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Rapports sur les exportations de matériel militaire du Canada - 2020

Table des matières

• 1. Introduction
  • Sommaire des principales données
• 2. Politique du Canada en matière d’exportation et de courtage d’articles militaires
  • Marchandises et technologies militaires – « Groupes 2 et 9 »
  • Processus d’évaluation des demandes de licences d’exportation et de courtage
  • Contrôles sur le courtage
  • Remarques sur l’exportation d’armes à feu
  • Coopération internationale au sujet du commerce de marchandises militaires
• 3. Faits nouveaux en 2020
  • Mise en œuvre d’un cadre d’évaluation des risques plus robuste
  • COVID-19
  • Examens des politiques - Exportations contrôlées vers l’Arabie saoudite et la Turquie
  • Modifications des politiques de contrôle des exportations pour certaines destinations
  • Le Traité sur le commerce des armes et l’engagement de la société civile
  • Annonce de la mise sur pied d’un comité consultatif d’experts
  • Mise à jour de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC)
  • Modification du Règlement désignant certaines armes à feu comme étant prohibées
  • Modifications à la Liste des pays désignés (armes automatiques)
  • Infractions à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation
  • Révisions judiciaires de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation
  • Refus de licence
• 4. Statistiques sur les exportations et le courtage de marchandises militaires
  • Notes sur l’interprétation des données
  • Exportations vers les États-Unis de certains articles contrôlés du Groupe 2 (Liste de matériel de guerre)
  • Données sur le courtage 
• 5. Cibles des normes de service
• 6. Annexes
  • Annexe A : Liste des pays visés (LPV) du Canada
  • Annexe B : Liste des pays désignés (armes automatiques) (LPDAA) du Canada
  • Annexe C : Transferts internationaux du Canada (transferts de gouvernement à gouvernement)
  • Annexe D : Registre des armes classiques des Nations Unies (RACNU)
  • Annexe E : Coopération internationale sur le commerce de marchandises militaires
  • Annexe F : Liste des destinations considérées comme à faible risque en 2020
  • Annexe G : Exportations de biens et de technologies militaires en 2020 par destination et par article de la LMTEC

Liste des tableaux et graphiques

• Tableau 1 : 2020 – Valeur totale (en $ CA) des exportations de marchandises et de technologies militaires par destination : pays de l’OTAN et pays LPDAA
• Tableau 2 : 2020 – Licences d’exportation utilisées et valeur des exportations par région
• Tableau 3 : 2020 – Douze principales destinations du Canada pour les marchandises et les technologies militaires (autres que les États-Unis)
• Tableau 4 : 2020 – Rejets de demandes de licence d’exportation de marchandises et de technologies militaires, stratégiques ou à double usage
• Tableau 5 : 2020 – Sommaire des licences d’exportation pour tous les groupes de la LMTEC
• Tableau 6 : 2020 – Valeur des exportations de marchandises et de technologies militaires vers toutes les destinations excluant les É.-U.
• Tableau 7 : 2020 - Douze principales destinations autres que les États-Unis : licences d’exportation utilisées pour les marchandises et technologies militaires
• Tableau 8 : 2020 - Nombre de licences d’exportation de marchandises et de technologies militaires utilisées vers toutes les destinations
• Tableau 9 : 2020 – Nombre de licences d’exportation délivrées pour des marchandises et des technologies militaires, par destination
• Tableau 10 : 2020 – Groupe 2 (Matériel de guerre) de la LMTEC du Canada
• Tableau 11 : 2020 – Exportations de marchandises et de technologies militaires par numéro d’article de la LMTEC
• Tableau 12 : 2020 – Nombre de licences d’exportation utilisées vers les États-Unis et valeur des marchandises et des technologies contrôlées du Groupe 2 (Liste de matériel de guerre)
• Tableau 13 : Exportation de produits du Groupe 9 aux États-Unis
• Tableau 14 : 2020 - Transactions déclarées en vertu d’une LGC-1, par destination)
• Tableau 15 : Liste de contrôle de courtage
• Tableau 16 : 2020 – Résumé des demandes de licence de courtage reçuesen 2020
• Tableau 17 : 2020 — Licences de courtage délivrées par destination et par articles visés par la LMTEC
• Tableau 18 : Demandes de licence d’exportation traitées (2020-2018)
• Tableau 19 : 2020 — Normes de service d’Affaires mondiales Canada pour toutes les demandes de licence d’exportation de marchandises militaires, stratégiques ou à double usage
• Tableau 20 : 2020 – RACNU : Exportations canadiennes réelles d’armes classiques et d’ALPC
• Graphique 1 : 2020 – Exportations de marchandises et de technologies militaires par destination : pays de l’OTAN et pays LPDAA
• Graphique 2 : 2020 – Valeur des licences d’exportation de marchandises et de technologies militaires à 2n de pays autres que les États-Unis (pourcentage par région)
• Graphique 3 : 2020 – Licences d’exportation utilisées pour des marchandises et technologies militaires destinées à des pays autres que les États鈥慤nis, pourcentage par région
• Graphique 4 : 2020- Exportations de marchandises et de technologies militaires en fonction de l’article et de la valeur de la LMTEC

1. Introduction

Le Rapport sur les exportations de marchandises militaires est déposé chaque année devant le Parlement du Canada afin de favoriser la transparence au sujet des exportations canadiennes d’articles militaires. Ce rapport fournit des données sur l’exportation de marchandises et de technologies militaires pour une année civile donnée. Dans la foulée des modifications apportées à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) en 2019, le dépôt de ce rapport annuel au Parlement avant le 31 mai de l’année civile suivante est désormais obligatoire. Avant cela, le rapport a été produit sur une base volontaire depuis 1990. La dernière édition, qui portait sur l’année 2019, a été déposée devant le Parlement le 27 mai 2020.

Il s’agissait de la première année complète au cours de laquelle le gouvernement a mis en œuvre son solide cadre d’évaluation des risques adopté en prévision de l’adhésion du Canada au Traité sur le commerce des armes (TCA), en septembre 2019. Le gouvernement du Canada a pris des mesures pour renforcer les contrôles à l’exportation du Canada, lesquels figurent parmi les plus rigoureux du monde et sont conformes à ceux de nos grands alliés et partenaires dans le cadre des principaux régimes de contrôle des exportations. Le maintien de la paix et de la sécurité à l’échelle internationale sont des objectifs prioritaires de la politique étrangère du Canada. Par conséquent, tout en œuvrant à soutenir sa politique étrangère, sa politique de défense et le commerce légitime, entre autres objectifs stratégiques, le gouvernement du Canada s’efforce de veiller à ce que les exportations de marchandises et technologies canadiennes ne soient pas utilisées de manière à nuire aux droits de la personne, à la paix, à la sécurité ou à la stabilité.

Les données contenues dans ce rapport portent sur les activités d’exportation et de courtage de marchandises et de technologies figurant sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC) qui sont conçues à des fins militaires. Les données utilisées pour produire le rapport sont compilées et vérifiées en fonction des renseignements reçus de l’industrie canadienne. Des renseignements sur les opérations de courtage autorisées en 2020 sont inclus dans ce rapport pour la première fois.

Affaires mondiales Canada recueille des données sur les exportations militaires vers les États-Unis pour toutes les marchandises du Groupe 9 et pour les articles du Groupe 2 uniquement s’ils nécessitent une licence pour être exportés aux États-Unis. Depuis le 1er septembre 2019, les modifications réglementaires permettent de recueillir des renseignements sur les exportations vers les États-Unis de systèmes complets d’armes classiques, tels qu’ils sont définis au paragraphe 2(1) du TCA.

Des renseignements sur les exportations canadiennes de marchandises militaires figurent également dans trois autres rapports majeurs : le Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, ainsi que le rapport déposé par le Canada à titre de contribution au (en anglais seulement) et du Traité sur le commerce des armes.

Le Ministère sera heureux de recevoir toute suggestion sur la façon d’améliorer les éditions futures du présent rapport. Pour soumettre des suggestions, veuillez écrire à la Direction de la politique des contrôles à l’exportation d’Affaires mondiales Canada à l’adresse expctrlpol@international.gc.ca.

Sommaire des principales données

• Au cours de l’année civile 2020, la valeur des exportations canadiennes de marchandises et de technologies militaires contrôlées a atteint environ 1,966 milliards de dollars, comparativement à 3,757 milliards de dollars en 2019. Cette diminution de la valeur des exportations par rapport à l’année précédente est largement attribuable à la valeur plus basse des exportations militaires vers l’Arabie saoudite en 2020, qui ont diminuées de 1,553 milliards de dollars comparé à 2019.
• Tout au long de la pandémie de COVID-19, le traitement des demandes de licences d’exportation et de courtage a été considéré comme un service prioritaire et le Ministère a réaffecté des ressources pour assurer la continuité du processus de demande de licences et d’évaluation.
• Les délais de traitement des licences ont été légèrement améliorés en 2020. Le nombre de demandes traitées selon la norme de service publiée a augmenté de 5 % par rapport à l’année précédente (de 72 % en 2019 à 77 % en 2020).
• La majeure partie des exportations en fonction de leur valeur (1,473 milliards de dollars ou 75 %) a été destinée à des pays qui ne sont pas des membres de l’OTAN mais qui sont inscrits sur la Liste des pays désignés (armes automatiques) (LPDAA) du Canada (voir à l’annexe B la liste des pays inscrits sur la LPDAA).
• L’Arabie saoudite a représenté le principal marché d’exportation du Canada à l’extérieur des États-Unis, recevant une valeur approximative de 1,311 milliards de dollars d’exportations militaires canadiennes (ce qui représente environ 67 % de la valeur totale des exportations canadiennes de marchandises militaires à l’extérieur des États-Unis).
• Le Royaume-Uni a été la deuxième destination en importance des exportations militaires canadiennes hors États-Unis, avec quelque 122,88 millions de dollars (ce qui représente environ 6 % de la valeur totale de toutes les exportations militaires à l’extérieur des États-Unis).
• La majorité des exportations militaires canadiennes étaient des véhicules terrestres et leurs composants, qui ont compté pour 63,22 % de toutes les exportations militaires contrôlées en 2020 (1,312 milliards de dollars).

