tâche de cerner et de corriger les lacunes dans les connaissances des employés, les outils et les ressources.
• Les progrès résultant du Plan d’action 2016-2020 du gouvernement en matière d’ACS+ comprennent de nouvelles exigences en matière d’ACS+ dans les propositions du Cabinet, la mise en place et le renforcement des réseaux, le lancement de sondages sur la mise en œuvre de l’ACS plus pour évaluer les progrès de la mise en œuvre, ainsi qu’une formation et des outils améliorés en matière d’ACS+. Un examen des progrès et de l’incidence des activités est en cours, et il sera envisagé de mettre au point des formations et des outils supplémentaires pour garantir l’application de l’ACS plus dans l’ensemble du gouvernement, à tous les niveaux. Le gouvernement a aussi demandé que l’ACS plus soit intégrée aux cadres des résultats ministériels, aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, afin de renforcer son aptitude à mesurer l’incidence de l’ACS plus sur ses programmes, ses politiques et ses initiatives. Le gouvernement a également demandé que l’ACS plus soit intégrée à la conception et à la conduite des futures consultations gouvernementales, et des lignes directrices à cet effet sont en cours de création en partenariat avec le Bureau du Conseil privé. Le budget de 2019 va encore plus loin en matière d’ACS+, témoignant des efforts concertés déployés pour inclure l’ACS plus au processus d’élaboration de politiques et pour mettre les analyses du gouvernement à la disposition des Canadiens.
• Le programme Voix et leadership des femmes (VLF) été complété par une stratégie de suivi, d’évaluation et d’apprentissage (SEA) qui vise à générer des preuves des meilleures pratiques pour soutenir les organisations de défense des droits des femmes. En s’appuyant sur les principes féministes de l’apprentissage en tant que processus de participation inclusive, de création d’alliances et de transformation sociale, AMC a organisé un atelier SEA de 2 jours dans la région de l’Amérique latine et des Caraïbes, permettant ainsi de créer des espaces inclusifs de dialogue et de synergie entre les parties prenantes du programme VLF et contribuant à amplifier la voix des organisations de défense des droits des femmes dans les États fragiles et touchés par des conflits dans la région.

« La mission de l’OTAN en Irak continue d’être une réussite en ce qui concerne les femmes, la paix et la sécurité, et je suis très satisfait des progrès réalisés par le MDN et les FAC sur le terrain. La collaboration avec des nations aux vues similaires a été renforcée, avec comme point d’orgue notre partenariat avec la MCUE Irak pour l’organisation et la conduite d’une conférence de haut niveau lors de laquelle des discussions ont eu lieu sur la manière de faire avancer le Programme FPS et de surmonter les obstacles entre le ministère irakien de la Défense et le ministère de l’Intérieur. Des conférences et des formations telles que celles-ci ouvrent la porte à des discussions plus approfondies sur les FPS et sur la manière dont nous pouvons aider les gens, en particulier les femmes et les enfants, dans la région. »

- Le major Carl Nielsen du Canada, conseiller en matière d’égalité des genres de la mission de l’OTAN en Irak

Conclusion et prochaines étapes

Bien que des progrès considérables aient été réalisés au cours de la période de référence en vue d’atteindre les objectifs du Plan d’action, des défis persistent, notamment pour s’assurer que les objectifs du Plan d’action et les principes des FPS sont pleinement intégrés dans les politiques, les programmes et les interventions du gouvernement du Canada. Alors que la pandémie de COVID-19 n’a commencé à montrer ses effets sur les programmes et les politiques qu’à la fin de la période de référence, à mesure que la pandémie s’est installée, elle a créé de nouveaux enjeux et en a exposé et exacerbé d’autres, notamment les inégalités structurelles entre les genres.

