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Interventions du Canada - Conseil général de l’OMC

Les 27 et 28 juillet 2021

8. CONTRIBUTION AU PROCESSUS MULTILATÉRAL CONCERNANT LA RÉPONSE DE L’OMC À LA PANDÉMIE

PROJET DE DECLARATION DU CONSEIL GÉNÉRAL - COVID-19 ET AU-DELÀ :COMMERCE ET SANTÉ - COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L’AUSTRALIE, LE BRÉSIL, LE BRUNEI DARUSSALAM, LE CANADA, LE CHILI, LA CHINE, HONG KONG (CHINE), L’ISLANDE, LE JAPON, LE KAZAKHSTAN, LE KENYA, LA MACÉDOINE DU NORD, LE MONTÉNÉGRO, LE MEXIQUE, LA NORVÈGE, LA NOUVELLE-ZÉLANDE, LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE, LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA, LE ROYAUME-UNI, SINGAPOUR, LA SUISSE, LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU, L’UNION EUROPEENNE, L’URUGUAY ET LE VANUATU (WT/GC/W/823)

• Je vous remercie, Monsieur le président, de me donner l’occasion d’informer le Conseil général du projet de déclaration intitulé « COVID-19 et au-delà : commerce et santé » et de sa contribution au processus multilatéral concernant la réponse de l’OMC à la pandémie.
• Depuis la dernière réunion du Conseil général, cinq nouveaux membres de l’OMC se sont ajoutés à l’initiative en tant que coparrains : le Brunei Darussalam, le Taipei chinois, l’Uruguay, le Vanuatu et le Kazakhstan, ce qui porte le nombre total de coparrains à 52 membres de l’OMC.
• Plus important encore, nous avons récemment diffusé une version révisée et mise à jour de l’initiative dans le document WT/GC/W/823, qui contient un certain nombre d’améliorations et d’ajouts à la proposition.
• To begin, in our discussions in past meetings, we have always been clear; the trade policy actions set out in this proposed declaration are not an exclusive list.
• Pour commencer, pendant nos discussions au cours des réunions précédentes, nous avons toujours été clairs : les mesures de politique commerciale énoncées dans ce projet de déclaration ne constituent pas une liste exclusive.
• Cela dit, nous les avons considérées comme essentielles pour aider à maintenir ouvert le commerce des biens médicaux essentiels, y compris les vaccins, et pour accroître la capacité de fabrication de ces produits.
• Nous reconnaissons qu’il peut y avoir des aspects complémentaires de la politique commerciale qui peuvent également aider les membres à répondre aux crises mondiales, telles que celle que nous continuons d’affronter.
• Les mesures sur lesquelles nous avons décidé de nous concentrer dans la Déclaration visent à apporter une contribution à la réponse de l’OMC à la pandémie actuelle qui est positive et favorable au commerce, et à renforcer la résilience des membres à des pandémies futures.
• Je voudrais maintenant souligner les nouveaux éléments du texte.
• Tout d’abord, nous estimons qu’il est impératif que les gouvernements répondent à l’appel généralisé en faveur de la modération et de la transparence en matière de restrictions à l’exportation.
• Nous proposons donc les mesures renforcées suivantes :
  • i) n’utiliser ces mesures qu’en cas de nécessité et en dernier recours, après avoir envisagé d’autres mesures moins restrictives pour le commerce;
  • ii) réexaminer régulièrement si elles restent nécessaires et limiter au maximum les perturbations du marché;
  • iii) reconnaître que les grands fabricants ont une responsabilité particulière dans la réalisation d’un accès équitable aux biens médicaux essentiels, en particulier pour les membres qui sont fortement tributaires des importations.
  • Nous avons également ajouté des appels en faveur d’une transparence accrue de la part des membres concernant les restrictions à l’exportation imposées, y compris des appels en faveur de réponses positives de la part de ces membres à toute demande de consultations urgentes de la part des membres touchés par ces mesures.
• Enfin, nous estimons qu’il est utile que l’OMC échange de manière proactive toute information fournie par les membres avec les organisations chargées de la réponse opérationnelle à la crise.
• Nous considérons que l’échange d’information sur la politique commerciale par l’OMC contribue à créer une approche axée sur la collaboration pour éclairer les conditions actuelles du commerce, et pour recevoir une rétroaction concernant les obstacles au commerce en temps réel qui peuvent restreindre cette réponse opérationnelle par d’autres organisations internationales.
• Deuxièmement, nous avons ajouté un engagement à intensifier les efforts pour accélérer la mise en œuvre des dispositions de l’Accord sur la facilitation des échanges qui soutiennent le dédouanement rapide et efficace des marchandises.
• Une proposition à cet égard est actuellement discutée au Comité de la facilitation des échanges et elle mérite d’être approfondie par les membres.
• Troisièmement, et à l’appui des efforts en cours, nous appelons à une collaboration accrue entre tous les membres de l’OMC, et entre l’OMC et d’autres organisations internationales et le secteur privé, pour soutenir la fabrication et la distribution de biens médicaux essentiels, y compris les vaccins.
• Cela suppose également que l’OMC poursuive ses travaux afin de rendre compte des mesures contre la COVID-19 prises par les membres et de rendre compte du commerce des biens médicaux essentiels.
• Les membres sont également invités à examiner comment combler les lacunes dans les données afin d’assurer notre compréhension de la production, de la demande et de l’offre de ces biens.
• Quatrièmement, les coparrains estiment que les membres doivent envisager l’établissement, à la CM12, d’un programme de travail sur la préparation aux pandémies qui pourrait déboucher sur des mesures ou des engagements supplémentaires susceptibles d’aider les membres à renforcer leur préparation et leur résilience aux crises.
• Monsieur le président, ces mises à jour du projet de déclaration visent à répondre à l’évolution de la situation par rapport à la fin de 2020, lorsque ces idées ont été discutées pour la première fois au Conseil général, ainsi qu’aux leçons retenues depuis ce temps.
• La présente déclaration peut également être considérée comme une contribution concrète au processus multilatéral concernant la réponse de l’OMC à la pandémie.
• Merci.

