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Interdictions

Le Canada a adopté des mesures visant à endiguer le terrorisme international dans la Loi sur les Nations Unies, la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES), et le Code criminel. Ensemble, ces mécanismes incluent notamment :

• l'interdiction d’exporter des armes et du matériel connexe ou des explosifs à toute personne désignée;
• l'interdiction de fournir à toute personne désignée une aide technique liée à la fourniture, la fabrication, l'entretien ou l'utilisation d’armes et de matériel connexe ou d’explosifs;
• l’interdiction de fournir ou de collecter des fonds avec l’intention qu’ils soient utilisés par une personne désignée ou dont il sait qu’ils seront utilisés par une personne désignée;
• l'imposition d'un gel des avoirs à l’encontre des personnes désignées.

Il est également interdit d’occasionner, de faciliter ou de favoriser la perpétration d’actes interdits.

Il est donc interdit à tout particulier ou toute entité au Canada, ainsi qu’aux Canadiens et aux entités canadiennes à l’étranger, d’effectuer des transactions à l’égard de biens des personnes inscrites à la liste, de conclure des transactions avec elles, de leur fournir des services, de leur transférer des biens ou de mettre des biens à leur disposition de quelque manière que ce soit. Ces mesures rendent également les personnes inscrites inadmissibles au Canada en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Permis et certificats

Un certificat d’exemption peut être délivré dans certains cas précis. Les conditions applicables pour la livraison des certificats sont énoncées dans le règlement respectif.

Renseignements contextuels

Pour endiguer le terrorisme international, il est essentiel d’empêcher que des terroristes utilisent le système financier international pour financer leurs activités. Face à cette problématique, un élément clé de la réponse de la communauté internationale a été l'imposition de mesures visant à prévenir la dissimulation et le transfert de fonds ou d’avoirs servant à financer le terrorisme, et tout en procédant à la désignation des personnes et entités visées par ces mesures.

Conformément à ses obligations internationales, le Canada a mis en place un mécanisme pour l’inscription sur des listes des entités terroristes, pour que celles-ci puissent faire l’objet de mesures précises, telles que le gel des avoirs. Ces efforts se sont traduits par la mise en œuvre de trois mécanismes législatifs distincts, mais complémentaires: la Loi sur les Nations Unies (le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Taliban, EIIL (Daech) et Al-Qaïda), le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme) la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES), et le Code criminel. Ensemble, ces trois mécanismes permettent de promouvoir les intérêts de sécurité canadiens à l’échelle nationale. Ils garantissent également le respect, par le Canada, d’une série d’obligations internationales, y compris celles prévues en vertu des résolutions applicables du Conseil de sécurité des Nations Unies et de la .

La Loi sur les Nations Unies (LNU)

Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Taliban, EIIL (Daech) et Al-Qaïda

Le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Taliban, EIIL (Daech) et Al-Qaïda (D.O.R.S./99-444) a été adopté en 1999 en vertu de la et portait initialement le nom de Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Al Qaïda et le Taliban. Au moment de son adoption, le Règlement prévoyait le gel des avoirs des Talibans, d’Oussama ben Laden et de ses associés, ainsi que des membres du réseau Al-Qaïda, et interdisait de leur fournir, de leur vendre ou de transférer à leur intention des armes et de l’assistance technique. L’adoption des résolutions 1988 (2011) et 1989 (2011) du Conseil de sécurité des Nations Unies a eu pour effet de séparer la Liste consolidée du Conseil de sécurité afin de créer deux listes distinctes, soit la Liste des sanctions contre Al-Qaïda (également appelée Liste 1267/1989) et la Liste des sanctions contre le Taliban (également appelée Liste 1988). En vertu de la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité des Nations Unies, le Comité du Conseil de sécurité (maintenant le ) a établi et tient à jour une liées à l’EIIL (Daech) et à Al Qaïda. En vertu de la résolution 1988 (2011) du Conseil de sécurité des Nations Unies, le Comité du Conseil de Sécurité (le ) a également établi et tient à jour une liées au Taliban. Ces listes ont été incorporées, par voie de référence, au Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Al Qaïda et le Taliban.

