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Interdictions

Le Règlement a été modifié le 19 mars, le 21 mars, le 28 avril, le 4 mai, le 12 mai, le 21 juin, le 24 juillet, le 6 août, le 16 septembre et le 19 décembre 2014, ainsi que le 17 février et le 29 juin 2015, le 18 mars 2016, le 4 et 15 mars 2019, le 21 et 29 mars 2021, les 24 et 28 février 2022, les 4, 6,10, 14, 23, 24 mars 2022, les 5, 8 et 14 avril 2022, les 3, 6, 18 et 27 mai 2022, les 7 et 25 juin 2022, les 7, 14 et 29 juillet 2022, le 19 août 2022, le 29 septembre 2022, les 14 et 28 octobre 2022, le 10 novembre 2022, le 7 décembre 2022, le 2 et 23 février 2023, le 10 mars 2023, le 5 avril 2023, le 18 mai 2023, le 19 juillet 2023, le 4,17 et 22 août 2023, le 20 septembre 2023, le 6 octobre 2023, le 9 novembre 2023,  le 5 et 8 décembre 2023, le 2, 21 et 29 février, 2024, le 16 mai 2024, le 12 juin 2024, le 13 juin 2024, ainsi que le 20 septembre 2024.

Le Règlement impose un gel des avoirs et une interdiction de transactions aux personnes inscrites à l’annexe 1. Il interdit aux personnes au Canada et aux Canadiens à l’étranger :

• d’effectuer une opération portant sur un bien, indépendamment de la situation de celui鈥慶i, détenu par une personne désignée à l’annexe 1 ou en son nom
• de conclure, directement ou indirectement, une transaction relativement à une telle opération ou d’en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion
• de fournir des services financiers ou des services connexes à l’égard de toute opération de cette nature
• de mettre des marchandises, indépendamment de leur situation, à la disposition d’une personne désignée à l’annexe 1
• de fournir des services financiers ou des services connexes à toute personne désignée à l’annexe 1 ou pour son bénéfice

Les personnes désignées du Règlement sont également interdites de territoire au Canada en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Le Règlement impose également des restrictions sur certains secteurs, comme les secteurs des services financiers et de l’énergie. À quelques exceptions près, il interdit à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’effectuer une opération portant sur un nouvel emprunt dont la durée dépasse 30 jours en lien avec des personnes dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 2, ou 90 jours avec les personnes dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 3. Par ailleurs, le Règlement interdit à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’effectuer des opérations visant de nouveaux titres en lien avec des personnes dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe 2.

Le Règlement interdit à tout navire enregistré en Russie, utilisé, loué ou affrété, en entier ou en partie, par ou au nom de la Russie, une personne en Russie ou une personne désignée, d’amarrer au Canada ou de passer dans les eaux canadiennes.

Le Règlement interdit également d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer les marchandises visées à l’annexe 4, lorsqu’elles sont destinées à la Russie, ou à toute personne qui s’y trouve, et qu’elles doivent être utilisées dans le cadre d’une activité d’exploration ou de production pétrolière en mer (à une profondeur de plus de 500 m), d’exploration ou de production de schiste bitumineux ou d’exploration ou de production de pétrole dans l’Arctique. Ceci comprend l’interdiction de fournir des services financiers, techniques ou autres en lien avec les biens assujettis à cette interdiction.

Le Règlement interdit également à toute personne au Canada ou tout Canadien à l’étranger d’importer, d’acheter ou d’acquérir certains produits pétroliers spécifiques inscrits à l’annexe 5, de la Russie ou d’une personne qui s’y trouve.

Le Règlement interdit également à toute personne au Canada ou tout Canadien à l’étranger de fournir les services visés à l'annexe 10, en rapport avec le transport maritime de pétrole brut russe et certains autres produits pétroliers, à moins que le pétrole ne soit acheté à un prix égal ou inférieur au prix indiqué dans la Liste de plafonnement des prix du pétrole de la coalition du G7+.

Le Règlement interdit également à toute personne au Canada ou tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer toute marchandise, peu importe où elle se trouve, ou de fournir toute technologie, lorsqu’elle est destinée à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve, si elle est visée par la Liste des marchandises et technologies réglementées.

Le Règlement interdit également à toute personne au Canada ou tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer toute marchandise de luxe, peu importe où elle se trouve, lorsqu’elle est destinée à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve, et qu’elle est visée à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe 6.

Le Règlement interdit également à toute personne au Canada ou tout Canadien à l’étranger d’importer, d’acheter ou d’acquérir toute marchandise de luxe de la Russie ou d’une personne qui s’y trouve et qui est visée à la colonne 1 de la partie 2 de l’annexe 6.

Le Règlement interdit également à toute personne au Canada ou tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer toute marchandise qui pourrait être utilisée pour la fabrication d’armes, peu importe où elle se trouve, lorsqu’elle est destinée à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve, et qu’elle est visée à la colonne 1 de l’annexe 7.

Le Règlement interdit également à tout individu et entité au Canada de fournir tout service d'assurance, de réassurance et de souscription pour les aéronefs et les produits aéronautiques et aérospatiaux appartenant à, contrôlés par, enregistrés à, affrétés par ou exploités par des entités et des individus résidant, constitués en société ou domiciliés en Russie.