Tableau 1 : 2020 – Valeur totale des exportations de marchandises et de technologies militaires par destination : pays de l’OTAN et pays LPDAA^{Note de bas de page 1}

Graphique 1 : 2020 – Exportations de marchandises et de technologies militaires par destination : pays de l’OTAN et pays LPDAA

Version textuelle

• Destinations de l’OTAN – 17%
• Destinations de la LPDAA autres que de l’OTAN – 75%
• Autres Destinations – 8%

Tableau 2 : 2020 – Licences d’exportation utilisées et valeur des exportations par région^{Note de bas de page 2}

Tableau 3 : 2020 – Douze principales destinations du Canada pour les marchandises et les technologies militaires (autres que les États-Unis)

Graphique 2 : 2020 – Valeur des licences d’exportation de marchandises et de technologies militaires à destination de pays autres que les États-Unis (pourcentage par région)

Version textuelle

• Afrique – 1%
• Amériques – 1%
• Asie-Pacifique – 10%
• Europe – 19%
• Moyen- Orient – 69%

2. Politique du Canada en matière d’exportation et de courtage d’articles militaires

Depuis septembre 2019, en vertu de la LLEI, le ministre des Affaires étrangères doit rejeter les demandes de licences d’exportation et de courtage pour des biens et des technologies militaires s’il existe un risque important que les articles portent atteinte à la paix et à la sécurité, ou soient utilisés pour commettre ou faciliter des violations graves des lois humanitaires internationales et des droits de la personne ainsi que des actes constituant une infraction en vertu des conventions internationales relatives au terrorisme ou au crime organisé, ou des actes graves de violence fondée sur le sexe.

L’atteinte de cet objectif repose principalement sur le système des contrôles à l’exportation et du courtage du Canada, qui est régi par la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI). Aux termes de la LLEI, tout résident ou toute entreprise du Canada qui souhaite exporter un produit figurant sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC), ou effectuer une transaction de courtage pour tout article figurant sur la Liste des marchandises de courtage contrôlé (LMCC), doit obtenir une licence d’exportation délivrée par Affaires mondiales Canada^{Note de bas de page 4}. La LMTEC comprend les marchandises et les technologies militaires, à double usage ou d’importance stratégique, les marchandises et les technologies d’origine américaine, ainsi qu’un nombre limité de produits contrôlés pour des motifs économiques, conformément aux accords commerciaux internationaux et les obligations du Canada. De plus amples renseignements sur les contrôles du courtage et sur les types d’articles contrôlés dans la LMCC sont fournis ci-dessous.

Le Canada interdit l’exportation, la vente, l’approvisionnement ou l’expédition d’armes et de matériel connexe vers les pays qui font l’objet d’un embargo du Conseil de sécurité des Nations Unies par le truchement des règlements d’application de la Loi sur les Nations Unies. Ces embargos interdisent également la prestation d’une assistance technique, notamment par le transfert de données techniques, relativement à la vente, à la fourniture, au transfert, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation d’armes et de matériel connexe. Le Canada impose également de façon autonome ses propres sanctions contre certains pays en adoptant des règlements en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales, afin d'interdire certaines activités, notamment l’exportation de marchandises et de technologies particulières vers ces pays, ou de désigner des particuliers ou des entités. De plus amples renseignements sur les sanctions du Canada sont disponibles sur le site Web des sanctions canadiennes.

La LLEI régit également la Liste des pays visés (LPV), qui est une liste de pays vers lesquels le gouverneur en conseil estime nécessaire de contrôler l’exportation ou le transfert de marchandises ou de technologies, peu importe si les articles figurent ou non sur la LMTEC. À l’heure actuelle, seule la Corée du Nord figure sur la LPV. De plus amples renseignements sur la LPV se trouvent à l’annexe A.

La LMTEC du Canada découle principalement de sa participation aux principaux régimes multilatéraux de contrôles à l’exportation et de non-prolifération. Les contrôles à l’exportation et en matière de courtage du Canada ne visent pas à entraver inutilement le commerce international, mais à le réglementer et à imposer des restrictions à l’exportation afin de servir des objectifs clairs établis dans les lois et politiques. Comme il a été indiqué plus tôt, ces objectifs visent notamment à s’assurer que les activités d’exportation et de courtage canadiennes à l’étranger sont conformes à la politique étrangère et à la politique de défense du Canada, y compris aux fins du respect des droits de la personne et de la paix et de la sécurité internationales.

Marchandises et technologies militaires – « Groupes 2 et 9 »

Les marchandises et technologies militaires décrites dans ce rapport sont celles qui figurent dans le Groupe 2 (Matériel de guerre) et le Groupe 9 (sous-groupe d’articles visés par le Traité sur le commerce des armes) de la LMTEC.

Les produits et technologies militaires énumérés au Groupe 2 sont ceux « spécialement conçus ou modifiés pour l’usage militaire », notamment les véhicules terrestres, les armes à feu, les munitions et les équipements d’imagerie spécialement conçus pour l’usage militaire. La liste complète des catégories d’articles du Groupe 2 figure dans le tableau 10. 

Le Groupe 9 est un sous-groupe du Groupe 2 et comprend les articles des systèmes complets qui sont visés par le paragraphe 2(1) du TCA, notamment : chars de combat; véhicules blindés de combat; systèmes d’artillerie de gros calibre; aéronefs de combat; hélicoptères de combat; navires et sous鈥憁arins de guerre; missiles et lanceurs de missiles; et armes légères et armes de petit calibre qui sont destinées à être utilisées par des policiers ou des militaires. Une licence est requise pour exporter les articles du Groupe 9 vers toutes les destinations, y compris les États-Unis.

D’autres produits contrôlés inscrits sur la LMTEC (comme les produits à double usage ou nucléaires) ne figurent pas dans le présent rapport étant donné qu’ils ne sont pas spécialement conçus pour l’usage militaire.

Les marchandises et technologies militaires inscrites dans le Groupe 2 ou le Groupe 9 de la LMTEC sont habituellement exportées pour l’une ou plusieurs des raisons suivantes :

• ventes aux forces armées et, dans certains cas, aux forces de police ou autres agences gouvernementales;
• ventes de composantes ou de pièces détachées pour la production de nouvelles marchandises;
• transferts inter-entreprises à des sociétés affiliées dans des pays étrangers;
• retour d’équipement militaire après des réparations effectuées au Canada pour des clients étrangers, et envoi de pièces de rechange;
• ventes à des particuliers (en particulier pour les armes à feu)^{Note de bas de page 5}.

Processus d’évaluation des demandes de licences d’exportation et de courtage

Aux termes de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI), le ministre des Affaires étrangères à l’obligation juridique de tenir compte des critères énumérés à l’article 7 du TCA pour décider d’accepter ou de rejeter les demandes de licences d’exportation et de courtage d’armes, de munitions, de matériel ou d’armements de guerre (c.-à-d. de marchandises et de technologies militaires contrôlées en vertu du groupe 2 de la LMEC). Plus précisément, le ministre est tenu d’examiner si les marchandises ou technologies spécifiées dans la demande :

• contribueraient à la paix et à la sécurité ou y porteraient atteinte;
• pourraient servir à la commission ou à faciliter la commission :
• d’une violation grave du droit international humanitaire,
• d’une violation grave du droit international en matière de droits de la personne,
• d’un acte constituant une infraction au regard des conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme auxquels le Canada est partie,
• d’un acte constituant une infraction au regard des conventions et protocoles internationaux relatifs au crime organisé transnational auxquels le Canada est partie,
• d’actes graves de violence fondée sur le sexe ou d’actes graves de violence contre les femmes et les enfants.

La loi précise que le ministre ne peut pas délivrer de licence d’exportation ou de courtage « à l’égard d’armes, de munitions, de matériels ou d’armements de guerre » si, après avoir pris en compte les mesures d’atténuation disponibles : il détermine qu’il existe un sérieux risque que la transaction proposée entraîne l’une ou l’autre des conséquences négatives mentionnées dans les critères d’évaluation du TCA. Pour qu’il y ait un risque sérieux, il doit exister un risque direct et prévisible, fondé sur une preuve convaincante, que les marchandises ou technologies précises dont l’exportation ou le courtage est envisagé entraîneraient l’une ou l’autre des conséquences négatives énoncées dans la LLEI.

Dans son ensemble, le régime de contrôles à l’exportation et du courtage du Canada vise également à :

• assurer que les exportations ou les transactions de courtage ne posent aucun risque pour le Canada et ses alliés;
• empêcher les exportations ou les transactions de courtage qui seraient contraires aux sanctions canadiennes;
• assurer que les exportations ou les transactions de courtage ne contribuent pas à la prolifération d’armes de destruction massive nucléaires, biologiques ou chimiques, ou de leurs vecteurs;
• atténuer la possibilité d’un transfert non autorisé ou d’un détournement des marchandises et technologies exportées ou faisant l’objet de courtage.

Toutes les demandes portant sur l’exportation ou le courtage de marchandises ou de technologies sont examinées minutieusement en fonction des critères susmentionnés, au moyen de consultations vastes et approfondies tenues auprès de spécialistes de la région, des droits de la personne, de la sécurité internationale et de l’industrie de la défense d’Affaires mondiales Canada (y compris ceux qui sont en poste dans les missions diplomatiques du Canada à l’étranger), du ministère de la Défense nationale et, au besoin, d’autres ministères et organismes fédéraux. Chaque demande de licence d’exportation et de courtage fait également l’objet d’un examen minutieux pour s’assurer qu’elle est conforme aux politiques étrangères et de défense du Canada et aux intérêts en matière de sécurité.