Des efforts ont été déployés pour traiter les domaines soulignés dans le rapport de l’année dernière comme nécessitant une attention plus soutenue, notamment en mettant davantage l’accent sur la prise en compte des expériences intersectionnelles de marginalisation, de discrimination et de violence qui touchent, par exemple, les femmes et les filles autochtones et les personnes LGBTQ2I. Entretemps, il faut encore veiller à développer une compréhension commune et améliorée, parmi les partenaires gouvernementaux chargés de la mise en œuvre des principes fondamentaux sur l’égalité des genres et sur les FPS, et d’une approche féministe dans le contexte de la mise en œuvre du Plan d’action. Il sera important de s’inspirer de ces leçons dans le processus de mise en œuvre de la politique étrangère féministe du Canada, notamment en ce qui concerne l’élaboration d’outils, de ressources et de conseils appropriés.

La nouvelle ambassadrice des FPS, Jacqueline O’Neill, et son bureau ont amélioré la capacité du gouvernement à maintenir le leadership dans la promotion du Programme FPS, et à le protéger contre les tentatives de retour en arrière par rapport aux acquis antérieurs. Les efforts de l’ambassadrice O’Neill permettent également au Canada de poursuivre son ambition, notamment d’étendre la portée du Plan d’action au niveau national.

L’examen à mi-parcours, qui devait avoir lieu au cours de l’exercice financier 2019-2020, a été retardé en raison des élections fédérales de 2019 et de la pandémie de COVID-19, mais il est désormais en cours. Il fournira une occasion supplémentaire d’analyser et d’améliorer le Plan d’action afin de garantir que les partenaires de mise en œuvre orientent leurs efforts pour obtenir des résultats optimaux.

Le Canada et l’Uruguay ont accepté de prolonger leur mandat de coprésidence du Réseau des correspondants nationaux sur les FPS jusqu’en 2021 afin d’assurer un leadership stable du réseau pendant la pandémie de COVID-19. Le Canada continue de façonner ce réseau comme un forum progressif pour la communauté des FPS afin de :

• faire connaître les meilleures pratiques;
• faire progresser la mise en œuvre du Programme FPS;
• faire s’élever les voix des diverses femmes œuvrant à la consolidation de la paix.

Les nouveaux rôles de chef de file du Canada au sein de la Coalition d’action pour les mouvements et le leadership féministes et du Mécanisme pour les femmes, la paix et la sécurité et l’action humanitaire du Forum Génération Égalité (FGE) sont autant d’occasions de se concentrer sur la promotion du leadership des femmes et sur l’élimination des obstacles persistants à leur participation pleine, égale et significative aux efforts de paix et de sécurité.

Les nouvelles initiatives du Canada à l’occasion de l’anniversaire de la résolution 1325 du CSNU permettront au gouvernement de combler d’autres lacunes importantes dans la mise en œuvre du Programme FPS, notamment le manque de reconnaissance et de soutien financier adéquat pour les contributions vitales des femmes œuvrant à la consolidation de la paix à la paix et à la sécurité, et la nécessité de mieux les protéger contre les menaces et la violence auxquelles elles sont confrontées.

Enfin, les récentes manifestations dans le monde entier contre le racisme systémique, ainsi que l’augmentation documentée de la violence sexuelle et fondée sur le genre pendant la pandémie de COVID-19, ont permis au gouvernement de mieux comprendre les causes profondes de la discrimination et de la violence, qui se produisent dans les conflits et en temps de paix, ainsi que les points communs entre la lutte contre le racisme et la promotion du Programme FPS, dans le pays et à l’étranger.

Dans ses efforts continus pour renforcer la mise en œuvre du Plan d’action, le gouvernement s’efforcera en particulier de parvenir à une reconnaissance plus large de l’incidence du patriarcat, des masculinités positives et néfastes et de l’héritage du colonialisme, et de la manière dont ces questions peuvent être traitées grâce au Plan d’action et à une approche féministe.