Le Règlement interdit également à tout individu et entité au Canada de fournir tout service visé à la colonne 1 de l’annexe 8 aux industries pétrolières, gazières, chimiques et manufacturières russe.

Le Règlement interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer toute marchandise ou technologie, peu importe où elle se trouve, lorsqu’elle est destinée à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve et qui est mentionnée à l’annexe 5.1.

Le Règlement interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’importer, d’acheter ou d’acquérir toute marchandise de la Russie ou d’une personne qui s’y trouve et qui est mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 9.

Le Règlement interdit également l'exportation de certains produits chimiques destinés à être utilisés dans des appareils électroniques qui pourraient être utilisés dans des armes.

Le Règlement interdit également l’importation, l'achat, l’acquisition ou l’expédition au Canada de toutes les armes, munitions et autres armes russes, y compris les couteaux de chasse et les carabines à air comprimé.

Le Règlement interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’importer, d’acheter ou d’acquérir toute marchandise de la Russie ou d’une personne qui s’y trouve et qui est mentionnée à la colonne 1 de l’annexe 11.

Le Règlement interdit également à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’importer, d’acheter ou d’acquérir toute marchandise visée à la colonne 1 de la partie 1 de l’annexe 12, peu importe où elle se trouve, de la Russie ou d’une personne qui s’y trouve, sauf si les marchandises ont été exportées de la Russie vers un pays autre que le Canada avant le 1er mars 2024 dans le cas de marchandises dont le poids est égal ou supérieur à 1,0 carat, et avant le 1er septembre 2024, dans le cas de marchandises dont le poids est égal ou supérieur à 0,5 carat, mais inférieur à 1,0 carat.

Le Règlement interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger d’importer, d’acheter ou d’acquérir toute marchandise de la Russie ou d’une personne qui s’y trouve et qui est visé à la colonne 1 de la partie 2 de l’annexe 12.

Le Règlement interdit également aux personnes au Canada et aux Canadiens à l'étranger d'exporter, de vendre, de fournir ou d'expédier des armes et du matériel connexe, où qu'ils se trouvent, en Russie ou à toute personne en Russie.

Le Règlement interdit également de fournir à la Russie ou à toute personne en Russie une assistance technique ou financière, des services techniques ou financiers ou un courtage ou d'autres services liés à la fourniture, à la vente, au transfert, à la fabrication ou à l'utilisation d'armes et de matériel connexe.

Il est également interdit d’occasionner, de faciliter ou de favoriser la perpétration d’actes interdits.

Le Règlement prévoit un mécanisme d’examen pour retirer des noms inscrits sur la liste établie à l’annexe lors de la réception d’une demande de la part d’une personne désignée.

Exceptions

Des exceptions au gel des avoirs et à l’interdiction des transactions à l’encontre des personnes désignées inscrites à l’annexe 1 peuvent s’appliquer dans les cas suivants :

• les paiements effectués par une personne désignée ou en son nom en vertu d’un contrat ayant été signé avant l’application du Règlement, à condition que les paiements ne s’adressent pas à l’une des personnes désignées
• les paiements de pension destinés à une personne au Canada ou à un Canadien à l’étranger
• les transactions se rapportant à des comptes dans des établissements financiers détenus par des missions diplomatiques, pourvu que la transaction soit requise pour que la mission puisse remplir ses fonctions diplomatiques en vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou, si la mission diplomatique a été rappelée de manière temporaire ou permanente
• les transactions des organisations internationales ayant un statut diplomatique, des organismes des Nations Unies, du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ou des organisations non gouvernementales canadiennes qui ont conclu un accord de subvention ou de contribution avec Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
• toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à une personne non désignée les comptes, fonds ou investissements de Canadiens qui sont détenus par une personne désignée à la date où cette personne est devenue une personne désignée
• des services financiers requis pour qu’une personne désignée puisse obtenir des services juridiques au Canada relativement à l’application des interdictions prévues dans le Règlement
• le remboursement à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’emprunts contractés avant l’entrée en vigueur du Règlement, la réalisation des sûretés relatives à de tels emprunts ou les paiements effectués par leurs garants

Permis et certificats

Le Décret concernant l’autorisation, par permis, de procéder aux mesures économiques spéciales (Russie), pris en vertu du paragraphe 4(4) de la , confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, toute personne se trouvant au Canada ou tout Canadien se trouvant à l’étranger à procéder à une opération ou catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement. On trouvera d’autres renseignements sur la page intitulée « Permis et certificats ».

Contexte

En novembre 2013, le président ukrainien Viktor Ianoukovytch a refusé de signer un accord d’association historique entre l’Ukraine et l’Union européenne. Ce refus a entraîné d’énormes manifestations à Kyiv qui ont provoqué la chute de son gouvernement.

En mars 2014, les forces russes ont occupé la péninsule de Crimée en Ukraine. Après le « référendum » inconstitutionnel du 16 mars 2014, le président Poutine a signé un traité visant à intégrer la Crimée à la Fédération de Russie le 18 mars 2014. Le Canada, de concert avec la communauté internationale, continue de condamner l’occupation et la tentative d’annexion illégales de la Crimée par la Russie.

