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Plan d'action national du Canada pour les femmes, la paix et la sécurité - Rapport d’étape 2022-2023 du ministère de la Justice

Le ministère de la Justice appuie le ministre de la Justice dans tout ce qui est fait pour que la société canadienne soit juste, respectueuse des lois et pourvue d’un système de justice accessible, efficace et équitable; pour fournir des services juridiques au gouvernement ainsi qu’aux divers autres ministères ou organismes de l’administration fédérale; et pour promouvoir le respect des droits et libertés, de la loi et de la Constitution.

Par l’entremise de la section des programmes juridiques internationaux, le Ministère contribue au développement international en jouant auprès d’Affaires mondiales Canada et d’autres ministères un rôle de conseiller stratégique sur des questions relatives au droit et au développement, lorsqu’il y est invité; de même qu’en concevant et en mettant en œuvre des projets d’assistance juridique technique avec le soutien financier d’Affaires mondiales Canada.

De façon générale, conformément à la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies et à d’autres résolutions connexes concernant les femmes, la paix et la sécurité, de même qu’à sa politique interne sur l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus), le Ministère s’engage à intégrer les considérations relatives à l’égalité entre les genres dans chaque aspect de son travail en matière de développement.

Sur cette page

• Priorités
• Budget
• Indicateurs
• Conclusion
• Activités réalisées
• Résultats et progrès

Priorités

Dans son rôle de conseiller en stratégie et tout au long du processus d’élaboration des politiques, le Ministère s’efforcera plus précisément de déterminer les incidences que les actions envisagées pourraient avoir sur l’ensemble du système de justice ainsi que sur l’accès à la justice des groupes vulnérables, dont les femmes et les jeunes filles.

Lors de la conception de projets, il s’assurera que :

• les considérations relatives à l’égalité des genres sont prises en compte dès l’évaluation des besoins d’assistance
• les personnes de tous les genres ont l’occasion de participer aux consultations
• des renseignements généraux sur la situation des femmes et des filles dans le pays cible sont recueillis
• des points d’accès possibles sont identifiés dans le but de promouvoir l’accès des femmes à la justice

Lors de la mise en œuvre de projets, il s’assurera de :

• déterminer si les réformes envisagées dans le cadre d’un projet sont susceptibles d’avoir des conséquences différentes pour les hommes et pour les femmes
• ventiler selon le genre, dans la mesure du possible, les renseignements relatifs aux activités du projet
• prendre en considération l’équilibre entre les genres dans les diverses activités du projet, dont la formation
• rendre compte des réalisations du projet en matière d’égalité des genres

Les questions précises pour lesquelles le ministère tiendra compte des considérations relatives à l’égalité des genres dépendront principalement de la nature et de l’étendue de l’aide demandée par le pays partenaire, puisqu’en vertu de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide au développement, le pays aidé reste maître de ses priorités.

Cela étant dit, dans ses conseils, son développement de politiques et de programmes et dans ses activités de projets, le ministère de la Justice sera toujours attentif au fait que les sujets suivants sont au nombre de ceux qui présentent un intérêt particulier pour les femmes :

Violence familiale

Les violences intrafamiliales constituent dans bien des pays un problème important.

Dans le cadre de l’élaboration de politiques et de programmes sur la violence familiale, le ministère est en mesure non seulement de contribuer à l’analyse des aspects purement juridiques du problème, mais aussi de promouvoir une approche globale qui reflète la complexité du phénomène.

Détermination de la peine

L’emprisonnement n’a pas les mêmes répercussions pour les femmes que pour les hommes. Une grande majorité des femmes détenues sont des mères, et la plupart d’entre elles assurent seules l’entretien et l’éducation des enfants. Dans la plupart des cas, l’emprisonnement d’une mère a donc sur les enfants un effet que celui d’un père n’a pas.

Le ministère peut, en matière d’élaboration de politiques, apporter à toute entreprise de réforme s’intéressant au recours à l’incarcération, aux mesures non privatives de liberté ou au droit criminel en général de vastes connaissances et une perspective fondée sur l’égalité des genres. Il peut notamment promouvoir le respect des Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok).

Justice pour mineurs

Les considérations relatives au genre des personnes sont également importantes dans le domaine de la justice des mineurs. Il convient de noter que le traitement des délinquantes âgées de moins de 18 ans est une question qui tend à recevoir encore moins d’attention que celle du traitement des délinquantes adultes ou des jeunes délinquants de sexe masculin.