Annexe A : Suivi des investissements dans l’aide internationale pour promouvoir la cause des femmes, de la paix et de la sécurité

Contexte : Bien qu’il n’existe pas de méthode approuvée à l’échelle internationale pour faire le suivi des investissements dans l’aide internationale afin de faire progresser le Programme FPS, le Canada a élaboré une méthode de suivi des dépenses dans le cadre du Programme FPS qui s’appuie sur l’approche du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE pour saisir les sommes consacrées à l’aide internationale affectées à la promotion de l’égalité des genres dans les États fragiles. Cette méthode est fondée sur une combinaison de codes-objet du CAD de l’OCDE,^{Note de bas de page 14} de codes sur l’égalité des genres (EG) d’Affaires mondiales Canada,^{Note de bas de page 15} et d’une liste d’États fragiles et touchés par un conflit créée à l’aide de 3 indices : l’indice de fragilité des États, l’indice de paix mondial et le rapport de l’OCDE sur les États de fragilité. Les projets sont saisis dans notre base de données de projets au moyen de ces critères de recherche. Grâce à l’application des codes-objet du CAD de l’OCDE, la méthode permet de saisir avec plus de précision les composantes pertinentes des projets du Programme FPS, ce qui permet d’obtenir des rapports plus précis sur les montants de financement.

Financement du Programme FPS : Selon cette méthode, les rapports préliminaires montrent qu’AMC a consacré environ 679 millions de dollars en 2019-2020 à des projets qui contribuent au Programme FPS, contre 497 millions en 2018-2019, 408 millions en 2017-2018 et 221 millions l’année précédente, avant l’adoption du deuxième Plan d’action. Les chiffres de 2019-2020 proviennent de 261 projets qui intègrent pleinement les considérations de genre (GE-02) et de 127 projets qui visent à promouvoir l’égalité des genres (GE-03).

Dans les pays visés par le Plan d’action, AMC a consacré les montants suivants au Programme FPS :

• 50 millions de dollars au Soudan du Sud
• 47,6 millions de dollars en Irak
• 41,2 millions de dollars en RDC
• 34,1 millions de dollars en Afghanistan
• 31,6 millions de dollars au Mali
• 23,7 millions de dollars en Syrie
• 23,6 millions de dollars en Haïti
• 21 millions de dollars au Liban
• 20,9 millions de dollars au Myanmar
• 19,8 millions de dollars en Colombie
• 19 millions de dollars en Jordanie
• 3,7 millions de dollars au Guatemala
• 0,5 million de dollars au Burundi

On trouvera ci-dessous les décaissements d’AMC pour le programme, ventilés schématiquement selon les 5 objectifs principaux du Plan d’action. Certains objectifs recouvrent un éventail de questions beaucoup plus large que d’autres, ce qui se reflète dans les montants de financement.

Si le montant total du financement du Programme FPS a augmenté considérablement par rapport à l’exercice financier précédent, une diminution figure au chapitre de 3 objectifs principaux. Il est important de noter que ces montants représentent les décaissements effectués tout au long du cycle de vie d’un projet, ce qui peut expliquer les fluctuations des niveaux de financement d’une année à l’autre. De nombreux projets contribuent également de manière substantielle à plus d’un objectif, et leur rattachement, à des fins de rapport, à l’objectif principal peut également créer des décalages qui communiquent des informations sous-évaluées sur le financement réel des objectifs complémentaires. En d’autres termes, il est trop tôt pour savoir si ces diminutions représentent un changement programmatique. Enfin, les chiffres rendent compte seulement des programmes d’aide internationale d’AMC et ne reflètent donc pas l’ensemble des fonds d’investissement du gouvernement du Canada pour la mise en œuvre du Plan d’action.

