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Équateur - Examen périodique universel

Session examinée : 41e session de l’Examen périodique universel
Date de l’examen : 7 novembre 2022

Recommandations

Le texte prononcé fait foi

Le Canada voit d’un bon œil les mesures prises par l’Équateur pour réviser le Code organique de la fonction judiciaire afin de garantir l’indépendance judiciaire.

Le Canada recommande que l’Équateur :

1. Protège la liberté de presse en empêchant les poursuites en diffamation et libelle visant à faire taire les critiques du public, et en protégeant la liberté d’expression, de réunion et d’association pacifiques en examinant les articles 182, 336, 339, 345, 346 et 365 du Code organique pénal pour veiller à ce que les définitions criminelles soient formulées d’une manière explicite, précise, détaillée et préalable.
2. Assure le droit des autochtones à participer au processus décisionnel relativement à des questions qui ont des répercussions sur eux par l’intermédiaire de consultations libres, préalables et éclairées, conformément à l’article 57 de la Constitution.
3. Réduise le nombre de grossesses chez les enfants et les adolescentes, et fournisse des services en matière de santé sexuelle et reproductive pour les filles, les adolescentes et les femmes, à savoir en offrant une éducation sexuelle dans les écoles et les collectivités.

Le Canada reconnaît les progrès récents de l’Équateur en matière d’avortement sécuritaire et légal, mais demeure préoccupé par l’accès opportun et efficace, incluant dans les cas de viol et d’inceste ; ainsi qu’à propos du manque de prestation de services de santé et juridiques respectueux.