Comme il a une connaissance approfondie des questions liées aux jeunes délinquants, le ministère de la Justice peut aider à élaborer un système de justice pour mineurs qui tient compte des différences entre les genres et qui respecte les exigences internationales, y compris :

• la Convention relative aux droits de l’enfant
• l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing)
• les Règles des Nations Unies concernant le traitement des détenues et l’imposition de mesures non privatives de liberté aux délinquantes (Règles de Bangkok)

Accès à la justice

Il n’est pas rare que des obstacles sociaux ou institutionnels entravent l’accès des femmes à la justice.

Le ministère, grâce à son expertise sur des sujets tels que les régimes d’assistance juridique, le traitement des témoins, l’aide aux victimes et les relations entre le système de justice et les populations autochtones, peut contribuer à l’élaboration de réformes visant à éliminer ou à réduire ces obstacles.

Droit et pauvreté

Les infractions commises par des femmes sont souvent étroitement liées à la pauvreté et visent dans bien des cas à assurer la subsistance de leur famille. La pauvreté aggrave les difficultés d’accès à la justice pour les populations marginalisées et mal desservies, y compris les femmes.

Le ministère peut contribuer utilement à toute discussion relative au lien entre droit et pauvreté.

Violence sexuelle commise en tant que crime international

Par l’intermédiaire de sa Section des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre, le Ministère appuie les enquêtes et les poursuites portant sur les actes de violence sexuelle commis comme moyen de guerre ou comme acte de génocide contre les filles et les femmes. Une personne a été reconnue coupable et condamnée à la prison à vie en vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, L.C. 2000, ch. 24, pour avoir commis un génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité, dont de nombreux actes de violence sexuelle contre des femmes tutsies. [R. c. Munyaneza, 2009 QCCS 4865 – CanLII]

Le Ministère reconnaît que les filles et les femmes sont plus vulnérables face aux crimes de guerre. Elles sont plus susceptibles d’être victimes d’actes de violence sexuelle commis en tant que moyen de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. De plus, les actes de violence sexuelle ont d’énormes répercussions sur les femmes. Elles peuvent être mises enceintes de force ou être infectées de diverses maladies transmissibles sexuellement, comme le VIH. De plus, certaines cultures rejettent les femmes victimes d’une agression sexuelle, et d’autres ne permettent pas à celles-ci de parler de leur victimisation. Le Ministère continuera d’appuyer les enquêtes et les poursuites liées à des crimes de guerre et à des crimes contre l’humanité.

Budget

À la lumière du fait que le ministère de la Justice ne fournit une aide technique aux pays étrangers qu’à la demande d’Affaires mondiales Canada, et uniquement si ce ministère lui fournit une aide financière, la mesure dans laquelle le Ministère participe à la mise en œuvre du PAC sur les femmes, la paix et la sécurité sera déterminée par le nombre et la portée des projets qu’Affaires mondiales Canada finance.

Indicateurs

Conseil stratégique et élaboration de politiques

• Prise en compte de la mesure dans laquelle les mesures envisagées ont des répercussions potentielles sur l’ensemble du système de justice et sur les groupes vulnérables.

Conception de projet

• Nombre de critères utilisés pour examiner les facteurs liés au genre dans l’évaluation des besoins d’assistance
• Mesure dans laquelle les personnes de tous les genres ont eu l’occasion de participer aux consultations
• Nombre et pertinence des sources d’information consultées au sujet de la situation des femmes et des filles dans le pays cible
• Établissement d’une liste des obstacles que les femmes peuvent rencontrer dans l’accès à la justice

Mise en œuvre du projet

• Établissement d’une liste de sujets susceptibles d’avoir un effet différent selon le genre
• Répartition selon le genre des informations relatives aux activités des projets
• Mention dans les comptes rendus remis à Affaires mondiales Canada des résultats obtenus dans les projets liés aux genres

Conclusion

Le ministère de la Justice s’efforcera de contribuer aussi largement que possible à la mise en œuvre du programme sur les femmes, la paix et la sécurité. À cette fin, il pourrait notamment concevoir des programmes pour les femmes dans les États fragiles.

Activités réalisées

Le ministère de la Justice du Canada a continué de travailler en étroite collaboration avec des réseaux et des organismes pour faire progresser les questions relatives aux femmes et promouvoir l’Objectif de développement durable (ODD) 5 (égalité entre les sexes) ainsi que l’ODD 16 (paix, justice et institutions efficaces) sur la scène internationale.

Tout au long de 2022-2023, le ministère de la Justice du Canada a participé à divers événements visant à promouvoir l’égalité entre les sexes, l’accès à la justice et l’application de méthodologies fondées sur le sexe, notamment le groupe de travail d’experts gouvernementaux sur l’assistance technique pour la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, le dialogue UE-Canada sur la justice, les discussions thématiques de la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale des Nations Unies sur le Pilier II de la Déclaration de Kyoto pour faire progresser le système de justice pénale et la réunion du groupe d’experts des droits de la personne et des genres du bureau des Nations Unies contre la drogue et le crime, ainsi que divers événements ministériels.

