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Rapports sur les contrôles des exportations et des importations : Affaires mondiales Canada

Les rapports annuels au Parlement sur l'application de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Rapports sur les exportations de matériel militaire du Canada sont déposés chaque année au Parlement du Canada.

Sur cette page

Rapports annuels au Parlement sur l'application de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation

Veuillez trouver ci-joints les rapports du ministre des Affaires étrangères sur les activités découlant de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (la Loi) pour les années 2011 à maintenant.

Aux termes de la Loi, le gouverneur en conseil peut dresser des listes appelées respectivement Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), Liste des marchandises d’exportation contrôlée (LMEC), Liste des pays visés (LPV), Liste des pays désignés (armes automatiques) (LPDAA) et Liste des marchandises de courtage contrôlé (LMCC). La Loi fixe des critères qui régissent l'inclusion de marchandises ou de pays dans les différentes listes et autorise le gouverneur en conseil à abroger, à modifier, à changer ou à rétablir ces listes. Le contrôle de la circulation des biens et des technologies figurant sur ces listes ou de leur exportation vers les destinations précisées est effectué au moyen de licences d’importation ou d’exportation.

Rapports sur les exportations de matériel militaire du Canada

Le Rapport sur les exportations de marchandises militaires est déposé chaque année devant le Parlement du Canada afin de favoriser la transparence au sujet des exportations canadiennes d’articles militaires. Ce rapport fournit des données sur l’exportation de marchandises et de technologies militaires pour une année civile donnée. Les récentes modifications apportées à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, qui est entré en vigueur le 1er septembre 2019, ont rendu obligatoire le dépôt de ce rapport annuel au Parlement avant le 31 mai de l’année civile suivante. Avant cela, le rapport a été produit sur une base volontaire depuis 1990.

Les statistiques incluses dans les rapports qui suivent proviennent des rapports militaires trimestriels soumis par les exportateurs. Ces rapports militaires sont obligatoires pour toutes marchandises du groupe 2. Ces rapports indiquent la destination, la marchandise et la valeur.

Puisqu'aucune licence n'est requise pour exporter la plus part des marchandises du groupe 2 vers les États-Unis, les rapports suivants n'incluent pas les exportations vers les États-Unis.

Les statistiques liées à l’exportation de marchandises et de technologies militaires, y compris des armes et des munitions conventionnelles, sont disponibles dans le « Rapport sur les exportations de marchandises militaires du Canada » publié par Affaires étrangères, Commerce et Développement. Ces statistiques sont fondées sur les exportations de marchandises et de technologies cernées dans la Liste de matériel de guerre (groupe 2) de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée, qui reflète les engagements pris dans l’Accord multilatéral de Wassenaar sur les contrôles à l’exportation des armes conventionnelles et des produits et technologies à double usage, les engagements pris au sein de l’Organisation des États américains, ainsi que certains contrôles unilatéraux mis en œuvre par le Canada. Le régime de contrôle à l’exportation du Canada, y compris la Liste des marchandises d’exportation contrôlée, est établi et géré en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation du Canada.

D’autres statistiques concernant l’exportation d’armes et de munitions sont disponibles sur d’autres sites Web du gouvernement comme le site d’Industrie Canada, « Données sur le commerce en direct » et le site de Statistique Canada, «La Base de données sur le commerce international canadien de marchandises ». Ces données sont compilées à partir des catégories d’articles négociées à l’Organisation mondiale des douanes aux fins de l’application de codes tarifaires à l’échelle internationale. La catégorie d’articles « Armes et munitions » négociée par l’intermédiaire de l’Organisation mondiale des douanes, ne reflète pas, dans bien des cas, ce que de nombreux pays considéreraient comme des armes ou des munitions conventionnelles. (Par exemple, des marchandises comme les pistolets lance-fusées utilisés dans le forage pétrolier et gazier ou les munitions pour effrayer les oiseaux dans les aéroports, peuvent être classés sous  les codes harmonisés d’«Armes et munitions».) La Corporation commerciale canadienne produit également ses propres données fondées sur les contrats entre les fournisseurs canadiens et les utilisateurs finaux militaires. Là encore, il est possible que ces données incluent des articles qui ne sont pas forcément de nature militaire, comme des conteneurs de stockage.

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