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Interdictions

Les sanctions canadiennes liées au Bélarus ont été adoptées en vertu de la  en réponse aux violations graves et systématiques des droits de la personne qui ont été commises au Bélarus, ainsi qu’au soutien du Bélarus à la violation par la Fédération de Russie de la souveraineté et de l’intégrité territorial de l’Ukraine, qui constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné une grave crise internationale. Le 28 septembre, 2020, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Belarus (le « Règlement ») est entré en vigueur.

Le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Belarus impose des restrictions quant aux opérations, un gel effectif des avoirs, impliquant toute personne désignée inscrite à l’annexe 1. Le Règlement interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

• d’effectuer une opération portant sur un bien où qu’il soit, appartenant à une personne désignée à l’annexe 1 ou détenu ou contrôlé par elle ou pour son compte;
• de conclure une transaction liée à une opération interdite décrite ci-dessus ou d’en faciliter la conclusion;
• de fournir des services financiers ou connexes à l’égard de toutes opérations décrite ci-dessus;
• de mettre toutes marchandises où qu’elles soient, à la disposition d’une personne désignée à l’annexe 1 ou une personne agissant pour son compte;
• de fournir des services financiers ou connexes à une personne désignée à l’annexe 1 ou à son bénéfice.

Les individus désignés du Règlement sont aussi interdits de territoire au Canada en vertu de la .

Le Règlement impose également des restrictions sur certaines activités liées aux valeurs mobilières et aux instruments du marché monétaire, au financement par emprunt, à l’assurance et à la réassurance, aux produits pétroliers, et aux produits à base de chlorure de potassium. À quelques exceptions près, le Règlement interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger:

• d’effectuer une transaction ou autre opération portant sur des valeurs mobilières ou des instruments du marché monétaire émis par des entités ou des individus identifiés dans le Règlement, notamment sur les bons du Trésor, les certificats de dépôt et les effets de commerce, à l’exclusion des instruments de paiement ;
• d’effectuer une transaction ou autre opération portant sur un emprunt dont la durée dépasse quatre-vingt-dix jours, y compris une obligation, un prêt, une débenture, un octroi de crédit, une garantie d’emprunt, une lettre de crédit, une traite ou une acceptation bancaire, un billet à escompte, un bon du Trésor, un effet de commerce ou un autre instrument semblable, ou de fournir le financement pour un tel emprunt si la transaction, l’opération ou le financement a trait à des entités ou des individus identifiés dans le Règlement ;
• de fournir des produits ou des services d’assurance ou de réassurance à des entités ou des individus identifiés dans le Règlement ;
• d’importer, d’acheter, d’acquérir ou d’expédier les marchandises pétroliers visées à la partie 1 de l’annexe 2 du Règlement, où qu’elles se trouvent, qui sont exportées du Bélarus, ainsi que de fournir tous services financiers, techniques ou autres tels que l'assurance ou la réassurance à l’égard des marchandises visées à cette interdiction ; et
• d’importer, d’acheter, d’acquérir ou d’expédier les marchandises à base de chlorure de potassium visées à la partie 2 de l’annexe 2 du Règlement, où qu’elles se trouvent, qui sont exportées du Bélarus.

Le Règlement interdit également à tout individu et entité au Canada de fournir tout service d'assurance, de réassurance et de souscription pour les aéronefs et les produits aéronautiques et aérospatiaux appartenant à, contrôlés par, enregistrés à, affrétés par ou exploités par des entités et des individus résidant, constitués en société ou domiciliés au Bélarus.

Le Règlement interdit également à toute personne au Canada ou tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer toute marchandise, peu importe où elle se trouve, ou de fournir toute technologie, lorsqu’elle est destinée à le Bélarus ou à toute personne qui s’y trouve, si elle est visée par la Liste des marchandises et technologies réglementées.

