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Malaisie - Examen périodique universel

EPU 31, 8 novembre 2018
Recommandations du Canada

Recommandations

M. le président,

Le Canada salue la Malaisie pour son intention d’abolir de la peine de mort et se réjouit de l’engagement pris par la Malaisie pour ratifier l’ensemble des traités fondamentaux relatifs aux droits de la personne.

Nous demeurons préoccupés par : l’absence de statut juridique des réfugiés et des demandeurs d’asile; par la pratique continue du mariage d’enfants; et par le manque de mesures pour protéger la communauté LGBTI.

Le Canada recommande à la Malaisie de faire ce qui suit :

1. Réviser et abroger les lois qui criminalisent directement ou indirectement les activités sexuelles entre personnes consentantes du même sexe, et prendre des mesures pour prévenir la violence, la discrimination fondées et les châtiments corporels sur la base de l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.
2. Examiner les lois étatiques et fédérales en vue d’augmenter l’âge minimal du mariage à 18 ans pour toute la population de la Malaisie et adopter des politiques visant à décourager le mariage d’enfants.
3. Entreprendre immédiatement des mesures législatives ou administratives pour accorder aux réfugiés et aux demandeurs d’asile un statut juridique qui leur permettra de résider et de travailler en Malaisie et d’accéder à l’éducation et aux soins de santé.
4. Criminaliser le viol conjugal en modifiant l’article 375 du Code pénal.

Quels sont les échéanciers d’adhésion de la Malaisie pour pour les derniers traités de droits humains, compris la Convention des Nations Unies relative aux réfugiés de 1951 et le Protocole de 1967?

Aperçu

Selon UPR Info, une organisation non gouvernementale qui suit le processus d’examen périodique universel (EPU), la Malaisie a accepté 196 des 399 recommandations reçues au cours des deux premiers cycles du processus (un taux d’acceptation de 49 %). Dans les précédents EPR, les recommandations du Canada portaient sur les questions de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, des droits des femmes, des droits des enfants, de la liberté de croyance et de religion, des demandeurs d’asile et des réfugiés, des migrants, de la justice, de la liberté d’opinion et d’expression, et de la liberté d’association et de réunion pacifique.

En mai 2018, les Malaysiens ont élu un parti d’opposition fédéral, une première depuis leur indépendance. Le gouvernement nouvellement élu a pris plusieurs engagements importants en vue d’améliorer la protection des droits de la personne. Nous encourageons la Malaisie à donner suite à ces engagements.

À souligner, le nouveau gouvernement de la Malaisie a signalé qu’il abrogerait et modifierait plusieurs lois qui limitent la liberté d’expression et le travail des défenseurs des droits de la personne, notamment la « Loi de sédition », « Loi sur le Conseil national de sécurité », et la « Loi de réunion pacifique ». Le 10 octobre, le ministre du Droit a annoncé que la Malaisie abolirait la peine de mort.

Le gouvernement s’est également engagé à accroître l'égalité entre les sexes et à mieux protéger les droits des femmes et des filles par autonomisation économique des femmes et une plus grande participation politique celles-ci. De plus, le gouvernement a annoncé qu’il ratifierait les six autres traités fondamentaux relatifs aux droits de la personne auquel il n’est pas encore partie.

Bien que ces initiatives du gouvernement soient accueillies favorablement par le Canada, il n’en demeure pas moins que plusieurs difficultés subsistent. Les membres de la communauté LGBTI en Malaisie continuent de subir de la discrimination et être victime de violence en raison de leur orientation sexuelle et identité de genre. Cela comprend les châtiments corporels infligés aux couples de même sexe et la violence gratuite subie par les personnes transgenres. Le mariage d’enfants demeure une pratique commune ou des filles d’à peine 11 ans sont mariées à des adultes. Il en va de même de la mutilation génitale féminine qui demeure une pratique répandu au pays. Bien que le gouvernement ait indiqué qu’il fixerait l’âge minimal du mariage à 18 ans, des segments importants de la société se sont vivement opposés à ce changement. Enfin, la Malaisie accueille plus de 160 000 réfugiés et demandeurs d’asile enregistrés auprès du Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, dont plus de 77 000 Rohingyas. Malheureusement, ces personnes n’ont généralement pas de statut juridique en Malaisie et n’ont pas accès légalement au marché du travail ou à l’enseignement public. Le Haut-commissariat du Canada en Malaisie s’est servi du Fonds canadien d’initiatives locales et autres fonds discrétionnaire pour répondre aux préoccupations concernant les droits de la personne.

