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Mongolie - Examen périodique universel

EPU 36, Le 4 novembre 2020
Recommandations du Canada

Recommandations

Je vous remercie, Madame la présidente.  

Le Canada accueille favorablement les mesures prises par la Mongolie pour abolir la peine de mort, prévenir la torture et y réagir et améliorer la protection des droits des populations vulnérables, entre autres par l’approbation de la loi révisée sur la lutte contre la violence familiale et de la loi sur les droits des enfants.

Le Canada recommande que la Mongolie :

1. adopte des lois exhaustives contre la discrimination pour protéger les droits des groupes minoritaires, notamment les minorités ethniques, les peuples autochtones et la communauté LGBTI;
2. renforce l’application de la loi et le système judiciaire pour assurer l’efficacité des enquêtes et des poursuites des contrevenants dans les situations de traite de personnes, et offre davantage de services aux victimes;
3. poursuive ses efforts en matière de prévention de la violence familiale et de la violence fondée sur le genre, notamment en améliorant l’efficacité de l’application de la loi, en mettant sur pied des campagnes de sensibilisation et en allouant des fonds, ainsi qu’en améliorant l’accès aux services et à la protection pour les survivantes;
4. adhère à la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et au Protocole de 1967, et protège les demandeurs d’asile et les réfugiés, notamment en promulguant des lois habilitantes et en améliorant l’accès aux services.

Le Canada demeure préoccupé par l’absence de mécanisme indépendant pour mener des enquêtes rapides et efficaces pour toutes les plaintes et les rapports de torture, de brutalité policière et de détention arbitraire.

Contexte

La situation des droits de la personne en Mongolie s’améliore grâce au renforcement des capacités des organisations de la société civile et à une plus grande acceptation de la part du gouvernement à mettre celles-ci à contribution dans le processus d’avancement des droits de la personne. Conformément aux obligations prévues dans le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Mongolie a aboli la peine de mort de son nouveau code criminel (entré en vigueur le 1er juillet 2017). Dans la présentation de l’EPU 2020 d’Amnistie internationale, il est précisé que le nouveau code criminel comprend, pour la première fois, une définition de la torture qui correspond, de manière générale, à celle présentée dans la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La Mongolie a également adopté et mis en œuvre une série de politiques visant à protéger les droits des populations vulnérables.

Malgré les nombreuses mesures positives mises en place par la Mongolie depuis son dernier EPU, d’importants enjeux demeurent. En effet, étant donné l’absence de lois nationales portant sur les réfugiés, les demandeurs d’asile et les réfugiés ont de la difficulté à accéder aux services fournis par l’État, comme les soins de santé, la sécurité sociale et l’éducation. La discrimination contre d’autres groupes minoritaires demeure également une préoccupation importante. La discrimination fondée sur le genre, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’origine ethnique et autres motifs est interdite par la loi. En plus de la discrimination en emploi, plusieurs ONG ont reçu des signalements de violence envers des personnes LGBTI et de harcèlement de la part de policiers à l’endroit de personnes LGBTI victimes de crimes présumés.

Les efforts soutenus pour résoudre le problème de la traite des personnes ont été remarqués. Toutefois, il reste beaucoup à faire de la part du gouvernement mongole pour renforcer les processus d’enquête et de poursuite et pour améliorer la protection des victimes. Certains enjeux demeurent, dans plusieurs secteurs importants, comme on l’indique dans le rapport de 2020 sur la traite des personnes, rédigé par le Département d’État des É.-U. Par exemple, les enquêtes et les poursuites concernant des infractions liées à la traite des personnes se déroulent parfois conformément à des dispositions criminelles qui prescrivent des peines très peu sévères. De plus, le gouvernement offre aux victimes une protection limitée. On rapporte des actes de violence sexuelle au sein de refuges pour victimes gérés par le gouvernement, attribuables à la surveillance déficiente et au manque de soins spécialisés. De même, il faut allouer davantage de ressources pour l’amélioration des services destinés aux survivantes de violence familiale, notamment l’augmentation du nombre de refuges pour les victimes dans les zones rurales.