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Australie - Examen périodique universel

EPU 37, 20 janvier 2020
Recommandations du Canada

Contexte

L’Australie est une démocratie parlementaire multipartite qui jouit d'une forte tradition de respect des droits de la personne. Elle est partie à sept des neuf principaux pactes relatifs aux droits de la personne. Cependant, il n’y a pas de déclaration des droits dans la constitution australienne. Si certains engagements internationaux en matière de droits de la personne sont inscrits dans la législation, il subsiste encore de nombreuses lacunes.

L’âge minimum de la responsabilité pénale en Australie est de 10 ans. Alors que les enfants de 10 à 14 ans sont considérés comme « pénalement incapables » en Australie, ce principe n’est pas appliqué de manière cohérente. Il est généralement admis que les enfants de cette tranche d’âge ne sont pas capables de comprendre pleinement le système de justice pénale et les implications des décisions juridiques prises par eux-mêmes et par d’autres, ce qui entraîne un taux élevé de faux aveux et de négociations de peine acceptées. Le fait que l’âge de la responsabilité pénale soit bas affecte de manière disproportionnée les enfants aborigènes et les enfants insulaires du détroit de Torres, qui sont gravement surreprésentés dans les centres de détention pour jeunes.

Il existe toujours de grandes disparités sociales et économiques entre les Australiens aborigènes et non aborigènes. En effet, un écart sépare les Aborigènes et les Insulaires du détroit de Torres des autres dans plusieurs domaines — santé, éducation, justice, droit à l’absence de racisme et de discrimination, entre autres. Ces disparités se traduisent par une espérance de vie moins longue et des taux de maladie plus élevés chez les peuples autochtones d’Australie.

La constitution australienne ne prévoit aucune protection explicite de la liberté d’expression. Alors que la Haute Cour de l’Australie a déclaré que la constitution implique certains droits à la liberté d’expression politique, la National Security Legislation Amendment (Espionage and Foreign Interference) Act 2018, qui vise directement les journalistes et les dénonciateurs en introduisant de nouvelles infractions pour les lanceurs d’alerte travaillant pour le gouvernement et ceux qui « traitent » de l’information sensible, a été critiquée pour son atteinte aux droits fondamentaux. Des organisations de la société civile estiment que les mesures prévues par cette loi vont au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer la protection de la sécurité nationale. La mise en œuvre de ce projet de loi risque de porter atteinte au droit à la liberté d'expression.

Recommandations

Je vous remercie, Madame la Présidente.

Le Canada félicite l’Australie pour la légalisation du mariage entre personnes de même sexe en décembre 2017. Cette législation marque une étape importante dans les efforts de l’Australie afin de mettre fin à la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.

Le Canada recommande à l’Australie :

1. D’augmenter l’âge minimum de la responsabilité pénale et d’adopter des mesures visant à garantir que les enfants bénéficient d’un soutien communautaire approprié afin de faire face aux facteurs de risque.
2. De veiller à ce que les obligations internationales de l’Australie en matière de droits de la personne soient inscrites dans le droit interne.
3. De prendre des mesures, en consultation avec les Aborigènes et les Insulaires du détroit de Torres et leurs organes représentatifs, en vue de concrétiser la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones dans la législation, les politiques et les pratiques.

Le Canada exhorte l’Australie à introduire des garanties afin de protéger les journalistes, les militants des droits de la personne, les avocats, les lanceurs d’alerte et tous les autres qui font des divulgations dans l’intérêt public.