Le ministère de la Justice du Canada a continué à contribuer à plusieurs initiatives nationales visant à promouvoir et à protéger les droits de la personne des femmes et des filles, ainsi que l’égalité entre les sexes. Voici des exemples :

• Publication en 2022 d’un rapport sur les répercussions de la COVID-19 sur le système de justice pénale (Rapport sur l’état du système de justice pénale) dans le cadre de son initiative sur l’état du système de justice pénale. Concernant les indicateurs, le rapport met l’accent sur les principales tendances avant et après la pandémie, en présentant des données non groupées dans la mesure du possible. Le rapport explore notamment le maintien de l’ordre pendant la pandémie, le fonctionnement des tribunaux, les gains d’efficacité et les mesures d’adaptation ainsi que les opérations correctionnelles et les tendances des admissions et des libérations.
• Amélioration de l’accès aux services d’assistance judiciaire aux familles autochtones, lesquels aident ces dernières à s’orienter dans le système judiciaire (Programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones) et à accéder aux services de médiation familiale communautaires (Programme de justice autochtone) par le financement d’organismes autochtones et de la plupart des provinces et territoires;
• Obtention d’un financement permanent pour le fonctionnement des Unités de liaison pour l’information à l’intention des familles (ULIF), fonctionnement qui faisait récemment l’objet d’un cycle de financement à court terme. Ce financement permanent garantit que les familles de femmes et de filles autochtones disparues ou assassinées au Canada continuent de bénéficier d’une équipe culturellement ancrée qui les aide à accéder à toutes les informations disponibles sur leur proche disparu ou assassiné auprès de divers ministères, organismes et institutions du gouvernement, dans l’ensemble des administrations, aussi longtemps que les familles ont besoin de ce soutien. Le financement permet aussi l’accès à un soutien communautaire en cas de deuil, de traumatisme et de guérison;
• Financement de projets pilotes de centres juridiques communautaires (CJC) en Colombie-Britannique et en Ontario. Les CJC réunissent les services de justice et de santé et les services sociaux en vue de s’attaquer aux causes profondes du crime, d’offrir une solution de rechange à l’incarcération aux personnes accusées d’infractions non violentes et de mettre ces personnes en relation avec des soutiens sociaux. Grâce à l’intégration de services culturellement adaptés, les CJC s’attaquent au recoupement de la pauvreté, de l’itinérance, de la toxicomanie et du racisme systémique au sein du système judiciaire. Sept territoires de compétence ont également reçu l’approbation du financement d’une mobilisation communautaire (auprès des jeunes, des communautés autochtones, rurales et urbaines, des Canadiens noirs et des intervenants du système judiciaire) afin d’explorer les possibilités d’étendre le concept de CJC à d’autres provinces et territoires;
• Progrès lié à la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Loi sur la Déclaration des NU). En consultation et en collaboration avec les peuples autochtones, le gouvernement du Canada a élaboré une ébauche de Plan d’action pour atteindre les objectifs de la Loi sur la Déclaration des NU qui a été publiée en mars 2023. Le ministère de la Justice du Canada a également continué à assurer l’harmonisation des lois fédérales à la Loi de la Déclaration des NU;
• Poursuite de la mise en œuvre des réformes fédérales du droit de la famille en vue de garantir un système judiciaire familial plus accessible et plus efficace qui répond aux besoins des familles canadiennes et favorise l’intérêt fondamental de l’enfant. Ces réformes incluent le projet de loi C-78 – Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales et la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions ainsi que des modifications corrélatives à une autre loi et à la Loi sur le divorce;
• Augmentation du nombre de conseils juridiques indépendants/représentations juridiques indépendantes (CJI/RJI) pour les victimes d’agressions sexuelles et de conseils juridiques indépendants pour les victimes de violence entre partenaires intimes, de sorte que ces services existent dans toutes les provinces et tous les territoires.
• Financement de projets visant à améliorer l’accès à la justice pour les victimes de violence entre partenaires intimes. Ces projets visent à renforcer l’intervention du système judiciaire en cas de violence entre partenaires intimes et à aider les victimes à s’orienter dans le système judiciaire familial;
• Collaboration avec le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres pour mettre en œuvre la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe, notamment une collaboration à l’élaboration de matériel d’information juridique public pour le Centre du savoir virtuel sur la violence fondée sur le sexe.
• Mise à jour des modèles de rapport des bénéficiaires de fonds concernant des CJI/RJI et lancement d’un sondage auprès des clients pour les bénéficiaires du Fonds d’aide aux victimes et du Programme juridique de partenariats et d’innovation. Ce sondage auprès des clients comprend une section améliorée de collecte de données non groupées portant sur différentes caractéristiques identitaires, telles que l’âge, le genre, le groupe ethnoculturel, la langue et la géographie, dans le cadre de la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe.
• Poursuite de certaines initiatives visant à collecter des données qui permettront de mieux comprendre la nature des problèmes auxquels les gens font face ainsi que les méthodes que ceux-ci utilisent pour les résoudre. Par exemple, l’Enquête canadienne sur les problèmes juridiques (ECPJ), lancée en 2021, a recueilli des données sur la prévalence et la nature des problèmes juridiques graves au Canada, ainsi que sur la résolution de ces problèmes et les solutions trouvées pour les résoudre. La capacité de désagréger les données a permis d’obtenir une image plus claire de la façon dont différentes populations, y compris les femmes, vivent les problèmes juridiques.
• Publication d’études qualitatives supplémentaires en 2022-2023 sur les Métis dans les Territoires du Nord-Ouest et sur les personnes transgenres dans l’ensemble du pays. Le ministère de la Justice du Canada a lancé une autre étude qualitative pour examiner les graves problèmes que rencontrent les personnes âgées, comme dans les autres études. Le ministère de la Justice du Canada a également continué à participer à des événements visant à mieux faire connaître l’ECPJ et ses études complémentaires. Par exemple, le 17 mai 2022, le ministère de la Justice du Canada a collaboré avec Statistique Canada dans le cadre de l’événement Portes ouvertes au ministère de la Justice pour discuter de l’ECPJ et des études qualitatives connexes de l’ensemble de la collectivité. En octobre 2022, le ministère de la Justice du Canada a également présenté l’ECPJ dans le cadre de la Semaine de l’accès à la justice.

