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République de Moldavie - Examen périodique universel

Session examinée : la 26e session de l'Examen périodique universel
Date de l'examen : 4 novembre 2016

Recommandations

Priorité au discours prononcé

Le Canada salue les mesures législatives prises par la Moldova pour soutenir la mise en œuvre de la Stratégie de réforme du secteur de la justice et le Programme national sur l’égalité entre les sexes.

Le Canada recommande que la République de Moldova : 

1. Renforce l’indépendance du pouvoir judiciaire et la primauté du droit au moyen d’initiatives de lutte contre la corruption, de la transparence accrue du secteur de la justice et de l’élimination des influences extérieures dans les procédures judiciaires;
2. Examine et modifie les lois pertinentes, telles que le Code criminel et le Code des infractions administratives, pour renforcer la protection et la promotion des droits des personnes LGBTI et des personnes appartenant à des populations vulnérables, y compris les minorités religieuses et ethniques, en plus de modifier l’article 1 de la Loi pour assurer l’égalité afin d’inclure l’orientation sexuelle et l’identité sexuelle;
3. Continue d’élaborer un cadre stratégique et mette en œuvre une stratégie globale de lutte contre la violence conjugale qui comprend l’éducation et la sensibilisation dans les régions rurales, des mécanismes renforcés pour demander des comptes aux auteurs et une formation accrue pour les représentants des services policiers; 
4. Continue de renforcer les institutions publiques pour lutter contre la traite des personnes au moyen de ressources affectées à cette fin, de la collaboration accrue avec la société civile et de l’intégration des pratiques exemplaires.

Le Canada salue les efforts déployés par la Moldova pour élaborer des approches législatives qui favorisent l’égalité, créer des centres d’accueil et de réadaptation pour les victimes de violence, renforcer la législation et l’infrastructure de soutien afin de lutter contre la traite des personnes.