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Exportations de marchandises et de technologies militaires - 2023

Table des matières

• 1. Introduction
  • Sommaire des principales données
• 2. Politique du Canada en matière d’exportation et de courtage d’articles militaires
  • Marchandises et technologies militaires – « Groupes 2 et 9 »
  • Processus d’évaluation des demandes de licences d’exportation et de courtage
  • Contrôles sur le courtage
  • Remarques sur l’exportation d’armes à feu
  • Coopération internationale en matière des commerce de marchandises militaires
• 3. Nouveaux développements en 2023
  • Mise en œuvre continue d’un rigoureux cadre d’évaluation des risques
  • Examens des politiques
  • Traité sur le commerce des armes et participation de la société civile
  • Initiative pour les droits de l’homme en matière de contrôles à l’exportation
  • Amélioration du nouveau système de contrôle des exportations en direct (Nouveau CEED)
  • Mise à jour de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée
  • Modifications à la Liste des pays désignés (armes automatiques) du Canada (LPDAA)
  • Modifications proposées au règlement sur les licences d’exportation
  • Exécution de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation
  • Révisions judiciaires au titre de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation
  • Refus de licence
• 4. Statistiques d’exportation et de courtage de marchandises militaires
  • Notes sur l’interprétation des données
  • Exportations vers les États-Unis de certains articles contrôlés du Groupe 2
  • Données sur le courtage
• 5. Normes de service visées
• 6. Annexes
  • Annexe A : Liste des pays visés (LPV) du Canada
  • Annexe B : Liste des pays désignés (armes automatiques) (LPDAA) du Canada
  • Annexe C : Transferts internationaux du Canada (transferts de gouvernement à gouvernement)
  • Annexe D : Registre des armes classiques des Nations Unies (RACNU)
  • Annexe E : Coopération internationale au sujet du commerce de marchandises militaires
  • Annexe F : Liste des destinations considérées comme à faible risque par le Canada en 2023
  • Annexe G : Exportations de marchandises et de technologies militaires en 2023 par destination et par article de la LMTEC

Liste des tableaux et graphiques

• Tableau 1 : 2023 – Valeur totale des exportations de marchandises et de technologies militaires par destination : pays de l’OTAN et pays de la LPDAA
• Tableau 2 : 2023 – Licences d’exportation utilisées et valeur des exportations par région
• Tableau 3 : 2023 – Douze principales destinations du Canada pour les marchandises et les technologies militaires (autres que les États-Unis) selon la valeur
• Tableau 4 : 2023 – Rejets de demandes de licence d’exportation de marchandises et de technologies militaires, stratégiques ou à double usage
• Tableau 5 : 2023 – Résumé du statut des demandes de licences d’exportation par groupe de la LMTEC
• Tableau 6 : 2023 – Valeur des exportations de marchandises et de technologies militaires vers toutes les destinations excluant les É.-U.
• Tableau 7 : 2023 – Douze destinations principales excluant les États-Unis : Licences d’exportation utilisées pour les marchandises et technologies militaires
• Tableau 8 : 2023 – Nombre de licences d’exportation de marchandises et de technologies militaires utilisées vers toutes les destinations
• Tableau 9 : 2023 – Nombre de licences délivrées pour des marchandises et des technologies militaires, par destination
• Tableau 10 : 2023 – Valeur des exportations de marchandises et technologies militaires par numéro de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée et nombre de licences utilisées
• Tableau 11 : 2023 – Nombre de licences d’exportation utilisées vers les États-Unis et valeur des exportations des marchandises et des technologies contrôlées du Groupe 2
• Tableau 12 : 2023 – Exportation de produits du Groupe 9 aux États-Unis par quantité
• Tableau 13 : 2023 – Transactions déclarées en vertu de la Licence générale de courtage no 1, par destination
• Tableau 14 : Liste des marchandises de courtage contrôlé (LMCC)
• Tableau 15 : 2023 – Résumé des demandes de licence de courtage reçues en 2023
• Tableau 16 : 2023 – Licences de courtage délivrées par destination, par valeur et par article de la LMTEC
• Tableau 17 : Demandes de licence d’exportation traitées (2023-2019)
• Tableau 18 : 2023 – Normes de service d’Affaires mondiales Canada pour toutes les demandes de licence d’exportation de marchandises militaires, stratégiques ou à double usage
• Graphique 1 : 2023 – Exportations de marchandises et de technologies militaires par destination (pays de l’OTAN et pays de la LPDAA), selon la valeur
• Graphique 2 : 2023 – Valeur des exportation de marchandises et de technologies militaires à destination de pays autres que les États-Unis (pourcentage par région)
• Graphique 3 : 2023 – Nombre de licences d’exportation utilisées pour des marchandises et des technologies militaires destinées à des pays autres que les États-Unis (pourcentage par région)
• Graphique 4 : 2023 – Exportations de marchandises et de technologies militaires, par article de la LMTEC et valeur