Le 9 mai 2013, le gouvernement du Canada a désigné le Taliban comme une entité terroriste au titre du Code criminel, lequel comporte des interdictions sur diverses activités et opérations entreprises par les entités désignées. Afin de régler le chevauchement, le Règlement a été modifié le 26 septembre 2014. Les personnes et les entités liées au Taliban figureront toujours au Règlement, reflétant ainsi la Liste des sanctions contre le Taliban dressée dans le cadre de la résolution 1988 (2011). L’EIIL (Daech), Al-Qaïda et leurs groupes affiliés régionaux figurent également dans la liste d’entités terroristes dressée au titre du Code criminel du Canada (Al Qaïda depuis le 23 juillet 2002; l’État islamique depuis le 8 août 2012; l’État islamique – Province du Sinaï depuis le 7 avril 2015; Al-Qaïda dans le sous-continent indien depuis le 28 décembre 2016, l’État islamique – Province du Khorassan depuis le 23 mai 2018; et Al-Qaïda au Maghreb islamique depuis le 21 novembre 2018).

Pour tenir compte de l’évolution du terrorisme moderne, en 2014, le Comité 1267 a décidé de mettre l’accent sur les questions plus générales du terrorisme mondial et des combattants terroristes étrangers au lieu de porter son attention principalement sur Al-Qaïda et le Taliban. En août 2014, la résolution 2017 du Conseil de sécurité des Nations Unies a désigné explicitement l’EIIL (Daech) et d’autres groupes comme étant à l’origine d’instabilité, d’actes terroristes et de la destruction de biens ainsi que de sites culturels et religieux. En septembre 2014, la résolution 2178 du Conseil de sécurité des Nations Unies a permis d’élargir la portée des activités du Comité pour tenir compte de ce changement. La résolution 2199 du Conseil de sécurité des Nations Unies a permis de renforcer l’interdiction du commerce des biens culturels iraquiens et syriens et d’interdire les échanges commerciaux divers avec l’EIIL, le Front Al-Nusra et d’autres personnes et entités liées à Al-Qaïda.

Le 1er juin 2020, des modifications ont été apportées au Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Al Qaïda et le Taliban pour élargir sa portée afin d’y inclure l’EIIL (Daech) et ses groupes affiliés. Le nom du règlement a alors été modifié pour Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Taliban, EIIL (Daech) et Al-Qaïda. Ce Règlement, tel que modifié, met en œuvre en droit canadien les aspects contraignants de la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité des Nations Unies et des résolutions qui lui ont succédé.

Le 19 juin 2023, le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur Al-Qaïda et le Taliban a été modifié en autorisant expressément la fourniture, le traitement ou le versement de fonds, d’autres avoirs financiers ou ressources économiques, ou la fourniture de biens et de services nécessaires à l’acheminement en temps voulu de l’aide humanitaire requise d’urgence ou à l’appui d’autres activités visant à répondre aux besoins essentiels, s’ils sont fournis par des groupes spécifiés. Ces changements sont le résultat de deux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies (RCSNU): 2615(2021) et 2664(2022).

La RCSNU 2615 (2021) reconnaît la crise humanitaire sévissant en Afghanistan et décide que l’aide humanitaire et les autres activités qui visent à répondre aux besoins essentiels en Afghanistan ne constituent pas une violation du paragraphe 1 a) de la résolution 2255 (2015) et permet le traitement et le versement de fonds, la remise d’autres avoirs financiers ou ressources économiques, et la fourniture de biens et de services nécessaires au soutien de l’acheminement d’une aide humanitaire.

La RCSNU 2664 (2022) a créé une exclusion pour la fourniture de l'aide humanitaire ou à l’appui d’autres activités visant à répondre aux besoins essentiels dans tous les régimes de sanctions actuels des Nations Unies qui imposent un gel des avoirs. Bien que cette exclusion soit indéfinie pour la majorité des sanctions des Nations Unies, la résolution indique explicitement que l’exclusion n'est applicable que pour une période de deux ans pour le régime de sanctions de l'ONU contre l'EIIL (Daech) et Al-Qaida, avec possibilité de prorogation.

