Notre engagement en matière de service

La Direction générale de la règlementation commerciale (TID) s'engage à fournir à ses clients un service rapide et fiable, en prenant pour bases la loi et la politique canadiennes en matière de contrôles à l'exportation et à l'importation.

Les licences d'exportation et d'importation sont délivrées en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. La Loi autorise le gouvernement à contrôler l'importation et l'exportation de certaines marchandises, telles qu'elles sont définies dans divers accords intergouvernementaux, ainsi que l'exportation des ressources naturelles et d'autres biens afin d'assurer un approvisionnement en quantité suffisante pour répondre aux besoins canadiens et pour la securité du Canada.

Conformément à cette politique et à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, nous sommes chargés de délivrer les licences pour l'importation au Canada de marchandises inscrites sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée et pour l'exportation de marchandises qui figurent sur la Liste des marchandises d'exportation contrôlée ou qui sont destinées à des pays inscrits sur la Liste de pays visés par contrôle.

Nous sommes au service du public canadien, en particulier des importateurs, des exportateurs et de leurs agents.

Nous avons pour objectifs d'assurer le traitement systématique des marchandises d'importation contrôlée qui entrent au Canada et des marchandises d'exportation contrôlée qui sont expédiées à partir du Canada, de mettre en œuvre les engagements contractés par le Canada en vertu d'accords internationaux et de faire en sorte que les mesures de contrôle du commerce prévues par la Loi sur les licences d'exportation et d'importation soient appliquées avec souplesse et sans causer de désagrément injustifié aux exportateurs, aux importateurs et aux consommateurs canadiens.

Heures d'ouverture des bureaux

Nos bureaux sont normalement ouverts de 8 h à 17 h (heure normale de l'Est).

Notre système des contrôles à l'exportation et à l'importation (SCEI) est accessible au courtier en douane en direct du lundi au vendredi de 4 heures à 24 heures, de 4 heures à 20 heures le samedi.

Normes de rendement

Durant les heures régulières de bureau (de 8 h à 17 h, heure normale de l'Est), la Direction générale de la règlementation commerciale d'Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada s'engage à accomplir les tâches suivantes :

  • Appliquer les contrôles avec exactitude et équité, dans les délais et en entravant le moins possible les activités commerciales de nos clients.

  • Répondre avec courtoisie aux demandes d'information que les clients ont formulées par téléphone dans un délai de quatre heures, à moins que le client n'accepte d'autres dispositions.

  • Communiquer avec le requérant dans la langue officielle du Canada qu'il a utilisée pour formuler sa demande, sauf indication contraire de la part du demandeur d'une autorisation en vertu de la LLEI.

  • Répondre à la correspondance courante avec concision et précision dans un délai de cinq jours.

  • Expliquer clairement aux clients les mesures que la Direction générale doit prendre pour pouvoir donner suite le plus exactement et le plus rapidement possible aux demandes qui seront présentées à l'avenir dans des circonstances inhabituelles.

  • Donner rapidement des explications aux clients sur les autres mesures qu'ils peuvent prendre pour obtenir que la Direction générale réexamine leur dossier lorsqu'ils estiment que leur demande n'a pas été traitée conformément aux normes décrites ci-dessus.

  • Délivrer les licences non acheminées dans un délai de 15 minutes suivant la présentation de la demande, si la demande ne présente pas de problème (on compte 10 minutes pour le traitement et 5 minutes pour le transfert de la licence d'importation au Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC) de l'Agence des services frontaliers du Canada). Le message de réponse sera envoyé à l'expéditeur dès qu'il sera émis. Le délai d'exécution total sera fonction de la rapidité avec laquelle le client signera et recevra les réponses.

  • Par l'entremise de la Section de la vérification et de l'observation travaillera de concert avec les secteurs canadiens du textile, des produits agricoles et de l'acier pour assurer que leurs activités sont conformes à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et donnera immédiatement suite aux plaintes des clients en la matière, tout en préservant l'anonymat des parties en cause.

Biens non stratégiques

  • Traiter les demandes de licences courantes envoyées par télécopieur, courrier ou service de messagerie dans un délai de deux jours ouvrables.

  • Traiter dans un délai de quatre heures (jour ouvrable) les demandes de licences d'importation et d'exportation qui sont automatiquement acheminées vers les agents de la Direction générale ou dont le requérant a demandé qu'elles soient examinées par un agent, si aucune information ou documentation additionnelle n'est nécessaire.

  • Examiner rapidement les demandes de licences d'importation et d'exportation qui ne peuvent être remplies par voie électronique, aviser les requérants dans un délai de quatre heures s'ils doivent fournir des pièces justificatives ou des renseignements additionnels et résoudre toute question en suspens aussi vite que possible.

Biens stratégiques

  • Traiter dans un délai de dix jours ouvrables les demandes de licences d'exportation pour des biens stratégiques soumis à un contrôle, qui sont présentées par des exportateurs admissibles ayant produit toutes les pièces justificatives requises, lorsqu'il n'est pas nécessaire de mener des consultations à l'extérieur de la Direction générale de la règlementation commerciale et des obstacles techniques. Lorsque des consultations sont nécessaires, les demandes de ce type seront traitées dans un délai de 40 jours.

Exportation de billes de bois de la Colombie-Britannique

  • Lettre de Surplus
    De manière générale, la lettre de surplus est émise au plus tard le lundi suivant la date finale de réception des offres qui figure sur la liste d'annonces bimensuelle.
  • Avis d'excédent à la suite du retrait d'une offre d'achat
    La lettre de surplus est émise dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception de la lettre de retrait d'offre.
  • Demande de licence d'exportation de billes de bois
    Traitement par un agent des contrôles à l'exportation : la licence d'exportation est délivrée dans un délai de trois jours ouvrables suivant la réception de la demande dûment remplie. La demande de licence doit être reçue trois jours ouvrables avant la date d'expiration de la lettre de surplus.

    Traitement par CEED (ne s'applique qu'aux demandes incluant un seul lot de billes de bois fédérale déclaré surplus) : la licence est automatiquement délivrée sur réception de la demande.
  • Demande de modification de licence d'exportation
    Traitement par un agent des contrôles à l'exportation (demande d'extension, ajout de destinataire, etc.) : un délai de trois jours ouvrables est à prévoir suivant la réception de la demande de modification de licence dûment remplie. La demande de modification doit être soumise au moins cinq jours ouvrables avant la date d'expiration de la licence d'exportation.

    Dans le cas d'une demande d'extension, prière de joindre dans l'onglet Documents du système en ligne CEED une demande écrite contenant les renseignements suivants :

    • ancienne date d'expédition;
    • nouvelle date d'expédition;
    • nom du nouveau navire.

  • Les exportateurs qui souhaitent faire modifier une licence fédérale s'appliquant à du bois récolté sur des terres provinciales doivent joindre une copie mise à jour des formulaires FS 34 et FS 38 dans l'onglet Documents de CEED.

    Une extension peut être accordée pour un maximum de 30 jours à compter de la date d'approbation de la demande par l'agent des contrôles à l'exportation.

    Le système CEED peut traiter et apporter automatiquement certains types de modifications, dont celles portant sur le nom et la catégorie de transport et le point de sortie.

Si vous avez des observations à faire sur nos procédures ou des suggestions sur les améliorations qui pourraient être apportées, n'hésitez pas à nous appeler au 1-877-808-8838.