Le Règlement interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer toute marchandise ou technologie, peu importe où elle se trouve, lorsqu’elle est destinée au Bélarus ou à toute personne qui s’y trouve et qu’elle est visée à l’annexe 3.

Le Règlement interdit également à toute personne au Canada ou tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer toute marchandise de luxe, peu importe où elle se trouve, lorsqu’elle est destinée au Bélarus ou à toute personne qui s’y trouve, et qu’elle est visée à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe 4.

Le Règlement interdit également à toute personne au Canada ou tout Canadien à l’étranger d’importer, d’acheter ou d’acquérir toute marchandise de luxe, du Bélarus ou d’une personne qui s’y trouve, et qu’elle est visée à la colonne 1 de la partie 2 de l’annexe 4.

Le Règlement interdit également à toute personne au Canada ou tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer toute marchandise qui pourrait être utilisée pour la fabrication d’armes, peu importe où elle se trouve, lorsqu’elle est destinée au Bélarus ou à toute personne qui s’y trouve, et qu’elle est visée à la colonne 1 de l’annexe 5.

Il est également interdit d’occasionner ou de faciliter la perpétration d’actes interdits décrits ci-dessus

Exceptions

Les interdictions décrits ci-dessus ne s’appliquent pas aux cas suivants :

• les paiements effectués par une personne dont le nom figure sur la liste ou en leur nom en vertu d’un contrat ayant été signé avant l’application du Règlement, à condition que les paiements ne s’adressent pas à une personne dont le nom figure sur la liste ou à une personne agissant pour le compte de la personne dont le nom figure sur la liste;
• toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à une personne dont le nom n’est pas inscrit sur la liste les comptes, fonds ou investissements de Canadiens qui sont détenus par une personne à la date où son nom a été ajouté à la liste;
• toute opération nécessaire effectuée auprès d’une personne dont le nom figure sur la liste à l’égard des remboursements à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’emprunts contractés auprès d’une personne dont le nom ne figure pas sur la liste, et pour faire valoir ou réaliser des sûretés relatives à de tels emprunts ou les paiements effectués par leurs garants;
• toute opération nécessaire effectuée auprès d’une personne dont le nom figure sur la liste à l’égard des remboursements à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’emprunts contractés auprès d’une personne avant que son nom figure sur la liste, et pour faire valoir ou réaliser des sûretés relatives à de tels emprunts ou les paiements effectués par leurs garants;
• les versements de pensions à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger;
• les services financiers requis pour qu’une personne dont le nom figure sur la liste obtienne des services juridiques au Canada relativement à l’application de toute interdiction prévue par le présent Règlement;
• toute transaction relative à tout compte d’une mission diplomatique détenu dans une institution financière, à la condition que la transaction soit requise pour permettre à la mission de remplir ses fonctions diplomatiques conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou, si elle a été rappelée définitivement ou temporairement, pour lui permettre d’assurer l’entretien des locaux de la mission;
• toute transaction à laquelle sont parties des organisations internationales ayant un statut diplomatique, des organismes des Nations Unies, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ou toute entité qui a conclu un accord de subvention ou de contribution avec le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement;
• les transactions par le gouvernement du Canada qui sont prévues dans toute entente ou tout accord entre le Canada et le Bélarus.

Les interdictions décrits ci-dessus concernant les valeurs mobilières et les instruments du marché monétaire, le financement par emprunt, l'assurance et la réassurance ne s'appliquent pas en outre aux activités entreprises avant le 6 août 2021.

Les interdictions décrits ci-dessus concernant les produits pétroliers et les produits à base de chlorure de potassium ne s'appliquent pas en outre aux services fournis ni aux marchandises importées, achetées, acquises, expédiées ou faisant autrement l’objet de commerce aux termes d’un contrat conclu avant le 6 août 2021.

Permis et certificats

Un décret distinct, le Décret concernant l’autorisation, par permis à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Bélarus) conformément au paragraphe 4(4) de la Loi sur les mesures économiques spéciales, confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, toute personne se trouvant au Canada ou tout Canadien à l’étranger à procéder à une opération ou catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement.

