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Interventions du Canada - Conseil général de l’OMC

Les 7 et 8 octobre 2021

5. PRÉPARATIFS DE LA DOUZIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE

C. RÉPONSE DE L’OMC À LA PANDÉMIE – RAPPORT DU FACILITATEUR

• Au nom des coparrains du projet de déclaration du Conseil général intitulé COVID-19 et au-delà : commerce et santé, j’aimerais remercier l’ambassadeur Walker pour son rapport aujourd’hui.
• Un nombre croissant de membres ont apporté leur soutien à cette initiative, qui constitue un moyen très pratique pour l’OMC d’intégrer le commerce dans la solution de ce qui reste un défi mondial. Nous souhaitons la bienvenue au Costa Rica en tant que coparrain et invitons d’autres membres à se joindre à cet effort.
• Nous avons fait circuler une version révisée de notre projet de déclaration en juillet et nous n’avons cessé d’y faire référence dans notre contribution au processus multilatéral de facilitation pour la 12^e Conférence ministérielle.
• Nous saluons le dialogue positif en cours dans ce processus en vue de trouver une voie vers la 12^e Conférence ministérielle et après.
• Les coparrains demandent que l’on détermine des complémentarités afin qu’un résultat multilatéral sur cette question cruciale puisse prendre forme pour la 12^e Conférence ministérielle.
• Ce résultat multilatéral devrait comprendre un certain nombre de résultats concrets pour répondre à la crise actuelle et se préparer aux crises à venir.
• Nous envisageons un résultat de la 12^e Conférence ministérielle qui comprendrait les éléments essentiels suivants :
  1. des dispositions en faveur d’une transparence accrue et plus rapide des mesures prises par les gouvernements en matière de commerce;
  2. que les membres fassent preuve de retenue lorsqu’ils imposent et mettent en œuvre des restrictions à l’exportation, et qu’ils les réexaminent et éliminent celles qui sont inutiles;
  3. établir les meilleures pratiques et les leçons retenues en matière de douanes et de facilitation du commerce, y compris un appel à accélérer la mise en œuvre de l’Accord sur la facilitation des échanges;
  4. la promotion de la coopération en matière de réglementation;
  5. des mesures pour un meilleur suivi du développement des marchés afin de favoriser la détermination rapide d’éventuelles perturbations de la chaîne d’approvisionnement;
  6. une meilleure collaboration entre l’OMC et d’autres organisations internationales et le secteur privé pour renforcer la résilience et améliorer l’état de préparation.
• Comme nous l’avons souligné dans notre projet de déclaration, nous estimons également que ces éléments peuvent être complétés par d’autres aspects de la politique commerciale, y compris ceux qui sont liés à la propriété intellectuelle.
• Afin de faire avancer le processus après la 12^e Conférence ministérielle, ce résultat doit être accompagné d’un programme de travail clair, à réaliser d’ici la 13^e Conférence ministérielle.
• Outre les principaux éléments de fond à convenir à la 12^e Conférence ministérielle, les ministres devraient également donner des orientations à la 12^e Conférence ministérielle concernant le programme de travail, y compris en termes d’objectifs, de portée et de délais d’exécution.
• Nous accueillons favorablement la poursuite du dialogue avec les membres de l’OMC concernant la meilleure façon de rendre ce programme de travail opérationnel, y compris des idées telles qu’un forum transversal qui pourrait intégrer les travaux des différents comités ainsi que d’autres idées.
• Le programme de travail devrait prendre appui sur les résultats de la 12^e Conférence ministérielle et fournir des produits livrables plus concrets au plus tard à la 13^e Conférence ministérielle, sans préjuger de la forme de ces résultats à ce stade.
• Compte tenu du peu de temps qui reste avant la 12^e Conférence ministérielle, nous invitons le facilitateur à amorcer des discussions textuelles dès que possible.

6. PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET MORATOIRE RELATIF AUX DROITS DE DOUANE POUR LES TRANSMISSIONS ÉLECTRONIQUES – DEMANDE DE L’INDE ET DE L’AFRIQUE DU SUD

• Le Canada tient à vous remercier, Monsieur le président, ainsi que le Secrétariat, pour les efforts déployés dans le but de faire progresser cet enjeu important.
• Assurer la prévisibilité et la certitude n’a jamais été aussi essentiel pour le système commercial multilatéral. Par conséquent, compte tenu du contexte actuel, nous espérons que tous les membres feront preuve de pragmatisme et accepteront la prolongation du moratoire actuel sur le commerce électronique et du programme de travail à la 12^e Conférence ministérielle.
• Il est clair que ces deux éléments sont étroitement liés, et nous ne voyons pas de voie à suivre où seul le programme de travail serait prolongé.
• Nous avons certainement pris note des préoccupations générales soulevées par un petit groupe de délégués, et nous avons dialogué activement au moyen de discussions ciblées et structurées ou du conseil général, y compris en coparrainant des documents.
• Nous estimons que les discussions structurées représentaient le meilleur moyen de mener des discussions sur le moratoire sur le commerce électronique, y compris sur ses avantages concrets.
• Le Canada reste déterminé et constructif sur ces questions. Par conséquent, le Canada est prêt à se concentrer uniquement sur une prolongation du moratoire actuel sur le commerce électronique et sur son programme de travail à la 12^e Conférence ministérielle, même si notre objectif de longue date demeure une interdiction permanente.

10. DÉCISION PROPOSÉE DU CONSEIL GÉNÉRAL SUR LES PROCÉDURES VISANT À ACCROÎTRE LA TRANSPARENCÉ ET À AMÉLIORER LE RESPECT DES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION AU TITRE DES ACCORDS DE L’OMC – COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L’ARGENTINE; L’AUSTRALIE; LE CANADA; LE CHILI; LE COSTA RICA; LES ÉTATS-UNIS; ISRAËL; LE JAPON; LE MEXIQUE; LA NORVÈGE; LA NOUVELLE鈥慫ÉLANDE; LES PHILIPPINES; LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE; LE ROYAUME鈥慤NI; SINGAPOUR; LA SUISSE; LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU, ET L’UNION EUROPÉENNE (JOB/GC/204/REV.7 - JOB/CTG/14/REV.7)

• Monsieur le président, le Canada reste convaincu des avantages à long terme que l’approbation de cette proposition apporterait à notre organisation.
• Une grande partie de nos discussions au cours de la dernière année et demie ont porté sur l’importance d’une transparence accrue et sur la façon dont elle peut nous aider à répondre aux situations de crise.
• Cette proposition nous offre une occasion d’examiner la façon d’appuyer ces améliorations, de trouver de nouveaux outils pour soutenir les efforts de chaque membre pour se conformer aux obligations de notification, et d’encourager la prestation d’une aide dont nous savons tous qu’elle produit des résultats positifs.
• Il est temps de saisir cette occasion et de commencer le travail.