抖淫视频

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie

Attendu que la gouverneure en conseil juge que la situation en Birmanie constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné ou est susceptible d’entraîner une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(1)(a)^a et des paragraphes 4(1.1)^b, (2)^c et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales^d, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie, ci-après.

^a L.C. 2022, ch. 10, par. 438(1)

^b L.C. 2017, ch. 21, par. 17(2)

^c L.C. 2023, ch. 26, par. 254(2) à (4)

^d L.C. 1992, ch. 17

Modifications

1 L’article 84 de la partie 1 de l’annexe du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie¹ est remplacé par ce qui suit :

84. Myanma Five Star Shipping Company (connu notamment sous le nom de Myanma Five Star Line Company Limited)

¹ DORS/2007-285

2 La partie 1 de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 85, de ce qui suit :

86. King Royal Technologies Company Ltd. (connu notamment sous les noms suivants : King Royal Technologies Co. Ltd. et King Royal Technologies Ltd.)
87. Royal Shune Lei Company Ltd.
88. International Group of Entrepreneurs (IGE) Company Ltd. (connu notamment sous les noms suivants : International Group of Entrepreneurs Company Ltd. et IGE)
89. Swan Energy Company Limited (connu notamment sous le nom de Swan Energy)

3 La partie 2 de l’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 134, de ce qui suit :

135. Charlie Than (né en 1950)
136. Ne Aung (connu notamment sous le nom de Nay Aung)
137. Win Kyaw Kyaw Aung (né le 7 août 1983)

Antériorité de la prise d’effet

4 Pour l’application de l’alinéa 11(2)(a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

5 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.