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Rapport d’étape 2020-2021 du Ministère de la Justice sur le Plan d'action national du Canada pour les femmes, la paix et la sécurité

Le ministère de la Justice appuie le ministre de la Justice dans tout ce qui est fait pour que la société canadienne soit juste, respectueuse des lois et pourvue d’un système de justice accessible, efficace et équitable; pour fournir des services juridiques au gouvernement ainsi qu’aux divers autres ministères ou organismes de l’administration fédérale; et pour promouvoir le respect des droits et libertés, de la loi et de la Constitution.

Par l’entremise de la section des programmes juridiques internationaux, le Ministère contribue au développement international en jouant auprès d’Affaires mondiales Canada et d’autres ministères un rôle de conseiller stratégique sur des questions relatives au droit et au développement, lorsqu’il y est invité; de même qu’en concevant et en mettant en œuvre des projets d’assistance juridique technique avec le soutien financier d’Affaires mondiales Canada.

De façon générale, conformément à la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies et à d’autres résolutions connexes concernant les femmes, la paix et la sécurité, de même qu’à sa politique interne sur l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus), le Ministère s’engage à intégrer les considérations relatives à l’égalité entre les genres dans chaque aspect de son travail en matière de développement.

Priorités

Dans son rôle de conseiller en stratégie et tout au long du processus d’élaboration des politiques, le Ministère s’efforcera plus précisément de déterminer les incidences que les actions envisagées pourraient avoir sur l’ensemble du système de justice ainsi que sur l’accès à la justice des groupes vulnérables, dont les femmes et les jeunes filles.

Lors de la conception de projets, il s’assurera que :

• les considérations relatives à l’égalité des genres sont prises en compte dès l’évaluation des besoins d’assistance
• les personnes de tous les genres ont l’occasion de participer aux consultations
• des renseignements généraux sur la situation des femmes et des filles dans le pays cible sont recueillis
• des points d’accès possibles sont identifiés dans le but de promouvoir l’accès des femmes à la justice

Lors de la mise en œuvre de projets, il s’assurera de :

• déterminer si les réformes envisagées dans le cadre d’un projet sont susceptibles d’avoir des conséquences différentes pour les hommes et pour les femmes
• ventiler selon le genre, dans la mesure du possible, les renseignements relatifs aux activités du projet
• prendre en considération l’équilibre entre les genres dans les diverses activités du projet, dont la formation
• rendre compte des réalisations du projet en matière d’égalité des genres

Les questions précises pour lesquelles le ministère tiendra compte des considérations relatives à l’égalité des genres dépendront principalement de la nature et de l’étendue de l’aide demandée par le pays partenaire, puisqu’en vertu de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement, le pays aidé reste maître de ses priorités.

Cela étant dit, dans ses conseils, son développement de politiques et de programmes et dans ses activités de projets, le ministère de la Justice sera toujours attentif au fait que les sujets suivants sont au nombre de ceux qui présentent un intérêt particulier pour les femmes :

Violence familiale

Les violences intrafamiliales constituent dans bien des pays un problème important.

Dans le cadre de l’élaboration de politiques et de programmes sur la violence familiale, le ministère est en mesure non seulement de contribuer à l’analyse des aspects purement juridiques du problème, mais aussi de promouvoir une approche globale qui reflète la complexité du phénomène.

Détermination de la peine

L’emprisonnement n’a pas les mêmes répercussions pour les femmes que pour les hommes. Une grande majorité des femmes détenues sont des mères, et la plupart d’entre elles assurent seules l’entretien et l’éducation des enfants. Dans la plupart des cas, l’emprisonnement d’une mère a donc sur les enfants un effet que celui d’un père n’a pas.

Le ministère peut, en matière d’élaboration de politiques, apporter à toute entreprise de réforme s’intéressant au recours à l’incarcération, aux mesures non privatives de liberté ou au droit criminel en général de vastes connaissances et une perspective fondée sur l’égalité des genres. Il peut notamment promouvoir le respect des Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes(Règles de Bangkok).

Justice pour mineurs

Les considérations relatives au genre des personnes sont également importantes dans le domaine de la justice des mineurs. Il convient de noter que le traitement des délinquantes âgées de moins de 18 ans est une question qui tend à recevoir encore moins d’attention que celle du traitement des délinquantes adultes ou des jeunes délinquants de sexe masculin.

Comme il a une connaissance approfondie des questions liées aux jeunes délinquants, le ministère de la Justice peut aider à élaborer un système de justice pour mineurs qui tient compte des différences entre les genres et qui respecte les exigences internationales, y compris :

• la Convention relative aux droits de l’enfant
• l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing)
• les Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok)

Accès à la justice

Il n’est pas rare que des obstacles sociaux ou institutionnels entravent l’accès des femmes à la justice.

Le ministère, grâce à son expertise sur des sujets tels que les régimes d’assistance juridique, le traitement des témoins, l’aide aux victimes et les relations entre le système de justice et les populations autochtones, peut contribuer à l’élaboration de réformes visant à éliminer ou à réduire ces obstacles.

