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Tuvalu - Examen périodique universel

EPU 30, le 9 mai 2018
Recommandations du Canada

Recommandations

Le texte prononcé fait foi

Merci, Monsieur le Président.

Le Canada félicite Tuvalu d’avoir mis en œuvre la Loi sur la protection de la famille et la violence familiale en 2014 afin d’offrir une meilleure protection contre la violence familiale aux enfants et aux adultes, comme la prestation de services de counseling aux victimes.

Le Canada recommande que Tuvalu :

1. Réforme le Code pénal pour criminaliser le viol conjugal et continue de se pencher sur les coutumes et les modèles sociaux qui perpétuent la discrimination à l’égard des femmes et des filles.
2. Adhère au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et prenne des mesures pour mieux faire connaître et comprendre les droits énoncés dans l’instrument.
3. Modifie les articles 153 à 155 du Code pénal afin de décriminaliser la conduite entre personnes de même sexe entre adultes consentants; interdit la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.
4. Prenne des mesures pour garantir pleinement la liberté de religion ou de conviction, notamment en répondant aux préoccupations des groupes religieux minoritaires quant aux limitations de leurs activités dans les îles périphériques.

Le Canada se réjouit que Tuvalu ait présenté un plan d’action national sur les droits de la personne en janvier 2017. Le Canada applaudit à la consolidation des obligations découlant des traités sur les droits de la personne et aux efforts déployés par le gouvernement de Tuvalu pour s’assurer que les droits de la personne demeurent une priorité dans l’élaboration des politiques gouvernementales.

Contexte

Selon UPR Info, une organisation non gouvernementale qui suit le processus d’examen périodique universel (EPU), au cours des deux premiers cycles de l’EPU, Tuvalu a reçu 148 recommandations, dont 117 ont été acceptées (un taux d’acceptation de 79 %). Les recommandations précédentes du Canada portaient sur les droits des femmes et des enfants, la liberté de religion ou de croyance et la ratification d’instruments internationaux.

La Constitution de Tuvalu énonce un certain nombre de protections liées aux droits de la personne et aux libertés fondamentales. La Déclaration des droits de la Constitution est influencée par la Déclaration universelle des droits de l’homme des Nations Unies et la Convention européenne des droits de l’homme.

L’élimination de la discrimination et de la violence à l’égard des femmes reste un défi, car les normes culturelles et l’autorité des chefs locaux font en sorte que les femmes occupent une position sociale subordonnée. Tuvalu a adhéré à la CEDAW en 1999, mais n’a pas encore mis en œuvre la Convention dans son système juridique national. En février 2017, le Fonds canadien d’initiatives locales a attribué des fonds au ministère de la Promotion de l’égalité des sexes de Tuvalu aux fins d’un atelier de sensibilisation aux droits des femmes en vertu de la Loi sur la protection de la famille et la violence familiale et d’encourager une plus grande participation des femmes au gouvernement.

Tuvalu n’a pas encore ratifié sept des principaux traités relatifs aux droits de la personne, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Comme il a été noté dans l’EPU de Tuvalu en 2008, le gouvernement de Tuvalu n’a pas d’objection quant au fond de ce Pacte, mais il n’a pas les ressources nécessaires pour s’engager à respecter ses obligations en matière de rapports.

Les lesbiennes, les gais, les personnes bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) à Tuvalu font face à une protection limitée en vertu de la législation. Bien que la loi n’interdise pas spécifiquement la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, il n’existe pas de lois sur les crimes haineux ni de mécanismes de justice pénale pour faciliter la poursuite des crimes motivés par des préjugés contre les membres de la communauté LGBTI. La sodomie reste un crime, passible d’une peine maximale de 15 ans d’emprisonnement.

Si la Déclaration des droits de Tuvalu prévoit manifestement la liberté de religion et de conviction, elle prévoit également que tous les droits doivent être équilibrés par rapport aux valeurs, à la culture et à la tradition tuvaluane. Un certain nombre de personnes appartenant à des groupes religieux non traditionnels et minoritaires affirment faire l’objet de discrimination de la part des chefs religieux locaux, qui considèrent ces groupes comme une menace directe pour les structures sociétales traditionnelles de Tuvalu.