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Israël - Examen périodique universel

Session examinée : 29e session de l’Examen périodique universel
Date de l’examen : 23 janvier 2018

Recommandations

Merci, M. le Président.

Le Canada se réjouit de sa participation active tout au long du troisième cycle de l’EPU, y compris lors des séances préparatoires de l’EPU. Le Canada accorde de l’importance à l’engagement d’Israël  envers les principes démocratiques et croit que ces principes inscrits dans la loi israélienne, devraient bénéficier à toutes les personnes vivant en Israël.

Le Canada recommande qu’Israël:

1. Réduise les restrictions sur la liberté de mouvement  afin de favoriser un meilleur accès aux services de santé pour les Palestiniens, en particulier les résidents de la Bande de Gaza.
2. Prenne des mesures pour assurer une approche institutionnelle juste et non-discriminatoire envers toutes les communautés en Israël, particulièrement les Israélo-Arabes et les demandeurs d’asile africains.
3. Protège la capacité des organisations de la société civile à fonctionner librement en Israël, particulièrement les groupes de défense des droits de la personne et les organisations non gouvernementales internationales.

Nous reconnaissons les défis majeurs de sécurité auxquels Israël fait face, notamment ceux liés aux attaques de groupes terroristes, et le droit d’Israël d’assurer la sécurité de ses citoyens tout en respectant le droit humanitaire international.

Le Canada se réjouit également des mesures récemment adoptées par le gouvernement israélien visant à promouvoir l’égalité des personnes LGBTI, y compris l'introduction de critères législatifs sans distinction de genre pour adoption, et l'ajout de l'orientation sexuelle et l’identité de genre aux motifs de discrimination interdits énumérés dans la loi relative aux droits des élèves.

Contexte

Lors des deux premiers cycles de l’EPU, Israël a reçu 424 recommandations dont 60 ont été acceptés (représentant un taux d’acceptation de 14 %). En 2013, les recommandations du Canada pour Israël portaient sur l’accès à la justice, les droits à la propriété et au logement; l’égalité pour les femmes de toutes les communautés; et la promotion et la protection des droits des personnes handicapées.

En tant que puissance occupante en vertu de la Quatrième Convention de Genève, Israël est responsable de veiller au respect du droit international humanitaire et des droits de la personne dans les territoires occupés. Bien que les Israéliens soient confrontés à de réelles menaces à leur sécurité,  la façon dont les mesures de sécurité ont été mises en œuvre a souvent  eu un impact négatif sur les droits des Palestiniens, particulièrement en ce qui a trait à la liberté de mouvement pour un meilleur accès aux services de santé appropriés. Les politiques israéliennes et le contrôle du mouvement en Cisjordanie limitent la liberté de mouvement des patients en Cisjordanie et entre la Cisjordanie et Israël. Israël permet à certains Gazaouis d’entrer ou de transiter par Israël pour un traitement médical. L’OMS a signalé une hausse de 20 % des demandes de permis médical en 2016, mais une baisse du taux d’approbation de 76,6 % en 2015 à 63,8 % en 2016.

La protection des droits de la personne en Israël varie en fonction du groupe ethnique ou religieux. La discrimination institutionnelle et sociétale envers les groupes minoritaires persiste, particulièrement pour les Israélo-Arabes et les demandeurs d’asile africains. Les Israélo-Arabes, représentant environ 21 % de la population, sont encore discriminés au travail et sur les questions de réunification familiale lorsque leur conjoint(e) est un résident non juifs de la Cisjordanie, Bande de Gaza ou certains pays arabes. Les demandeurs d’asile africains n’ont pas accès à des services sociaux de base. Bien que le principe de non-refoulement soit inscrit dans la Basic Law israélienne, les demandeurs d’asile africains (majoritairement de l’Érythrée et du Soudan) peuvent être poussés à accepter une rémunération pour leur « départ volontaire » ou être détenus indéfiniment s’ils refusent de quitter.

Avec l’adoption en juillet 2016 de la « loi sur les ONG », il y a eu une augmentation apparente dans la stigmatisation des organisations non-gouvernementales de défense des droits de la personne. Cette loi exige que les ONG qui reçoivent la majorité de leurs fonds de gouvernements étrangers indiquent ce fait aux institutions gouvernementales israéliennes et au public. En pratique, cette loi cible injustement certaines ONG et peut entraîner l’interférence politique ou des répercussions sur les ONG qui sont perçues comme étant plus critiques envers le gouvernement israélien.