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Dans le cadre de la , ainsi qu'à la demande écrite de l’Égypte, le Canada a mis en vigueur un gel des biens de certains étrangers politiquement vulnérables.

Interdictions

Les mesures imposées concernant l’Égypte ont été abrogées.

Contexte

Le 23 mars 2011, le gouverneur en conseil a pris, en vertu de la , le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte).

Le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte) vise à donner suite aux demandes d'aide écrites de la Tunisie et de l’Égypte. Ces pays viennent de connaître un bouleversement politique. Les demandes d'aide cherchent à bloquer les biens d'anciens dirigeants et hauts fonctionnaires ou de leurs associés et membres de leur famille qui sont soupçonnés d'avoir détourné des fonds de l'État ou obtenu des biens de manière inappropriée en profitant de leurs fonctions ou de leurs relations familiales, commerciales ou personnelles.

Le 10 mars 2016, le Gouverneur général en conseil a pris le Règlement modifiant le Règlement sur le blocage des biens des dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte)qui a abrogé les dispositions relatives à l’Égypte du Règlement.

Documents sélectionnés

Liens connexes

• Relations Canada-Égypte

Avis juridiques

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