Malaisie

EPU 31, 8 novembre 2018
Recommandations du Canada

Recommandations

M. le président,

Le Canada salue la Malaisie pour son intention d’abolir de la peine de mort et se réjouit de l’engagement pris par la Malaisie pour ratifier l’ensemble des traités fondamentaux relatifs aux droits de la personne.

Nous demeurons préoccupés par : l’absence de statut juridique des réfugiés et des demandeurs d’asile; par la pratique continue du mariage d’enfants; et par le manque de mesures pour protéger la communauté LGBTI.

Le Canada recommande à la Malaisie de faire ce qui suit :

1. Réviser et abroger les lois qui criminalisent directement ou indirectement les activités sexuelles entre personnes consentantes du même sexe, et prendre des mesures pour prévenir la violence, la discrimination fondées et les châtiments corporels sur la base de l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.
2. Examiner les lois étatiques et fédérales en vue d’augmenter l’âge minimal du mariage à 18 ans pour toute la population de la Malaisie et adopter des politiques visant à décourager le mariage d’enfants.
3. Entreprendre immédiatement des mesures législatives ou administratives pour accorder aux réfugiés et aux demandeurs d’asile un statut juridique qui leur permettra de résider et de travailler en Malaisie et d’accéder à l’éducation et aux soins de santé.
4. Criminaliser le viol conjugal en modifiant l’article 375 du Code pénal.

Quels sont les échéanciers d’adhésion de la Malaisie pour pour les derniers traités de droits humains, compris la Convention des Nations Unies relative aux réfugiés de 1951 et le Protocole de 1967?

Aperçu

Selon UPR Info, une organisation non gouvernementale qui suit le processus d’examen périodique universel (EPU), la Malaisie a accepté 196 des 399 recommandations reçues au cours des deux premiers cycles du processus (un taux d’acceptation de 49 %). Dans les précédents EPR, les recommandations du Canada portaient sur les questions de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, des droits des femmes, des droits des enfants, de la liberté de croyance et de religion, des demandeurs d’asile et des réfugiés, des migrants, de la justice, de la liberté d’opinion et d’expression, et de la liberté d’association et de réunion pacifique.

En mai 2018, les Malaysiens ont élu un parti d’opposition fédéral, une première depuis leur indépendance. Le gouvernement nouvellement élu a pris plusieurs engagements importants en vue d’améliorer la protection des droits de la personne. Nous encourageons la Malaisie à donner suite à ces engagements.

À souligner, le nouveau gouvernement de la Malaisie a signalé qu’il abrogerait et modifierait plusieurs lois qui limitent la liberté d’expression et le travail des défenseurs des droits de la personne, notamment la « Loi de sédition », « Loi sur le Conseil national de sécurité », et la « Loi de réunion pacifique ». Le 10 octobre, le ministre du Droit a annoncé que la Malaisie abolirait la peine de mort.

Le gouvernement s’est également engagé à accroître l'égalité entre les sexes et à mieux protéger les droits des femmes et des filles par autonomisation économique des femmes et une plus grande participation politique celles-ci. De plus, le gouvernement a annoncé qu’il ratifierait les six autres traités fondamentaux relatifs aux droits de la personne auquel il n’est pas encore partie.

Bien que ces initiatives du gouvernement soient accueillies favorablement par le Canada, il n’en demeure pas moins que plusieurs difficultés subsistent. Les membres de la communauté LGBTI en Malaisie continuent de subir de la discrimination et être victime de violence en raison de leur orientation sexuelle et identité de genre. Cela comprend les châtiments corporels infligés aux couples de même sexe et la violence gratuite subie par les personnes transgenres. Le mariage d’enfants demeure une pratique commune ou des filles d’à peine 11 ans sont mariées à des adultes. Il en va de même de la mutilation génitale féminine qui demeure une pratique répandu au pays. Bien que le gouvernement ait indiqué qu’il fixerait l’âge minimal du mariage à 18 ans, des segments importants de la société se sont vivement opposés à ce changement. Enfin, la Malaisie accueille plus de 160 000 réfugiés et demandeurs d’asile enregistrés auprès du Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, dont plus de 77 000 Rohingyas. Malheureusement, ces personnes n’ont généralement pas de statut juridique en Malaisie et n’ont pas accès légalement au marché du travail ou à l’enseignement public. Le Haut-commissariat du Canada en Malaisie s’est servi du Fonds canadien d’initiatives locales et autres fonds discrétionnaire pour répondre aux préoccupations concernant les droits de la personne.