Pour guider ce processus de consultation, Affaires mondiales Canada a élaboré un cadre amélioré d’évaluation des risques dans l’examen des demandes de licences, qui présente les différents éléments à prendre en compte, les experts gouvernementaux à consulter et les critères d’identification des risques. Toutes les préoccupations soulevées dans le cadre de ce processus sont ensuite évaluées de près, y compris la question de savoir s’il existe un risque important relativement à l’un ou l’autre des critères du TCA.

Un aspect important de l’examen de chaque demande de licence est l’usage final et l’utilisateur final du produit exporté. Une attention toute particulière est accordée à la documentation sur l’utilisateur final pour s’assurer que l’exportation ou la transaction de courtage est destinée à un usage légitime et qu’elle ne sera pas détournée à des fins risquant de mettre en danger la sécurité du Canada, de ses alliés ou d’avoir l’une des conséquences négatives mentionnées dans les critères d’évaluation du TCA. Quand l'existence d’un risque sérieux est constatée au regard de l’un des critères du TCA, des mesures d’atténuation doivent être mises en place, comme des garanties supplémentaires quant à l’utilisation finale, des contrôles après expédition ou des dispositions de transparence convenues entre le Canada et le gouvernement du pays de destination. Une licence ne peut être délivrée que si la mesure d’atténuation réduit le risque en deçà du seuil de « risque sérieux ».

Contrôles sur le courtage

L’article 10 du TCA exige des États Parties qu’ils prennent des mesures pour réglementer les activités de courtage des armes qui relèvent de leur compétence. Les contrôles du courtage au Canada sont en vigueur depuis le 1^er septembre 2019 et s’appliquent aux personnes et aux organisations au Canada, ainsi qu’aux Canadiens à l’étranger (citoyens canadiens, résidents permanents et organisations).

Aux termes de la LLEI, on entend par « courtage » le fait « de prendre des dispositions menant à une transaction … relative au mouvement, d’un pays étranger vers un autre pays étranger, de marchandises ou de technologies figurant sur la liste des marchandises de courtage contrôlé ou de négocier les modalités d’une telle transaction ». La Liste de marchandises de courtage contrôlé, qui comprend tous les articles pour lesquels une licence de courtage est requise avant d’engager une transaction de courtage, comprend les systèmes complets d’armes classiques (tel qu’ils sont définis dans le Groupe 9 de la LMTEC) et tous les articles du Groupe 2 de la LMTEC, ainsi que tout article inscrit sur la LMTEC, y compris les articles à double usage susceptibles d’être utilisés en définitive en tant qu’armes de destruction massive.

Si une transaction de courtage inclut des armes à feu automatiques, le pays d’utilisation finale doit être inscrit sur la Liste des pays désignés (armes automatiques) (LPDAA). En outre, ces articles ne peuvent transiter que par des pays figurant sur la LPDAA.

Tout au long de 2020, Affaires mondiales Canada a fourni un soutien sur demande aux entreprises qui ont sollicité une aide pour comprendre le courtage au Canada. Le Ministère a également profité des occasions d’échanger proactivement de l’information avec l’industrie sur les contrôles du courtage au Canada, et pour rencontrer les organisations de la société civile ayant manifesté un intérêt pour la question.

Pour en savoir plus sur ces contrôles, veuillez consulter la règlementation sur les licences de courtage en ligne. Affaires mondiales Canada accueille favorablement les commentaires des intervenants et est ouvert à l’idée d’envisager d’autres mesures pour rationaliser et améliorer la mise en œuvre continue des contrôles du courtage au Canada.

Remarques sur l’exportation d’armes à feu

En ce qui concerne la quantité de licences délivrées, la plupart des exportations canadiennes d’armes à feu sont destinées à la pratique d’un sport ou d’une autre activité récréative et non à des fins militaires. En plus des critères d’évaluation susmentionnés, les demandes de licence sont minutieusement évaluées en fonction du risque que les produits soient détournés par des trafiquants d’armes ou utilisés pour alimenter la violence à l’échelle locale ou régionale. Les missions diplomatiques canadiennes à l’étranger ainsi que d’autres sources peuvent fournir des renseignements sur les lois, les procédures et les pratiques en matière d’application de la loi relativement au contrôle des armes à feu dans les pays destinataires. Elles sont souvent appelées à valider les licences ou les permis d’importation, les documents de garantie d’utilisation finale et les renseignements sur le destinataire avant la délivrance d’une licence.

L’exportation d’armes à feu prohibées ou de leurs composantes est restreinte aux destinations qui figurent sur la Liste des pays désignés (armes automatiques) (LPDAA) et aux destinataires gouvernementaux ou autorisés par un gouvernement^{Note de bas de page 6}. L’annexe B présente la liste complète des pays de la LPDAA. Le 1er mai 2020, le gouvernement du Canada a reclassé 1,500 modèles d'armes à feu et leurs variantes comme prohibées, empêchant ainsi leur exportation vers des destinations qui ne figurent pas sur la LPDAA.

Coopération internationale au sujet du commerce de marchandises militaires

L’action multilatérale constitue un moyen efficace de promouvoir la paix et la sécurité dans le monde. Le Canada accorde son appui et participe à toute une série d’activités de contrôle des armes, des exportations et de non-prolifération des armements, en étroite collaboration avec des partenaires qui visent les mêmes objectifs que les siens^{Note de bas de page 7}. Le Canada participe aux organismes et initiatives de contrôle des exportations suivants : le Traité sur le commerce des armes, le Registre des armes classiques des Nations Unies, l’Arrangement de Wassenaar, le Groupe des fournisseurs nucléaires, le Régime de contrôle de la technologie des missiles, le Groupe d’Australie et l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques. Plus de renseignements sur ces cadres multilatéraux peuvent être trouvés aux annexes D et E.

3. Faits nouveaux en 2020

Mise en œuvre d’un cadre d’évaluation des risques plus robuste

Le 1^er septembre 2019, un cadre d’évaluation des risques plus rigoureux a été mis en place en prévision de l’adhésion du Canada au TCA. Ce fut la première année complète au cours de laquelle le gouvernement a appliqué ce cadre d’examen rigoureux des demandes de licences d’exportation et de courtage. Son adoption a cependant entraîné des retards dans le traitement des demandes. Ces retards ont été remarqués par l’industrie, qui a exprimé son désir d’avoir un système plus transparent, plus rapide et plus prévisible. Le Ministère est en train de chercher des solutions pour simplifier son processus d’évaluation, tout en maintenant le niveau de rigueur exigé par la loi et auquel s’attendent les Canadiens.

COVID-19

La coopération mondiale contre les pandémies est essentielle pour assurer la santé et la sécurité des populations à l’échelle mondiale. Affaires mondiales Canada n’a pas mis en œuvre de nouvelles restrictions à l’exportation en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation en réponse à la COVID-19.

Tout au long de la pandémie, le traitement des demandes de licences d’exportation et de courtage a été considéré comme un service prioritaire et le Ministère a réaffecté des ressources pour assurer la continuité du processus de demande de licences et d’évaluation.

La COVID-19 a eu un important effet négatif sur la santé générale de l’économie canadienne. À l’heure actuelle, il est difficile de prévoir quelles seront exactement les répercussions de la pandémie sur la santé à long terme de l’industrie canadienne de la défense. Les données actuellement disponibles montrent que la plupart des pays n’ont pas énormément réduit leurs budgets de défense. Cependant, certaines rétroactions de l’industrie suggèrent que les restrictions sur les voyages internationaux ont porté atteinte à l’efficacité des démarches de développement du commerce international, ce qui pourrait entraîner une diminution du nombre de nouveaux contrats. En 2020, le nombre de demandes de licences d’exportation de marchandises ou de technologies militaires, à double usage et stratégiques a diminué de 1 521 par rapport à 2019.

Le Ministère cherche à améliorer les services qu’il offre afin de soutenir la reprise économique de l’industrie de la défense qui, avant la pandémie, représentait plus de 60 000 emplois hautement spécialisés et bien rémunérés et qui fournissait aux Forces armées canadiennes l’équipement dont elles avaient besoin pour répondre à leurs besoins opérationnels.

Examens des politiques - Exportations contrôlées vers l’Arabie saoudite et la Turquie

En avril 2020, le gouvernement a conclu un examen des licences d’exportation vers l’Arabie saoudite et a publié le rapport final en ligne.

Le 5 octobre 2020, l’ancien ministre des Affaires étrangères a demandé au Ministère d’enquêter sur des informations voulant que des véhicules aériens sans pilote (UAV ou drones) fabriqués en Turquie — et probablement équipés de capteurs canadiens — auraient pu être utilisés dans le cadre d’opérations de combat dans le Haut-Karabakh et en Libye, et être associés à des violations présumées du droit humanitaire international en Syrie. Cela étant, d’octobre à décembre 2020, le Ministère, en consultation avec le ministère de la Défense nationale, a procédé à un examen de toutes les licences d’exportation (valides et suspendues), ainsi que des demandes de licences d’exportation en instance pour des marchandises et des technologies militaires destinées à la Turquie. À la suite des conclusions de l’examen, qui ont été publiées en ligne le 12 avril 2021, 29 licences d’exportation vers la Turquie, qui avaient été suspendues à l’automne, ont été annulées.

Modifications des politiques de contrôle des exportations pour certaines destinations

Arabie saoudite

Entre octobre 2018 et avril 2020, aucune nouvelle licence d’exportation n’a été délivrée pendant l’examen du gouvernement des licences d’exportation vers l’Arabie saoudite. Le 9 avril 2020, à la fin de l’examen, l’ancien ministre des Affaires étrangères a annoncé que le Ministère reprendrait l’évaluation des nouvelles demandes de licences d’exportation au cas par cas afin de s’assurer qu’elles sont conformes aux exigences juridiques du droit canadien et du TCA.

Turquie

En octobre 2019, à la suite de l’incursion militaire de la Turquie dans le nord-est de la Syrie, la délivrance de toutes les nouvelles licences d’exportation vers la Turquie a été temporairement suspendue. La suspension n’a pas eu d’incidence sur les licence d’exportation valides, et les entreprises canadiennes détenant des licence valides ont pu continuer d’exporter vers la Turquie.