Après l’occupation et la tentative d’annexion illégales de la Crimée, des militants soutenus par la Russie ont rapidement contrôlé de grandes parties des régions de Donetsk et de Louhansk dans l’Est de l’Ukraine, déclarant la création de la « République populaire de Donetsk » et de la « République populaire de Louhansk ». Des soi-disant « référendums d’indépendance » frauduleux, organisés par des séparatistes prorusses, ont eu lieu le 11 mai 2014, mais la communauté internationale ne les a pas reconnus. Dans les mois qui ont suivi, la violence a augmenté, les insurgés soutenus par la Russie affrontant les forces gouvernementales de l’Ukraine.

Des accords de paix ont été conclus lors de pourparlers tenus à Minsk, en Biélorussie, en septembre 2014 et en février 2015. L’ensemble de mesures adopté en février contient 13 engagements, parmi lesquels un cessez-le-feu immédiat et total dans les régions de Donetsk et de Louhansk, le retrait complet des armes lourdes des deux côtés, l’échange de tous les prisonniers, le retrait de toutes les formations armées étrangères, et le rétablissement du contrôle par l’Ukraine de ses frontières avec la Russie.

La participation militaire directe de la Russie en Ukraine et la violation claire de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine sont toujours une source de graves préoccupations pour la communauté internationale.

En outre, les événements en Russie, notamment l'attaque et l'emprisonnement de la figure de l'opposition russe Alexei Navalny, mettent en évidence une tendance à un autoritarisme croissant dans le pays. Les organisations internationales de défense des droits de la personne ont noté que le bilan de la Russie en matière de droits de la personne avait continué de se détériorer ces dernières années.

La Russie continue de jouer un rôle déstabilisateur en Ukraine, tout en niant qu'elle soit même partie au conflit dans l'est, conduisant ainsi à une impasse dans les négociations de paix. Elle continue aussi de violer les droits de la personne dans une manière agressive et systématique.

En août 2020, une figure de l'opposition Alexei Navalny a été empoisonné avec un agent neurotoxique de type Novichok, ce qui a été presque mortel et a nécessité des mois de convalescence dans un hôpital allemand. Cette attaque particulièrement effrontée, suivie de son traitement inquiétant par les autorités russes et la répression violente et la détention massive de ses partisans, a mis en évidence le modèle du gouvernement de la Russie de répression interne croissante et de ciblage des voix d'opposition.

Des preuves significatives de sources ouvertes indiquent clairement que l'attaque contre M. Navalny a été entreprise avec la participation des autorités russes. La Russie continue de nier toute implication dans l'attaque et a activement propagé des récits faux et contradictoires comme autres possibilités. Le gouvernement russe a également refusé tous les appels à une enquête sur l'incident.

Suite au retour de M. Navalny en Russie le 17 janvier 2021 de son traitement et de sa convalescence à Berlin, il a été détenu pour avoir violé les conditions d’une peine de prison avec sursis de 2014. Le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a noté que le jugement « défie toute crédibilité et contrevient aux obligations internationales de la Russie en matière de droits de l'homme, » ajoutant que la condamnation pénale initiale avait été jugée « arbitraire et manifestement déraisonnable » par la Cour européenne des droits de l'homme. M. Navalny a ensuite été condamné à deux ans et neuf mois dans une colonie pénitentiaire pour avoir violé les conditions de sa libération conditionnelle lorsqu'il se faisait soigner en Allemagne. Ce verdict a incité des milliers de manifestants à descendre dans la rue pour demander sa libération en janvier 2021. En réponse, les forces de l'ordre russes ont violemment réprimé les manifestations et arrêté plus de 10 000 personnes pour y avoir participé.

M. Navalny n'est pas le seul à avoir été pris pour cible par le régime pour des activités d'opposition. La Russie a une histoire avérée de violations des droits de la personne, de ciblage des opposants et des critiques politiques, et de répression de la dissidence interne, parfois avec violence. Les groupes de défense des droits de la personne internationaux et locaux citent des rapports de mauvais traitements commis par les forces de l'ordre et les organes correctionnels, notamment les sévices physiques infligés aux détenus par la police, la torture ou les mauvais traitements sévères infligés aux prisonniers dans les colonies pénitentiaires, et la détention d'individus pour leur association avec des organisations d'opposition.

Le gouvernement russe utilise également des mesures législatives pour supprimer les voix de l'opposition. En fin décembre 2020, le président Poutine a signé un grand nombre de projets de loi, incluant des restrictions sur les manifestations, l'information en ligne, et sur les individus et les organisations recevant des fonds de sources étrangères pour leurs activités. L'espace de la société civile en Russie a continué de se rétrécir, et les efforts juridiques continuent de cibler les défenseurs des droits de la personne et les médias. Les campagnes médiatiques agressives menées par l'État discréditent le travail de la société civile, et les attaques contre les acteurs de la société civile, comme dans les années précédentes, restent fréquentes.

Actions récentes

Depuis l'automne 2021, une augmentation significative des troupes (est. 150 000-190 000), de l'équipement militaire et des capacités militaires en Ukraine et autour de l'Ukraine a été accompagnée par d'autres comportements d'escalade russes, y compris des techniques de campagne hybride visant l'Ukraine. Ces troupes s'ajoutent aux quelque 50 000 soldats biélorusses qui ont été mobilisés au début de 2022. Cette agression menace directement l'Ukraine et lui impose des coûts supplémentaires importants, et constitue également une violation flagrante des accords de Minsk pour une résolution pacifique du conflit dans l'est de l'Ukraine.

