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Interdictions

Les sanctions canadiennes liées au Venezuela ont été adoptées en vertu de la  dans le but de mettre en œuvre la décision de l’Association créée entre le Canada et les États-Unis, le 5 septembre 2017. Cette Association invite ses membres à prendre des mesures économiques à l’encontre du Venezuela ainsi qu’à l’encontre des personnes qui contribuent activement à la situation actuelle au Venezuela.

Le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela impose un gel des avoirs et des restrictions quant aux opérations impliquant toute personne dont le nom figure sur la liste établie à cet effet. Le Règlement interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

• d’effectuer une opération portant sur un bien où qu’il soit, appartenant à une personne dont le nom figure sur la liste ou détenu ou contrôlé par elle ou pour son compte;
• de conclure une transaction liée à une opération interdite décrite ci-dessus ou d’en faciliter la conclusion;
• de fournir des services financiers ou connexes à l’égard de toutes opérations décrite ci-dessus;
• de mettre toutes marchandises où qu’elles soient, à la disposition d’une personne dont le nom figure sur la liste ou une personne agissant pour son compte;
• de fournir des services financiers ou connexes à une personne dont le nom figure sur la liste ou à son bénéfice.

Il est également interdit d’occasionner ou de faciliter la perpétration d’actes interdits décrits ci-dessus.

Exceptions

Les exceptions au gel des avoirs et aux restrictions quant aux opérations ne s’appliquent pas aux cas suivants :

• les paiements effectués par une personne dont le nom figure sur la liste ou en leur nom en vertu d’un contrat ayant été signé avant l’application du Règlement, à condition que les paiements ne s’adressent pas à une personne dont le nom figure sur la liste ou à une personne agissant pour le compte de la personne dont le nom figure sur la liste;
• toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à une personne dont le nom n’est pas inscrit sur la liste les comptes, fonds ou investissements de Canadiens qui sont détenus par une personne à la date où son nom a été ajouté à la liste;
• toute opération nécessaire effectuée auprès d’une personne dont le nom figure sur la liste à l’égard des remboursements à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’emprunts contractés auprès d’une personne dont le nom ne figure pas sur la liste, et pour faire valoir ou réaliser des sûretés relatives à de tels emprunts ou les paiements effectués par leurs garants;
• toute opération nécessaire effectuée auprès d’une personne dont le nom figure sur la liste à l’égard des remboursements à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’emprunts contractés auprès d’une personne avant que son nom figure sur la liste, et pour faire valoir ou réaliser des sûretés relatives à de tels emprunts ou les paiements effectués par leurs garants;
• les versements de pensions à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger;
• les services financiers requis pour qu’une personne dont le nom figure sur la liste obtienne des services juridiques au Canada relativement à l’application de toute interdiction prévue par le présent Règlement;
• toute transaction relative à tout compte d’une mission diplomatique détenu dans une institution financière, à la condition que la transaction soit requise pour permettre à la mission de remplir ses fonctions diplomatiques conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ou, si elle a été rappelée définitivement ou temporairement, pour lui permettre d’assurer l’entretien des locaux de la mission;
• toute transaction à laquelle sont parties des organisations internationales ayant un statut diplomatique, des organismes des Nations Unies, le Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ou toute entité qui a conclu un accord de subvention ou de contribution avec le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement;
• les transactions par le gouvernement du Canada qui sont prévues dans toute entente ou tout accord entre le Canada et le Vénézuéla.

Permis et certificats

Un décret distinct, le Décret concernant l’autorisation, par permis à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Venezuela) conformément au paragraphe 4(4) de la , confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, toute personne se trouvant au Canada ou tout Canadien à l’étranger à procéder à une opération ou catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement.

Contexte

Suite à la victoire électorale d’une coalition de partis d'opposition qui remporte la majorité des sièges à l’Assemblée nationale lors des élections démocratiques tenues en décembre 2015, le régime de Maduro a procédé à la suppression systématique des pouvoirs de l'Assemblée nationale. En janvier 2016, le président Nicolas Maduro a déclaré l'état d'urgence et a commencé à gouverner par décret. Au printemps 2017, Maduro crée l’Assemblée nationale constituante (ANC) privant ainsi de ses pouvoirs l'Assemblée nationale élué démocratiquement et dirigée par la coalition de partis d’opposition. Plusieurs membres de la communauté internationale, y compris le Canada, refusent de reconnaître la légitimité de l'Assemblée nationale constituante et de ses décisions.