1. Introduction

Le Rapport sur les exportations de marchandises et de technologies militaires est déposé chaque année devant le Parlement du Canada afin de favoriser la transparence au sujet des exportations canadiennes d’articles militaires. Ce rapport fournit des données sur l’exportation de marchandises et de technologies militaires (ce qui inclut les pièces et composants) pour une année civile donnée. Toute référence aux « marchandises et technologies militaires » s’entend des pièces et des composants, à l'exception du groupe 9 qui ne contient que des systèmes complets. Dans la foulée des modifications apportées à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) en 2019, le dépôt de ce rapport annuel au Parlement avant le 31 mai de l’année civile suivante est désormais obligatoire. Avant cela, le rapport était produit sur une base volontaire depuis 1990. La dernière édition, qui portait sur l’année 2022, a été déposée devant le Parlement le 31 mai 2023.

L’année 2023 a été la quatrième année complète au cours de laquelle le gouvernement a mis en œuvre son rigoureux cadre d’évaluation des risques adopté afin de s’harmoniser avec l’adhésion du Canada au Traité sur le commerce des armes (TCA), en 2019. Le gouvernement du Canada a pris des mesures afin de renforcer les contrôles à l’exportation au pays, lesquels figurent déjà parmi les plus rigoureux du monde et sont harmonisés à ceux de nos alliés et partenaires dans le cadre des principaux régimes de contrôle aux exportations. Le maintien de la paix et de la sécurité à l’échelle internationale sont des objectifs prioritaires de la politique étrangère du Canada. Par conséquent, le gouvernement du Canada s’emploie à veiller à ce que les exportations de marchandises et technologies canadiennes ne soient pas utilisées de manière à nuire aux droits de la personne, à la paix, à la sécurité ou à la stabilité. Cet objectif s’inscrit dans des objectifs stratégiques plus larges liés notamment au soutien de la politique étrangère du Canada, de sa politique de défense et du commerce légitime.

Les données contenues dans ce rapport portent sur les exportations et le courtage de marchandises et de technologies (ce qui inclut les pièces et composants) figurant sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC) qui sont conçues à des fins militaires et qui font partie du Groupe 2 et du Groupe 9 (un sous-ensemble du Groupe 2) de la LMTEC. Les données utilisées pour produire le rapport sont compilées et vérifiées en fonction des renseignements reçus de l’industrie canadienne. Des renseignements sur la façon dont les articles militaires sont définis aux fins du contrôle à l’exportation sont fournis à la partie 2 du présent rapport.

Affaires mondiales Canada recueille des données sur les exportations militaires vers les États-Unis pour toutes les marchandises du Groupe 9 et pour les articles du Groupe 2 uniquement s’ils nécessitent une licence pour être exportés aux États-Unis. Depuis le 1er septembre 2019, les modifications apportées à la réglementation permettent de recueillir des renseignements sur les exportations vers les États-Unis de systèmes complets d’armes classiques, comme ils sont définis au paragraphe 2(1) du TCA.

