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Roumanie – Examen périodique universel

Session examinée : 43e session de l’Examen périodique universel

Date de l’examen : 2 mai 2023

Le Canada se réjouit de l’adoption par le gouvernement roumain de la Stratégie d’inclusion des citoyens roumains appartenant à la minorité rom (2022-‑2027) ainsi que de la modification apportée en 2021 au Code criminel roumain, qui a supprimé le délai de prescription pour les crimes liés à la traite des personnes, au travail forcé et à la violence sexuelle.  

Le Canada recommande que la Roumanie :

Le Canada demeure préoccupé par le fait qu’aucune donnée désagrégée n’est systématiquement recueillie par les autorités publiques, y compris les tribunaux, concernant toutes les formes de violence couvertes par la Convention d’Istanbul.

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