1. Soutenir la participation accrue et significative des femmes ainsi que des organisations et des réseaux de femmes dans la prévention et la résolution des conflits, ainsi que dans la reconstruction des États sortant d’un conflit : 21,8 millions de dollars en 2019-2020, contre 24,5 millions en 2018-2019 et 27 millions en 2017-2018, soit une diminution de 12 % par rapport à l’exercice financier précédent.
2. Prévenir la violence sexuelle et fondée sur le genre commise lors de conflits ainsi que l’exploitation et les abus sexuels perpétrés par des soldats de la paix et d’autres membres du personnel international, incluant le personnel humanitaire et du développement, intervenir dans ces cas de violence, d’exploitation et d’abus, et mettre fin à l’impunité les concernant : 50,4 millions de dollars en 2019-2020, contre 55,7 millions en 2018-2019 et 60,4 millions en 2017-2018, soit une diminution de 9,5 % par rapport à l’exercice financier précédent.
3. Promotion et protection des droits et du renforcement du pouvoir des femmes et des filles dans les États fragiles et touchés par un conflit, y compris l’appui à un secteur de la sécurité adapté au genre, la participation politique des femmes, l’éducation primaire des filles et la lutte contre l’extrémisme violent : 205 millions de dollars en 2019-2020, contre 130 millions en 2018-2019 et 106,3 millions en 2017-2018, soit une augmentation considérable de 57,5 % par rapport à l’exercice financier précédent.
4. 1. Promotion de l’égalité des genres dans des contextes humanitaires : 170 millions de dollars en 2019-2020, contre 100 millions en 2018-2019 et 100,7 millions en 2017-2018, soit une augmentation considérable de 70 % par rapport à l’exercice financier précédent.
   2. La santé sexuelle et reproductive et les droits connexes dans les États fragiles, les États touchés par des conflits et les contextes humanitaires : 222,6 millions de dollars en 2019-2020, contre 160,9 millions en 2018-2019 et 113 millions en 2017-2018, soit une augmentation de 38,3 % par rapport à l’exercice financier précédent.
5. Renforcer la capacité des opérations de paix à faire avancer le Programme FPS : 9,23 millions de dollars en 2019-2020, contre 25,5 millions en 2018-2019 et 664 000 $ en 2017-2018, soit une diminution de 63 % par rapport à l’exercice financier précédent.

Annexe B : Définitions

Ces définitions sont formulées et compilées pour aider les lecteurs à comprendre les termes utilisés dans le Plan d’action et les rapports d’étape.

Agression sexuelle : atteinte sexuelle commise avec force, contrainte ou à la faveur d’un rapport inégal, la menace d’une telle atteinte constituant aussi une agression sexuelle. Toute activité sexuelle avec un enfant est considérée comme un abus sexuel. La méconnaissance de l’âge réel de l’enfant ne peut être invoquée comme moyen de défense.

Analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) : outil analytique dont le gouvernement du Canada se sert pour évaluer l’incidence potentielle des politiques, des programmes et des initiatives sur divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes de genres mixtes. Le mot « plus » indique que l’analyse va au-delà des différences biologiques (le sexe) ou socioculturelles (le genre). Comme nous sommes tous le résultat de multiples facteurs identitaires croisés qui nous définissent personnellement, l’ACS plus tient compte de nombreux autres facteurs identitaires comme la race, l’origine ethnique, l’orientation sexuelle, la religion, l’âge et les capacités mentales ou physiques. Le gouvernement du Canada s’est engagé à utiliser cet outil en 1995 à la suite de la ratification de la  (en anglais).

Désarmement, démobilisation et réintégration (DDR) : processus de désarmement des soldats ou d’autres combattants, de démobilisation de leurs unités de combat et d’aide à la réintégration dans la société et l’économie grâce à la recherche d’un gagne-pain civil.

Discrimination multiple et croisée : les personnes ont des identités multiples fondées sur des facteurs identitaires qui se recoupent, comme le genre, l’origine ethnique, la race, la religion, l’âge, l’orientation sexuelle et la capacité. La discrimination à laquelle elles font face est multidimensionnelle et ses diverses composantes ne peuvent être traitées séparément.

Égalité des genres : égalité des droits, des responsabilités et des possibilités pour les femmes, les hommes et les personnes de genres mixtes. L’égalité signifie que les personnes sont égales entre elles, tandis que l’équité est une question de justice et d’impartialité. En soi, toutefois, l’égalité des chances n’est pas un gage d’égalité dans les résultats pour les femmes, les hommes et les personnes de genres mixtes.

Exploitation sexuelle : fait d’abuser ou de tenter d’abuser d’un état de vulnérabilité, d’un rapport de force inégal ou de rapports de confiance à des fins sexuelles, entre autres en vue d’en tirer un avantage pécuniaire, social ou politique.