Droit et pauvreté

Les infractions commises par des femmes sont souvent étroitement liées à la pauvreté et visent dans bien des cas à assurer la subsistance de leur famille. La pauvreté aggrave les difficultés d’accès à la justice pour les populations marginalisées et mal desservies, y compris les femmes.

Le ministère peut contribuer utilement à toute discussion relative au lien entre droit et pauvreté.

Violence sexuelle commise en tant que crime international

Par l’intermédiaire de sa Section des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre, le Ministère appuie les enquêtes et les poursuites portant sur les actes de violence sexuelle commis comme moyen de guerre ou comme acte de génocide contre les filles et les femmes. Une personne a été reconnue coupable et condamnée à la prison à vie en vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, L.C. 2000, ch. 24, pour avoir commis un génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, dont de nombreux actes de violence sexuelle contre des femmes tutsies. [R. c. Munyaneza, 2009 QCCS 4865 – CanLII]

Le Ministère reconnaît que les filles et les femmes sont plus vulnérables face aux crimes de guerre. Elles sont plus susceptibles d’être victimes d’actes de violence sexuelle commis en tant que moyen de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. De plus, les actes de violence sexuelle ont d’énormes répercussions sur les femmes. Elles peuvent être mises enceintes de force ou être infectées de diverses maladies transmissibles sexuellement, comme le VIH. De plus, certaines cultures rejettent les femmes victimes d’une agression sexuelle, et d’autres ne permettent pas à celles-ci de parler de leur victimisation. Le Ministère continuera d’appuyer les enquêtes et les poursuites liées à des crimes de guerre et à des crimes contre l’humanité.

Budget

À la lumière du fait que le ministère de la Justice ne fournit une aide technique aux pays étrangers qu’à la demande d’Affaires mondiales Canada, et uniquement si ce ministère lui fournit une aide financière, la mesure dans laquelle le Ministère participe à la mise en œuvre du PAC sur les femmes, la paix et la sécurité sera déterminée par le nombre et la portée des projets qu’Affaires mondiales Canada finance.

Indicateurs

Conseil stratégique et élaboration de politiques

• Prise en compte de la mesure dans laquelle les mesures envisagées ont des répercussions potentielles sur l’ensemble du système de justice et sur les groupes vulnérables.

Conception de projet

• Nombre de critères utilisés pour examiner les facteurs liés au genre dans l’évaluation des besoins d’assistance
• Mesure dans laquelle les personnes de tous les genres ont eu l’occasion de participer aux consultations
• Nombre et pertinence des sources d’information consultées au sujet de la situation des femmes et des filles dans le pays cible
• Établissement d’une liste des obstacles que les femmes peuvent rencontrer dans l’accès à la justice

Mise en œuvre du projet

• Établissement d’une liste de sujets susceptibles d’avoir un effet différent selon le genre
• Répartition selon le genre des informations relatives aux activités des projets
• Mention dans les comptes rendus remis à Affaires mondiales Canada des résultats obtenus dans les projets liés aux genres

Conclusion

Le ministère de la Justice s’efforcera de contribuer aussi largement que possible à la mise en œuvre du programme sur les femmes, la paix et la sécurité. À cette fin, il pourrait notamment concevoir des programmes pour les femmes dans les États fragiles.

Activités réalisées

Justice Canada continue de travailler en étroite collaboration avec des réseaux et des organisations pour faire avancer les questions relatives aux femmes et faire la promotion de l’ODD 5 (l’égalité des genres) et de l’ODD 16 (sociétés pacifiques, justes et inclusives) sur la scène internationale. Au cours de la dernière année, Justice Canada a participé à divers événements visant à promouvoir l’égalité des genres et l’accès des femmes à la justice, notamment une table ronde sur la justice pour les femmes et les filles organisée par l’Organisation internationale de Droit du Développement en octobre 2020 et un atelier de plaidoyer de haut niveau sur l’accès à la justice pour les femmes coorganisé par « Pathfinders for Peaceful, Just and Inclusive Societies » (Éclaireurs pour des sociétés pacifiques, justes et inclusives) et par « The Elders » (les anciens) en février 2021.

Justice Canada continue de contribuer à plusieurs initiatives qui promeuvent et protègent les droits fondamentaux des femmes et des filles ainsi que l’égalité des genres, notamment les suivantes :