En réaction à l'érosion systématique des institutions démocratiques du Venezuela, aux graves violations des droits de la personne par le régime de Maduro, et dans le cadre de l'association entre le Canada et les États-Unis, créée le 5 septembre 2017, qui a appelé ses membres à prendre des mesures économiques contre Venezuela et les personnes responsables de la situation actuelle au pays, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela est entré en vigueur. Le 22 septembre 2017, le Canada identifié 40 personnes liées au régime de Maduro et à ses actions contre la sécurité, la stabilité et l'intégrité des institutions démocratiques au Venezuela.

Le 23 novembre 2017, le Canada a annoncé des sanctions ciblées à l'encontre de 19 fonctionnaires vénézuéliens en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus. Ces personnes sont responsables ou complices de graves violations des droits de la personne reconnus à l’échelle internationale, d’avoir commis des actes de corruption à grande échelle, ou les deux.

Les élections présidentielles de mai 2018 n'ont pas respecté les standards internationaux pour être considérées comme libres et équitables. En conséquence, le processus électoral et les résultats ont été rejetés par le Canada, ainsi que par de nombreux partenaires, estimant qu'ils manquaient de transparence, de légitimité et de crédibilité. Le 30 mai 2018, en réaction à l'érosion accrue des institutions démocratiques au Venezuela et à la consolidation du pouvoir du président Maduro lors des élections illégitimes du 20 mai 2018, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela a été modifié de manière à ajouter quatorze (14) personnes, ce qui a porté à 70 le nombre total de fonctionnaires vénézuéliens sanctionnés par le Canada.

Le 10 janvier 2019, Maduro s'est assermenté pour un second mandat fondé sur les élections illégitimes et antidémocratiques de mai 2018. Sa prétention à la présidence a été rejetée par le Canada, la communauté internationale et l'Assemblée nationale du Venezuela élue démocratiquement. Le 15 janvier 2019, l'Assemblée nationale a déclaré que Nicolas Maduro avait usurpé les pouvoirs présidentiels. Le 23 janvier 2019, le président de l'Assemblée nationale, en vertu de l'article 233 de la Constitution vénézuélienne, a assumé la présidence intérimaire du Venezuela. À ce jour, plus de 50 pays, dont le Canada, ont reconnu Juan Guaidó comme président par intérim du Venezuela.

Depuis lors, le régime Maduro a intensifié la persécution et la répression de ses opposants politiques et du peuple vénézuélien. Leurs actions oppressives consistent notamment à empêcher le matériel de secours d'entrer au Venezuela; les arrestations généralisées de centaines de manifestants anti-régime; la censure et suppression de la liberté d'expression; la cooptation du système judiciaire et son utilisation pour poursuivre les dirigeants politiques et les civils qui exercent leurs droits civils et politiques; et l'assassinat extrajudiciaire de dizaines de personnes lors de manifestations contre le régime de Maduro.

Les actes de répression du régime de Maduro ont été largement critiqués dans des rapports de sources crédibles, notamment le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme; un groupe d'experts internationaux indépendants nommés par le Secrétaire général de l'Organisation des États américains; la Commission interaméricaine des droits de l'homme; Amnesty International; Human Rights Watch; parmi d'autres.

L'amendement du 15 avril 2019 a ajouté 43 personnes au règlement, dont la plupart sont des hauts fonctionnaires du régime de Maduro impliqués dans les actes susmentionnés. L'amendement a porté à 113 le nombre total de personnes vénézuéliennes sanctionnées par le Canada. Parmi les individus ajoutés le 15 avril 2019, Manuel Ricardo Cristopher Figuera a été sanctionné pour avoir dirigé le Service national de renseignements bolivarien (d'octobre 2018 au 30 avril 2019). Il a depuis lors rompu avec le régime de Maduro et l'amendement du 25 juin 2019 l'a supprimé de l'annexe du Règlement.

Documents sélectionnés

Liens connexes

• Le Canada et la crise au Venezuela

Avis juridiques

Veuillez noter qu’Affaires mondiales Canada ne peut donner des avis juridiques au public. En conséquence, le ministère ne peut émettre aucun avis à propos des activités, ainsi que les transactions spécifiques, qui contreviennent ou contreviendront aux lois sur les sanctions. Il est également conseillé de solliciter des avis juridiques en ce qui a trait à une activité qui pourrait contrevenir à une loi canadienne portant sur les sanctions.