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Croatie - Examen périodique universel

EPU 36, 10 novembre 2020
Recommandations du Canada

Recommandations

Merci, Madame la Présidente. 

Le Canada accueille favorablement les mesures positives prises par la Croatie pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et pour progresser vers la réconciliation avec les minorités culturelles.

Le Canada recommande que la Croatie :

1. Veiller à ce que tous les migrants, réfugiés et demandeurs d’asile soient traités conformément au droit international des droits de la personne en dispensant une formation aux autorités frontalières sur leurs obligations, et en donnant un accès immédiat et sans restriction au médiateur pour les droits de la personne afin de garantir des enquêtes transparentes sur les rapports de mauvais traitements.
2. Veiller à ce que tous les individus aient accès à un processus judiciaire équitable, y compris aux niveaux local et régional, en garantissant l’impartialité et l’indépendance des juges et en augmentant l’accès à l’aide juridique.
3. Améliorer les services et le soutien aux survivants de la violence fondée sur le sexe mettant en œuvre les obligations découlant de la Convention d’Istanbul pour la protection contre la violence domestique, y compris en mettant fin à la pratique consistant à poursuivre les victimes.
4. Protéger les droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pour tous en veillant à ce que des enquêtes rapides, indépendantes et approfondies soient menées sur toutes les informations faisant état d’agressions et de harcèlement à l’encontre de journalistes et à ce que les responsables soient traduits en justice. 

Contexte

Les libertés civiles sont généralement respectées en Croatie, mais, tel que noté par l’ombudsman croate, la Croatie reste sans politique en matière de droits de la personne depuis 2016, date d’expiration de son plan d’action national pour la protection et la promotion des droits de la personne. Dans sa dernière évaluation de la situation des droits de la personne en Croatie, la Human Rights House a constaté une stagnation des progrès dans plusieurs domaines clés.
Depuis sa dernière participation à l’EPU en 2015, la Croatie a mis en œuvre le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant une procédure de communication (2017), la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) (2018) et la Convention du Conseil de l’Europe contre la traite des organes humains (2019).

La plupart des arrêts en 2019 de la Cour européenne des droits de l’homme contre la Croatie ont été prononcés pour violation du droit à un procès équitable. En 2019, dans un rapport de la Commission européenne, la Croatie se classait dernière parmi tous les pays de l'Union européenne en matière de perception de l'indépendance judiciaire. Des pratiques judiciaires incohérentes, des décisions contradictoires et le droit non réalisé à l’aide juridique ont entraîné une méfiance et des critiques généralisées à l’égard du système juridique. Alors que de nombreuses affaires de corruption très médiatisées sont en cours, les délais de traitement des affaires par les tribunaux restent longs (parfois des années) et les verdicts sont souvent annulés en appel.

La protection des groupes qui sont confrontés à une vulnérabilité accrue en Croatie reste une préoccupation. Suite à la ratification de la Convention d’Istanbul par la Croatie, le pays a introduit des modifications législatives visant à mettre fin à la violence sexiste. Bien qu’il s’agisse d’un pas important vers la sauvegarde des droits des femmes, les ONG constatent un manque persistant de financement pour les refuges, les programmes de réhabilitation et les peines significatives pour les auteurs de ces actes. Les organisations de défense des droits de l’homme ont également noté de graves préoccupations concernant la discrimination à l’égard des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile, notamment les obstacles intentionnels dans les politiques croates d’octroi d’asile et le refoulement illégal des migrants. La liberté des médias en Croatie suscite également des inquiétudes, notamment en raison des informations selon lesquelles les poursuites judiciaires sont utilisées pour intimider les journalistes et les pousser à l’autocensure.