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Qatar - Examen périodique universel

EPU 33, 15 mai, 2019
Recommandations du Canada

Contexte

Selon UPR Info, une organisation non gouvernementale (ONG) à but non lucratif qui fait le suivi du processus d’examen périodique universel (EPU), au cours des deux premiers cycles de l’EPU, le Qatar a fait l’objet de 295 recommandations, et sur ce nombre, il en a accepté 232 (un taux d’acceptation de près de 79 %). Les recommandations précédentes du Canada au Qatar concernaient le renforcement des protections pour les travailleurs migrants, les droits des femmes, y compris la sensibilisation à la violence sexuelle contre les femmes, la liberté des médias et la liberté d’opinion et d’expression.

Le Qatar a pris des mesures positives depuis son dernier examen pour répondre aux préoccupations de ses partenaires, dont le Canada. En 2016, le Qatar a nommé pour la première fois une femme en tant que ministre du Cabinet au ministère de la Santé, et en 2017, quatre femmes ont été nommées au Conseil consultatif. Des progrès ont été réalisés dans la promotion de la participation des femmes à la vie publique et à des rôles de hautes dirigeantes. En dépit de nombreuses mesures positives, d’importants défis persistent. La loi continue d’être discriminatoire à l’égard des femmes dans des domaines comme la citoyenneté, la garde d’enfants et la succession. En outre, la violence au foyer n’est pas criminalisée expressément en vertu de la loi.  

Le Qatar améliore actuellement les protections et les conditions de travail des travailleurs migrants par l’intermédiaire d’un projet de coopération technique triennal ayant fait l’objet d’une entente avec l’Organisation internationale du Travail. Cela comprend la promulgation de dispositions législatives pour lever les exigences relatives aux permis de sortie pour la majorité des travailleurs migrants, la création d’un mécanisme accéléré de règlement des différends relatifs au travail qui améliore l’accès à la justice, ainsi que la mise en place d’un salaire minimum temporaire, d’un Fonds de soutien et d’assurance des travailleurs et du « Wage Protections System » (système de protection des salaires). Néanmoins, la mise en œuvre demeure un défi. En 2017, le gouvernement a fourni pour la première fois des protections juridiques en ce qui concerne les droits des travailleurs domestiques. Toutefois, la loi n’est pas conforme aux normes internationales.

Le gouvernement continue à exercer des contrôles étroits sur l’espace de la société civile en ligne et hors ligne et impose des contraintes rigoureuses sur le droit à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association. Selon plusieurs ONG, les médias et les journalistes au Qatar sont assujettis à des restrictions importantes et, en conséquence, les médias pratiquent régulièrement l’autocensure. À ce jour, le Qatar n’a pas promulgué une nouvelle loi sur les médias qui respecte la liberté d’expression et a introduit en 2014 une loi sur la cybercriminalité trop large qui permet aux autorités de restreindre encore davantage le contenu en ligne jugé menaçant pour la sécurité nationale.

Recommandations

Merci, Monsieur le Président.

Le Canada prend note avec satisfaction des mesures positives prises par le Qatar pour renforcer les protections relatives aux droits des travailleurs migrants et pour améliorer leurs conditions de travail.

Le Canada recommande que le Qatar :   

1. Retire ses réserves à l’égard de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et continue à promouvoir l’égalité des sexes et élimine la discrimination contre les femmes et les filles conformément à ses obligations en vertu de la Convention.
2. Respecte la liberté d’expression dans les médias traditionnels et en ligne en éliminant les restrictions visant les expressions critiques des institutions et des responsables de l’État.
3. Continue à renforcer ses lois en matière de travail afin de fortifier le respect des droits humains des travailleurs, en particulier dans le domaine de la libéralisation de la mobilité professionnelle, et garantisse une mise en œuvre et un respect complets de ces lois en pénalisant les employeurs qui y contreviennent.

Le Canada exhorte le Qatar à accroître ses efforts de sensibilisation destinés à encourager à la fois les femmes qatariennes et les femmes expatriées à signaler les cas de violence sexuelle aux autorités et à transformer la sensibilisation à l’égard du sérieux de la question en mesures appropriées de la part des forces de police, des procureurs et des juges.