Des négociations diplomatiques avait été très actif au début de 2022, incluant sur plusieurs fronts, dont (1) les discussions bilatérales en la Russie et les États-Unis (ex. É-U-Russie Dialogue Stratégique de la Stabilisation), (2) OTAN, (3) l’OSCE, et (4) le Format Normandie (Ukraine, Russie, Allemagne, France) afin de mettre de l’avant les Accords de Minsk.

Le 21 février 2022, la Russie a signé un décret reconnaissant l'"indépendance" et la "souveraineté" des régions dites République populaire de Louhansk (LNR) et République populaire de Donetsk (DNR). Immédiatement après la reconnaissance des soi-disant LNR et DNR, le président Poutine a ordonné aux forces russes de remplir des fonctions de maintien de la paix dans les régions. Le 22 février, la Douma russe a autorisé le président Poutine à utiliser la force militaire à l'extérieur du pays. Des troupes russes en uniforme, des hélicoptères d’attaque et des véhicules blindés ont commencé à se déplacer dans les territoires pour la première fois, là où seules des forces secrètes s'étaient rendues. Le 18 février, les soi-disant autorités soutenues par la Russie ont ordonné l'évacuation des femmes et des enfants de la région, ainsi que la conscription des hommes âgés de 18 à 55 ans. Le 22 février, le leader autoproclamé du DNR, Denis Pushilin, a signé un décret additionnel pour permettre aux hommes âgés de 55 ans et plus de s’inscrire volontairement.

Le 24 février 2022, sans aucune provocation, les forces russes ont commencé une invasion compréhensive de l’Ukraine. Cette action est une violation flagrante du droit international et de l’ordre international fondé sur les règles. Les attaques ont causé une dévastation généralisée des infrastructures et bâtiments ukrainiens, ainsi que la mort inutile d’Ukrainiens, particulièrement de civils.

Ces actions sont une continuation et une accélération des mesures violentes prises par la Russie depuis le début de 2014 pour porter atteinte à la sécurité et à la souveraineté de l'Ukraine, et ont rendu les accords de Minsk sans objet.

Le 21 février 2022, les ministres des Affaires étrangères du G7 ont publié une déclaration condamnant la reconnaissance russe des soi-disant régions du LNR et DNR, et mentionnant que le G7 s’apprêtait à renforcer ses mesures restrictives en réponse aux actions russe. De plus, les membres ont réaffirmé leur engagement inébranlable envers la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Les ministres des affaires étrangères du G7 et les chefs de l’OTAN continuent d’être unis dans leur promesse de conséquences importantes pour la Russie.

Compte tenu de ces événements, le 24 février 2022, le Canada a modifié le Règlement sur les mesures économiques spéciales (Russie) à deux reprises. Dans le premier cas, les modifications ont été faites en réponse à la reconnaissance de l’indépendance et la souveraineté des régions ukrainiennes dites de la République populaire de Donetsk (DNR) et de la République populaire de Louhansk (LNR) et ont désigné 351 membres de la Douma sous l’annexe 1, trois (3) entités sous l’annexe 3.1, deux (2) entités sous l’annexe 1, et ajouté des nouvelles interdictions sur la dette souveraine russe, et des nouveaux critères pour la désignation des cibles, en réponse à l’attaque militaire par la Russie en Ukraine. Dans le deuxième cas, des modifications ont été faites en réponse à l’attaque militaire russe dans les territoires ukrainiens dans les régions dites du DNR et du LNR et ont ajouté 31 nouveaux particuliers et 19 nouvelles entités à l’annexe 1 du Règlement. Ces personnes sont assujetties à une interdiction générale de transactions. De plus, cinq (5) entités ont été déplacées de l’annexe 2 à l’annexe 1 et trois (3) entités ont été déplacées de l’annexe 3 à l’annexe 1, avec comme impact des restrictions plus larges imposées sur ces entités.

Le 28 février, 2022, le Canada a modifié à nouveau le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie pour ajouter dix-huit membres du Conseil de Sécurité de la Fédération Russe responsable pour ces actions, incluant le président Vladimir Poutine, le ministre des affaires étrangères Sergei Lavrov, le ministre de la défence Sergei Shoigu, le ministre de la Justice Konstantin Chuychenko, et le ministre des finances Anton Siluanov. Les modifications ont également déplacé trois entités de l’annexe 3.1 à l’annexe 1.

Le 4 mars 2022, le Canada a modifié à nouveau le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie pour ajouter 10 exécutifs dans le secteur de l’énergie, travaillant pour les entités d’État ou contrôlées par l’État Rosneft ou Gazprom.

Le 6 mars 2022, le Canada a modifié à nouveau le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie pour ajouter 10 hauts fonctionnaires anciens ou actuels de la Fédération de Russie et de leurs proches collaborateurs, ainsi que des agents de désinformation. Le Canada a également interdit tout navire enregistré en Russie, utilisé, loué ou affrété, en entier ou en partie, par ou au nom de la Russie, une personne en Russie ou une personne désignée, d’amarrer au Canada ou de passer dans les eaux canadiennes.

Le 10 mars 2022, le Canada a modifié à nouveau le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie pour ajouter 32 entités dans le secteur de la défense, la plupart appartenant à l’État ou avec des contrats avec le gouvernement de la Russie; pour ajouter cinq (5) particuliers qui sont des hauts fonctionnaires anciens ou actuels et des associés du régime; ainsi que pour interdire à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’importer certains produits pétroliers spécifiques inscrits à l’annexe 5.