Des renseignements sur les exportations canadiennes de marchandises militaires figurent également dans trois autres rapports majeurs : le Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, présenté au Parlement (marchandises et technologies), le rapport déposé par le Canada à titre de contribution au (en anglais) et le .

Le Ministère sera heureux de recevoir toute suggestion sur la façon d’améliorer les éditions futures du présent rapport. Pour soumettre des suggestions, veuillez écrire à la Direction de la politique des contrôles à l’exportation d’Affaires mondiales Canada à l’adresse expctrlpol@international.gc.ca.

Sommaire des principales données

• Au cours de l’année civile 2023, la valeur des exportations canadiennes de marchandises et de technologies militaires contrôlées vers des destinations autres que les États-Unis a atteint environ 2 143 milliards de dollars, comparativement à 2 122 milliards de dollars en 2022 et à 2 731 milliards de dollars en 2021.
• Les normes de service pour le traitement des demandes de licences ont été respectées dans 79 % des cas en 2023 (comparativement à 74 % en 2022 et à 72 % en 2021).
• L’Europe est la région pour laquelle le plus grand nombre de licences ont été délivrées en 2023 (66 %). Le nombre total de permis délivrés en 2023 était de 3 611, contre 3 656 en 2022 et 3 211 en 2021.
• L’Europe a été la région dans laquelle le plus grand nombre de licences d’exportation ont été utilisées (58 %). Les cinq premières destinations mondiales en termes de nombre de licences utilisées sont (dans l’ordre alphabétique) : l’Allemagne, l’Australie, la France, Israël et le Royaume-Uni. Ces cinq destinations ont compté pour environ 54 % des licences utilisées.
• L’Arabie saoudite a représenté le principal marché d’exportation du Canada, en valeur absolue et en dehors des États-Unis, avec quelque 904,6 millions de dollars d’exportations militaires canadiennes (ce qui représente environ 42,2 % de la valeur totale des exportations canadiennes de marchandises militaires à l’extérieur des États-Unis) (contre 1,151 milliard ou 54 % en 2022).
• En valeur, les véhicules terrestres et leurs composants ont représenté la majorité des exportations militaires du Canada, comptant pour 54,2 % des exportations canadiennes de marchandises militaires contrôlées en 2023 (1,19 milliard de dollars).
• Le Canada a délivré 31 licences d’exportation vers l’Ukraine, dont 28 ont été utilisées, ce qui correspond à une valeur de 416,74 millions de dollars (deuxième destination sur le plan de la valeur). En comparaison, en 2022, 24 licences ont été délivrées et 19 licences ont été utilisées pour une valeur de 47,58 $.
• D’autre part, en 2023, le gouvernement du Canada a fait plusieurs dons de matériel à l’Ukraine.

Tableau 1 : 2023 – Valeur totale des exportations de marchandises et de technologies militaires par destination (à l’exclusion des États-Unis) : pays de l’OTAN et pays de la LPDAA^{Note de bas de page 1}

Graphique 1 : 2023 – Exportations de marchandises et de technologies militaires par destination (à l’exclusion des États-Unis) : pays de l’OTAN et pays de la LPDAA, selon la valeur

Tableau 2 : 2023 – Licences d’exportation utilisées et valeur des exportations par région^{Note de bas de page 2}

Tableau 3 : 2023 – Douze principales destinations de marchandises et de technologies militaires canadiennes (ailleurs qu’aux États-Unis) selon la valeur

Graphique 2 : 2023 – Valeur des exportation de marchandises et de technologies militaires à destination de pays autres que les États-Unis — pourcentage par région

2. Politique du Canada en matière d’exportation et de courtage d’articles militaires

En vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI), le ministre des Affaires étrangères doit refuser les demandes de licences d’exportation et de courtage portant sur des marchandises et des technologies militaires s’il existe un risque sérieux que les articles portent atteinte à lapaix et à la sécurité, ou soient utilisés pour commettre ou faciliter des violations graves du droit international humanitaire et des droits de la personne, ainsi que des actes constituant une infraction au regard des conventions internationales relatives au terrorisme ou au crime organisé, ou des actes graves de violence fondée sur le sexe ou de violence contre les femmes et les enfants.