Résultats et progrès

Conseils stratégiques

Le manque de données sur le secteur de la justice pour appuyer la prise de décisions fondées sur des données probantes constitue un défi de taille dans la réalisation du mandat du ministère de la Justice du Canada, y compris en ce qui concerne le Programme sur les femmes, la paix et la sécurité.

Le ministère de la Justice du Canada poursuit actuellement un certain nombre d’initiatives visant à améliorer la collecte de données non groupées. Cela permet au Ministère d’étudier ses répercussions sur divers groupes et d’améliorer ainsi l’élaboration de lois, de politiques et de programmes fondés sur des données probantes.

Le ministère de la Justice du Canada fournit des conseils juridiques aux ministères clients, y compris ceux ayant un mandat leur demandant d’aider les États fragiles ou touchés par des conflits durant la période visée par le rapport. La contribution du ministère de la Justice du Canada se refléterait dans le contexte du progrès global mentionné par ces ministères.

Conception de projet

Le ministère de la Justice du Canada n’a mené aucune évaluation des besoins d’aide ni élaboré de projets ou de propositions de projets dans le contexte des États fragiles ou touchés par les conflits pendant la période visée par le rapport. Comme il est mentionné ci-dessus, le progrès est mesuré par les indicateurs des ministères clients plus directement engagés dans l’aide aux États fragiles ou touchés par des conflits.

Mise en œuvre de projet

Le ministère de la Justice du Canada fournit, avec l’aide financière d’Affaires mondiales Canada, une aide technique aux pays étrangers lorsqu’Affaires mondiales Canada lui en fait la demande.

Le ministère de la Justice du Canada travaille également avec des partenaires internationaux pour faire avancer des recherches importantes et créer des ressources qui favorisent l’égalité entre les sexes, l’inclusion et l’accès à la justice. Le ministère de la Justice du Canada a contribué à l’élaboration de la Recommandation sur l’accès à la justice et les systèmes de justice axés sur les personnes de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2022.  La Recommandation souligne l’importance de l’égalité entre les sexes dans la vie publique, cherche à éliminer les obstacles systémiques et encourage la disponibilité de données non groupées pour faciliter la prise de décision.

De plus, le ministère de la Justice du Canada a continué de contribuer au travail des intervenants du secteur de la justice au Canada. Le Ministère soutient activement le Comité national d’action sur l’accès à la justice en matière civile et familiale, qui réunit des personnes du secteur de la justice de tout le Canada afin de susciter la discussion et l’action sur les questions d’accès à la justice. Le Sommet annuel 2022 du Comité d’action comprenait une discussion sur la violence basée sur le genre facilitée par la technologie ainsi que sur l’utilisation des données pour révéler et réduire les inégalités.