Contexte

Le 9 août 2020, la République du Bélarus a tenu des élections présidentielles entachées de nombreuses irrégularités. Sous la direction du président Alexander Lukashenko, le gouvernement du Bélarus a mené une campagne de répression systématique pendant la période précédant le vote et pendant le déroulement de l’élection elle-même. À la suite du vote, de la violence a été utilisée par l’État contre le peuple bélarussien afin de réprimer les manifestations antigouvernementales. De nombreux observateurs ont signalé un éventail de violations des droits de la personne, notamment des violations du droit du peuple bélarussien à des élections libres et justes, à la liberté et à la sécurité de la personne, à la liberté d’expression et de réunion pacifique, ainsi qu’à l’application régulière de la loi. Ces actions ont été fortement condamnées par le Canada et d’autres membres de la communauté internationale, y compris l’Union européenne, le Royaume-Uni et les États-Unis.

Le gouvernement du Bélarus n’a toujours pas été tenu responsable de ses violations des droits de la personne. Celles-ci comprennent des détentions arbitraires prolongées, la brutalité, l’intimidation et l’usage excessif de la force contre des manifestants pacifiques, notamment par l’utilisation de canons à eau, de grenades aveuglantes, de balles recouvertes de caoutchouc, de gaz lacrymogènes et de munitions réelles. Il y a également eu des allégations crédibles de recours à la torture et à la violence sexuelle contre les personnes injustement détenues. Les arrestations et les détentions arbitraires se poursuivent. De plus, les droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association sont toujours soumis à des restrictions excessives.

Le 23 mai 2021, le gouvernement du Bélarus a orchestré un événement qui a constitué une escalade importante et dangereuse de ses attaques contre les voix de l'opposition. Le vol Ryanair 4978, entre Athènes Grèce et Vilnius Lituanie, a été dérouté vers l'aéroport national de Minsk à la demande des autorités aéronautiques bélarussiennes. Le détournement a été demandé sur la base d'une alerte à la bombe potentielle à bord, qui s'est avérée non fondée. À l'atterrissage à Minsk, deux passagers, le journaliste et militant bélarussien Roman Protasevich et sa compagne russe Sofia Sapega, ont été retirés du vol et placés en détention, puis assignés à résidence.

Au cours de l’été 2021, des perquisitions ont été menées dans les domiciles et les bureaux de plusieurs organisations bélarussiennes de défense des droits de la personne et de leur personnel. Plus tard, au cours de ce mois, le gouvernement a décidé de dissoudre plusieurs groupes de la société civile travaillant sur les questions concernant les droits de la personne.

Le Canada est engagé fortement dans la situation au Bélarus, tant directement avec le gouvernement du Bélarus et des partenaires internationaux qu’au sein de forums multilatéraux tels que l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, la Media Freedom Coalition et la Freedom Online Coalition. Rien n’indique que le gouvernement du Bélarus soit véritablement déterminé à trouver une solution négociée avec les groupes d’opposition, ni de faire en sorte que les responsables de violations flagrantes et systématiques des droits de la personne aient à répondre pours leurs actes. Aucune mesure appropriée n’a été prise pour rétablir les droits démocratiques ou pour remédier aux violations des droits de la personne qui se poursuivent.

Le 29 septembre 2020, le Canada, en coordination avec le Royaume-Uni, a annoncé des sanctions contre 11 fonctionnaires du gouvernement du Bélarus en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Belarus (le Règlement).

Le 15 octobre 2020, le Canada a annoncé de nouvelles sanctions contre 31 autres représentants du gouvernement du Bélarus en modifiant le Règlement. Ces actions ont été prises en coordination avec l’Union européenne.

Le 6 novembre 2020, le Canada a annoncé de nouvelles sanctions contre 13 autres représentants du gouvernement du Bélarus en modifiant le Règlement. Ces actions ont été prises en coordination avec l’Union européenne.