Le 16 avril 2020, le Ministère a annoncé un changement de politique concernant la délivrance de licence d’exportation vers la Turquie à la suite d’une évaluation de la situation en Syrie, de la sécurité régionale et de la relation bilatérale globale avec la Turquie. Les demandes de licences concernant des articles du groupe 2 sont rejetées a priori. Toutefois, le Ministère examine les demandes au cas par cas pour déterminer si des circonstances exceptionnelles, comme les programmes de coopération de l’OTAN, peuvent justifier la délivrance de licences d’exportation. Pour tous les autres groupes figurant sur la Liste des substances d’exportation contrôlée, les demandes de licences d’exportation vers la Turquie continuent d’être examinées au cas par cas dans le cadre rigoureux d’évaluation des risques du Canada.

Bélarus

Le 9 novembre 2020, le Canada a suspendu temporairement la délivrance de toutes nouvelle licence d’exportation et de courtage de marchandises et de technologies contrôlées vers le Bélarus. Le Ministère continuera de surveiller l’évolution de la situation et pourrait réévaluer cette décision à la lumière de l’évolution de la situation sur le terrain.

Hong Kong

Le 3 juillet 2020, le Canada a révisé sa politique concernant l’exportation d’articles contrôlés vers Hong Kong. Le Canada traitera les demandes de licences d’exportation destinées à Hong Kong de la même façon que celles concernant la Chine continentale. Le gouvernement examinera de près toutes les demandes de licences d’exportations à destination de Hong Kong et rejettera celles qui ne sont pas conformes aux obligations juridiques nationales et internationales du Canada, à sa politique étrangère ou à ses intérêts en matière de sécurité.

Le Traité sur le commerce des armes et l’engagement de la société civile

Au cours de sa première année complète en tant qu’État partie, le Canada a participé activement au TCA malgré la pandémie de COVID-19. Tout au long de l’année, il a appuyé l’activité des groupes de travail du TCA, en particulier du Groupe de travail sur la mise en œuvre efficace des traités. Le Canada a aussi participé activement à la sixième Conférence d’examen des États parties (CSP6), où il a annoncé une contribution financière d’environ 100 000 $ au Fonds d’affectation spéciale (VTF) et au Programme de parrainage. Le Programme de parrainage est un mécanisme par lequel les États parties ayant une capacité modeste peuvent demander une aide financière au Secrétariat du TCA afin que les délégués basés dans la capitale puissent assister en personne aux réunions du Traité. Le VTF est un fonds commun servant à financer la mise en œuvre du Traité par d’autres États parties, à l’échelle nationale. Par suite d’une décision prise au CSP6, le Canada est devenu membre du Comité de sélection du VTF (pour un mandat de deux ans) et il se réjouit à l’idée d’appuyer des projets qui renforceront le respect du Traité par les États parties.

De plus, le Canada a entamé des discussions avec des partenaires internationaux clés dans le cadre du TCA en vue de renforcer la conformité au Traité à l’échelle internationale, cela pour obtenir un appui à long terme en vue d’établir un régime international d’inspection. Ces efforts se poursuivront en 2021.

En dehors du contexte du TCA, Affaires mondiales Canada a également collaboré régulièrement avec des partenaires internationaux et des intervenants de la société civile pour échanger de l’information, comparer les pratiques exemplaires et discuter des façons de rendre les contrôles à l’exportation plus rigoureux et transparents.

Annonce de la mise sur pied d’un comité consultatif d’experts

Afin de s’assurer que le gouvernement respecte les normes les plus élevées en matière de droits de la personne, le 9 avril 2020, l’ancien ministre des Affaires étrangères a annoncé la création d’un groupe consultatif d’experts chargé d’examiner les pratiques exemplaires en matière d’exportation d’armes par les États parties au TCA et de veiller à ce que les contrôles à l’exportation effectués par le Canada soient aussi rigoureux que possible. Le comité consultatif ne sera pas chargé d’évaluer les demandes de licences.

Mise à jour de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC)

Le 13 mars 2020, le gouvernement du Canada a achevé le processus réglementaire visant à modifier la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC) afin d’y intégrer les engagements pris dans le cadre de divers régimes multilatéraux de contrôle des exportations. Cette modification a servi à ajouter, à clarifier et à supprimer des mesures de contrôle sur des éléments précis, comme convenu dans les divers régimes. L’édition « décembre 2018 » du Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada est entrée en vigueur le 1^er mai 2020, intégrant les engagements pris jusqu’au 31 décembre 2018.

Modification du Règlement désignant certaines armes à feu comme étant prohibées

Le 1^er mai 2020, le gouvernement a modifié le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte afin que soient reclassifié environ 1 500 modèles d’armes à feu et leurs variantes comme étant prohibés. Ces nouvelles armes à feu prohibées ne peuvent maintenant être exportées qu’aux destinations apparaissant dans la Liste des pays désignés (armes automatiques) (LPDAA).

Modifications à la Liste des pays désignés (armes automatiques)

Le 14 octobre 2020, des modifications ont été apportées à la LPDAA pour y ajouter l’Autriche, l’Irlande, le Japon et la Suisse. Cette modification permet maintenant aux Canadiens de demander des licences pour exporter des armes à feu, des armes et des dispositifs prohibés vers ces pays. Elle donne aussi la possibilité aux Canadiens propriétaires de l’un des 1 500 modèles d’armes à feu ayant été reclassés comme étant prohibés le 1^er mai 2020 de se prévaloir d’autres options d’élimination de ces armes puisqu’ils peuvent les exporter vers le pays de fabrication.

Infractions à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Il n’y a eu aucune condamnation pour des infractions à la LLEI au cours de l’année civile 2020, bien qu’il y ait eu une affaire concernant une condamnation de 2015 qui a par la suite été annulée.

R. c. Guimont, 2020 QCCA 1759

En 2015, deux personnes ont été reconnues coupables par un jury de quatre chefs d’accusation de possession d’articles contrôlés en contravention à l’article 37 de la Loi sur la production de défense et de quatre chefs d’accusation d’exportation de marchandises figurant sur la Liste des marchandises d’exportation contrôlée sans licence d’exportation valide, en contravention à l’article 13 de la LLEI (R. c. Guimont, 2015 QCCS 4030). Toutefois, en 2017, la Cour d’appel du Québec a conclu que, selon la décision de la Cour suprême dans l’affaire R. c. Jordan, 2016 CSC 27, le droit de la personne d’être jugée dans un délai raisonnable en vertu de l’alinéa 11(b) de la Charte canadienne des droits et libertés avait été violé. Par conséquent, la Cour a annulé les déclarations de culpabilité et ordonné l’arrêt des procédures (R. c. Guimont, 2017 QCCA 1754). En 2020, la Cour d’appel du Québec a dû trancher quant à la restitution éventuelle des marchandises contrôlées (composantes de lunettes de vision nocturne) qui avaient été saisies par la Couronne dans le contexte de la poursuite criminelle antérieure. La Cour a conclu que les marchandises contrôlées n’avaient pas à être restituées à l’accusé et qu’elles devaient plutôt être confisquées au profit de Sa Majesté (Guimont c. R., 2020 QCCA 1759).

Révisions judiciaires de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Au cours de l’année civile 2020, un contrôle judiciaire a porté sur les licences d’exportation du Groupe 2.

Daniel Turp c. Ministre des Affaires étrangères (3^ième Révision Judiciaire)

Le 10 octobre 2019, M. Turp a déposé une troisième demande de contrôle judiciaire au titre du prétendu défaut par le ministre des Affaires étrangères d’annuler toutes les licences existantes d’exportation de véhicules blindés légers vers le Royaume d’Arabie saoudite.

Refus de licence

En 2020, 58 demandes de licence d’exportation de biens ou de technologies militaires, à double usage et stratégiques ont été rejetées. Cela représente une augmentation importante du nombre de permis refusés par rapport aux années précédentes. Depuis 2016, lorsque le rapport a commencé à inclure des informations sur les demandes de permis refusées, il y a eu moins de 10 refus par année.

Quarante demandes d’exportation d’articles à double usage vers la Chine (28) et vers Hong Kong (12) ont été rejetées pour des raisons liées à la politique étrangère et de défense du Canada. Neuf demandes d’exportation d’armes à feu prohibées et de leurs pièces et composantes ont été rejetées, car le pays de destination ne figurait pas sur la liste de la LPDAA au moment où la demande a été présentée. Cinq demandes ont été rejetées parce qu’il y avait un risque important que l’exportation proposée du Groupe 2 ait entraîné l’une des conséquences négatives des critères d’évaluation du TCA énoncés à la section 7.4 de la LLEI.

Le tableau 4 donne des renseignements sur les demandes refusées en 2020, dont celles ayant été présentées avant le 1^er janvier 2020.

Il est important de noter que, chaque année, un certain nombre de demandes de licence sont retirées à la demande de l’exportateur, lorsque l’entreprise prend conscience ou est informée par tout autre moyen d’un risque commercial, politique ou autre pouvant avoir une incidence sur sa demande et décide de ne pas donner suite à l’occasion d’affaires. Pour connaître le nombre de demandes de licence d’exportation retirées en 2020, veuillez consulter le tableau 5.

Tableau 4 : 2020  – Rejets de demandes de licence d’exportation de marchandises et de technologies militaires, stratégiques ou à double usage^{Note de bas de page 8}

4. Statistiques sur les exportations et le courtage de marchandises militaires

Les statistiques contenues dans le présent rapport sont tirées des rapports sur l’utilisation des licences, qui doivent être fournis par les exportateurs à Affaires mondiales Canada conformément aux conditions stipulées sur les licences d’exportation de marchandises et de technologies militaires. Les données ci-dessous indiquent le pays de destination, l’article de la LMTEC en vertu duquel l’exportation est contrôlée et sa valeur en dollars canadiens.

Les autres détails sur les transactions d’exportation (comme les noms des sociétés exportatrices, la valeur financière de chaque contrat et transaction et les caractéristiques des technologies précises exportées) sont protégés, étant donné la nature confidentielle de tels renseignements.

