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Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela

Attendu que la gouverneure en conseil juge que des violations graves et systématiques des droits de la personne ont été commises dans la République bolivarienne du Venezuela;

Attendu que la gouverneure en conseil juge que la situation de la République bolivarienne du Venezuela constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale;

Attendu que la gouverneure en conseil juge qu’un national de la République bolivarienne du Venezuela, qui est un agent public étranger ou une personne qui est associée à un tel agent, est responsable ou complice d’avoir ordonné, supervisé ou dirigé d’une façon quelconque des actes de corruption à grande échelle,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 4(1)(a)^a et des paragraphes 4(1.1)^b, (2)^c et (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales^d, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela, ci-après.

^a L.C. 2022, ch. 10, par. 438(1)

^b L.C. 2017, ch. 21, par. 17(2)

^c L.C. 2023, ch. 26, par. 254(2) à (4)

^d L.C. 1992, ch. 17

2  Modifications

1 (1) L’alinéa 2a) du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Venezuela¹ est remplacé par ce qui suit :

(a) une personne s’étant livrée à des activités qui, même indirectement, nuisent à la paix, à la sécurité ou à la stabilité du Venezuela ou à l’intégrité de ses institutions démocratiques;

(a.1) une personne s’étant livrée à des activités qui, même indirectement, contribuent ou procurent un soutien à des violations graves et systématiques des droits de la personne au Venezuela;

(a.2) une personne s’étant livrée à des activités qui contribuent, même indirectement, à des actes de corruption à grande échelle au Venezuela;

(2) Les alinéas 2d) à f) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

1. d. un associé ou un membre de la famille d’une personne visée à l’un des alinéas a) à c);
2. e. une entité appartenant à une personne visée à l’un des alinéas a) à d) ou détenue ou contrôlée, même indirectement, par elle;
3. f. un cadre supérieur, ou ancien cadre supérieur, d’une entité visée à l’alinéa e).

2 L’alinéa 3a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(a) d’effectuer une opération portant sur un bien, où qu’il soit, qui appartient à une personne dont le nom figure sur la liste ou qui est détenu ou contrôlé, même indirectement, par elle;

3 Le passage de l’article 6 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

3 Obligation de vérification

6 Il incombe aux entités mentionnées ci-après de vérifier de façon continue si des biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle appartiennent à une personne dont le nom figure sur la liste ou sont détenus ou contrôlés, même indirectement, par elle :

4  L’alinéa 7(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

(a) le fait qu’il croit que des biens qui sont en sa possession ou sous son contrôle appartiennent à une personne dont le nom figure sur la liste ou sont détenus ou contrôlés, même indirectement, par elle;

5  L’annexe du même règlement est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

98. Caryslia Beatriz RODRIGUEZ RODRIGUEZ (née le 16 juillet 1967)
99. Juan Carlos HIDALGO PANDARES (né le 20 octobre 1961)
100. Rosalba GIL PACHECO (née le 18 mars 1965)
101. Edward Miguel BRICEÑO CISNEROS (né le 11 mars 1986)
102. Luis Ernesto DUEÑEZ REYES (né le 20 août 1988)

Antériorité de la prise d’effet

6 Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

Entrée en vigueur

7 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

¹ DORS/2017-204