Le 21 juin 2021, le Canada a annoncé de nouvelles sanctions contre 17 individus et 5 entités bélarussiens supplémentaires en modifiant le Règlement. Ces actions ont été prises en coordination avec l’Union européenne, le Royaume-Uni et les États-Unis.

Le 9 août 2021, le Canada a annoncé de nouvelles sanctions imposant des restrictions sur certaines activités liées aux valeurs mobilières et aux instruments du marché monétaire, au financement par emprunt, à l’assurance et à la réassurance, aux produits pétroliers, et aux produits à base de chlorure de potassium.

Le 2 décembre 2021, le Canada a annoncé de nouvelles sanctions contre 24 individus et 7 entités bélarussiens supplémentaires en modifiant le Règlement. Ces actions ont été prises en coordination avec l’Union européenne, le Royaume-Uni et les États-Unis.

Actions récentes

Depuis la mi-2021, il y a eu un rapprochement entre le Bélarus et la Russie. La Russie apporte un soutien diplomatique, financier, militaire, médiatique et au renseignement au Bélarus. Le 30 novembre 2021, Loukachenko a mentionné que le territoire de la Crimée occupé par la Russie était légalement devenu une partie de la Russie en 2014, ajoutant qu’il avait planifié de visiter la péninsule avec le Président russe Vladimir Poutine. Ceci marque un changement important des déclarations précédentes du Bélarus.

Au courant des derniers mois, il y a eu un renforcement significatif des troupes russe (environ 150 000-190,000), des équipements militaires et des capacités militaires en Ukraine et dans les environs depuis l'automne 2021, ainsi qu'à des mois d’intensification de la part de la Russie. Ceci inclut les exercices militaires au Bélarus, avec la participation des forces armées du Bélarus. La Russie et le Bélarus ont tenu des exercices militaires anticipés du 10 au 20 février 2022. Toutefois, le 20 février 2022, la Russie a étendu la durée de cet exercice militaire avec le Bélarus et a annoncé que les troupes russes ne quitteraient pas le Bélarus. Les relations du Bélarus avec l'Ukraine, les États-Unis et l'Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN) se sont également détériorées, ce qui a mené à des tensions accrues.

Le 24 février, et sans aucune provocation, les forces russes ont entamé une invasion compréhensive de l’Ukraine, incluant via le territoire bélarussien. Le régime bélarussien a soutenu et encouragé cette mesure flagrante, laquelle est une violation flagrante du droit international et de l’ordre basé sur les principes. Cette attaque a causé une dévastation générale sur les infrastructures et propriétés ukrainiennes, ainsi que la mort inutile d’Ukrainiens, particulièrement de civils.

En conséquence, le 8 mars 2022, le Canada a mis en œuvre des nouvelles sanctions contre 19 individus et 25 entités en modifiant le Règlement. En proche collation avec nos alliés, ces sanctions ciblent les élites gouvernementaux et financiers, les oligarques et les membres de leurs familles et associés, ainsi que les entités impliquées dans les secteurs financiers, de la potasse, de l’énergie, du tabac, et de défense au Bélarus.

Le 16 mars 2022, le Canada a de nouveau modifié le Règlement pour ajouter 22 hauts fonctionnaires supplémentaires du ministère de la Défense du gouvernement du Bélarus pour leur implication dans l'invasion russe en Ukraine.

Le 5 avril 2022, le Canada a de nouveau modifié le Règlement pour ajouter six oligarques bélarussiens et trois Sous-ministres du Département de la Défense du Bélarus. Cette modification interdisait également la fourniture de tout service d'assurance, de réassurance et de souscription pour les aéronefs et les produits aéronautiques et aérospatiaux appartenant à, contrôlés par, enregistrés à, affrétés par ou exploités par des entités et des individus résidant, constitués en société ou domiciliés au Bélarus. Elle a également interdit l’exportation vers le Bélarus de tous les articles dans la Liste des marchandises et technologies réglementées.

