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Danemark - Examen périodique universel

EPU 38, 6 mai 2021
Recommandations du Canada

Contexte

Le Danemark est une démocratie qui fonctionne bien avec une longue tradition de protection des droits de la personne, qui demeure une priorité et continue d’être soutenue par les efforts conjoints du gouvernement et des solides institutions de la société civile Danoise. Depuis le dernier examen, le Danemark a pris un certain nombre de mesures et introduit une nouvelle législation pour améliorer la situation des droits de la personne. Il s’agit notamment de : retirer la réserve territoriale des îles Féroé et du Groenland au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants ; la prostitution des enfants et la pornographie juvénile ; une législation intersectorielle interdisant la discrimination contre les personnes handicapées ; un plan d'action pour renforcer les droits et l'égalité des chances pour les personnes LGBTI. Le Danemark a adopté une législation sur le viol, fondée sur le consentement et un amendement à la loi sur l'égalité de traitement, clarifiant la portée du harcèlement sexuel. La sécurité numérique a également été renforcée grâce à différentes initiatives, notamment une campagne de sensibilisation au harcèlement en ligne.

Néanmoins, des défis demeurent. Le traitement réservé aux minorités ethniques et aux réfugiés au Danemark est de plus en plus préoccupant. L'Institut danois des droits de l'homme note avec inquiétude l'utilisation officielle du terme «ghetto» pour décrire des zones où plus de 50 pour cent des résidents sont des immigrants (ou descendants) de pays non occidentaux, ce qui entraîne des politiques de logement discriminatoires. Le HCR avertit que la législation proposée pour transférer les demandeurs d'asile vers des centres de traitement et d'hébergement dans des pays tiers pourrait entraîner le transfert des demandeurs d'asile vers des pays où l'accès à la protection internationale n'est pas garanti ou où ils risquent un préjudice grave.

Un autre défi est la protection des femmes sur le lieu de travail, les révélations récentes de cas de harcèlement sexuel indiquant une culture sexiste répandue sur le lieu de travail et un manque de responsabilité des employeurs. On s'inquiète également de la faible participation des femmes au débat public avec 40% des femmes qui évite les débats en ligne en raison de commentaires offensants ciblant leur genre.

Enfin, au Groenland, il y a un manque de financement, de ressources et de structures appropriées pour l'institution nationale des droits de l'homme. Sur le plan législatif, une protection générale contre la discrimination fondée sur tous les motifs reconnus, y compris le sexe, la race ou l’origine ethnique, le handicap, l’âge, l’orientation sexuelle et la religion demeure nécessaire, et ce tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du marché du travail.

Recommandations

Merci Madame la Présidente.

Le Canada se réjouit des mesures positives prises par le Danemark pour améliorer l'égalité des genres et les droits des LGBTI, y compris l'introduction d'une législation sur le viol, fondée sur le consentement et d'un plan d'action pour renforcer l'égalité des chances.

Le Canada recommande au Danemark de:

1. S'abstenir de transférer ses obligations d'asile et de protection vers des pays tiers et garantir une protection adéquate en droit et en pratique aux demandeurs d'asile.
2. S’abstenir d’utiliser l'origine ethnique comme base des politiques nationales du logement.
3. Assurer que les entreprises de médias sociaux rendent des comptes lorsque le contenu illégal généré par les utilisateurs n'est pas traité en temps opportun.
4. Adopter une législation pour protéger les résidents du Groenland contre la discrimination fondée sur tous les motifs reconnus, à l'intérieur et à l'extérieur du marché du travail, y compris la création d'une commission de recours indépendante.

Le Canada accueille favorablement les initiatives positives du Danemark pour lutter contre les crimes haineux, notamment la formation de la police nationale, mais reste préoccupé par les crimes de haineux non enregistrés. Tel que recommandé lors du dernier EPU du Danemark, le Canada exhorte le Danemark d’assurer une formation ciblée des forces de l'ordre afin de renforcer la capacité de mener des enquêtes spéciales, d'enregistrer avec précision les plaintes et de refléter le point de vue des victimes.