15. DÉCISION PROPOSÉE DU CONSEIL GÉNÉRAL SUR LES PROCÉDURES VISANT À ACCROÎTRE LA TRANSPARENCE ET À RENFORCER LES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION AU TITRE DES ACCORDS DE L’OMC – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L’ARGENTINE, L’AUSTRALIE, LE CANADA, LE CHILI, LE COSTA RICA, LES ÉTATS-UNIS, ISRAËL, LE JAPON, LA NORVÈGE, LA NOUVELLE-ZÉLANDE, LE ROYAUME-UNI, SINGAPOUR, LA SUISSE, LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU ET L’UNION EUROPÉENNE (JOB/GC/204/REV.6 -JOB/CTG/14/REV.6)

• Merci, Monsieur le président,
• En lisant les discussions antérieures sur cette proposition au sein du Conseil du commerce des marchandises, le Canada constate la présence de trois fils conducteurs.
• Premièrement, une reconnaissance universelle du fait que la conformité aux exigences de notification était un élément essentiel dans le contexte de l’exécution par les membres de leurs obligations dans le cadre de l’OMC.
• Ce n’est que de cette façon que nous pouvons fournir aux autres membres de l’information et des précisions sur nos lois et règlements, nos faits et chiffres, ainsi que sur les mesures ayant une incidence sur le commerce international.
• Deuxièmement, nous devrions commencer par un examen complet des prescriptions en matière de notification, afin de nous efforcer de comprendre les difficultés qu’affrontent les pays membres en développement, et, à partir de cet examen, on pourrait alors envisager une mise à jour des prescriptions et fournir une assistance technique et un renforcement des capacités plus ciblés aux membres qui ont pris du retard.
• Et troisièmement, de nombreuses voix se sont élevées pour s’opposer à l’imposition d’une pénalité financière si la non-conformité se poursuit.
• Monsieur le président, lorsque vous lirez cette proposition considérablement remaniée, vous verrez clairement que ces commentaires ont été entendus et intégrés.
• Chair, in reading through this substantially revised proposal, you will see clearly that these comments have been heard and incorporated.
• Il ne nous reste plus qu’à approuver la proposition et à mettre en route le groupe de travail sur les obligations et les procédures de notification pour qu’il commence ses travaux afin de soutenir la communication de l’information et d’assurer la clarté que tous les membres souhaitent.

18. DÉROGATION EN VERTU DE L’ARTICLE IX DE L’ACCORD DE L’OMC

B. EXAMEN DE LA DÉROGATION EN VERTU DE L’ARTICLE IX:4 DE L’ACCORD DE L’OMC

(III) CANADA-CARIBCAN, ACCORDÉE LE 28 JUILLET 2015 JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2023 (WT/L/958, WT/L/1112)

• Avec la relation spéciale entre le Canada et les Caraïbes du Commonwealth à l’esprit, le CARIBCAN a été instauré en 1986 pour améliorer les débouchés commerciaux et les perspectives de développement économique de la région.
• Étant donné que les considérations qui sous-tendent le CARIBCAN maintiennent leur pertinence, les objectifs, la portée et le champ d’application de l’initiative demeurent inchangés.
• Le Canada remercie les membres qui ont exprimé leur soutien au programme CARIBCAN et à la dérogation de l’OMC qui y est rattachée.