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Irak - Examen périodique universel

EPU 34, 11 novembre 2019
Recommandations du Canada

Contexte

Selon UPR Info, une organisation non gouvernementale (ONG) qui effectue un suivi du processus d’examen universel périodique (EPU), au cours des deux premiers cycles de l’EPU, l’Irak a reçu 421 recommandations, dont 311 ont été acceptées (un taux d’acceptation de 74 %). Les recommandations formulées précédemment par le Canada à l’attention de l’Irak portaient sur la sécurité publique, les droits des femmes, les droits des enfants ainsi que la liberté de croyance et de religion, et les minorités.

La situation des droits de la personne en Irak s’est améliorée depuis la libération du territoire précédemment contrôlé par Daech, qui a commis des génocides, des crimes de guerre et de nombreuses autres atrocités. La constitution de l’Irak garantit également, la liberté de réunion et d’association, la liberté de croyance et de religion, et le droit à l’égalité devant la loi. L’Irak est signataire de nombreux traités internationaux en matière de droits de la personne et a tenu des élections libres et justes en mai 2018.

Malgré la bonne volonté du gouvernement de l’Irak, des défis de taille subsistent. Bien que l’Irak ait signé la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de nombreuses ONG ont signalé des détentions arbitraires, de torture et d’autres formes d’abus contre des détenus. Des preuves obtenues sous la torture ont présumémement été utilisées dans de nombreux procès, dont certains se sont conclus par la peine capitale.

En dépit de protections légales pour la protection et de la promotion des droits des femmes, les femmes sont souvent victimes de violence et de discrimination en Irak. Le Code pénal permet aux hommes de discipliner leur femme « dans certaines limites prévues». Le mariage forcé de femmes et de filles est souvent signalé. Des ONG déclarent que puisque les enfants ne peuvent recevoir de documentation que si les deux parents sont mariés, de nombreux enfants ne peuvent recevoir d’éducation, de soins de santé et d’autres services.

Le gouvernement irakien a admis dans un rapport officiel que ses autorités ont utilisé un usage excessif et létal de la force contre des manifestants durant les manifestations d’automne 2019, ce qui a résulté en au moins 149 morts. D’autres rapports, y compris un de la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Irak (MANUI), mentionnent des preuves que des milices et les Forces de mobilisation populaire ont été impliquées dans l’usage de la force létale. Le gouvernement de l’Irak a promis d’enquêter et de traduire en justice les auteurs. Le gouvernement fédéral a interrompu les communications sur Internet dans les deux tiers du pays pendant les manifestations. Des personnes se sont introduites par effraction et ont saccagé des stations de télévision, des journalistes ont été victimes d’intimidation, et certaines stations ont été fermées temporairement. 

Recommandations

Merci, M. le Président.

Le Canada salue les efforts de l’Irak pour faire progresser des droits de la personne depuis le dernier examen, y compris la réforme des forces de sécurité irakiennes et des services de sécurité, et l’abrogation de la Loi Jaafari sur le statut personnel.

Le Canada recommande à l’Irak de:

1. Adopter et de mettre pleinement en œuvre une législation criminalisant toutes les formes de violence domestique, y compris en protégeant les femmes qui signalent de telles situations.
2. Cesser et enquêter promptement sur toutes les allégations de torture et de mauvais traitements et de renforcer la loi pour garantir une procédure équitable et des procès qui respectent entièrement les normes internationales.
3. Mener des enquêtes approfondies sur l’usage excessif de la force  par les forces de sécurité durant les manifestations récentes, incluant la tuerie des manifestants, et veiller à ce que les auteurs soient tenus responsables.
4. Assurer que les libertés d’expression, des médias et de rassemblement pacifique sont totalement respectées pour tous, y compris les activités en ligne.

L’Irak a su démontrer un grand leadership en étant le premier pays de la région à adopter un Plan d’action national sur les femmes, la paix et la sécurité. Nous aimerions avoir de plus amples renseignements sur l’état d’avancement de la version provisoire du deuxième NAP et sur la planification budgétaire pour sa mise en œuvre.