• Publication en mars 2021 du rapport de 2020 intitulé L’état du système de justice pénale : Accent sur les femmes et introduction du nouveau thème des Femmes pour le Tableau de bord interactif en ligne de l’état du système de justice pénale. Sous chaque thème, les lecteurs peuvent trouver des renseignements contextuels sur la façon dont différentes populations interagissent avec le système de justice pénale en tant que victimes, survivants, accusés et délinquants.
• Aider les familles autochtones à s’orienter dans le système de justice familiale (Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones) et à accéder à des services de médiation familiale communautaires (Programme de justice autochtone).
• Veiller à ce que les familles des femmes et des filles disparues ou assassinées au Canada aient accès à tous les renseignements disponibles qu’elles recherchent auprès des organismes gouvernementaux au sujet de leur proche disparu ou assassiné, ainsi qu’à des services communautaires de soutien au deuil et à la guérison.
• Fournir des fonds pour soutenir les projets pilotes des centres de justice communautaire (CJC) en Colombie‑Britannique, au Manitoba et en Ontario. Les CJC réunissent les services de justice, de santé et les services sociaux afin de s’attaquer aux causes profondes du crime, d’offrir une solution de rechange à l’incarcération aux personnes accusées d’infractions non violentes et les mettre en relation avec des soutiens sociaux. En intégrant des services culturellement adaptés, les CJC peuvent contribuer à réduire la surreprésentation des Autochtones et des Canadiens noirs dans le système de justice pénale et à apporter des solutions aux problèmes systémiques.
• Introduire en décembre 2020 une législation de mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui exigera que le gouvernement du Canada, en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, élabore un plan d’action pour atteindre les objectifs de la Déclaration et assurer la conformité des lois fédérales à celle‑ci.
• Élaborer une série de cours en ligne sur les modifications apportées à la Loi sur le divorce et à d’autres lois fédérales liées au droit de la famille, qui visent à renforcer le système canadien de justice familiale et à améliorer l’accès à la justice. Les cours fournissent une explication détaillée des nouvelles dispositions, qui sont entrées en vigueur en mars 2021, ainsi que des liens vers des ressources mises au point par Justice Canada.
• Justice Canada a continué à financer des projets visant à mettre des conseils juridiques indépendants à la disposition des victimes d’infractions sexuelles à Terre‑Neuve‑et‑Labrador, en Nouvelle‑Écosse, en Ontario, en Saskatchewan et au Yukon.
• Le personnel de Justice Canada a travaillé en étroite collaboration avec ses collègues du ministère des Femmes et de l’Égalité des genres pour mettre en œuvre la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, notamment en nouant un partenariat avec eux pour élaborer du matériel d’information juridique public pour leur Centre du savoir sur la violence fondée sur le sexe en ligne.

Le manque de données sur le secteur de la justice pour appuyer la prise de décisions fondées sur des données probantes constitue un défi de taille pour la réalisation du mandat de Justice Canada, y compris en ce qui concerne le Programme sur les femmes, la paix et la sécurité. Justice Canada poursuit actuellement un certain nombre d’initiatives visant à recueillir des données qui l’aideront à comprendre la nature des problèmes auxquels les gens sont confrontés et les voies qu’ils empruntent pour les résoudre. Un exemple est l’Enquête canadienne sur les problèmes juridiques (ECPJ), qui a été menée sur le terrain en février 2021. L’ECPJ recueille des données sur la prévalence et la nature des problèmes juridiques graves au Canada, ainsi que sur la façon dont ces problèmes ont été résolus. La capacité de désagréger les données permettra d’obtenir une image plus claire de la façon dont différentes populations, y compris les femmes, vivent les problèmes juridiques. En complément de l’enquête quantitative, Justice Canada a également mené une série d’études qualitatives afin d’enrichir sa compréhension des expériences d’un certain nombre de populations minoritaires, notamment les immigrants, les Canadiens noirs, les Autochtones, les personnes handicapées et les membres de la communauté LGBTQ2.

Résultats et progrès

Conseils stratégiques

Justice Canada fournit des conseils juridiques aux ministères clients, y compris ceux ayant un mandat leur demandant d’aider les États fragiles ou touchés par des conflits durant la période visée par le rapport. La contribution de Justice Canada se refléterait dans le contexte du progrès global indiqué par ces ministères.

Conception de projets

Le ministère de la Justice n’a mené aucune évaluation des besoins d’aide ni élaboré de projets ou de propositions de projets dans le contexte des États fragiles ou touchés par les conflits pendant la période visée par le rapport. Comme ci-dessus, le progrès serait mesuré par les indicateurs des ministères clients plus directement engagés dans l’aide aux États fragiles ou touchés par des conflits.

Mise en œuvre de projets

Le ministère de la Justice fournit une aide technique aux pays étrangers à la demande d’Affaires mondiales Canada, et si ce ministère lui fournit une aide financière.

Justice Canada travaille également avec des partenaires internationaux pour faire avancer des recherches importantes et développer des ressources qui favorisent l’égalité des genres, l’inclusion et l’accès à la justice. Justice Canada a contribué à l’élaboration du document de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) intitulé « Towards a People‑Centred Justice Framework » (vers un cadre de justice axé sur les personnes). Une version préliminaire du cadre a été présentée lors de la table ronde mondiale virtuelle de l’OCDE sur la justice axée sur les personnes, qui a été organisée conjointement par l’OCDE et Justice Canada en mars 2021.

En outre, Justice Canada a continué de contribuer au travail des intervenants du secteur de la justice au Canada. Le Ministère soutient activement le Comité national d’action sur l’accès à la justice en matière civile et familiale, qui réunit des représentants d’organismes de justice traditionnels, d’organismes populaires et de groupes en quête d’équité afin d’inspirer la discussion et l’action sur les questions d’accès à la justice. Le Comité d’action a organisé de nombreux événements virtuels au cours de la dernière année, y compris une série de colloques régionaux et de communautés de pratique qui ont étudié des domaines d’intérêt clés.