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Seychelles - Examen périodique universel

Session examinée : 38e session de l’Examen périodique universel

Date de l’examen : 10 mai 2021

Recommandations

Le texte présenté fait foi

Le Canada félicite le gouvernement des Seychelles pour ses efforts constants en vue d’améliorer la situation des droits de la personne, notamment par la décriminalisation des pratiques sexuelles entre adultes consentants du même sexe, par la création de la Commission nationale des droits de la personne et par l’adoption de la Loi sur la violence familiale.

Le Canada recommande que le gouvernement des Seychelles :

1. Réalise entièrement la mise en œuvre et l’application de la Loi sur la violence familiale (2020), et accorde les ressources nécessaires à cet égard, en veillant à ce que le public soit au courant de ses dispositions et à ce que les auteurs de violence familiale soient tenus responsables de leurs actes.  
2. Renforce les mesures législatives, politiques et institutionnelles afin de prévenir les crimes sexuels contre les enfants en appuyant des enquêtes approfondies des cas, en veillant à ce que les auteurs de violence soient tenus responsables de leurs actes et en fournissant aux victimes l’accès à des services appropriés.
3. Renforce les mesures législatives, politiques et institutionnelles afin de protéger la santé et les droits sexuels et reproductifs des femmes et des filles, des hommes et des garçons. Ceci compris des programmes de santé reproductive pour les adolescents et assure l’accès à des services de santé complets, à des conseils confidentiels et à un soutien pour les adolescentes enceintes.
4. Renforce les mécanismes d’application de la loi pour s’assurer que les migrants ne font pas l’objet de maltraitance, qu’ils ne deviennent pas des victimes de la traite des personnes, et que les contrevenants aux droits des migrants sont tenus responsables de leurs actes.

Le Canada voit d’un bon œil la création de la Commission nationale sur les droits de la personne et est en faveur de l’élargissement de son mandat de manière à inclure les enjeux de renforcement du pouvoir des femmes et de l’égalité des genres.