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Déclaration de l’Ambassadrice Véronique Roger-Lacan de la France sur le « Mécanisme de Moscou déclenché par 16 Etats participants »

Conseil permanent du 20 décembre 2018

Monsieur le Président,

Je fais la présente déclaration au nom des États participants suivants : Allemagne, Belgique, Canada, Danemark, Estonie, États-Unis d’Amérique, Finlande, France, Irlande, Islande, Lettonie, Lituanie, Norvège, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède.

Nous souhaitons la bienvenue au Conseil permanent au Rapporteur de l’OSCE pour le Mécanisme de Moscou, M. Wolfgang Benedek, et le remercions de la minutie et du professionnalisme avec lesquels il a établi le rapport conformément au Mécanisme de Moscou que nous avons invoqué à propos d’allégations de violations et d’abus des droits de l’homme perpétrés en toute impunité dans la République tchétchène de la Fédération de Russie.

Nous nous félicitons par ailleurs de cette occasion pour le Conseil permanent d’examiner ce point important, conformément aux dispositions du Document de Moscou de 1991.

Monsieur le Président,

Au Sommet d’Astana de 2010, les États participants ont réaffirmé « catégoriquement et irrévocablement que les engagements contractés dans le domaine de la dimension humaine sont un sujet de préoccupation direct et légitime pour tous les États participants et ne relèvent pas exclusivement des affaires intérieures de l’État concerné. »

Dans cet esprit, nous avons, ces deux dernières années, exprimé nos préoccupations devant les graves violations et atteintes aux droits de l’homme en Tchétchénie lors des séances du Conseil permanent et des réunions sur la mise en œuvre des engagements concernant la dimension humaine. Nous avons à maintes reprises appelé la Fédération de Russie à procéder à des enquêtes efficaces et approfondies sur ces rapports crédibles et nous l’avons invitée à informer le Conseil permanent de l’état de ces enquêtes, notamment en répondant à des questions précises posées dans le cadre du Mécanisme de Vienne (de la dimension humaine).

Nous regrettons qu’au cours des deux années écoulées, la Fédération de Russie n’ait pas fourni de réponse substantielle.

Dans ce contexte, nous soulignons que nous considérons le Mécanisme de Moscou comme un outil utile de l’OSCE pour fournir une base impartiale et factuelle aux fins de la poursuite du dialogue et de l’action. Nous rappelons que le Mécanisme de Moscou est un instrument établi par consensus et de bonne foi par tous les États participants pour nous aider à mettre en œuvre nos engagements partagés dans la dimension humaine.

En conséquence, nous regrettons profondément que la Fédération de Russie ait décidé jusqu’ici de ne pas coopérer à ce travail. La Fédération de Russie n’a pas accordé l’assistance ou l’accès nécessaire pour que M. Benedek rencontre les autorités russes compétentes au cours de son enquête. Cela est contraire à l’esprit du Mécanisme de Moscou. Nous sommes convaincus qu’il aurait été dans l’intérêt commun de toutes les parties prenantes de coopérer avec le Rapporteur de l’OSCE pour le Mécanisme de Moscou à l’établissement du rapport.

Monsieur Benedek s’est néanmoins acquitté de cette tâche difficile avec professionnalisme et a produit un rapport exhaustif, bien étayé et objectif sur les questions soulevées.

Ce rapport confirme clairement les allégations de violations et d’atteintes très graves aux droits de l’homme dans la République tchétchène de la Fédération de Russie, « en particulier les allégations de harcèlement et de persécution, d’arrestations ou de détentions arbitraires ou illégales, de torture, de disparitions forcées et d’exécutions extrajudiciaires. » Les victimes comprennent, sans s’y limiter, des personnes LGBTI, des défenseurs des droits de l’homme, des avocats, des médias indépendants et des organisations de la société civile. En outre, le rapport a constaté qu’il « existe un climat d’impunité, qui est préjudiciable à toute responsabilisation pour les violations des droits de l’homme ». Le rapport relève également que les autorités russes responsables de l’enquête sur les crimes commis en Tchétchénie apparaissent comme n’ayant pas été à la hauteur de leurs responsabilités pour faire face à la situation en Tchétchénie, qui est « traitée comme un cas spécial et une zone d’exception […] dans laquelle un régime spécial d’impunité est toléré par souci de stabilité. »