Les contrôles à l’exportation visent toutes les destinations étrangères. Cependant, en raison de la coopération militaire étroite et de longue date entre le Canada et les États-Unis, y compris l’Accord de partage de la production de défense de 1956 qui sous-tend la nature intégrée de l’industrie de la défense nord-américaine, le Canada et les États-Unis ont conclu des ententes mutuelles pour assurer la circulation de la plupart des marchandises militaires sans permis ou licence entre nos deux pays. Pour le Canada, cela signifie des exemptions de licence pour la plupart des exportations du Groupe 2 (Matériel de guerre) destinées aux États-Unis. Par conséquent, Affaires mondiales Canada recueille des données sur les exportations de marchandises du Groupe 9 et d’un petit sous-ensemble de marchandises, comme les armes à feu prohibées, les pièces connexes et les munitions, et certaines marchandises contrôlées sous le numéro 2-4 de la LMTEC, pour lesquelles des licences sont requises (voir les tableaux 12 et 13).

Les données sur les exportations militaires canadiennes peuvent être obtenues d’autres sources, comme Statistique Canada. Ces chiffres proviennent de données recueillies par l’Agence des services frontaliers du Canada selon le Système harmonisé de codification des descriptions de marchandises (SH) et peuvent comprendre des biens non militaires tels que : ordinateurs commerciaux ; aéronefs civils homologués ; armes à feu et munitions conçues exclusivement pour des utilisations industrielles, telles que l’allumage des fusées à gaz dans les puits de pétrole ; ou autre équipement civil. Puisqu’il n’existe aucune corrélation directe entre les codes de marchandises utilisés par Statistique Canada et les numéros de la LMTEC, et que chaque source utilise sa propre méthode de compilation, il est impossible de bien comparer l’information émanant de ces deux sources.

Le Registre des armes classiques des Nations Unies (RACNU) représente une norme reconnue à l’échelle internationale pour les statistiques sur le commerce mondial des marchandises militaires (voir l’annexe D). Ce registre quantifie le nombre de systèmes d’armement complets exportés, en excluant les pièces, les composants et le large éventail d’équipement complémentaire (comme l’équipement de radar, les simulateurs et les logiciels conçus pour un usage militaire), qui constituent la majeure partie des exportations de marchandises militaires du Canada. Depuis 1991, le Canada a régulièrement présenté des rapports annuels sur une base volontaire au RACNU. En 2021, le Canada fournira au Secrétariat du TCA le même rapport public sur l’exportation et l’importation des systèmes complets d’armes classiques qui ont été récemment inscrits sous le Groupe 9, aux termes de ses obligations selon le TCA.

Affaires mondiales Canada produit également le Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, qui est une exigence prévue dans la LLEI. Ce rapport donne un aperçu des normes de service et des données sur les licences, y compris les licences délivrées pour des produits du Groupe 2, et peut être consulté à cette adresse : /transparency-transparence/controls-controles/eipa-2020-llei.aspx?lang=fra.

Notes sur l’interprétation des données

Dans l’interprétation des données, il faut tenir compte des points suivants :

i) Les marchés d’approvisionnement passés par les gouvernements peuvent avoir une très grande valeur et des calendriers de livraison prolongés ; un seul contrat d’approvisionnement peut représenter une part considérable de l’ensemble des exportations militaires d’une année donnée ou sur plusieurs années. Les variations majeures dans les totaux d’une année à l’autre peuvent être expliquées par le début ou la fin d’un petit nombre de contrats de grande valeur.

ii) À l’exception des tableaux 9, 12, 13 et 20, les données présentées n’incluent pas de renseignements sur les exportations de marchandises et de technologies militaires à destination des États-Unis. Les tableaux 5, 18, et 19 contiennent des données sur les demandes de licences d'exportation aux États-Unis.

iii) Les numéros des articles de la LMTEC utilisés sont expliqués à l’aide d’exemples descriptifs. Des descriptions techniques détaillées de toutes les marchandises et technologies contrôlées en vertu de la LLEI, se trouvent dans le Guide des contrôles à l’exportation du Canada, disponible à l’adresse suivante : www.controlesalexportation.gc.ca.

iv) Les lecteurs remarqueront que certains des totaux varient d’un tableau à l’autre. Par exemple, le tableau 6 fait état de la valeur annuelle de l’ensemble des exportations de marchandises et de technologies militaires, par pays de destination, alors que l’annexe G présente la répartition de la valeur des exportations vers des pays individuels en fonction du numéro d’article de la LMTEC. Toutefois, la somme des exportations par numéro d’article de la LMTEC vers un pays individuel, calculée à partir de l’annexe G pourrait être inférieure à la valeur totale des exportations vers cette destination qui figure au tableau 6. Cela s’explique par le fait que les marchandises ou les technologies visées par une seule licence d’exportation peuvent être classées sous plusieurs numéros d’article de la LMTEC. Ainsi, le tableau 11, l’annexe G et le graphique 4 contiennent des données comptabilisées en double, ce qui augmente la valeur réelle des exportations totales.

v) Le tableau 10 fait référence aux transferts de « technologies » contrôlées en vertu de l’article 2-22 de la LMTEC. Les transferts de cette nature ne sont pas souvent facilement quantifiables. Pour cette raison, des « lots » plutôt que des quantités unitaires sont couramment utilisés lorsque les technologies peuvent être transférées par des moyens intangibles (comme des réunions ou des courriels). La valeur assignée à de tels transferts de technologies est déterminée par l’exportateur dans ses rapports, ce qui peut expliquer la faible valeur des exportations à destination de certains pays. L’inclusion de ces données dans ce rapport est conforme à la pratique antérieure.

vi) Une licence pour destinations multiples permet d’exporter des produits vers plusieurs pays au moyen d’une seule licence. Les licences pour destinations multiples du Groupe 2 permettent seulement l’exportation vers des pays aux vues similaires, qui sont membres des régimes de contrôle à l’exportation dont le Canada fait partie et qui ont un système efficace de contrôles à l’exportation. Les licences pour destinations multiples sont offertes aux exportateurs connus d’Affaires mondiales Canada. Ces exportateurs se sont dotés de processus et de procédures de diligence raisonnable définis pour la planification, la commercialisation et l’expédition d’articles de la LMTEC à des clients étrangers, en vue d’assurer dans une mesure raisonnable que la marchandise ou la technologie ne sera pas exportée afin de servir à des utilisations finales ou à des utilisateurs finaux non autorisés ou illégitimes. La valeur des exportations effectuées en vertu des licences pour destinations multiples est incluse dans tous les tableaux rapportant la valeur totale des exportations de matériel militaire. Cependant, les tableaux 2, 7, 8, 11 et 12, ainsi que le graphique 3, n’incluent pas le nombre de licences pour destinations multiples utilisées par destination, car une seule de ces licences peut englober les exportations faites vers des destinations multiples.

vii) Le nombre de licences délivrées en 2020 pour le Groupe 2 (2 237 dans le tableau 5) ne correspond pas au nombre de licences utilisées en 2020 pour le Groupe 2 (2 295 dans le tableau 8) puisqu’une licence délivrée au cours d’une année donnée peut être valable pendant une période maximale de cinq ans et être utilisée pour faire des exportations au cours de toute année où elle est valide.

viii) Les exportateurs ne sont pas tenus de présenter des rapports d’utilisation des licences à Affaires mondiales Canada pour les exportations du Groupe 2 lorsqu’aucune valeur n’est transférée. Voici quelques exemples de tels cas : exportations dans le cadre desquelles la marchandise a été expédiée au Canada aux fins de réparation sous garantie et est retournée à son propriétaire; exportations dans le cadre desquelles la marchandise a été expédiée au Canada aux fins d’évaluation, de démonstration ou d’essais et est retournée; retour au propriétaire étranger de marchandises contrôlées empruntées ou louées par une entreprise canadienne (p. ex. armes automatiques désactivées et utilisées comme accessoires dans un film); exportations de matériel défectueux ou de marchandises destinées à des essais de destruction. Il n’est pas tenu compte des exportations de cette nature dans le présent rapport.

Tableau 5 : 2020 – Sommaire des licences d’exportation pour tous les groupes de la LMTEC^{Note de bas de page 11}

Remarques relatives au tableau 5

Demandes présentées : Le tableau 5 comprend des données sur toutes les demandes de licences d’exportation présentées entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2020. Il ne comprend pas de renseignements sur les demandes présentées avant 2020 (ou celles qui ont été présentées le 31 décembre 2020 et qui n’ont pas été reçues le 1^er janvier 2021) ni de renseignements sur les demandes de modification de licence d’exportation. Les articles visés par une demande de licence d’exportation peuvent être évalués dans le cadre de plus d’un groupe de la LMTEC. Pour éviter de comptabiliser deux fois la même demande, les demandes contenant plus d’une évaluation de la LMTEC ont été attribuées à un seul groupe selon l’ordre de préséance suivant : 9, 2, 1, 3, 4, 6, 7 et 5. Par conséquent, une demande contenant à la fois une évaluation du Groupe 9 et une évaluation du Groupe 2 n’apparaîtra qu’une fois dans la rangée du Groupe 9 et une demande contenant à la fois une évaluation du Groupe 6 et une évaluation du Groupe 5 n’apparaîtra que dans la rangée du Groupe 6. L’état de toutes les demandes de licences d’exportation figurant dans le tableau est exact en date du 31 décembre 2020.

Délivrées : Signifie que la licence a été accordée et délivrée en 2020. Si une licence délivrée en 2020 est annulée par la suite, elle n’est comptabilisée qu’une seule fois dans la colonne « Annulées ou suspendues ».

