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Népal - Examen périodique universel

EPU 37, 21 janvier, 2020
Recommandations du Canada

Contexte

La Constitution du Népal de 2015 a établi une république fédérale démocratique dotée d’une déclaration des droits moderne et assortie d’un engagement en faveur du pluralisme, de la primauté du droit, d’un gouvernement représentatif et de la justice sociale et économique. Par exemple, en vertu de la Constitution du Népal, 33 % des sièges parlementaires électifs sont attribués à des femmes, une mesure qui a été mise en œuvre avec un succès partiel. Le Népal dispose également d’un ensemble de mesures de protection juridique relativement progressistes pour les collectivités marginalisées comme les personnes LGBTQ2I, les femmes et les filles, et les Dalits.

Bien que le Népal ait réalisé des progrès importants en matière d’égalité entre les sexes, la Constitution comprend des dispositions discriminatoires qui limitent l’autonomie des femmes relativement à la nationalité ainsi que leur capacité à transmettre leur citoyenneté par le mariage ou à leurs enfants. Des ONG ont également exprimé des préoccupations à l’égard du projet de loi de 2020 visant à modifier la loi sur la citoyenneté, lequel restreint également le droit d’une femme de transmettre la citoyenneté népalaise à ses enfants et à son conjoint.

Au cours des dernières années, le Népal a pris des mesures importantes en vue de mettre en place des organes de justice transitionnelle pour contribuer à apporter la vérité, à rendre justice et à accorder réparation aux personnes qui ont été victimes de violations et abus des droits de la personne pendant le conflit de 1996 à 2006. Cependant, puisqu’il y a plus de 65 000 plaintes non résolues de violations des droits de la personne, les progrès en vue de tenir les auteurs de ces violations responsables de leurs actes sont au point mort. Le gouvernement n'a pas non plus encore modifié la loi sur la justice transitionnelle du Népal après qu'un arrêt de la Cour suprême de 2015 a estimé qu'elle pourrait être utilisée pour amnistier les responsables de graves abus.

La Constitution du Népal garantit la liberté d’expression et de la presse. Toutefois, il y a eu des cas d’arrestations arbitraires de journalistes et d’artistes en vertu de lois comme la loi de 2006 sur les transactions électroniques. En outre, le projet de loi sur les technologies de l’information, le projet de loi sur le Conseil des médias et le projet de loi sur la communication de masse, sont susceptibles de limiter la liberté d’expression et les droits relatifs à la vie privée.

Enfin, bien que les envois de fonds des travailleurs migrants népalais soient essentiels au développement socioéconomique du Népal, représentant près de 30 % du PIB du Népal, de nombreux travailleurs sont victimes de violence et d’exploitation au Népal et dans les pays d’accueil.

Recommandations

Je vous remercie, madame la présidente.

Le Canada se réjouit des mesures positives prises par le Népal depuis 2015 pour interdire les pratiques préjudiciables aux femmes et aux filles, et pour rendre illégales la torture et les disparitions forcées dans le droit national en tant que crimes distincts.

Le Canada recommande que le Népal :

1. Harmonise la loi sur la Commission d’enquête sur les personnes disparues, la vérité et la réconciliation avec la décision de la Cour suprême rendue le 26 février 2015 afin d’obtenir des résultats significatifs en matière de vérité, de justice et de réconciliation.
2. Veille au respect de la liberté d’expression et des droits relatifs à la vie privée, notamment dans les projets de loi régissant les technologies de l’information, les médias et la communication de masse.
3. Assure la pleine égalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne la transmission de leur citoyenneté à leurs enfants et à leur conjoint, notamment en apportant des modifications à des dispositions de la Constitution, du projet de loi de 2020 modifiant la loi sur la citoyenneté.
4. Prenne d’autres mesures pour prévenir l’exploitation des travailleurs migrants népalais et la violence à leur égard, notamment en mettant en œuvre les recommandations de 2018 du Rapporteur spécial des Nations Unies sur les migrants.

Le Canada se réjouit des progrès importants accomplis par le Népal vers la réalisation des ODD, notamment en ce qui concerne la réduction de l’incidence de la pauvreté et de la mortalité maternelle et infantile et l’amélioration de l’accès à une eau propre et à des services d’assainissement. La loi de 2019 sur le droit à l’alimentation et à la souveraineté alimentaire est une étape importante vers l’atteinte de l’objectif du Népal visant à éradiquer la faim d’ici 2025.