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Conseil des ADPIC de l’OMC

Le 23 février 2021

Résumé

Dans son intervention, le Canada a réitéré qu'il n'a pas rejeté la proposition de dérogation et qu'il reste pleinement engagé à identifier des solutions de consensus à toute question spécifique découlant de l'Accord sur les ADPIC concernant les diagnostics, les produits thérapeutiques, les vaccins, les dispositifs et les équipements relatifs à la COVID-19.

Le Canada invite les Membres à identifier la capacité de production de vaccins COVID-19 non utilisée ou sous-utilisée et à avoir des discussions plus détaillées dans ce domaine, notamment pour décrire tout lien potentiel avec la propriété intellectuelle, comme les considérations relatives aux licences de brevet, et avec l'Accord sur les ADPIC plus spécifiquement, de sorte que des solutions de consensus peuvent être trouvées.

Déclaration du Canada

Madame la Présidente,

Le Canada se réjouit que les membres aient pu s'entendre sur une voie à suivre pour cette importante discussion, à laquelle nous restons pleinement engagés en vue de trouver des solutions consensuelles à toute question spécifique découlant de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les diagnostics, les produits thérapeutiques, les vaccins, les dispositifs et les équipements relatifs à la COVID-19.

Madame la Présidente, le Canada tient à réaffirmer qu'il n'a pas rejeté la proposition de dérogation et qu'il reste intéressé à comprendre la nature et l’ampleur de toute défi tangible lié à la PI rencontré par les Membres dans leurs réponses à la COVID-19, qui se rattache à l'Accord sur les ADPIC, ou qui en découle, de façon à pouvoir trouver des solutions concrètes et consensuelles. Le Canada reconnaît également que l'acquisition de produits diagnostiques, thérapeutiques, de vaccins, de dispositifs et d'équipements relatifs à la COVID-19 a été et reste extrêmement difficile, notamment en raison de la capacité de production limitée, entre autres problèmes logistiques.

Le Canada prend donc note avec grand intérêt des indications de certains membres selon lesquelles il existe actuellement une capacité de production de vaccins COVID-19 non utilisée ou sous-utilisée.

Nous devons aller plus loin, et même déterminer l'emplacement, l'état de préparation et les caractéristiques techniques de toutes les installations non utilisées ou sous-utilisées ayant la capacité de produire des vaccins COVID-19 sûrs et efficaces, et où la production de vaccins COVID-19 ne serait pas au détriment de la production d'autres vaccins essentiels, et comprendre pourquoi cette capacité est jusqu'à présent non utilisée ou sous-utilisée.

Cela est important non seulement pour soutenir nos discussions ici au Conseil des ADPIC, notamment pour parvenir à une compréhension commune de la manière dont une dérogation pourrait fonctionner dans la pratique, en ce qui concerne la capacité de production non utilisée ou sous-utilisée, mais aussi dans la mesure où l'identification de la capacité de production de vaccins COVID-19 non utilisés ou sous-utilisés et l'augmentation de cette capacité sont, généralement, essentielles pour une réponse mondiale à la pandémie.

Lors de notre réunion informelle du 4 février, le Canada a invité les Membres à identifier les installations non utilisées ou sous-utilisées qui peuvent produire des vaccins contre la COVID-19, en particulier celles qui sont disponibles et qui cherchent activement des possibilités de production sous licence, et nous continuerons à accueillir favorablement toute indication de ce type.

Le Canada reconnaît pleinement que cette question est liée à un ensemble plus large de problèmes d'approvisionnement et de distribution, et qu'elle peut impliquer un engagement et une discussion avec des organismes internationaux en dehors de ce Conseil ; le Canada attend avec intérêt une telle discussion coordonnée et transversale.

Le Canada appelle également les membres ayant une capacité de production de vaccins COVID-19 non utilisée ou sous-utilisée à déterminer concrètement si et/ou pourquoi les négociations de licence se sont jusqu'à présent révélées infructueuses, à décrire la nature de tout problème lié aux ADPIC ou autrement liés à la PI auquel les membres ont été confrontés lors des discussions avec les donneurs de licence potentiels pour les vaccins et que les membres n'ont pas pu résoudre par le biais des flexibilités existantes de l'Accord sur les ADPIC, ou autrement, et qui a donc conduit à ce que ces installations soient non utilisées ou sous-utilisées.

En tant que notre contribution à la discussion sur cette question, le Canada peut noter à ce stade que le gouvernement du Canada a pris contact et a eu des discussions avec sept développeurs de vaccins concernant la possibilité d'une production au Canada.

Jusqu'à très récemment, la conclusion de ces discussions était que la capacité de production au Canada était "trop limitée pour justifier l'investissement de capitaux et d'expertise pour démarrer la fabrication au Canada". Le Canada est donc d'avis qu'une dérogation ne permettrait pas et n'aurait pas permis de remédier à ces circonstances.

Néanmoins, grâce à des investissements supplémentaires dans la capacité de production, le Canada a pu conclure un protocole d'accord avec la société américaine Novavax pour poursuivre la production de son vaccin COVID-19 au Centre de fabrication de produits biologiques du Conseil national de recherches du Canada à Montréal. Cette production devrait commencer plus tard dans l'année, une fois achevée la construction du Centre de fabrication, et une fois obtenue l'approbation réglementaire du ministère canadien de la santé. En l'occurrence, les droits de PI ne figurent pas parmi les principaux défis à relever pour renforcer notre capacité à produire des vaccins COVID-19 au Canada.

Madame la Présidente, les vaccins peuvent être produits de manière plus ou moins indépendante selon la technologie. Pour certains vaccins, la production et la mise à l'échelle peuvent dépendre non seulement d'une certaine forme de liberté d’action du brevet, comme la concession de licences, mais aussi d'une coopération étroite entre les preneurs et les donneurs de licences pour permettre la pleine pratique de l'invention et de l'art associé, en vue de produire des produits toujours sûrs et efficaces. Le Canada souhaite donc mieux comprendre comment une dérogation pourrait encourager ces relations de collaboration nécessaires ; et, lorsque la pleine pratique de l'art n'est pas possible sans la participation du donneur de licence, nous souhaitons mieux comprendre les implication en matière d’innocuité,  d’efficacité et de réglementation de toute production de vaccins indépendamment du donneur de licence.

Dans d'autres cas, une technologie vaccinale peut être telle que sa production et sa mise à l'échelle ne dépendent que d'une certaine forme de liberté d’action du brevet. Le Canada souhaiterait donc mieux comprendre comment, dans des situations où les titulaires de brevets pour de tels vaccins COVID-19 ont refusé des demandes de licences volontaires, les membres ont tenté d'appliquer l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, mais n'y sont pas parvenus.

Après avoir partagé certaines de nos expériences dans ce domaine, le Canada se réjouit d'entendre les expériences d'autres membres dans leurs discussions avec les développeurs de vaccins et les concédants de licences, et d'ailleurs de participer à une discussion fructueuse lors de la réunion du Conseil des ADPIC les 10 et 11 mars.

Madame la Présidente, le Canada remercie le Chili pour sa proposition novatrice sur la manière de renforcer davantage le rôle de l’OMC dans la lutte contre la COVID-19. Le Canada partage tout à fait cet objectif et se réjouit de s’engager sur cette proposition d’ici peu.

Nous vous remercions.