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Interventions du Canada - Conseil général

1er et 2 mars 2021

Point 6. QUESTIONS RELEVANT DU CONSEIL DES ADPIC

A. RAPPORT DE SITUATION SUR L’EXAMEN PAR LE CONSEIL DES ADPIC DE LA « PROPOSITION DE DÉROGATION À CERTAINES DISPOSITIONS DE L’ACCORD SUR LES ADPIC POUR LA PRÉVENTION, L’ENDIGUEMENT ET LE TRAITEMENT DE LA COVID-19 » (IP/C/W/669) – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DES ADPIC

• Le Canada est heureux d'appuyer le rapport de la présidente du comité des ADPIC et se réjouit également que les Membres aient pu s'entendre sur une voie à suivre pour cette importante discussion, envers laquelle le Canada demeure pleinement engagé
• Le Canada se réjouit de reprendre ces discussions constructives lors de la prochaine réunion du Conseil des ADPIC, les 10 et 11 mars.
• Le Canada reconnaît l'impact continu et dévastateur de la COVID-19 pour les pays du monde entier et reconnaît que l'achat de produits de diagnostic, de produits thérapeutiques, de vaccins et d'équipement COVID-19 a été et reste extrêmement difficile, notamment en raison de la capacité de production.

 Le Canada continue d'être d'avis que les Membres de l'OMC ont la capacité d'utiliser le cadre d'interprétation et les outils concrets et consensuels dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC pour relever tous les défis de santé publique liés à la propriété intellectuelle qui pourraient survenir dans la réponse des Membres à la COVID-19, et reste pleinement ouvert à l'échange de nos propres expériences et à entendre parler des défis concrets auxquels sont confrontés les Membres dans ce domaine.

• Le Canada n'a pas rejeté la proposition de dérogation et reste pleinement ouvert à l'examen de tout défi concret en matière de propriété intellectuelle lié au commerce auquel les Membres sont confrontés en relation avec la COVID-19 et de toute incapacité démontrée des flexibilités de l'Accord sur les ADPIC à relever ces défis, afin que nous puissions discuter de l'approche ou des approches qui répondraient aux préoccupations des Membres de manière consensuelle.
• Merci, Monsieur le Président.

Point 10. PRÉSENTATION D’UN DOCUMENT SUR « LE STATUT JURIDIQUE DES INITIATIVES DE DÉCLARATION CONJOINTE ET LEURS RÉSULTATS NÉGOCIÉS » – DEMANDE DE L’INDE ET DE L’AFRIQUE DU SUD

• Merci monsieur le Président.
• Le Canada n’est pas d’accord avec l’argumentation présentée dans cette communication.
• Toutefois, qu’ils soient d’accord ou non avec l’un des détails de cette communication, les membres, s’ils veulent garantir que l’OMC demeure efficace, doivent être prêts à traiter de questions importantes liées au commerce.
• Dans un certain nombre de domaines, il est plus que temps de créer de nouvelles règles commerciales ou de modifier les règles en place.
• Dans certains cas, nous pourrions peut-être procéder de manière multilatérale. Dans d’autres cas, le modèle des initiatives de déclaration conjointe est la meilleure façon de procéder pour les membres qui souhaitent atteindre des objectifs communs.
• Les négociations de l’initiative de déclaration conjointe en question sont inclusives, transparentes et ouvertes à tous les membres de l’OMC. Le Canada se félicite des progrès réalisés jusqu’à présent dans ces négociations et souhaite noter une augmentation de la participation des pays en développement membres.
• Le Canada est d’avis qu’il serait prématuré de porter un jugement sur l’architecture juridique de l’une ou l’autre des initiatives de déclaration conjointe, car chaque initiative est unique et évolue à son propre rythme.
• Le véritable test de tout résultat, qu’il soit plurilatéral ou multilatéral, est de savoir s’il favorise le développement et la croissance durable et s’il accroît la prévisibilité de l’environnement commercial mondial.

Point 11. COMMERCE ET SANTÉ : COVID-19 ET AU-DELÀ – MISE À JOUR DU CANADA AU NOM DES COAUTEURS DU DOCUMENT WT/GC/223

• Le Canada a inscrit ce point à l’ordre du jour afin de présenter aux membres une mise à jour sur les efforts déployés par les membres du Groupe d’Ottawa pour faire progresser cette initiative en matière de commerce et de santé.
• Nous constatons tous que la pandémie de COVID-19 continue d’avoir des répercussions sur nos citoyens et nos économies.
• Nous devons veiller à ce que les mesures liées au commerce prises par les membres soient proportionnelles, appropriées, provisoires, ciblées et transparentes et soient conformes aux obligations de l’OMC.
• L’objectif de l’initiative en matière de commerce et de santé est de créer des conditions favorables à un environnement commercial plus stable et plus prévisible et de faciliter notre capacité à travailler ensemble pour atténuer les effets de cette pandémie et des pandémies suivantes. 
• Depuis sa dernière rencontre en décembre, les membres du Groupe d’Ottawa ont exprimé leurs idées dans un projet de déclaration qui répond aux défis de la pandémie actuelle et des pandémies suivantes ainsi qu’aux défis qu’elles représentent sur le plan du commerce international.
• Cette déclaration a été distribuée le 18 février; il s’agit du document JOB/GC/251. 
• Nous avons également entamé une vaste campagne de sensibilisation auprès des membres afin d’obtenir un soutien supplémentaire pour le projet de déclaration, et nous poursuivrons ces efforts dans les semaines à venir.
• Notre objectif est d’obtenir un soutien supplémentaire en faisant bien comprendre nos motivations concernant cette déclaration et les intentions derrière toutes ses dispositions.
• Nous espérons pouvoir distribuer officiellement le projet de déclaration et espérons que de nouveaux coauteurs se joindront à notre démarche dès que possible.
• Nous continuerons ensuite à tendre la main aux membres qui ont des questions et tenterons de les convaincre de se joindre à nos efforts.
• Nous croyons que cette initiative nous aidera à préparer la réussite de la CM12 sur les questions de commerce et de santé.

16. ÉLECTION DU PRÉSIDENT

• Merci, monsieur le Président.
• Ambassadeur Walker, vous m'avez entendu exprimer nos remerciements dans un cadre plus privé, mais permettez-moi de répéter de manière plus concise, bravo et merci beaucoup pour vos excellents conseils pendant une période très difficile.
• À notre nouveau président du GC, nous ne pourrions être plus heureux et fiers de vous voir à la présidence.
• Vous pouvez compter sur notre soutien en tant que président du Conseil général et nous nous apprécierons votre leadership et de vos conseils cette année.