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État indépendant du Samoa - Examen périodique universel

EPU 39, 2 novembre 2021
Recommandations du Canada

Recommandations

Le texte prononcé fait foi

Je vous remercie, Madame la Présidente,

Le Canada félicite l’État indépendant du Samoa pour le règlement pacifique par le processus judiciaire de la contestation des résultats des élections générales de 2021.

Le Canada recommande que le Samoa :

1. poursuive les efforts visant à mettre fin à la violence familiale et à s’attaquer aux inégalités entre les hommes et les femmes en mettant pleinement en œuvre toutes les recommandations formulées à l’issue de l’enquête publique nationale de 2018 sur la violence familiale au Samoa;
2. abroge les dispositions qui peuvent être appliquées pour criminaliser l’activité sexuelle entre adultes consentants du même sexe;
3. renforce les campagnes sanitaires axées sur la prévention des maladies infectieuses, en tenant compte des besoins à la fois des hommes et des femmes, et intensifie les efforts visant à élargir l’accès aux services de soins de santé primaires;
4. ratifie le Protocole de Palerme visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, qui complète la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

Le Canada félicite le Samoa d’avoir ratifié la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (UNCAT) et d’avoir fourni une formation pour améliorer les connaissances et les compétences des responsables de l’application de la loi en ce qui concerne les meilleures pratiques internationales de mise en œuvre de la Convention.

Contexte

Depuis 2013, le Bureau de l’ombudsman s’efforce de promouvoir et de protéger les droits de la personne et les libertés au Samoa en tant qu’institution nationale de défense des droits de la personne.

En 2018, le Bureau de l’ombudsman a publié le rapport de l’enquête publique nationale sur la violence familiale au Samoa. Le rapport a révélé que 87 % des personnes interrogées ont subi des menaces de violence dans le cadre familial, et que 86 % des femmes et 86 % des enfants ont subi de la violence physique. Le rapport citait le caractère patriarcal du Samoa comme étant à l’origine de la quasi-totalité des situations de violence familiale et souligné qu’il était fondamental de s’attaquer au patriarcat sous toutes ses formes pour lutter contre ce fléau. Le rapport contenait 39 recommandations visant à mettre en place un système de prévention et de protection contre la violence au sein de la famille, dans les églises, dans les villages, dans les médias et dans les organisations non gouvernementales.

Le Samoa a pris des mesures pour protéger la communauté appelée « fa'afafine », dont les membres s’identifient comme un troisième genre reconnu dans les traditions samoanes. Toutefois, les actes sexuels consensuels entre personnes de même sexe demeurent illégaux. En 2013, le Samoa a promulgué la Loi sur les crimes qui a décriminalisé les « actes indécents » entre hommes. Malgré cette avancée, la loi en question sanctionne toujours la sodomie et n’autorise pas comme moyen de défense le consentement contre une accusation de sodomie. En outre, la Loi sur les crimes prévoit une peine d’emprisonnement s’il est établi qu’une personne a tenu ou géré un lieu de divertissement où se déroulent des actes homosexuels. Les autorités n’ont pas appliqué les dispositions relatives aux comportements sexuels entre adultes consentants de même sexe.