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Interventions du Canada - Conseil général de l’OMC

Les 9 et 10 mai 2022

I. RAPPORT DU PRÉSIDENT DU COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES ET RAPPORT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL

Le Canada remercie l’Ukraine d’avoir informé le Conseil des répercussions de l’atteinte à sa souveraineté par la Russie – y compris la présence de soldats et les frappes russes sur son territoire – sur sa capacité à participer aux travaux de l’OMC.

Nous voyons tous les missiles et les navires de guerre russes qui bloquent aujourd'hui l’expédition de produits agricoles ukrainiens vers le monde entier et qui empêcheront de nouvelles livraisons en cours d’année.

Le Canada condamne fermement l’agression russe qui entraîne des conséquences humanitaires dévastatrices et la mort insensée de personnes innocentes.

La Russie est seule responsable de ces actions à un moment délicat de la reprise économique mondiale, après la pandémie de COVID-19.

Les conséquences néfastes de cette agression sont imputables aux seuls dirigeants russes et leurs tentatives de désinformation n’y changeront rien.

Le Canada continuera à soutenir les Ukrainiens et les Ukrainiennes qui luttent pour libérer leur pays.

Il continuera de collaborer étroitement avec ses alliés et ses partenaires afin de promouvoir la paix et la sécurité de tous les États et de tous leurs citoyens.

Il mettra tout en œuvre pour atténuer les conséquences des actions militaires illégales de la Russie et pour améliorer la sécurité alimentaire, notamment en assurant la disponibilité des aliments, l’accessibilité à ceux-ci et la stabilité à long terme des approvisionnements alimentaires.

II. MISE EN ŒUVRE DES RÉSULTATS DE THE BALI, NAIROBI ET BUENOS AIRES OUTCOMES – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT

Le Canada souhaite saisir cette occasion pour encourager tous les Membres qui soutiennent la prorogation du moratoire et le programme de travail à envisager de coparrainer le projet de décision, contenu dans le document WT/GC/W/831.Rév5, avant la 12^e Conférence ministérielle.

Nous croyons qu’il est important de transmettre un signal clair à la communauté internationale. 

Depuis plus de 20 ans, les membres maintiennent le moratoire, offrant prévisibilité et certitude aux entreprises et contribuant à faciliter et à soutenir la croissance du commerce numérique transfrontalier.

Le Canada demeure fermement convaincu des vastes avantages que le moratoire a procurés tant aux entreprises qu’aux consommateurs.

Un non-renouvellement du moratoire et du programme de travail constituerait un recul, plus important qu’auparavant, compte tenu du rôle accru que le commerce numérique a joué tout au long de la pandémie et qu’il continuera à jouer.

Le Canada se réjouit de pouvoir poursuivre son engagement avec d’autres membres, sur cette question importante.

Nous restons ouverts à l’idée d’examiner les moyens d’illustrer davantage dans le projet de décision certains aspects liés au développement. Nous accueillerons volontiers des coauteurs supplémentaires.

IV. DOUZIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT

Nous ne devons jamais oublier que les attaques de la Russie causent de grandes souffrances et entraînent la mort de personnes innocentes en Ukraine.

Le Canada condamne les actions militaires de la Fédération de Russie contre le territoire souverain et le peuple de l’Ukraine.

Nous continuons en outre à rejeter toute suggestion voulant que la guerre déclenchée par la Russie ne soit qu’une « question politique » et que l’OMC ne devrait pas être mêlée à de « telles questions ».

Comme l’Ukraine vient de clairement le faire savoir au Conseil général, l’invasion illégale de la Russie exerce un impact négatif important sur la capacité de l’Ukraine à participer aux travaux de l’OMC et à bénéficier du système commercial mondial.

En outre, l'OMC existe en tant qu'organisation fondée sur des règles, et les actions illégales de la Russie démontrent un mépris total pour les principes les plus fondamentaux du droit international.

Les conséquences de l’agression de la Russie se sont déjà étendues bien au-delà des frontières de l’Ukraine, ce qui n’est pas sans clairement susciter une préoccupation directe pour chaque membre représenté ici.

Les actions de la Russie font également obstacle à la reprise économique mondiale faisant suite à la pandémie de COVID-19 et ont une incidence négative sur la sécurité alimentaire mondiale.

Sans les missiles russes, l’infrastructure ukrainienne fonctionnerait encore. Sans les attaques navales russes, des cargos remplis de céréales transiteraient par la mer Noire. Si l’Ukraine n’avait pas été confrontée à l’agression provoquée par la Russie, les prix alimentaires mondiaux témoigneraient des conditions normales du marché.

La Russie est la seule responsable de cette crise, et ses efforts de désinformation n’y changeront jamais rien.

Pour ce qui est de la CM12, le Canada tient à préciser ce qui suit : la leçon que nous tirons de ces violations flagrantes du droit international par la Russie nous fait prendre conscience de l’importance plus que jamais des règles multilatérales.

Le Canada reste fidèle à ses engagements envers les idéaux et les objectifs de l’OMC, et nous continuerons à œuvrer en faveur des résultats de la 12^e Conférence ministérielle.

a. RÉPONSE DE L’OMC À LA PANDÉMIE – RAPPORT DU FACILITATEUR

Les objectifs du Canada sont restés les mêmes à mesure que nous avons travaillé sur ce sujet tout au long de la pandémie de COVID-19.