Le 14 mars 2022, le Canada a modifié à nouveau le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie pour ajouter 15 hauts fonctionnaires du gouvernement de la Russie, qui sont maintenant sujets à une prohibition générale de transactions.

Le 23 mars 2022, le Canada a modifié à nouveau le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie pour ajouter 160 membres du Conseil de la Fédération russe, qui sont maintenant sujets à une interdiction générale de transactions. Avec ces noms, le Canada a dorénavant désigné tous les membres du Conseil de la Fédération russe.

Le 24 mars 2022, le Canada a modifié à nouveau le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie pour interdire l'exportation de certains biens et technologies vers la Russie. La Liste des marchandises et des technologies réglementées comprend un large éventail d'articles dans les domaines de l'électronique, des ordinateurs, des télécommunications, des capteurs et des lasers, de la navigation et de l'avionique, de la marine, de l'aérospatiale et des transports. Cette décision contribuera à miner et à éroder les capacités de l'armée russe.

Le 5 avril 2022, le Canada a modifié à nouveau le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie pour interdire la fourniture de fournir tout service d'assurance, de réassurance et de souscription pour les aéronefs et les produits aéronautiques et aérospatiaux appartenant à, contrôlés par, enregistrés à, affrétés par ou exploités par des entités et des particuliers résidant, constitués en société ou domiciliés en Russie. Cette modification a également désigné neuf autres oligarques et des membres de leur famille, ainsi que des associés du régime.

Le 8 avril 2022, le Canada a modifié à nouveau le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie pour ajouter 33 entités qui appartiennent au secteur de la défense qui, directement ou indirectement, facilitent ou soutiennent la violation de la souveraineté ou de l'intégrité territoriale de l'Ukraine.

Le 19 avril 2022, le Canada a modifié à nouveau le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie pour ajouter 14 oligarques, proches associés du régime russe, et des membres de leur famille.

Le 3 mai 2022, le Canada a modifié à nouveau le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie pour ajouter 21 oligarques, proches associés du régime russe, et des membres de leur famille.

Le 6 mai 2022, le Canada a modifié à nouveau le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie pour ajouter 19 particuliers qui sont des cadres supérieurs de la défense, ainsi que 5 entités de la défense.

Le 18 mai 2022, le Canada a modifié à nouveau le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie afin d'interdire l'exportation de certains produits de luxe et de produits qui pourraient être utilisés dans la fabrication d'armes vers la Russie, d'interdire l'importation de certains produits de luxe en provenance de Russie, et de désigner 14 autres oligarques, proches collaborateurs du régime russe et membres de leurs familles.

Le 27 mai 2022, le Canada a modifié à nouveau le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie pour ajouter 22 particuliers qui sont des cadres supérieurs d'institutions financières et des membres de leur famille, ainsi que 4 institutions financières et banques d’importance.

Le 7 juin 2022, le Canada a modifié à nouveau le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie pour interdire la prestation de 28 services aux industries pétrolières, gazières et chimiques russe, y compris les services techniques, de gestion, de comptabilité et de publicité.

Le 25 juin 2022, le Canada a modifié à nouveau le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie afin d'interdire l'exportation de certains produits et technologies qui pourraient être utilisés dans la production et la fabrication d'armes vers la Russie, et de désigner 6 particuliers qui sont des cadres supérieurs de la défense, ainsi que 46 entités de la défense.

Le 7 juillet 2022, le Canada a modifié à nouveau le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie pour ajouter 29 particuliers qui sont des personnalités russes de la désinformation et de la propagande, ainsi que 15 entités impliquées dans des activités de désinformation. Le Canada a également interdit l'importation de certains produits aurifères en provenance de Russie, notamment l'or brut, l'or semi-ouvré, la poudre d'or, l'or monétaire et les bijoux en or.

Le 14 juillet 2022, le Canada a modifié à nouveau le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie pour interdire la prestation de 2 services de fabrication aux industries pétrolières, gazières, chimiques et manufacturières russes, y compris les services techniques, de gestion, de comptabilité et de publicité. Le Canada a ciblé le secteur manufacturier en ajoutant 8 nouvelles industries à l'annexe 8.

Le 29 juillet 2022, le Canada a modifié à nouveau le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie pour ajouter 43 particuliers et 17 entités. Ces personnes comprennent des agents militaires impliqués dans le massacre de Bucha et des entités du secteur de la défense soutenant directement ou indirectement l'armée russe.

Le 19 août 2022, le Canada a modifié à nouveau le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie pour ajouter 62 particuliers. Ces personnes comprennent des hauts fonctionnaires du gouvernement, y compris les gouverneurs fédéraux russes et les chefs régionaux, des membres de leur famille, des hauts fonctionnaires d’entités du secteur de la défense précédemment désignées, ainsi que 1 entité de la défense.

Le 29 septembre 2022, le Canada a modifié à nouveau le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie pour ajouter 43 particuliers qui sont des membres de la famille d’oligarques déjà sous sanction, des oligarques additionnels ou, des membres de l’élite financière.

Le 14 octobre 2022, Canada a modifié à nouveau le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie pour ajouter 34 particuliers et 1 entité. Ces personnes sont des agents de la propagande russe qui diffusent de la désinformation.