Nous nous félicitons de la liste exhaustive de recommandations précises figurant dans le rapport, qui pourrait être utilisée aussi bien par la Fédération de Russie, y compris la République tchétchène, que par d’autres États participants pour progresser. Nous exhortons la Fédération de Russie à tenir compte de ces recommandations et à œuvrer avec les institutions internationales pertinentes – y compris l’OSCE, ses structures exécutives et les États participants – pour se pencher de manière constructive sur les questions soulevées. Nous appelons par exemple l’attention sur la recommandation tendant à ce que la Fédération de Russie « veille à ce que toutes les autorités tchétchènes, y compris les organismes de répression et de sécurité, se conforment pleinement à la législation interne de la Russie et aux obligations internationales en matière de droits de l’homme. »

Nous voulons également souligner la recommandation tendant à ce que la Fédération de Russie ouvre « une enquête sur les actions du Gouvernement de la République tchétchène à l’encontre des personnes LGBTI, en général, et sur une affaire criminelle concernant les violations présumées des droits de l’homme de Maxim Lapunov, en particulier ». De plus, nous faisons nôtre la recommandation relative à l’établissement d’ « un comité d’enquête spécial, composé de procureurs fédéraux et d’enquêteurs policiers expérimentés, pour procéder à une enquête efficace, impartiale et transparente sur ces allégations », en notant « qu’en l’absence d’une telle enquête efficace par la Fédération de Russie, une enquête indépendante devrait avoir lieu avec des experts internationaux ». Nous pensons que ces recommandations sont pertinentes, s’agissant aussi bien des violations et abus envers les personnes, notamment LGBTI, que des exécutions extrajudiciaires alléguées de 27 hommes par les forces de sécurité tchétchènes en janvier 2017 à Grozny. Nous appelons en outre la Fédération de Russie à libérer immédiatement sous caution le Directeur du Centre des droits de l’homme Memorial en Tchétchénie, M. Oyub Titiev, conformément à la recommandation du Rapporteur de l’OSCE pour le Mécanisme de Moscou.

Nous tenons également à saisir cette occasion pour rendre hommage aux personnes et aux organisations de la société civile qui œuvrent inlassablement pour défendre nos engagements concernant les droits de l’homme et tenir les gouvernements responsables de leurs actions, y compris en Fédération de Russie. Elles méritent notre reconnaissance, notre soutien, notre protection et notre plus profond respect. Comme l’a recommandé le Rapporteur de l’OSCE, nous continuerons à « soutenir la société civile, les ONG, les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes, qui œuvrent à la pleine application des engagements de l’OSCE concernant la dimension humaine dans la République tchétchène ». Nous exhortons en outre la Fédération de Russie à « veiller à ce que les défenseurs des droits de l’homme et leurs organisations ainsi que les médias puissent travailler sans être harcelés » dans la République tchétchène, conformément à la recommandation du Rapporteur de l’OSCE.

Enfin, nous tenons à souligner que nous considérons la présentation de ce rapport comme une contribution importante à la poursuite du dialogue et de l’action en vue de faire en sorte que la Fédération de Russie, comme nous tous, respecte et défende les engagements partagés auxquels nous avons souscrits dans le cadre de l’OSCE. Nous apprécions l’OSCE en tant que plateforme de dialogue. À ce titre, nous continuerons également à soulever nos préoccupations d’une manière coopérative, en comptant de la même manière sur une réponse substantielle de la Fédération de Russie.

Monsieur le Président, je vous demande de bien vouloir joindre la présente déclaration au journal de ce jour.

Merci.