Fragilité : accumulation et combinaison de risques, ajoutés à l’incapacité d’un État, d’un système ou d’une collectivité à en gérer, à en absorber ou à en atténuer les conséquences. L’exposition aux risques peut entraîner des résultats négatifs, dont la violence, des conflits armés, des crises politiques prolongées et un sous-développement chronique. Les risques et la capacité d’adaptation sont mesurés en 5 points, dont les aspects politiques, sociaux, sécuritaires, économiques et environnementaux. (Source : OCDE)

Genre : rôles, comportement, activités et attributs qu’une société donnée peut conférer aux hommes et aux femmes, ou qu’elle considère comme appropriés à leur endroit. Il peut en découler des attentes stéréotypées et limitées de ce que les femmes et les hommes peuvent ou ne peuvent pas faire en société (p. ex., féminité et masculinité). La notion de genre est différente de celle de sexe, laquelle renvoie aux caractéristiques biologiques et physiologiques qui définissent les hommes, les femmes et les personnes intersexuées.

Intégration d’une perspective de genre : veiller à ce que la dimension de genre et l’objectif d’égalité des genres soient au cœur de toutes les activités, comme les politiques, les programmes et la défense des droits, et au cœur de toutes les étapes (planification, mise en œuvre, surveillance et évaluation).

Justice transitionnelle : mesures judiciaires et non judiciaires mises en œuvre pour réparer un passé de violations des droits de la personne. Ces mesures comprennent des poursuites criminelles, des commissions de vérité et réconciliation, des programmes de réparation et divers types de réformes institutionnelles.

Mariage d’enfant, mariage précoce et mariage forcé (MEPF) : le terme « mariage d’enfant » désigne tout mariage dans lequel au moins un des conjoints est un enfant. Selon la Convention relative aux droits de l’enfant, un enfant est « tout être humain âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable ». Les expressions « mariage d’enfant » et « mariage précoce » sont souvent utilisées de manière interchangeable et désignent les mariages dans lesquels au moins l’un des conjoints est âgé de moins de 18 ans dans les pays où l’âge de la majorité est atteint avant le mariage ou au moment du mariage. L’expression « mariage précoce » peut également désigner un mariage dans lequel les 2 époux ont 18 ans ou plus, mais où d’autres facteurs font qu’ils ne sont pas prêts à consentir au mariage, notamment du fait de leur niveau de développement physique, émotionnel, sexuel et psychosocial, ou par manque d’information sur les choix qui s’offrent à eux pour construire leur vie. Un « mariage forcé » désigne tout mariage contracté sans le libre et plein consentement d’au moins l’une des parties ou dont l’une au moins des parties n’est pas en mesure de mettre un terme au mariage ou de quitter son conjoint, y compris du fait de la contrainte ou de fortes pressions sociales ou familiales.

(Source : Rapport sur la prévention et l’élimination des mariages d’enfants, des mariages précoces et des mariages forcés du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, avril 2014)

Réforme des secteurs de la justice et de la sécurité (RSJS), réforme du secteur de la sécurité (RSS) ou réforme du système de la sécurité (RSS) : se rapporte à la réforme ou à la reconstruction du secteur de la sécurité d’un État dans le but de mettre en place des institutions efficaces, responsables et représentatives qui s’acquittent de leur mandat légitime conformément aux normes de démocratie et de saine gouvernance (c.-à-d. bonne gouvernance du secteur de la sécurité). Les expressions « secteur de la sécurité » et « système de la sécurité » désignent notamment l’armée, la police et d’autres institutions comme les services frontaliers et correctionnels, l’appareil judiciaire et les organismes de surveillance législative. Les RSS font partie intégrante de la reconstruction des États après un conflit.

Renforcement du pouvoir des femmes et des filles : prise de contrôle par les femmes et les filles de leur vie : détermination de leurs propres objectifs, acquisition de compétences et développement de leur autonomie. Les politiques et les programmes peuvent appuyer ces processus. Par exemple, on peut renforcer le pouvoir des femmes et des filles en établissant des conditions leur permettant de décider de l’utilisation de ressources et de leur revenu (renforcement du pouvoir économique), d’avoir accès à une éducation de qualité (renforcement du pouvoir social) et de prendre part à la vie politique (renforcement du pouvoir politique).

