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Liban - Examen périodique universel

EPU 37, 18 janvier 2020
Recommandations du Canada

Contexte

Le Liban est État partis des neuf principaux traités internationaux relatifs aux droits de la personne. Les progrès réalisés par le gouvernement du Liban dans certains domaines ont été mise à mal en partie en raison des impacts des crises économiques et politiques, aggravées par la COVID-19 et l’explosion au port de Beyrouth en août 2020.

En 2016, le gouvernement du Liban a créé une Commission nationale des droits de la personne, chargée de superviser un Comité pour la prévention de la torture, qui est toujours en attente d’un financement dédié dans le budget national. Le Haut-Commissaire aux droits de l’homme fait état d’allégations de harcèlement, de détention arbitraire, de torture et de mauvais traitements en détention aux mains des forces de l’ordre, et un besoin de mettre en place un mécanisme indépendant pour enquêter sur toutes les allégations et les plaintes signalées. Un système judiciaire indépendant est également requis afin d’assurer que les victimes d’actes criminels obtiennent justice.

Le gouvernement du Liban a adopté un plan d’action national (2019-2022) pour la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité, et a travaillé à sa mise en œuvre. En 2017, le gouvernement du Liban a adopté la loi 44 visant à instaurer un mode de scrutin proportionnel, mais, comme l’a observé ONU Femmes, la loi ne contient aucune mesure pour accroître la représentation des femmes. En 2017, le gouvernement du Liban a abrogé l’article 522 qui permettait aux violeurs d’échapper à la justice en épousant leur victime. Toutefois, la loi ne criminalise toujours pas le viol conjugal ou le mariage d’enfants. En décembre 2020, le parlement a adopté une loi qui criminalise le harcèlement sexuel ainsi que des modifications à une loi de 2014 sur la violence familiale qui en élargissent la portée.

La Coalition pour la défense de la liberté d’expression au Liban a fait état d’une recrudescence des attaques contre la liberté de parole et d’expression depuis les manifestations de masse en 2015 et 2019. Les lois sur la diffamation autorisent la détention, l’interrogation et l’emprisonnement pour toute critique à l’égard de représentants du gouvernement. Le gouvernement du Liban a souscrit à l’Engagement mondial pour la liberté des médias.

En septembre 2020, le ministère du Travail a lancé un contrat standard unifié (CSU) révisé qui prévoit de nouvelles protections pour les travailleurs domestiques migrants, qui sont exclus du Code du travail. L’Organisation internationale du Travail considère que le nouveau CSU représente une étape importante vers l'abolition du programme de parrainage de travailleurs kafala, qui est largement considéré comme abusif.

L’article 534 du Code pénal qui criminalise les relations sexuelles entre personnes du même sexe reste en vigueur, malgré les appels à son abrogation, et les violations des droits des personnes LGBTQ+ se poursuivent. Signe positif, en 2018, la Cour pénale d’appel du Mont-Liban a confirmé la décision d’une cour inférieure qui avait acquitté neuf personnes poursuivies pour être homosexuel.

Les Palestiniens continuent de faire l’objet de restrictions en matière de droit du travail et de propriété, ce qui les rend particulièrement vulnérables aux impacts des multiples crises au Liban. Une série de propositions visant à assouplir certaines restrictions ont été mises de l’avant en 2016, à la suite d’un processus consultatif mené par le Comité de dialogue libano-palestinien ; toutefois, elles n’ont pas été mises en œuvre. En 2019, le ministère du Travail a mis en œuvre un plan de lutte contre la main-d’œuvre étrangère illégale au Liban, dont l’application a été étendue aux réfugiés palestiniens selon des organisations non gouvernementales.

Le gouvernement du Liban estime à 1,5 million le nombre de Syriens qui résident dans le pays; 880 000 ont été inscrits auprès du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) avant que l’inscription ne soit suspendue par le gouvernement du Liban en 2015. Depuis lors, le pourcentage de réfugiés syriens ayant le statut de résident autorisé a diminué, ce qui restreint la mobilité des réfugiés et leur accès aux services de base et les rend vulnérables aux arrestations, à la détention et au renvoi en Syrie. L’adoption récente de la « Politique du retour » par le Conseil des ministres réaffirme l’engagement du gouvernement du Liban à respecter les principes de non-refoulement et de retour volontaire, sécuritaire et digne.

Recommandations

Merci madame la Présidente.

Le Canada salue l’établissement par le Liban d’une Commission nationale des droits de la personne ainsi que le travail en cours pour mettre en œuvre son plan d’action national pour les femmes, la paix et la sécurité.

Le Canada recommande que le Liban :

1. Présente un projet de loi criminalisant le viol conjugal et le mariage d’enfants.
2. Protège le droit à la liberté d’expression des professionnels des médias
3. Présente un projet de loi interdisant la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle ou l’expression de genre.
4. Mette en œuvre le nouveau contrat standard unifié et en assure le respect afin de protéger les droits des travailleurs domestiques migrants.

Le Canada demande résolument au Liban de mettre en place un mécanisme indépendant pour enquêter sur toutes les allégations et les plaintes signalées de harcèlement, de détention arbitraire, de torture et de mauvais traitements en détention aux mains des forces de l’ordre.

Le Canada demande également au Liban de respecter les droits des réfugiés palestiniens, et de faciliter le séjour légal temporaire des réfugiés syriens en les dispensant des frais et de continuer à les accueillir jusqu’à ce que leur retour volontaire puisse s’effectuer en sécurité et dans la dignité.