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Panama - Examen périodique universel

EPU 36, le 3 novembre 2020
Recommandations du Canada

Recommandations

Merci, Madame la Présidente.

Le Canada accueille favorablement les mesures positives prises par le Panama pour mettre en œuvre les recommandations formulées lors des cycles précédents de ce processus.

Le Canada recommande que le Panama :

1. Prenne des mesures plus fermes pour prévenir la violence sexuelle et fondée sur le sexe, et pour améliorer ses protocoles de manière à fournir un soutien adéquat aux victimes.
2. Adopte une législation et engage des ressources visant à garantir la pleine indépendance du pouvoir judiciaire et de l’exercice de la profession juridique, de sorte à se conformer aux normes internationales.
3. Prenne des mesures supplémentaires pour accroître la participation des femmes, en particulier dans le cadre de la réponse à la pandémie de COVID‑19, en donnant la priorité aux besoins des personnes en situation de vulnérabilité.
4. Interdise la discrimination fondée sur le sexe, l'identité de genre ou l'orientation sexuelle dans tous les aspects de la vie sociale.
5. Prenne des mesures pour garantir le fonctionnement efficace et indépendant de toutes les entités de contrôle de la gouvernance, notamment le médiateur national pour les droits de la personne, l’autorité assurant la transparence et l’accès à l’information (ANTAI) et le procureur général.

Le Canada salue l’adoption de la Loi 56 (2017), qui établit un minimum de 30 % de participation des femmes dans les conseils d’administration de l’État d’ici 2020 et encourage le Panama à continuer à travailler pour atteindre son objectif.

Contexte

La constitution du Panama contient des dispositions sur la protection des droits de la personne conformes aux normes internationales. Elle a ratifié la plupart des principaux traités des Nations unies relatifs aux droits de l'homme. Cependant, leur mise en œuvre a parfois été sous-optimale et les ONG de défense des droits de la personne ont mis en évidence une érosion progressive des droits constitutionnels. Selon le Latinobarometro, l’inégalité croissante des revenus et la perte de confiance du public dans le gouvernement et le système judiciaire suscitent des inquiétudes croissantes quant à la gouvernance démocratique au Panama.

Bien que le Panama fasse activement la promotion de l’égalité des genres par la mise sur pied de divers programmes, lois et politiques, leur mise en œuvre et application demeurent un défi. En 2018, le Panama était classé 67e sur 189 pays selon l’indice du développement humain. Toutefois, la même année le Panama était classé 108e sur 162 pays selon l’indice d’inégalité de genre, ce qui reflète les faibles progrès réalisés en matière de participation à l’économie, de santé génésique et d’autonomisation des femmes. La violence faite aux femmes et aux filles demeure un problème grave. Même si elle est largement sous‑déclarée, la violence familiale est le deuxième crime le plus signalé dans le pays.

Aucune nouvelle loi visant à interdire la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle n’a été mise en œuvre depuis le dernier EPU du Panama, malgré plusieurs recommandations émises à cet effet. Les organisations de défense des droits de la personne font état d’une discrimination continue à l’égard des membres de la communauté LGBTI. En plus d’une législation particulière, un vaste effort de sensibilisation et d’éducation du public sur les droits universels des personnes LGBTI est nécessaire.

Le manque de progrès à créer un système judiciaire professionnel et indépendant, ainsi que des organismes de surveillance démocratique (le protecteur du citoyen, l’autorité assurant la transparence et le procureur général) indépendants, constitue un défi majeur. Parmi les autres défis à relever figurent la faiblesse des institutions et la corruption, auxquels s’ajoute une impression d’impunité pour les riches. Ces défis ont mené la société civile à demander de plus en plus souvent le renforcement de la démocratie panaméenne par des réformes constitutionnelles.