Le 28 octobre 2022, le Canada a modifié à nouveau le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie pour ajouter 35 particuliers qui sont des cadres supérieurs d'entités énergétiques déjà sous sanction et 6 entités impliquées dans le secteur de l'énergie.

Le 10 novembre 2022, le Canada a modifié à nouveau le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie pour ajouter 23 particuliers qui sont des membres du secteur russe de la justice et de la sécurité, notamment des policiers et des enquêteurs, des procureurs, des juges et des responsables de l’administration pénitentiaire, incluant des hauts fonctionnaires du gouvernement russe. Ils ont participé à des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne en Russie contre des dirigeants de l'opposition, notamment Vladimir Kara-Murza, Alexei Navalny et d'autres citoyens russes.

Le 7 décembre 2022, le Canada a modifié à nouveau le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie pour interdire la prestation de 8 services en rapport avec le transport maritime de pétrole brut russe, à moins que le pétrole ne soit acheté à un prix égal ou inférieur au prix indiqué dans la Liste de plafonnement des prix du pétrole de la coalition du G7+. Cette interdiction a été étendue au transport maritime de certains produits pétroliers russes le 5 février 2022.

Le 7 décembre 2022, le Canada a de nouveau modifié le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie pour ajouter 33 particuliers qui sont impliqués dans la répression systématique des manifestations et de l’opposition à l’égard de la guerre illégale que la Russie mène en Ukraine, aux enrôlements forcés et aux décisions antidémocratiques du gouvernement russe. Le Canada a également inscrit 6 entités qui sont des institutions fédérales russes impliquées dans les enquêtes, la poursuite et la détention de citoyens russes qui s’opposent ou critiquent les politiques de la Russie en Ukraine.

Le 2 février 2023, le Canada a modifié à nouveau le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie pour ajouter 38 particuliers et 16 entités. Ces particuliers et entités sont impliquées dans les actions de désinformation et de propagande de la Russie.

Le 23 février 2023, le Canada a modifié à nouveau le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie pour ajouter 129 particuliers et 63 entités. Les particuliers sont des cadres supérieurs des principales entreprises de défense russes, des cadres supérieurs du gouvernement russe facilitant l'invasion de l'Ukraine par la Russie, un oligarque russe et les membres de la famille des personnes sanctionnées. Les entités ajoutées sur la liste incluent des organes décisionnels et d’exécution impliqués dans les violations en cours de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de l’Ukraine perpétrées par la Russie, ainsi que d’autres entités qui sont des entreprises privées et publiques de l'industrie de la défense russe.

Le 10 mars 2023, le Canada a modifié à nouveau le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie pour interdire l’importation de produits d’aluminium et d’acier provenant de la Russie.

Le 5 avril 2023, le Canada a modifié à nouveau le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie pour ajouter 14 individus et 63 entités. Les particuliers sont pour la plupart des cadres supérieurs d’entreprises russes qui fournissent des services militaires à la Russie. Les entités sont principalement des entreprises de technologies militaires et logistiques.

Le 18 mai 2023, le Canada a modifié à nouveau le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie pour ajouter 17 personnes et 18 entités. Ces personnes sont liées à des entreprises russes qui fournissent de la technologie et du savoir-faire militaires aux forces armées russes, aux membres de la famille des personnes inscrites sur la liste et aux membres de l'élite du Kremlin. Le Canada a également ajouté à sa liste 30 personnes et 8 entités impliquées dans les violations continues des droits de la personne par la Russie, y compris le transfert et la garde d'enfants ukrainiens en Russie.

Le 19 juillet 2023, le Canada a de nouveau modifié le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie pour ajouter 39 personnes et 25 entités. Ils comprennent des personnes liées au complexe militaro-industriel russe (y compris la société militaire privée Wagner, le secteur paramilitaire et la chaîne d'approvisionnement des drones Orlan) et des dirigeants du secteur nucléaire russe. Ils comprennent également des personnes des secteurs culturel et éducatif russes qui soutiennent les efforts du Kremlin pour "russifier" la culture ukrainienne. Les modifications interdisent également aux personnes au Canada et aux Canadiens à l’étranger d’exporter, de vendre, de fournir ou d’envoyer des armes et du matériel connexe à la Russie ou à toute personne qui s’y trouve, ainsi que la prestation de services financiers, techniques ou autres liés à ces activités.

Le 17 août aout 2023, le Canada a de nouveau modifié le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie pour ajouter 15 particuliers et trois 3 entités à l'Annexe 1 au Règlement, qui font l'objet d'une interdiction générale de traiter avec ces dernières. Ces particuliers sont des membres des secteurs de la justice et de la sécurité russes, notamment des hauts fonctionnaires du système judiciaire et du comité d'enquête. Elles ont pris part à des violations des droits de la personne à l'encontre de dirigeants de l'opposition, comme Vladimir Kara-Murza, Alexeï Navalny et d'autres citoyens russes. Les entités sont deux tribunaux de district contrôlés par le gouvernement fédéral et supervisés par le tribunal de la ville de Moscou, qui ont tous participé à la condamnation et à l'emprisonnement de nombreux dirigeants et critiques de l'opposition, dont Vladimir Kara-Murza et Alexeï Navalny.

