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États fédérés de micronésie - Examen périodique universel

EPU 37, 18 janvier 2021
Recommandations du Canada

Contexte

Les États fédérés de Micronésie sont un pays démocratique dans lequel les droits de la personne sont protégés dans sa Constitution au moyen de la Déclaration des droits. Les États fédérés de Micronésie ont ratifié trois des neuf principaux pactes en matière de droits de la personne.

Depuis son dernier EPU, les États fédérés de Micronésie ont pris des mesures positives afin de renforcer leur cadre des droits de la personne, notamment en s’attaquant à la traite des personnes. En 2019, un décret a créé une division des services de lutte contre la traite des personnes au sein du ministère de la Justice des États fédérés de Micronésie.

Les États fédérés de Micronésie se sont également engagés à apporter un financement supplémentaire pour la lutte contre la traite des personnes, les campagnes et les enquêtes, ainsi qu’un financement pour les services d’hébergement des victimes. Les États fédérés de Micronésie sont partie au Protocole de Palerme visant à prévenir, à réprimer et à punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

Les lois nationales et étatiques des États fédérés de Micronésie ne fixent pas d’âge minimum ou ne prescrivent pas de limites d’heures ou de professions pour le travail des enfants, ce qui laisse une marge de manœuvre juridique pour le travail des enfants. Les États fédérés de Micronésie ne sont pas membres de l’Organisation internationale du travail et leurs lois n’interdisent pas les pires formes de travail des enfants.

Bien que l’agression sexuelle est un crime dans les États fédérés de Micronésie, beaucoup de cas ne sont pas signalés et les poursuites sont rares. De plus, le viol conjugal n’est pas expressément interdit. La stigmatisation sociale, les pressions familiales, et la crainte de nouvelles agressions ou décourage le signalement. Il n’existe actuellement aucune structure gouvernementale pour fournir un refuge et un soutien aux femmes et aux enfants victimes de violence.

Les États fédérés de Micronésie tentent d’accroître la participation politique des femmes et celles-ci sont sous-représentées dans les organes décisionnels nationaux et étatiques. Aucune femme a été élu à l’assemblée législative nationale (le Congrès).

Recommandations

Merci, Madame la Présidente.

Le Canada félicite les États fédérés de Micronésie pour les efforts déployés en vue d’éliminer la traite des personnes, notamment par la restructuration de son ministère de la Justice afin de créer une nouvelle division des services de lutte contre la traite des personnes et par le renforcement des services aux victimes.

Le Canada recommande que les États fédérés de Micronésie :

1. Prennent des mesures immédiates pour criminaliser le viol conjugal.
2. Modifient la législation afin d’interdire les pires formes de travail des enfants et établissent un âge minimum de travail.
3. Continuent à travailler avec des partenaires pour mettre en place des services de protection efficaces pour les victimes de la traite des personnes.
4. Prennent des mesures concrètes pour encourager la participation politique des femmes et accroître la représentation des femmes dans les assemblées législatives nationales et étatiques.

Le Canada exhorte les États fédérés de Micronésie à ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.