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Somalie - Examen périodique universel

EPU 38, 6 mai 2021
Recommandations du Canada

Survol

La Somalie est un État partie à cinq des neuf instruments principal relatifs aux droits de la personne, dont la Convention contre la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; le Pacte international relatif aux droits civils et politiques; la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale; la Convention relative aux droits de l’enfant; et la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

En 2012, une constitution provisoire a été adoptée par l’Assemblée constitutionnelle nationale. Cette constitution provisoire a établi le gouvernement fédéral de Somalie (GFS) et les États membres de la fédération (EMF), et garantit les droits et libertés fondamentaux, notamment la liberté d’association, d’expression, de réunion et de mouvement.

La Somalie doit encore adopter une constitution permanente, établir une cour constitutionnelle ou mettre en place une commission des droits de la personne opérationnelle pour promouvoir et protéger les droits de la personne. En l'absence de cour constitutionnelle, il n'y a pas de voie judiciaire pour contester la récente prolongation que la Chambre basse du Parlement a votée aux mandats présidentiel et parlementaire. Le GFS a une capacité limitée à protéger les droits de la personne en raison du contrôle restreint qu’il a sur le pays, des relations fragiles avec les EMF et de la violence endémique (conflit interclanique et extrémisme violent). La violence sexuelle et fondée sur le genre est une autre préoccupation importante. Par exemple, la mutilation des organes génitaux féminins est toujours pratiquée, bien qu’elle soit interdite par la Constitution provisoire.

Selon Freedom House et Amnesty International, la liberté de mouvement est limitée, car des groupes extrémistes comme Al-Shabaab ont utilisé des mesures coercitives contre les civils. Des allégations de violations du droit humanitaire international ont été formulées à l’encontre des forces et des insurgés de toutes les parties, y compris le ciblage de civils, d’infrastructures civiles, de responsables gouvernementaux et de journalistes. La liberté des médias n’est pas totalement respectée, ce qui contribue à l’autocensure des journalistes qui craignent les arrestations arbitraires et politiquement motivées et parfois les meurtres.

Recommandations

Merci, Monsieur le Président.

Le Canada applaudit les efforts déployés par la Somalie pour adopter un processus d’édification étatique inclusif, reflétant les points de vue des femmes et des filles.

Le Canada recommande que la Somalie :

1. Prennent des mesures pour augmenter la participation des femmes dans tous les pouvoirs et à tous les paliers du gouvernement, qu’elles occupent des postes élus ou nommés, conformément à la Charte des femmes somaliennes.
2. Protègent les femmes et les filles contre les violences sexuelles et fondées sur le genre, notamment en adoptant le projet de loi sur les infractions sexuelles soumis au Parlement en 2020, en modifiant le code pénal pour interdire la mutilation des organes génitaux féminins, et en ajustant la législation pour la rendre conforme à l’article 15(4) de la Constitution provisoire.
3. Mettent fin à l’impunité pour les attaques contre les journalistes, les défenseurs de la société civile et des droits de la personne, les femmes et les personnes LGBTI, en menant des enquêtes rapides et impartiales, en poursuivant les auteurs et en mettant fin aux procès militaires de journalistes.
4. Finalisent la constitution somalienne et créer une cour constitutionnelle qui promeut et protège les droits de la personne conformément aux normes et principes internationaux.