Le 25 juin 2022, le Canada a de nouveau modifié le Règlement pour interdire l'exportation de certaines technologies avancées, certains produits de luxe, et des produits qui pourraient être utilisés dans la fabrication d'armes vers le Bélarus, interdire l'importation de certains produits de luxe en provenance du Bélarus, et ajouter 13 hauts fonctionnaires du Département de la défense du Gouvernement du Bélarus et 2 entités militaires.

Le 17 novembre 2022, le Canada a de nouveau modifié le Règlement pour ajouter vingt-deux individus et seize entités. Ces personnes sont de hauts fonctionnaires bélarussiens de l'armée, de l'agence frontalière et de l'administration politique et civile. Les entités concernées sont des entreprises militaires de fabrication, de technologie et d'ingénierie, des banques publiques et privées et la société nationale des chemins de fer.

Le 5 avril 2023, le Canada a de nouveau modifié le Règlement pour ajouter neuf entités. Les entités sont toutes des banques russes et bélarussiennes situées au Bélarus qui n’ont pas été sanctionnées précédemment par le Canada. Les modifications modifient aussi les paragraphes 3.1 et 3.2 pour apporter une plus grande clarté juridique.

Le 4 août 2023, pour marquer le troisième anniversaire de l'élection présidentielle frauduleuse au Bélarus, le Canada a de nouveau modifié le Règlement pour énumérer 9 personnes et 7 entités supplémentaires. Les personnes sont des représentants du gouvernement, des juges et des membres de la famille de personnes actuellement inscrites sur la liste. Les entités sont des ministères et des entreprises de manufacture et de technologie militaires.

Le 12 avril 2024, le Canada a de nouveau modifié le Règlement pour inscrire vingt-et-une (21) particuliers à l’annexe 1 en réponse aux violations graves et systématiques des droits de la personne commise au Bélarus. Ces particuliers sont des hauts fonctionnaires, actuels ou anciens, impliqués dans les affaires internes, notamment des membres des forces de sécurité, des procureurs, des membres de l’appareil judiciaire et des administrateurs de colonies pénitentiaires et « éducatives ». Ces personnes ont été impliquées dans la répression de manifestations, les détentions arbitraires, les arrestations, les poursuites contre les Bélarussiens qui protestaient contre les élections frauduleuses et les mauvais traitements que ces derniers ont subis lorsqu’ils ont été jugés, condamnés et emprisonnés à tort.

Le 8 août 2024, le Canada a modifié le Règlement pour inscrire 10 individus et 6 entités supplémentaires en raison des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne commises par le régime de Loukachenko au Bélarus et de son soutien à la violation continue de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine par la Russie. Ces mesures marquent le quatrième anniversaire des élections présidentielles frauduleuses du 9 août 2020. Parmi les personnes visées figurent des juges qui ont participé à la poursuite et à la condamnation de Biélorusses qui ont protesté contre les élections frauduleuses de 2020, des personnes impliquées dans les secteurs de la défense et de l'armée de la Biélorussie et l'un des fils de Loukachenko, que le Canada n'avait pas encore sanctionné. Cinq entités font partie du complexe militaro-industriel du Bélarus, et une entité est une entreprise publique qui a supprimé les droits de réunion et d'association pacifiques de ses employés.

Documents sélectionnés

Liens connexes

• Relations Canada-Bélarus
• Liste des marchandises et technologies réglementées

Avis juridiques

Veuillez noter qu’Affaires mondiales Canada ne peut donner des avis juridiques au public. En conséquence, le ministère ne peut émettre aucun avis à propos des activités, ainsi que les transactions spécifiques, qui contreviennent ou contreviendront aux lois sur les sanctions. Il est également conseillé de solliciter des avis juridiques en ce qui a trait à une activité qui pourrait contrevenir à une loi canadienne portant sur les sanctions.