Règlement contre le terrorisme

Le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme (D.O.R.S./2001-360), tel que modifié (Règlement contre le terrorisme), a été adopté en 2001 en vertu de la . Le Règlement contre le terrorisme établit une liste canadienne de personnes et d’entités soupçonnées de se livrer à des activités terroristes. La portée de cette liste est plus large que celle du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur le Taliban, EIIL (Daech) et Al-Qaïda, puisqu’elle ne se limite pas à une zone géographique ni à une affiliation précise. Le Règlement contre le terrorisme prévoit le gel des avoirs des personnes visées par le Règlement et il érige en infraction le fait de collecter des fonds pour le compte d’une entité figurant dans la liste.

La Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES)

La LMES permet au Canada d’imposer des sanctions dans des circonstances où une atteinte grave à la paix et à la sécurité internationales a été commise, ou des violations graves et systématiques des droits de la personne ont été commises à l’égard d’un État étranger.

Règlement sur les mesures économiques spéciales visant les attaques terroristes du Hamas

Le 7 octobre 2023, l’organisation terroriste Hamas a lancé une attaque brutale depuis Gaza contre plusieurs communautés israéliennes. Le gouvernement du Canada a mis en place des mesures en réponse aux attaques et au conflit qui s’en est suivi. Les sanctions inscrivent des individus pour leur participation à des activités qui ont facilité, supporté, financé, ou contribué aux attaques terroristes du Hamas et leurs affiliés contre l’Israël à partir du 7 octobre 2023. Il existe un fort consensus international parmi les alliés et les partenaires du Canada sur l’importance de renforcer les mesures pour isoler, délégitimer et contrer la capacité du Hamas à opérer, financer et effectuer des actes terroristes.

Le 6 février 2024, le Canada a imposé des nouvelles sanctions en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales. Les sanctions s’appliquent à 11 individus qui occupent des positions séniores au sein de Hamas ou ses affiliés qui ont joués un rôle intégral dans la planification, le financement, et la mise en action des attaques terroristes du 7 Octobre contre Israël.

Le 10 mai 2024, le Canada a imposé des sanctions additionnelles en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant les attaques terroristes du Hamas. Ces sanctions s’appliquent à 4 individus qui font partis du prétendu « Axe de Résistance » de l’Iran. Ces individus ont soutenu Hamas en offrant de la formation militaire et des ressources afin de renforcer leurs capacités terroristes.

Le 24 juin 2024, le Canada a imposé de nouvelles sanctions en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant les attaques terroristes du Hamas. Ces sanctions s’appliquent à neuf personnes qui ont été impliqué dans le réseau financier du Hamas et qui étaient essentiels à la planification, au financement et à l’exécution des attaques terroristes du 7 octobre contre l’Israël.

Le 17 septembre 2024, le Canada a imposé de nouvelles sanctions en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant les attaques terroristes du Hamas. Ces sanctions s’appliquent à onze personnes et deux entités qui sont liés au réseau financier du Hamas et qui ont joués un rôle dans le financement de la planification et de l’exécution d’attaques contre l’Israël commençant le 7 octobre 2023.

Code criminel

Le Code criminel prévoit, lui aussi, un mécanisme d’inscription des personnes et entités visées, y compris l’application des mesures pénales qui s’imposent à l’encontre de celles-ci. Pour obtenir plus d’information sur le mécanisme d’inscription prévu par le Code criminel, y compris pour connaître les , prière de consulter le site Web de .

Documents sélectionnés

Avis juridiques

Veuillez noter qu’Affaires mondiales Canada ne peut donner des avis juridiques au public. En conséquence, le ministère ne peut émettre aucun avis à propos des activités, ainsi que les transactions spécifiques, qui contreviennent ou contreviendront aux lois sur les sanctions. Il est également conseillé de solliciter des avis juridiques en ce qui a trait à une activité qui pourrait contrevenir à une loi canadienne portant sur les sanctions.