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Norvège - Examen périodique universel

EPU33, 6 mai 2019
Recommandations du Canada

Contexte

Selon UPR Info, une organisation non gouvernementale (ONG) sans but lucratif ayant pour mandat de surveiller le processus d’Examen périodique universel (EPU), la Norvège a reçu 320 recommandations, dont 241 ont été acceptées (un taux d’acceptation de 75 %) lors des deux premiers cycles de l’EPU. Les recommandations précédentes du Canada à l’intention de la Norvège portaient sur l’établissement d’une institution des droits de la personne entièrement indépendante en adéquation avec les Principes de Paris, notamment la prévention et l’élimination de toute forme de discrimination.  

Au cours des 16 dernières années, la Norvège s’est classée première à 14 reprises à l’indice du développement humain du Programme des Nations Unies pour le développement. En ce qui a trait à la surveillance des droits de la personne en Norvège, une variété d’ONG nationales et internationales pour les droits de la personne internationaux œuvraient sans restriction de la part du gouvernement norvégien. La nouvelle Institution nationale des droits de la personne, quant à elle, se rapporte directement au Parlement de la Norvège et propose des recommandations veillant à ce que les obligations internationales en matière des droits de la personne de la Norvège soient remplies. Les efforts norvégiens pour s’attaquer au problème de violence familiale et de viol sont notables. Cependant, la définition légale actuelle du viol est préoccupante; en effet, elle conserve le critère de menace de l’utilisation de la force.

En Norvège, les Sâmes sont reconnus comme des Autochtones et des mesures législatives sont en place visant à protéger leurs droits à ce titre. Cependant, comme les organisations autochtones et d’autres organisations l’ont souligné, des enjeux et des conflits demeurent en ce qui a trait à la protection de la pêche traditionnelle et à l’élevage traditionnel de caribous des Sâmes, appelant à une meilleure application du principe de consentement libre, préalable et éclairé. 

Le Canada félicite la Norvège de ces efforts sur le plan international pour faire valoir les droits de la personne, pour l’attention portée aux femmes, à la paix et à la sécurité, ainsi que pour la lutte contre la violence sexuelle lors de conflits. La Norvège a ajouté un chapitre sur les droits de la personne à sa constitution et est très en pointe pour ce qui est de l’intégration de ses obligations internationales sur les droits de la personne dans son droit interne. Le Canada a mis en relief la prévention et l’élimination de la discrimination, en insistant tout particulièrement sur la discrimination contre les minorités ethniques, mais en dépit de sa détermination et de ses efforts assidus, la Norvège peine à intervenir et à enrayer pleinement la discrimination ainsi que les discours et les crimes haineux.

La nouvelle Institution nationale des droits de l’homme de la Norvège a été officiellement créée en juillet 2015 par la Loi sur l’Institution nationale des droits de l’homme de la Norvège et remplit les critères de l’ONU qui s’appliquent aux institutions nationales des droits de l’homme.

Recommandations

Merci, Monsieur le Président. 

Le Canada se réjouit de la création d’une institution des droits de la personne entièrement indépendante en Norvège qui est en adéquation avec les Principes de Paris, selon la recommandation précédente du canada. Ce développement constitue une étape importante dans l'intégration des obligations internationales de la Norvège en matière de droits de la personne dans le droit norvégien.

Le Canada recommande à la Norvège ce qui suit :

1. Modifier la définition légale du viol en éliminant le critère de l’emploi ou de la menace d’emploi de la force, et adopter une définition reposant sur le consentement.
2. Adopter une loi renforçant la protection du mode de vie traditionnel des Sâmes, notamment de la pêche Sâmes dans les eaux côtières et de l’élevage traditionnel de caribous, et renforcer davantage le principe du consentement libre, préalable et éclairé.
3. Intensifier ses efforts pour prévenir et éliminer toute forme de discrimination et de discours et de crimes haineux axés sur l’origine ethnique, l’orientation sexuelle, le sexe et l’expression du genre.