Refusées : Désigne une licence qui a été refusée par le ministre des Affaires étrangères, soit directement par le ministre, soit par des fonctionnaires du Ministère à la suite de directives stratégiques reçues du ministre. Cette situation ne se produit que dans moins de 1 % des cas chaque année, et c’est normalement pour des raisons liées à des obligations du Canada en vertu du TCA ou à la politique étrangère ou à la politique de défense du Canada, comme il est prévu dans les critères de contrôle des exportations de marchandises militaires, stratégiques et à double usage énoncés ci-dessus. Les renseignements sur les demandes refusées sont également présentés dans le tableau 5. Veuillez noter que le tableau 4 comprend des renseignements sur les demandes qui ont été refusées en 2019, y compris celles qui ont été présentées avant le 1^er janvier 2020. Le tableau 5 comprend des renseignements sur les demandes qui ont été présentées en 2020 et toutes celles qui ont été refusées jusqu’au 31 décembre 2020. L’écart entre les tableaux 4 et 5 est attribuable au fait que le tableau 4 inclut les demandes qui ont été présentées avant 2020.

Retournées sans prise de mesures – Une demande de licence est retournée sans qu’Affaires mondiales Canada ne prenne de mesure si elle est incomplète sur le plan administratif ou si les renseignements qu’elle contient ne sont pas cohérents. Une entreprise qui souhaite tout de même poursuivre ses activités d’exportation serait tenue de présenter une nouvelle demande de licence.

Retirées : Les demandes de licence peuvent être retirées soit à la demande de l’exportateur, soit si l’exportateur est avisé par Affaires mondiales Canada qu’une licence n’est pas requise. Un exportateur peut décider de retirer sa demande si la licence n’est plus nécessaire parce que l’affaire commerciale tombe à l’eau, si une modification du contrat l’oblige à soumettre à nouveau les renseignements dans le cadre d’une demande distincte ou si l’entreprise prend conscience de risques politiques, commerciaux ou autres susceptibles de nuire à sa demande, et décide de ne pas donner suite à l’occasion commerciale). Une demande peut également être retirée par Affaires mondiales Canada (par exemple, si les marchandises ou la technologie que l’on propose d’exporter ne sont pas contrôlées, si les produits sont contrôlés mais qu’une licence n’est pas nécessaire pour leur exportation aux États-Unis, ou si une licence générale d’exportation s’applique). Toutes ces situations sont regroupées dans la catégorie des licences retirées. En 2020, 245 demandes en tout ont été retirées parce qu’une licence d’exportation individuelle n’était pas nécessaire. Les 111 autres retraits ont été effectués à la demande de l’entreprise.

Annulées ou suspendues : Une licence d’exportation qui a été délivrée peut être annulée pour des raisons administratives (à la demande du demandeur qui n’en a plus besoin, parce qu’il faut la remplacer pour corriger une erreur sur la licence, etc.) ou pour des raisons d’ordre politique à la demande du ministre des Affaires étrangères. Une licence d’exportation qui a été annulée n’est plus valide pour l’exportation de marchandises ou de technologies. Une licence d’exportation délivrée peut être suspendue pour des raisons d’ordre politique et rétablie ultérieurement.

En cours d’examen : Comprend les demandes présentées en 2020 qui, au 31 décembre 2020, n’étaient pas complétement traitées ou étaient en cours d’examen.

Tableau 6 : 2020 – Valeur des exportations de marchandises et de technologies militaires vers toutes les destinations excluant les É.-U.

Graphique 3 : 2020 – Nombre de licences d’exportation utilisées pour des marchandises et des technologies militaires destinées à des pays autres que les États鈥慤nis, pourcentage par région^{Note de bas de page 13}

Version textuelle

• Afrique – 2%
• Amériques – 3%
• Asie-Pacifique – 17%
• Europe – 58%
• Moyen- Orient – 20%

Tableau 7 : 2020 — Douze destinations principales autres que les États-Unis : licences d’exportation utilisées pour les marchandises et technologies militaires

Tableau 8 : 2020 - Nombre de licences d’exportation de marchandises et de technologies militaires utilisées vers toutes les destinations^{Note de bas de page 14}

Tableau 9 : 2020 – Nombre de licences d’exportation délivrées pour des marchandises et des technologies militaires, par destination

Tableau 10 : 2020 – Groupe 2 (Matériel de guerre) de la LMTEC du Canada

Tableau 11 : 2020 – Exportations de marchandises et de technologies militaires par numéro d’article de la LMTEC^{Note de bas de page 17}

Graphique 4 : 2020 — Exportations de marchandises et de technologies militaires en fonction de l’article et de la valeur de la LMTEC^{Note de bas de page 18} (hors article 2-6 de la LMTEC : « Véhicules terrestres et leurs composants »)

Version textuelle

EN/FR

Exportations de marchandises et de technologies militaires en fonction de l’article et de la valeur de la LMTEC pour le graphique 4

Numéro LMTEC	Valeur totale	Pourcentage de permis utilisés
2-1	$40,151,052.40	5.26%
2-2	$61,883,989.16	8.11%
2-3	$18,998,576.97	2.49%
2-4	$12,299,515.39	1.61%
2-5	$56,077,744.93	7.35%
2-7	$6,860,381.10	0.90%
2-8	$3,604,589.08	0.47%
2-9	$36,840,649.07	4.83%
2-10	$140,120,816.94	18.36%
2-11	$76,192,024.06	9.98%
2-13	$26,600,078.74	3.48%
2-14	$47,797,120.70	6.26%
2-15	$99,073,815.61	12.98%
2-16	$5,639,922.94	0.74%
2-17	$9,391,162.49	1.23%
2-18	$15,883,983.23	2.08%
2-21	$32,450,344.17	4.25%
2-22	$73,525,437.60	9.63%

Exportations vers les États-Unis de certains articles contrôlés du Groupe 2 (Liste de matériel de guerre)

Affaires mondiales Canada recueille des données sur les exportations militaires vers les États-Unis pour toutes les marchandises du Groupe 9 et pour les articles du Groupe 2 uniquement s’ils nécessitent une licence pour être exportés aux États-Unis.

Dans le Groupe 2 de la LMTEC, une licence est requise pour les exportations aux États-Unis dans les situations suivantes :

• Toutes les exportations d’armes à feu prohibées, qui sont contrôlées en vertu de l’article 2-1 (p. ex. armes automatiques) ou de l’article 2-2 (p. ex. armes d’un calibre supérieur à 12,7 mm) de la LMTEC, doivent être autorisées au préalable au moyen d’une licence d’exportation. Le Manuel des contrôles du courtage et à l’exportation explique en détail le processus de demande à l’adresse suivante : /trade-commerce/controls-controles/reports-rapports/ebc_handbook-cce_manuel.aspx?lang=fra
• Toute munition contrôlée en vertu de l’article 2-3 de la LMTEC, dont l’utilisateur final est un service de police ou un organisme militaire. Aucune licence n’est requise pour l’exportation de munitions de sport.
• Marchandises contrôlées en vertu de l’article 2-4.a de la LMTEC (p. ex. bombes, torpilles, fusées, missiles, etc.).

En 2020, 113 licences ont servi à l’exportation vers les États-Unis de marchandises contrôlées du Groupe 2 (Matériel de guerre) de la LMTEC. Voir le tableau 12 pour plus de détails à ce sujet.

Par la suite, les marchandises exportées du Canada vers les États-Unis sont assujetties aux contrôles à l’exportation américains, peu importe si une licence d’exportation est requise au Canada. Dans le cas des marchandises qui sont exportées du Canada vers un pays tiers en passant par les États-Unis (c.-à-d. transit/transbordement), une licence d’exportation est exigée au Canada à destination du pays tiers lorsqu’elles quittent le Canada.

Une licence est également requise pour l’exportation aux États-Unis de certaines marchandises contrôlées sous d’autres groupes de la LMTEC, notamment tous les produits du Groupe 3 (Non-prolifération nucléaire) et du Groupe 4 (Double usage dans le secteur nucléaire), la plupart des produits du Groupe 5 (Marchandises et technologies diverses) ainsi que certains produits du Groupe 6 (Régime de contrôle de la technologie des missiles) et du Groupe 7 (Non-prolifération des armes chimiques et biologiques).

Tableau 12 : 2020 – Nombre de licences d’exportation utilisées vers les États-Unis et valeur des marchandises et des technologies contrôlées du Groupe 2 (Liste de matériel de guerre)

Tableau 13 : Exportation de produits du Groupe 9 aux États鈥慤nis

Données sur le courtage 

En 2020, Affaires mondiales Canada a reçu 49 demandes de licence de courtage et 7 préavis d’utilisation de licence de courtage générale n^o 1 (LGC-1). Comme on pouvait s’y attendre, compte tenu de l’analyse comparative avec les alliés et de la taille et de la nature de l’industrie canadienne de la défense, le nombre de demandes de licence de courtage et de préavis pour l’utilisation de la LGC-1 s’est avéré faible (1 % de toutes les demandes reçues pour des articles militaires, à double usage et stratégiques). Le petit nombre de demandes peut avoir été affecté par la pandémie du COVID-19.

Tableau 14 : 2020 - Transactions déclarées en vertu d’une LGC-1, par destination

Tableau 15 : Liste de contrôle du courtage

Tableau 16 : 2020 - Résumé des demandes de licence de courtage reçues en 2020

Le tableau 16 contient des données sur le statut des demandes de licence de courtage présentées entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2020. Leur statut est exact en date du 24 février 2021. Au total, trois licences de courtage ont été délivrées en 2020 et trois autres ont été soumises en 2020, mais ont été délivrées en 2021.

Tableau 17 : 2020 — Licences de courtage délivrées par destination et par articles visés par la LMTEC

Le tableau 17 comprend des données sur les cinq licences de courtage délivrées en 2020, dont deux qui ont été soumises en 2019 et qui n’ont pas été déclarées dans le tableau 16. Toutes les licences de courtage délivrées en 2020 concernaient des articles du groupe 2 de la LMTEC, de sorte que tous les articles sont contrôlés en vertu de l’article 1(a) de la LMCC. Certaines licences de courtage peuvent viser plusieurs pays de destination et d’origine.