En sachant que les crises mondiales exigent une coopération mondiale, la réponse de l’OMC doit mettre en évidence le besoin :

• de transparence volontaire des mesures prises;
• de maintenir des marchés ouverts;
• d’un exercice de retenue dans l’utilisation de mesures restrictives du commerce;
• d’un examen de ces mesures de sorte qu’elles puissent être supprimées dès que possible.

Le système commercial multilatéral doit favoriser les objectifs collectifs et communs, et soutenir les efforts multilatéraux des personnes chargées de faire face aux futures crises sanitaires mondiales.

Le Canada continuera à participer au processus de facilitation en gardant à l’esprit ces objectifs.

VIII. DÉCLARATION COMMUNE SUR LE COMMERCE OUVERT ET PRÉVISIBLE DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES - DEMANDE DU ROYAUME-UNI

L’invasion illégale et non provoquée de l’Ukraine par la Russie a exacerbé les préoccupations mondiales en matière de sécurité alimentaire et a provoqué le plus grand choc sur les marchés agricoles de l’histoire récente.

La Russie est la seule responsable de l'aggravation de cette crise de sécurité alimentaire, et ses affirmations mensongères n'y changeront rien.

L’Ukraine, en sa qualité de l’un des principaux exportateurs mondiaux de blé, de maïs, d’orge et d’huile de tournesol, et de l’un des principaux fournisseurs du Programme

alimentaire mondial, est limitée dans sa capacité à exporter et à approvisionner le monde en raison de l’agression de de la Russie.

L’action la plus efficace pour répondre aux préoccupations immédiates touchant la sécurité alimentaire mondiale passe par le retrait des troupes russes de l’Ukraine.

Les engagements et les appels à l’action que contient cette déclaration conjointe visent à garantir que la situation actuelle de la sécurité alimentaire mondiale ne s’aggrave pas.

Cette déclaration commune présente une série d’actions qui permettront de maintenir les marchés agricoles ouverts, transparents et prévisibles en réponse à cette crise.

Voici la nature de ces actions.

• Faire preuve de retenue dans la thésaurisation et la constitution de stocks de cultures traditionnellement exportées.
• un engagement à ne pas imposer de restrictions à l'exportation et de mesures commerciales restrictives injustifiées.
• veiller à ce que les mesures d’urgence introduites pour atténuer les effets sur la sécurité alimentaire soient temporaires, ciblées et proportionnées et conformes aux règles de l’OMC.
• un engagement à ne pas imposer de restrictions à l’exportation sur les achats du Programme alimentaire mondial et un appel à un résultat multilatéral à ce chapitre le plus rapidement possible.

Enfin, cette déclaration souligne l’importance de la transparence pour répondre à la crise de la sécurité alimentaire.

En fournissant aux décideurs politiques et aux acteurs du marché l’information appropriée sur les marchés et les mesures commerciales, des décisions politiques éclairées pourront être prises qui contribueront à maintenir les marchés ouverts et prévisibles et à éviter les pires scénarios.

Pour conclure, nous appelons les membres de l’OMC à travailler ensemble à la 12^e Conférence ministérielle et au-delà de celle-ci afin de mettre en place un commerce plus ouvert, plus prévisible et plus transparent qui permettra de créer un système commercial agricole international davantage résilient.

XII. PRATIQUES COMMERCIALES PERTURBATRICES DE CERTAINS MEMBRES ET LEURS RÉPERCUSSIONS SUR L’OMC – COMMUNICATION DE LA FÉDÉRATION RUSSE (WT/GC/245)

L’invasion de l’Ukraine par la Russie est totalement injustifiable. Les conséquences négatives de cette agression sont exclusivement imputables aux dirigeants russes, et les tentatives de la Russie de propager des affirmations mensongères n’y changeront rien.

L’OMC est une organisation fondée sur des règles, et les actions illégales de la Russie témoignent d’un mépris total à l’égard des principes les plus fondamentaux du droit international.

La Russie ne devrait pas continuer à bénéficier de l’ordre international alors que chacune de ses actions témoigne d’un mépris total de cet ordre.

Nous insistons sur le fait que nos mesures ne visent pas les exportations agricoles russes, mais, d'abord et avant tout, le gouvernement, les secteurs financier et énergétique ainsi que les élites économiques de la Russie. Elles visent à réduire la capacité de la Russie à continuer de financer son invasion illégale de l’Ukraine.

Le Canada agit pour protéger ses intérêts essentiels en matière de sécurité, qui sont inextricablement liés à un environnement international fondé sur des règles.

Le Canada continuera également à soutenir les Ukrainiens et les Ukrainiennes courageux qui luttent pour libérer leur pays.

Le Canada demande à la Russie de renoncer à la guerre et de reprendre le dialogue diplomatique de bonne foi.

C’est la meilleure façon de répondre à ce qui constitue non seulement une urgence humanitaire en Ukraine, mais aussi une menace de plus en plus grande pour la sécurité alimentaire mondiale.