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Espagne - Examen périodique universel

EPU 35, 22 janvier 2020
Recommandations du Canada

Contexte

Selon UPR Info, une organisation non gouvernementale (ONG) à but non lucratif qui assure un suivi du processus d’examen périodique universel (EPU), au cours des deux premiers cycles de l’EPU, l’Espagne a accepté 269 recommandations et en a noté 80, ce qui représente un taux d’acceptation d’un peu plus de 77 p. 100. Le Canada a fait un total de sept recommandations à l’Espagne, qui concernent principalement les migrants, les demandeurs d’asile, les réfugiés et la traite des personnes, ainsi que les droits des femmes et les conditions de détention, y compris les violations des droits de la personne par des agents de l’État.

L’Espagne est une démocratie forte, dont les droits de la personne et les libertés fondamentales sont fermement protégés par la Constitution de 1978. L’Espagne a ratifié une grande variété de traités international relatifs aux droits de la personne. L’Espagne met actuellement en œuvre un deuxième Plan national des droits de la personne actualisé, qui devrait prévoir la création d’un organe national de coordination et de surveillance des droits de la personne, ainsi qu’un système d’indicateurs des droits de la personne. À l’heure actuelle, l’Espagne est également membre du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, dont les travaux portent essentiellement sur l’abolition de la peine de mort, la promotion des droits civils, culturels et démocratiques ainsi que la lutte contre le racisme, la xénophobie et toutes les formes de discrimination.

L’Espagne a donné suite à toutes les recommandations qu’elle avait reçues au cours du deuxième cycle de l’EPU. Cependant, le progrès et ces suivis sur certaine recommandations  ont été entravés par de multiples élections éclair et l’incapacité des gouvernements intérimaires à agir pleinement à l’égard des initiatives en cours.

Le traitement des migrants et des demandeurs d’asile, en particulier dans les enclaves espagnoles de Ceuta et Melilla (situées sur la côte marocaine), est un sujet de préoccupation permanent. Malgré l’adoption de lois garantissant la disponibilité de l’aide juridique et l’augmentation importante des effectifs de l’Office espagnol de l’asile et des réfugiés, les migrants en Espagne se heurtent à des retards importants dans le traitement de leurs demandes d’asile et à la pratique continue des « refoulements » à la frontière de Ceuta et Melilla avec le Maroc.

Un autre domaine de préoccupation est la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression. En vertu du Code criminel espagnol actuel, publier, afficher ou critiquer publiquement la famille royale espagnole et une grande variété d’autres personnalités et d’institutions publiques ou gouvernementales de manière « préjudiciable » constitue une infraction criminelle.

Recommandations

Merci, Madame la Présidente.

Le Canada accueille favorablement les mesures prises par l’Espagne depuis le dernier cycle pour renforcer la protection et l’application des droits de la personne et de l’égalité, et se réjouit de constater des progrès sur une nouvelle stratégie des droits de l'homme.

Le Canada recommande à l’Espagne de :

1. Veiller à ce que les procédures d’immigration et ses garanties procédurales concernant l’immigration irrégulière, les réfugiés et les demandeurs d’asile, en particulier dans les villes autonomes de Ceuta et Melilla, soient conformes aux obligations internationales de l’Espagne en matière de droits de la personne.
2. Veiller à ce que des ressources suffisantes soient déployées pour aider les migrants et les demandeurs d’asile, conformément au droit international et dans le respect du principe de non-refoulement.
3. Réviser les lois relatives aux infractions criminelles de lèse-majesté et d’offense aux sentiments religieux, et de réviser la Loi organique 9/1983 et la Loi organique sur la sécurité des citoyens dans le but de protéger les droits à la liberté d’expression et de réunion pacifique.