5. Cibles des normes de service

Comme l’indique le Manuel des contrôles du courtage et à l’exportation, le délai de traitement d’une demande de licence d’exportation vers des destinations à faible risque, contenant toute la documentation à l’appui requise, est de 10 jours ouvrables. Pour les demandes de licence d’exportation vers d’autres destinations contenant toute la documentation à l’appui requise, le délai de traitement est de 40 jours ouvrables. La cible de rendement pour le respect de ces normes est fixée à 90 %. Une liste des destinations considérées comme à faible risque est fournie à l’annexe F.

Toutes les demandes de licence d’exportation de marchandises militaires, quel que soit le pays de destination, sont évaluées au cas par cas en fonction des critères d’évaluation prévus dans le TCA. Cependant, les demandes de licences d’exportation vers des pays qui ne sont pas à faible risque font l’objet d’une analyse plus poussée, reposant sur une évaluation des risques pour les articles exportés, ainsi que du pays du destinataire, de l’usage final et de l’utilisateur final prévus. Ces évaluations se font par l’entremise de consultations intra et interministérielles afin d’évaluer les risques et les implications des exportations proposées selon les critères du TCA qui doivent être obligatoirement remplis, tout en prenant en considération les facteurs liés à la politique étrangère, à la politique de défense et à la sécurité nationale du Canada. Divers ministères et organismes fédéraux, y compris plusieurs directions d’Affaires mondiales Canada et le réseau de missions du Canada à l’étranger, participent au processus de consultation.

Au moment de déterminer si une demande a été traitée selon la norme de service prescrite, le Ministère tient compte de l’intégralité de la demande, à savoir si elle a été présentée avec tous les documents requis. Le calcul du délai de traitement ne commence qu’au moment où une demande complète est reçue et qu’aucun autre document justificatif ou autre précision n’est requis de l’exportateur. On notera que les demandes qui sont retirées, retournées sans prise de mesures ou refusées sont également comptabilisées aux fins de l’évaluation du respect des normes de service. Les données ci-dessous, qui sont exactes en date du 31 décembre 2020, comprennent les demandes de licence d’exportation qui ont été présentées en 2020. Toutefois, elles ne comprennent pas les demandes qui ont été présentées en 2020, mais n’avaient pas été entièrement traitées au 31 décembre 2020.

De plus amples renseignements sur les normes de service se trouvent dans le Manuel des contrôles du courtage et à l’exportation. Il convient de noter que les normes de service ne sont pas des exigences légales, mais plutôt un engagement public à l’égard d’un niveau de rendement mesurable auquel les demandeurs de licence peuvent s’attendre dans des circonstances normales.

Tableau 18 : Demandes de licence d’exportation traitées (2020-2018)^{Note de bas de page 21}

Tableau 19 : 2020 — Normes de service d’Affaires mondiales Canada pour toutes les demandes de licence d’exportation de marchandises militaires, stratégiques ou à double usage

6. Annexes

Annexe A : Liste des pays visés (LPV) du Canada

L’exportation ou le transfert de tout produit ou toute technologie (y compris les données techniques, l’assistance technique et les renseignements nécessaires à la mise au point, à la production ou à l’utilisation d’un produit) vers des pays inscrits sur la LPV sont contrôlés et doivent être autorisés par une licence d’exportation délivrée par le ministre des Affaires étrangères aux termes de la LLEI. Les licences d’exportation ne sont normalement délivrées que pour les marchandises et technologies qui répondent à des besoins ou circonstances humanitaires, ou pour les effets personnels d’un particulier qui déménage dans un pays inscrit sur la LPV.

Au 31 décembre 2020, la LPV comportait un seul pays, la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord), qui a été ajouté le 13 juillet 2010.

Les directives à suivre pour exporter vers la Corée du Nord sont indiquées dans l’Avis aux exportateurs n^o 172 disponible à l’adresse suivante : /controls-controles/systems-systemes/excol-ceed/notices-avis/172.aspx?lang=fra.

Annexe B : Liste des pays désignés (armes automatiques) (LPDAA) du Canada

Conformément à l’article 4.1 et au paragraphe 7(2) de la LLEI, l’exportation de certaines armes à feu, de certaines armes et de certains dispositifs prohibés ou de quelque élément ou pièce de tels objets figurant sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée est restreinte aux destinations qui figurent sur la LPDAA et aux destinataires gouvernementaux ou autorisés par un gouvernement. L’exportation de ces produits doit être approuvée au moyen d’une licence d’exportation délivrée par le ministre des Affaires étrangères en vertu de la LLEI.

Les marchandises suivantes, ainsi que leurs composantes et leurs pièces, telles qu’elles sont définies à l’article 4.1 de la LLEI et au paragraphe 84 (1) du Code criminel, sont assujetties aux dispositions de la LPDAA, lorsque ces produits sont également inscrits sur la LMTEC :

• arme automatique, qu’elle ait été ou non modifiée pour ne tirer qu’un seul projectile à chaque pression de la détente;
• toute arme à feu désignée comme prohibée par règlement;
• toute arme, autre qu’une arme à feu, désignée comme prohibée par règlement;
• toute composante ou pièce d’une arme, ou encore tout accessoire destiné à être utilisé avec une arme, désignés comme prohibés par règlement;
• un chargeur désigné comme prohibé par règlement.

Au moment de la publication du présent rapport, la LPDAA comprenait les pays ci-après :

1. Albanie
2. Allemagne
3. Arabie saoudite
4. Australie
5. Autriche
6. Belgique
7. Botswana
8. Bulgarie
9. Chili
10. Colombie
11. Corée, République de
12. Croatie
13. Danemark
14. Espagne
15. Estonie
16. États-Unis
17. Finlande
18. France
19. Grèce
20. Hongrie
21. Irlande
22. Islande
23. Israël
24. Italie
25. Japon
26. Koweït
27. Lettonie
28. Lituanie
29. Luxembourg
30. Norvège
31. Nouvelle-Zélande
32. Pays-Bas
33. Pérou
34. Pologne
35. Portugal
36. République tchèque
37. Roumanie
38. Royaume-Uni
39. Slovaquie
40. Slovénie
41. Suède
42. Suisse
43. Turquie
44. Ukraine

La LPDAA peut être consultée à l’adresse suivante :

Annexe C : Transferts internationaux du Canada (transferts de gouvernement à gouvernement)

Le Canada vend ou donne de temps à autre de l’équipement militaire excédentaire à des gouvernements étrangers, habituellement par l’entremise du ministère de la Défense nationale. Lorsqu’il envisage la vente ou le don de tels biens à des gouvernements étrangers, le gouvernement du Canada tient compte d’un certain nombre de facteurs, notamment la nature des biens, le pays d’origine, les critères d’évaluation à l’exportation du TCA, les contrôles qui s’appliquent à la distribution des biens et les politiques pertinentes du gouvernement du Canada. Le ministère de la Défense nationale tient des registres sur ces types de transferts. Puisque le ministère de la Défense nationale n’est pas soumis à la LLEI, aucune licence n’est requise pour ces exportations.

Les renseignements sur les transferts de gouvernement à gouvernement de systèmes complets d’armes classiques sont également rendus publics dans le rapport soumis par le Canada au Registre des armes classiques des Nations Unies et seront également inclus dans les rapports du Canada au Secrétariat du TCA.

Voici les transferts internationaux de gouvernement à gouvernement du Canada en 2020.

• États-Unis : 44 RIM-66 Standard Missile 2 ont été donnés au United States Navy

De plus amples renseignements sur la vente et le don de biens excédentaires sont disponibles à l’adresse suivante :

Annexe D : Registre des armes classiques des Nations Unies (RACNU)

Le Canada continue de promouvoir activement une plus grande transparence dans le commerce des armes classiques. En 1991, le Canada a été l’un des pays à l’origine de la création du RACNU, qui est un mécanisme de transparence international et volontaire permettant aux États membres des Nations Unies de fournir des renseignements sur leurs importations et leurs exportations de sept catégories d’armes classiques.

Le Registre, qui est mis à jour chaque année, contribue grandement à la transparence, au renforcement de la confiance et à l’accroissement de la sécurité mondiale. Depuis sa création, plus de 90 pays en moyenne ont communiqué des données chaque année et quelque 70 d’entre eux, dont le Canada, l’ont fait de façon systématique. Le Registre est donc devenu une importante source d’information faisant autorité. Le Registre assure le suivi des données sur les sept catégories d’armes classiques suivantes : les chars de combat, les véhicules blindés de combat, les systèmes d’artillerie de gros calibre, les avions de combat, les hélicoptères d’attaque, les navires de guerre, ainsi que les missiles et les lance-roquettes. Ces mêmes catégories ont été intégrées dans la LMTEC par la création du Groupe 9, ce qui facilitera la communication d’information sur les exportations de ces articles au RACNU et au Secrétariat du TCA.

Par ailleurs, le Canada fait partie des pays sans cesse plus nombreux qui communiquent volontairement des données au Registre sur leurs stocks militaires et leurs achats de biens produits à l’échelle nationale. De plus, le Canada est l’un des États membres qui fournit volontairement de l’information pour le Registre, dans le cadre de son rapport annuel, sur ses importations et exportations d’armes légères et d’armes de petit calibre. Cette information va au-delà de la contribution minimale volontaire actuellement recommandée par l’ONU.

Pour de plus amples renseignements sur le Registre des armes classiques des Nations Unies, consultez le site Web suivant :

Exportations canadiennes réelles d’armes classiques et d’armes légères et de petit calibre en 2020

Le tableau ci-après présente les exportations canadiennes réelles d’armes classiques de même que d’armes légères et de petit calibre (ALPC), selon les pratiques exemplaires de déclaration du RACNU, qui ont eu lieu au cours de l’année civile de 2020, par rapport aux licences d’exportation délivrées par Affaires mondiales Canada à des fins d’utilisation finale par des forces armées, des services de sécurité et des services policiers dans le pays de destination.

