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Réunion informelle des chefs de délégation - 25 février 2021

Déclaration du Canada

Comme indiqué dans les déclarations précédentes, le Canada reste attaché à une action à l’échelle planétaire face à la pandémie, qui tire parti de l’ensemble du système commercial multilatéral pour soutenir la recherche, le développement, la fabrication et la distribution de traitements sûrs et efficaces contre la COVID-19. Le Canada a examiné la proposition de dérogation à l’Accord sur les ADPIC de la Bolivie, de l’Égypte, de l’Eswatini, de l’Inde, du Kenya, de la Mongolie, du Mozambique, du Pakistan, le groupe africain et de l’Afrique du Sud, et a participé activement aux discussions du Conseil des ADPIC sur ces questions importantes. Il ne fait aucun doute pour le Canada que les Membres réussiront à trouver des solutions à tout obstacle concret cerné par des Membres, en se fondant sur le consensus, et attend avec impatience de nouvelles discussions constructives au sein du Conseil des ADPIC à cet égard.

Le Canada continue d’accorder la priorité à l’avancement des négociations sur l’agriculture et jouera un rôle constructif dans toutes les questions liées à l’agriculture afin d’élaborer un ensemble de résultats crédibles pour la Douzième Conférence ministérielle. Sur le soutien interne, nous sommes fermement convaincus qu’un résultat fondé sur le cadre du Groupe de Cairns est à la fois réaliste et réalisable. Cela signifierait que les Membres conviennent, lors de la Douzième Conférence ministérielle, de réduire de moitié les mesures de soutien ayant des effets de distorsion sur les échanges mondiaux d’ici 2030. Après la Douzième Conférence ministérielle, les Membres négocieraient les modalités précises pour atteindre cet objectif suivant le principe que les Membres offrant les mesures de soutien les plus élevées contribueraient le plus au résultat. De plus, pour la Douzième Conférence ministérielle, des mesures peuvent être prises pour améliorer la transparence et la prévisibilité du commerce agricole. À cette fin, nous sommes encouragés par le niveau d’engagement et d’élan en faveur de notre document commun avec le Brésil, l’Australie et l’Ukraine sur la transparence tarifaire et les expéditions en cours de route. Nous croyons par ailleurs que notre proposition sur la concurrence à l’exportation avec la Norvège et la Suisse renforcerait la transparence sans alourdir le fardeau sur les Membres.

En ce qui concerne les négociations sur les subventions à la pêche, nous sommes déterminés à conclure une entente dès que possible. À cette étape, les négociations bénéficieraient le plus d’échanges francs en petit groupe, où la présidence est habilitée à poser des questions aux participants et à explorer les options de compromis. La priorité de ces discussions devrait être d’établir les disciplines relatives aux subventions aux activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée, ainsi qu’à la surcapacité et à la surpêche, avec les mesures sur la transparence, puis de déterminer un cadre de TSD pour traiter les questions de capacité dans la mise en œuvre des disciplines.

En ce qui concerne le commerce électronique, nous nous félicitons des progrès réalisés à ce jour, y compris le nettoyage du texte sur les messages commerciaux non sollicités. Le Canada s’est engagé à travailler à la réalisation des étapes identifiées par les coorganisateurs pour l’été 2021, et nous les remercions, ainsi que les facilitateurs, pour leurs efforts. Nous encourageons également les participants à l’IDC à envisager de rendre publique une version du texte consolidé, qui soutiendrait nos engagements respectifs vis-à-vis les intervenants intéressés. 

En ce qui concerne la réglementation intérieure des services, le document de référence révisé démontre que nous avons franchi une étape importante en 2020 en réglant toutes les questions liées à la rédaction du texte. Nous remercions le président pour son leadership et notons qu’il sera important de maintenir l’élan en vue de finaliser le texte dans un avenir proche, tout en poursuivant activement l’exercice de planification en vue de la conclusion à la Douzième Conférence ministérielle.

Comme il a été mentionné lors de la dernière réunion du CNC, le Canada se félicite de faire partie du groupe de Membres de l’OMC qui a lancé les discussions structurées sur le commerce et la durabilité environnementale le 17 novembre. La première réunion officielle aura lieu le 5 mars et j’espère sincèrement que tous les Membres de l’OMC se joindront à nous pour cette réunion.

Enfin, nous demeurons très préoccupés par l’incapacité du comité d’appel à entendre les appels et nous réitérons notre volonté d’engager des discussions constructives pour sortir de l’impasse. En attendant, le Canada maintient que la procédure provisoire multipartite est la meilleure façon de préserver les droits des Membres au titre du mémorandum d’accord sur le règlement des différends et invite tous les Membres qui n’y ont pas adhéré à envisager de le faire.

Merci.