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République dominicaine - Examen périodique universel

EPU 32, 30 janvier 2019
Recommandations du Canada

Recommandations

Le texte prononcé fait foi

Merci, Monsieur le Président.

Le Canada remercie la République dominicaine pour son rapport et apprécie les mesures positives prises pour protéger les droits de la personne avec l’émission du Plan national pour les droits de la personne en décembre 2018.

Le Canada recommande que la République dominicaine:

1. Prenne des mesures efficaces pour protéger les filles et les adolescentes des mariages précoces, de l'exploitation sexuelle et des grossesses chez les adolescentes, notamment en enquêtant sur tous les actes de violence sexuelle contre les femmes et les filles et en engageant des poursuites quand nécessaire, et en fournissant de la formation aux responsables de l'application des lois aux niveaux national et local ainsi qu’au personnel travaillant dans le secteur du tourisme.
2. Prenne des mesures pour protéger les droits fondamentaux de toutes les personnes nées en République dominicaine, y compris les enfants d'étrangers sans-papiers qui n'ont pas encore reçu la nationalité dominicaine comme le stipule la loi 169/14 et qui sont encore à risque de devenir apatrides par conséquence de la décision du Tribunal constitutionnel 168/13.
3. Mette en œuvre les politiques et programmes pour prévenir la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, y compris pas s'assurant que le personnel médical et la police respectent les droits, protègent la santé et assurent la sécurité les personnes de la communauté LGBTI.

Enquête sur toute allégation de recours excessif à la force et d'homicides extrajudiciaires commis par des agents de la force publique et veille à ce qu'ils reçoivent une formation sur le recours approprié à la force afin de prévenir les blessures et décès.

Contexte

Selon UPR Info, une organisation non gouvernementale (ONG) à but non lucratif qui suit le processus d’examen périodique universel (EPU), au cours des deux premiers cycles de l’examen périodique universel, la République dominicaine a reçu 235 recommandations, dont 129 ont été acceptées (un taux d'acceptation de 55%). Les recommandations précédentes du Canada à la République dominicaine étaient reliées aux homicides extrajudiciaires, aux migrants et aux droits de nationalité. Toutes ont été différées.

La République dominicaine est une démocratie en pleine croissance où la liberté d'expression, de réunion et d'association est garantie par la loi. En décembre 2018, la République dominicaine a émis le Plan national des droits de la personne et a fait d’importants investissements dans le but de mettre en place un plan national d'éducation complet.

En tant que partie à la Convention relative aux droits de l'enfant et à d'autres traités connexes, tels que les Conventions 138 et 18 de l'OIT, la République dominicaine a fait des progrès par rapport à la protection des enfants. La République dominicaine a également créé une feuille de route 2015-2018 pour la prévention et l'élimination de la violence contre les enfants et cherche également à éliminer d'ici 2020 la participation des enfants aux activités professionnelles susceptibles de nuire à leur développement. La République dominicaine a accepté des obligations reliées à des traités pour le respect des droits de liberté d'expression et sa constitution prévoit la liberté de la presse. En 2009, la République dominicaine a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Les réglementations élaborées en 2016 pour la Loi sur l'égalité des personnes handicapées n’ont pas encore été appliquées.

Malgré des progrès positifs, d'importants défis demeurent. La violence et la discrimination à l'égard des femmes sont beaucoup trop courantes. L'exploitation des enfants est toujours présente, y compris l'exploitation sexuelle à des fins commerciales et le tourisme d'abus sexuel sur des enfants. Des préoccupations liées aux droits et à la sécurité des membres de la communauté LGBTI demeurent. Une réforme du système pénitentiaire est en cours, par contre, alors que certaines prisons offrent désormais des logements dignes, des services d'éducation, de nutrition et de santé, d'autres sont toujours surpeuplés et avec des services fournis aux détenus qui varient en fonction de leur situation financière. On signale toujours des instances d’utilisation de force excessive par des agents de la force publique.

Les dominicains d'origine haïtienne et les migrants haïtiens sont également victimes de discrimination. Une décision de la Cour constitutionnelle de 2013 a dépouillé de leur citoyenneté les descendants de migrants haïtiens nés en République dominicaine. Il y a toujours des inquiétudes vis-à-vis le Plan national de régularisation des étrangers et de son impact sur les étrangers sans-papiers qui risquent de devenir apatrides. Le Canada souligne l’importance des procédures justes et transparentes qui respectent les obligations internationales en matière de droits de la personne dans la naturalisation et de régularisation des étrangers.