Les éditions et les rapports destinés au RACNU présentés avant 2016 énuméraient les quantités totales d’armes classiques et d’ALPC autorisées à des fins d’exportation en vertu d’une licence, pendant l’année de déclaration. Cette pratique (c.-à-d. la déclaration des « exportations maximales autorisées en vertu d’une licence ») n’était pas optimale pour le RACNU, et ne permettait pas d’assurer le suivi des transferts réels, par rapport aux transferts potentiels, d’armes classiques et d’ALPC. Depuis 2016, le Canada déclare les exportations et les transferts réels d’armes classiques et d’ALPC à signaler, qui ont lieu pendant l’année de déclaration.

Tableau 20 : 2020 – RACNU : Exportations canadiennes réelles d’armes classiques et d’ALPC

VBC : Véhicule blindé de combat (systèmes complets seulement)

UCAV : Aéronefs de combat et véhicules aériens de combat sans pilote

MLM : Missiles et lanceurs de missiles

SAGC : Systèmes d’artillerie de gros calibre (canons, obusiers et pièces d’artillerie d’un calibre de 75 mm et plus).

MLe : Mitrailleuse légère (arme entièrement automatique jusqu’à 12,7 mm ou jusqu’au calibre 0,50)

MLo : Mitrailleuse lourde (arme entièrement automatique au-dessus de 12,7 mm ou du calibre 0,50)

GM/FLG : Grenades à main et fusil lance-grenades

REMARQUES :

1. Tous les fusils semi-automatiques et à verrou sont déclarés dans la catégorie « Fusils et carabines ». Les armes à feu entièrement automatiques qui ne sont pas des mitraillettes et qui ne font pas partie de la catégorie des mitrailleuses légères ou lourdes sont déclarées dans la catégorie « Fusils d’assaut ».

2. Voir le tableau 10 pour des exemples de produits de la LMTEC figurant dans le Groupe 2 (Matériel de guerre). Veuillez noter que seuls les systèmes complets sont inscrits au RACNU, les valeurs présentées dans l’annexe G (qui rapportent toutes les exportations, y compris les pièces et composantes) peuvent ne pas correspondre aux articles exportés, tels qu’ils sont indiqués dans ce graphique.

Annexe E : Coopération internationale sur le commerce de marchandises militaires

Les principaux régimes multilatéraux de contrôle des exportations et de non-prolifération auxquels participe le Canada sont décrits ci-dessous. Les gouvernements qui adhèrent à chaque régime négocient des listes communes de contrôle de marchandises et de technologies, qui sont adoptées par chaque pays conformément à sa législation nationale. Chaque gouvernement participant prend ses propres décisions en ce qui concerne la délivrance des licences, en conformité avec les lois applicables du pays. Ces listes évoluent en fonction des nouveaux développements dans la conjoncture internationale et des avancées technologiques, et elles sont mises à jour et modifiées périodiquement.

Arrangement de Wassenaar – Groupes 1 et 2 de la LMTEC

L’inscription de la plupart des produits sur la LMTEC découle d’engagements pris par le Canada envers ses partenaires internationaux qui participent aux systèmes multilatéraux de contrôles à l’exportation, ou encore des obligations contractées par le Canada en tant que signataire de divers accords internationaux qui visent à contrôler et à surveiller le mouvement des marchandises et des technologies de nature délicate.

Le régime de contrôle qui se rapporte aux marchandises et aux technologies militaires et à double usage visées par le groupe 1 (Articles à double usage) et le groupe 2 (Matériel de guerre) de la LMTEC est l’Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes classiques ainsi que des marchandises et technologies à double usage, qui a été établi en 1996. Les objectifs de l’Arrangement de Wassenaar sont définis comme suit :

[...] contribuer à la sécurité et à la stabilité régionales et internationales en favorisant la transparence et une responsabilité accrue dans les transferts d’armes classiques et de biens et technologies à double usage, empêchant de ce fait l’accumulation d’arsenaux déstabilisateurs. [traduction]

Par la mise en œuvre de leurs politiques nationales, les États participants à l’Arrangement cherchent à faire en sorte que le transfert des produits visés par les listes communes de contrôle n’entraîne pas le développement ou le renforcement d’un potentiel militaire susceptible de compromettre la sécurité et la stabilité à l’échelle régionale et mondiale. Les États participants à l’Arrangement prennent également toutes les mesures en leur pouvoir pour empêcher que ces marchandises et technologies ne soient détournées pour servir à des utilisations finales illégitimes.

Plus de renseignements sur l’Arrangement de Wassenaar et ses 42 États participants peuvent être trouvés à l’adresse .

Groupe des fournisseurs nucléaires – Groupes 3 et 4 de la LMTEC

Le Canada applique depuis longtemps une politique de non-prolifération nucléaire pour s’assurer, entre autres objectifs, que ses exportations nucléaires ne servent pas à la fabrication d’armes nucléaires. À titre de signataire du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, qui est entré en vigueur en 1970, le Canada s’est engagé à ne pas fournir de matières brutes, de produits fissiles spéciaux, d’équipement ou de matières spécialement conçus ou préparés pour le traitement, l’utilisation ou la production, à des fins pacifiques, de produits fissiles spéciaux à un État non doté d’armes nucléaires, quel qu’il soit, à moins que la source de ces matières brutes ou ces produits fissiles spéciaux ne soit soumise aux mesures de sauvegarde de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

Vers la fin des années 1970, un groupe de pays fournisseurs de produits nucléaires, dont le Canada, s’est entendu sur d’autres lignes directrices pour les transferts de technologies nucléaires, à des fins pacifiques, à tout État non doté d’armes nucléaires, quel qu’il soit. Ces nouvelles lignes directrices sont connues sous l’appellation de lignes directrices du Groupe des fournisseurs nucléaires. En 1992, le Groupe des fournisseurs nucléaires a dressé une liste des marchandises et des technologies de nature nucléaire à double usage pouvant contribuer grandement à la fabrication d’un dispositif nucléaire explosif ou à une activité du cycle de combustible nucléaire non visée par des garanties.

Le Groupe 3 de la LMTEC compte des produits de nature nucléaire. Le Groupe 4 de la LMTEC comprend également des produits de nature nucléaire à double usage, à savoir des produits qui pourraient être utilisés à des fins nucléaires aussi bien que non nucléaires, ainsi que dans des dispositifs nucléaires explosifs ou des activités du cycle de combustible nucléaire non visées par des garanties.

Plus de renseignements sur le Groupe des fournisseurs nucléaires et ses 48 membres peuvent être trouvés à l’adresse .

Régime de contrôle de la technologie des missiles – Groupe 6 de la LMTEC

Le Régime de contrôle de la technologie des missiles a été établi en 1987 pour répondre aux préoccupations suscitées par la prolifération des systèmes capables de livrer des armes de destruction massive, à savoir des armes nucléaires, chimiques ou biologiques. Le Groupe 6 de la LMTEC comprend les produits que les partenaires du Régime ont convenu de viser et qui servent ou pourraient servir à la prolifération des systèmes de lancement d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques.

Plus de renseignements sur le Régime de contrôle de la technologie des missiles et ses 35 membres peuvent être trouvés à l’adresse .

Groupe d’Australie – Groupe 7 de la LMTEC

Le Groupe d’Australie a été créé en 1985 dans le but d’empêcher la prolifération des armes chimiques et biologiques. Les gouvernements nationaux faisant partie de ce Groupe ont élaboré des contrôles à l’exportation communs pour les produits chimiques, les agents biologiques et les articles connexes qui peuvent être utilisés pour produire des armes chimiques et biologiques.

Plus de renseignements sur le Groupe d’Australie et ses 43 membres peuvent être trouvés à l’adresse .

Organisation pour l’interdiction des armes chimiques – Groupe 7 de la LMTEC

L’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques a été établie en 1997 au moment de l’entrée en vigueur de la Convention sur les armes chimiques. L’objectif des États membres consiste à instaurer un monde libéré des armes chimiques et de la menace de leur emploi, et dans lequel est facilitée la coopération pour l’utilisation de la chimie à des fins pacifiques pour tous. Les produits chimiques et les précurseurs qui sont contrôlés en vertu de la Convention sur les armes chimiques sont visés par la LMTEC. Certains des produits chimiques et des précurseurs de la Convention sur les armes chimiques sont également contrôlés sous le régime du Groupe d’Australie.

Plus de renseignements sur l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques et ses 193 États membres peuvent être trouvés à l’adresse .

Traité sur le commerce des armes – Groupe 9 de la LMTEC

Le Traité sur le commerce des armes (TCA) a été adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2013 afin d’établir des normes internationales pour régir le commerce des armes classiques. Les transferts non réglementés et irresponsables d’armes intensifient et prolongent les conflits, mènent à l’instabilité régionale, facilitent les violations des droits de la personne à grande échelle et nuisent au développement socioéconomique. Le TCA promeut la responsabilité, la transparence et la reddition de comptes dans le commerce mondial des armes. Le Canada a adhéré au TCA le 17 septembre 2019.

Plus de renseignements sur le Traité sur le commerce des armes et ses 110 États Parties peuvent être trouvés à l’adresse .

Annexe F : Liste des destinations considérées comme à faible risque en 2020

La plupart des demandes de licence d’exportation vers les destinations suivantes sont considérées comme à faible risque et font donc l’objet d’un processus d’évaluation accéléré. Comme il a déjà été mentionné, la norme de service pour les demandes concernant ces destinations est habituellement de 10 jours ouvrables, contrairement à 40 jours ouvrables pour toutes les autres destinations. Toutes les demandes de licence d’exportation de marchandises militaires, peu importe le pays de destination, sont évaluées au cas par cas en fonction des critères d’évaluation mentionnés précédemment, y compris les critères du TCA. Les pays énumérés ci-dessous sont également considérés comme à faible risque dans le contexte des contrôles sur le courtage du Canada. Ainsi, la Licence générale de courtage n^o 1 s’applique aux transactions portant sur des marchandises dont le courtage est contrôlé qui sont destinées à l’un ou l’autre de ces pays.

Annexe G : Exportations de biens et de technologies militaires en 2020 par destination et par article de la LMTEC