Le 22 août 2023, le Canada a de nouveau modifié le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie pour ajouter 4 personnes 29 entités à l'Annexe 1 du Règlement, lesquelles sont assujetties à une interdiction générale de transactions. En coordination avec les alliés du G7, il s'agit de personnes liées au complexe militaro-industriel russe (y compris à des entreprises publiques russes), à des institutions financières et à des entités du secteur nucléaire qui contribuent aux revenus de la Russie.

Le 20 septembre 2023, le Canada a de nouveau modifié le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie pour ajouter 42 particuliers et 21 entités à l'Annexe 1 du Règlement, lesquelles sont assujetties à une interdiction générale de transactions. Ils sont impliqués dans le transfert de masse illégal et forcé de mineurs ukrainiens soutenu par le Kremlin, de la désinformation russe et le secteur nucléaire.

Le 12 octobre 2023, le Canada et ses partenaires de la Coalition pour le plafonnement des prix (un groupe formé par le G7, l'Union européenne et l'Australie) ont émis un avis à l'intention de l'industrie pétrolière maritime et des secteurs connexes afin de partager les meilleures pratiques pour l'industrie pétrolière maritime. Cet avis reflète les efforts conjoints visant à promouvoir des pratiques responsables dans l'industrie, à prévenir et perturber le commerce sanctionné ainsi qu’à renforcer le respect du plafonnement des prix sur le pétrole brut et sur les produits pétroliers d'origine russe qui ont été mis en place par la Coalition.

Le 9 novembre 2023, le Canada a de nouveau modifié le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie pour ajouter neuf particuliers et six entités à l'Annexe 1 du Règlement, lesquelles sont assujetties à une interdiction générale de transactions. Les particuliers ont activement diffusé la désinformation et la propagande russes sur l’invasion en cours de l’Ukraine, remontant à l’invasion et à l’occupation illégale de la Crimée. Les entités sont des entités quasi-indépendantes et étatiques qui hébergent et soutiennent diverses plateformes utilisées pour diffuser la désinformation russe, y compris des médias de masse, des journaux et des sites Web.

Le 5 décembre 2023, le Canada a de nouveau modifié le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie afin d'interdire l'importation directe de diamants et de produits connexes en provenance de Russie, conformément aux engagements pris par le G7. Ces modifications empêchent de générer des revenus à partir du Canada qui pourraient éventuellement soutenir le budget de la Russie et la violation continue de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine. Les modifications comprennent également les changements nécessaires à l’interdiction d’exportation de produits de luxe et à l’interdiction d’importation dans le Règlement visant la Russie afin d’assurer la cohérence avec les nouveaux ajouts à l’interdiction d’importation de diamants et de produits liés aux diamants.

Le 8 décembre 2023, le Canada a de nouveau modifié le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie pour ajouter 30 particuliers à l'Annexe 1 du Règlement, lesquelles sont assujetties à une interdiction générale de transactions. Il s’agit de ressortissants russes qui se sont présentés au simulacre d’élections organisées par le Kremlin du 8 au 10 septembre 2023 sur le territoire occupé par la Russie dans l’oblast de Kherson en Ukraine.

Le 1er février 2024, le Canada et ses partenaires de la Coalition pour le plafonnement des prix du pétrole (un groupe formée par le G7, l'Union européenne et de l'Australie) ont émis une avis sur la conformité et l'application du plafonnement des prix du pétrole (PPP). L'avis reflète l'attente de la Coalition d’adopter une approche proactive en matière de conformité et d’application du PPP. Cela inclut le soutien aux gouvernements et aux membres de l’industrie pour améliorer leur conformité au PPP, repérer les cas présumés de contournement et d’infractions, et prendre des mesures rigoureuses pour lutter contre celles-ci s’il y a lieu. L'avis donne un aperçu des méthodes de contournement du plafonnement des prix du pétrole et propose des recommandations pour identifier ces méthodes et atténuer leurs risques et leurs impacts négatifs. L'avis fournit également des informations sur la manière de signaler les violations présumées du plafonnement des prix du pétrole au sein de la Coalition.

Le 21 février 2024, le Canada a de nouveau modifié le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie pour ajouter 10 particuliers et 153 entités particuliers à l'Annexe 1 du Règlement, lesquelles sont assujetties à une interdiction générale de transactions. Ces personnes comprennent des particuliers et des entités qui cherchent à conclure des accords avec l’Iran pour échapper aux sanctions (ou qui sont liés ou associés à des individus agissant en ce sens); qui fournissent un soutien logistique et matériel au secteur pétrolier russe; ou qui procurent un soutien matériel à l’armée russe, y compris par des services d’assurance, la fourniture de biens et la production de composants techniques pour les missiles, les drones et d’autres technologies militaires. Le Canada ajoute à l’annexe 7 du Règlement les articles classés selon le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l’Organisation mondiale des douanes qui pourraient être utilisés à des fins militaires. Le Canada a fait correspondre le Règlement au pouvoir prévu dans la LMES pour inscrire sur une liste toute personne (particulier ou entité) à l’étranger qui n’est pas canadienne: la définition de « personne désignée » est retirée du Règlement, dont le libellé est changé pour plutôt mentionner les « personnes » au sens de la LMES.

