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Jordanie - Examen périodique universel

EPU no 31, le 8 novembre 2018
Recommandations du Canada

Recommandations

Le texte prononcé fait foi.

Merci, Monsieur le Président.

Le Canada reconnaît les progrès accomplis par la Jordanie depuis le dernier EPU en 2014 et félicite son engagement continu à promouvoir les droits de la personne.

Recommandations du Canada à la Jordanie :

1. Prévoir un fondement juridique à l’égalité entre hommes et femmes en modifiant l’article 6 de la constitution afin d’interdire explicitement la discrimination fondée sur le sexe, et lever les réserves concernant l’article 9 et l’article 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
2. Entreprendre des démarches dans l’immédiat pour arrêter le mauvais traitement en détention : modifier l’article 208, paragraphe 2, du Code pénal afin que la définition de la torture soit alignée sur la Convention contre la torture; cesser le jugement des civils par des tribunaux militaires; créer un organe de surveillance indépendant chargé de traiter les allégations de mauvais traitements commis par les forces de sécurité.
3. Respecter le droit des journalistes à la liberté d’expression en limitant les poursuites de journalistes pour des infractions liées à des publications, édictées dans le Code pénal aux cours civiles, et en modifiant l’article 11 de la loi sur la cybercriminalité afin d’affiner la définition du discours haineux.

Le Canada encourage vivement la Jordanie à mettre fin aux restrictions imposées aux réunions de la société civile en vertu de sa loi sur la prévention du crime afin de respecter l’article 21 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à maintenir une société civile active et responsable, qui est essentielle à la stabilité et à la productivité de la société et au dynamisme de la démocratie.

Contexte

Selon UPR Info, organisation non gouvernementale sans but lucratif qui fait le suivi du processus d’Examen périodique universel (EPU), au cours des deux premiers cycles de l’EPU, la Jordanie a fait l’objet de 291 recommandations, et elle en a accepté 219 (un taux d’acceptation de 75 %). Les dernières recommandations du Canada à la Jordanie portaient sur les droits des femmes, la liberté d’expression et la liberté d’action pour la société civile.

La Jordanie est une démocratie constitutionnelle. La liberté d’expression et la liberté de rassemblement sont garanties par la loi. Le gouvernement jordanien a pris des mesures pour améliorer le respect des droits de la personne, notamment en adoptant un plan d’action national à cet égard et en nommant un coordonnateur des droits de la personne dans le cabinet du premier ministre. Le gouvernement a également adopté un ambitieux plan d’action national décennal visant à améliorer le bien-être des personnes handicapées. Il affiche également des progrès dans l’amélioration de la condition des femmes. Il a notamment mis en place un quota électoral pour les femmes à différents paliers de gouvernement et aboli une disposition qui permettait à un violeur d’échapper à la sanction en épousant sa victime. Des refuges pour femmes ont ouvert leurs portes. La Jordanie a également accueilli un très grand nombre de réfugiés syriens. D’importantes modifications de procédure du Code pénal ont été adoptées à l’été 2017.

Malgré de nombreuses mesures encourageantes, la Jordanie se confronte toujours à des défis importants.

La violence et la discrimination juridiques et économiques à l’égard des femmes demeurent courantes et sont enracinées dans la loi et dans les coutumes locales.

Selon plusieurs organisations non gouvernementales internationales et locales, les réformes législatives ont imposé des contraintes à la liberté d’expression et à la liberté de rassemblement, y compris une définition trop large du discours haineux dans le projet de loi de la Jordanie sur la cybercriminalité.  Les dispositions de la loi antiterroriste ne sont pas compatibles avec les garanties d’un procès équitable. Des préoccupations ont également été exprimées au sujet de la détention arbitraire, des abus commis sur les détenus et des limites imposées aux droits des réfugiés.