Santé et droits sexuels et reproductifs (SDSR) : la santé sexuelle et reproductive et les droits qui s’y rattachent englobent ce qui suit :

• éducation sexuelle complète et adaptée selon l’âge;
• services de santé reproductive;
• services de planification familiale, y compris la contraception;
• services d’avortement sécuritaires et légaux et soins après l’avortement;
• prévention et gestion du VIH/sida et des infections transmissibles sexuellement;
• prévention et intervention en matière de VSFG, y compris par la prévention de pratiques néfastes — comme le mariage d’enfants, le mariage précoce et le mariage forcé ainsi que les mutilations génitales féminines et l’excision — et par la prestation de services psychosociaux aux personnes survivantes à la VSFG;
• formation de professionnels de la santé pour la prestation de services de santé sexuelle et reproductive et de planification familiale; activités de défense des droits de groupes de femmes, de jeunes, d’Autochtones et de membres de la communauté LGBTQ2I+ de la société civile;
• lutte contre les normes sociales qui restreignent le contrôle qu’ont les femmes et les filles de leur corps et de leurs décisions en matière de reproduction;
• élimination des obstacles judiciaires et juridiques en matière de santé et des droits sexuels et reproductifs.

Sensible au genre : la sensibilité au genre suppose une conscience cognitive des différences entre les genres; toutefois, les mesures appropriées n’ont peut-être pas été prises. Cependant, les expressions « tenant compte de la spécificité des genres » et « sensible au genre » sont souvent employées de façon interchangeable.

Sexotransformateur : se dit des interventions qui vont au-delà de la prise en compte de la spécificité des genres. Leur but est de transformer les relations inégales entre les genres et de promouvoir le partage du pouvoir, le contrôle des ressources, la prise de décisions et le soutien au renforcement du pouvoir des femmes et des filles.

Tenant compte de la spécificité des genres : les politiques et les programmes tenant compte de la spécificité des genres sont conçus en fonction des normes, des rôles et des inégalités liés au genre, et comprennent des mesures visant à les aborder directement.

Violence sexuelle et fondée sur le genre (VSFG) : la violence fondée sur le genre consiste en la violence commise envers une personne en fonction de son expression de genre, son identité de genre ou son genre perçu. Spécifiquement, la violence fondée sur le genre comprend tout acte violent ou abus pouvant infliger une souffrance ou un préjudice physique, sexuel ou psychologique. Cette violence touche toutes les sociétés et toutes les classes sociales, tant dans la vie privée que dans la vie publique. Qu’il s’agisse de viol utilisé comme arme de guerre, de trafic sexuel, de violence entre partenaires intimes, de mutilation génitale des femmes ou autre, la VFG constitue dans tous les cas une violation des droits de la personne. C’est une force destructrice qui porte atteinte à la dignité d’une personne, à sa santé et à sa capacité à participer à la vie sociale, économique et politique. La VFG est un obstacle à l’égalité des genres, au développement durable et à la paix. Sa cause première est l’inégalité entre les genres; elle est exacerbée par d’autres formes de discrimination comme le racisme, le colonialisme, le capacitisme, l’homophobie, la transphobie et la pauvreté. La VFG est souvent aggravée dans les situations de conflit.

La violence sexuelle est un type courant de VFG. En situation de conflit, la violence sexuelle comprend le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, ainsi que la stérilisation ou l’avortement forcé. Le cadre juridique international établit clairement que le viol et les autres formes de violence sexuelle peuvent être des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et des actes de génocide. De nombreux États ont des lois qui sanctionnent ces actes, soit en raison de leur nature intrinsèque, soit à titre d’infraction criminelle ordinaire. La Cour pénale internationale, à La Haye, a parfois compétence sur ces questions. Certains traités internationaux, et d’une certaine façon le droit international coutumier, obligent les États à poursuivre ou à extrader les auteurs de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de génocide. Selon le régime international et de nombreux États, on ne peut amnistier les auteurs de ces graves violations du droit international.

Annexe C : Théorie du changement Plan d’action du Canada sur les femmes, la paix et la sécurité pour 2017-2022 

Découvrez le Plan d’action du Canada pour la mise en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécurité 2017-2022 - Théorie de changement