Le 29 février 2024, le Canada a de nouveau modifié le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie afin d'interdire l'importation l'achat, l'importation ou l'acquisition de certains diamants extraits ou produits en Russie qui sont exportés, traités et/ou polis dans un pays tiers. En particulier, l'interdiction s'applique aux diamants naturels dont le poids est supérieur ou égal à 1,0 carat et s'applique à tout individu ou entité au Canada ainsi qu'aux Canadiens à l'étranger. Les modifications comprennent également des changements nécessaires à l'interdiction d'importation de produits de luxe (partie 2 de l'annexe 6) dans le Règlement visant la Russie afin d'assurer l’uniformité et la clarté avec l'interdiction existante concernant l’importation de diamants et de produits connexes. L'interdiction indirecte du G7 conforme aux engagements pris par le G7 et complétera l'interdiction directe du G7 sur les importations de diamants russes qui a été mise en œuvre par les États membres du G7.

Le 29 février 2024, le Canada a de nouveau modifié le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie pour ajouter 6 particuliers à l'Annexe 1 du Règlement, lesquelles sont assujetties à une interdiction générale de transactions. Ces personnes ont participé à des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne en Russie. Il s’agit notamment de hauts fonctionnaires ou d’employés de haut rang des services judiciaires, pénitentiaires et de poursuite de la Russie qui ont participé aux mauvais traitements et à la mort de Alexei Navalny.

Le 16 mai 2024, le Canada a de nouveau modifié le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie pour ajouter deux (2) particuliers et six (6) entités liés au secteur des transports qui ont participé à des activités ayant contribué à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, notamment en facilitant le transport de munitions, de missiles balistiques et d’autres matériels de la Corée du Nord vers la Russie. Les deux particuliers sont de hauts représentants d’entreprises connues pour transporter des armes de la Corée du Nord vers la Russie. Les entités sont des entreprises qui possèdent des capacités de transport maritime, de fret aérien et d’autres capacités logistiques qui permettent de transférer des conteneurs nord-coréens vers des installations de soutien militaire en Russie.

Le 12 juin 2024, le Canada a de nouveau modifié le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie pour ajouter onze (11) particuliers et seize (16) entités celles-ci ont participé à des activités qui appuient l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Il s’agit d’entités au cœur du complexe militaro-industriel russe, d’entités impliquées dans le contournement des sanctions, et de personnes et d’entités cernées par le MRR du Canada qui exploitent un réseau de désinformation et de propagande à l’aide de matériel de communication ukrainien pillé dans les territoires temporairement occupés, ainsi que d’autres acteurs russes de la désinformation à l’intérieur et à l’extérieur de la Russie. Le Canada ajoute à l’annexe 7 du Règlement les articles classés selon le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l’Organisation mondiale des douanes qui pourraient être utilisés à des fins militaires.

Le 13 juin 2024, le Canada a de nouveau modifié le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie pour ajouter treize (13) particuliers à l’Annexe 1 du Règlement qui ont participé à des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne en Russie. Ces personnes sont des hauts fonctionnaires ou des employés de haut rang de l'agence d'investigation, de l'administration pénitentiaire et des forces de police russes qui ont été impliqués dans les mauvais traitements et la mort de Alexei Navlany.

Le 1er septembre 2024, le Canada a de nouveau modifié le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie afin d'interdire l'achat, l'importation ou l'acquisition de certains diamants extraits ou produits en Russie qui sont exportés, traités et/ou polis dans un pays tiers. L’interdiction réduit le seuil de taille des diamants interdits de 1,0 carat et plus à 0,5 carat et plus et s'applique à toute personne (individu ou entité) au Canada ainsi qu'aux Canadiens à l'étranger. Les interdictions ne s’appliquent pas à l’importation des diamants s’ils se trouvaient en dehors de la Russie avant l’entrée en vigueur des différentes étapes de l’interdiction du G7 (diamants anciens). Ces mesures sont conformes aux engagements du G7 et compléteront l'interdiction des importations de diamants russes qui a été mise en œuvre par les États membres du G7. Ces mesures prendront effet le 1er septembre 2024.

Le 24 septembre 2024, le G7 a publié une mise à jour des directives à l’intention de l’industrie dans le but de prévenir le contournement des contrôles à l’exportation et des sanctions par la Russie.

Le 21 octobre 2024, la Coalition pour le plafonnement des prix a publié un avis à jour afin de fournir des recommandations concernant les pratiques exemplaires pour les acteurs du secteur privé (« parties prenantes de l’industrie1 ») impliqués dans le commerce maritime du pétrole brut et des produits pétroliers raffinés, ainsi que pour les intervenants gouvernementaux.

Documents sélectionnés

Liens connexes

• Relations Canada-Russie
• Sanctions – Invasion russe de l'Ukraine
• Liste des marchandises et technologies réglementées
• Liste de plafonnement des prix du pétrole de la coalition du G7+
• Conseil mondial à l'industrie pétrolière maritime et aux secteurs connexes sur les meilleures pratiques en réponse aux récents développements dans le commerce pétrolier maritime

Avis juridiques

Veuillez noter qu’Affaires mondiales Canada ne peut donner des avis juridiques au public. En conséquence, le ministère ne peut émettre aucun avis à propos des activités, ainsi que les transactions spécifiques, qui contreviennent ou contreviendront aux lois sur les sanctions. Il est également conseillé de solliciter des avis juridiques en ce qui a trait à une activité qui pourrait contrevenir à une loi canadienne portant sur les sanctions.