Principalement par l’entremise de son système de contrôles à l’exportation et du courtage, régi par la LLEI, le Canada veille à ce que l’exportation des marchandises et des technologies militaires se fasse dans le respect de la loi et d’une manière compatible avec les politiques étrangères et de défense et les intérêts en matière de sécurité. Aux termes de la LLEI, tout résident ou toute entreprise du Canada qui souhaite exporter un produit figurant sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC) ou effectuer une transaction de courtage pour tout article figurant sur la Liste des marchandises de courtage contrôlé (LMCC) doit obtenir une licence d’exportation délivrée par Affaires mondiales Canada.^{Note de bas de page 7} La LMTEC comprend les marchandises et les technologies militaires à double usage ou d’importance stratégique, les marchandises et les technologies d’origine américaine, ainsi qu’un nombre limité de produits contrôlés pour des motifs économiques, conformément aux accords commerciaux internationaux et aux obligations du Canada. De plus amples renseignements sur les contrôles du courtage et sur les types d’articles contrôlés dans la LMCC sont fournis ci-dessous.

Par le biais des règlements d’application de la Loi sur les Nations Unies, le Canada interdit l’exportation, la vente, l’approvisionnement et l’expédition d’armes et de matériel connexe vers les pays qui font l’objet d’un embargo du Conseil de sécurité des Nations Unies. Ces embargos interdisent également la prestation d’une assistance technique, notamment par le transfert de données techniques, relativement à la vente, à la fourniture, au transfert, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation d’armes et de matériel connexe. Le Canada impose également de façon autonome ses propres sanctions contre certains pays en adoptant des règlements en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales afin d’interdire certaines activités, notamment l’exportation de marchandises et de technologies particulières vers ces pays ou à des particuliers ou des entités désignés visés par une interdiction complète. De plus amples renseignements sur les sanctions du Canada figurent sur la page Web Sanctions canadiennes.

La LLEI régit également la Liste des pays visés (LPV), qui est une liste de pays vers lesquels le gouverneur en conseil estime nécessaire de contrôler l’exportation ou le transfert de marchandises ou de technologies, que ces articles figurent ou non sur la LMTEC. À l’heure actuelle, seule la Corée du Nord figure sur la LPV. De plus amples renseignements sur la LPV se trouvent à l’annexe A.

La LMTEC découle principalement de la participation du Canada aux principaux régimes multilatéraux de contrôles à l’exportation et de non-prolifération. Les contrôles à l’exportation et en matière de courtage du Canada ne visent pas à entraver inutilement le commerce international, mais à le réglementer et à imposer des restrictions afin de servir des objectifs clairs établis dans les lois et politiques, comme il est indiqué ci-dessus.

Marchandises et technologies militaires – « Groupes 2 et 9 »

Les marchandises et technologies militaires décrites dans ce rapport sont celles qui figurent dans le Groupe 2 et le Groupe 9 (Articles visés par le Traité sur le commerce des armes) de la LMTEC.

Les marchandises et technologies militaires du Groupe 2 sont celles « spécialement conçues ou modifiées pour l’usage militaire », notamment les véhicules terrestres, aéronefs, les armes à feu, les munitions et les équipements d’imagerie spécialement conçus pour l’usage militaire, matériel de conduite de tir et matériel d’alerte et d’avertissement connexe, logiciels, technologies, et leurs composants spécialement conçus.

Le Groupe 9 est un sous-groupe du Groupe 2 et comprend les articles des systèmes complets qui sont visés par le paragraphe 2(1) du TCA, notamment : chars de combat; véhicules blindés de combat; systèmes d’artillerie de gros calibre; aéronefs militaires; hélicoptères militaires; navires et sous-marins militaires; missiles et lanceurs de missiles; armes légères et armes de petit calibre qui sont destinées à être utilisées par des policiers ou des militaires. Une licence est requise pour exporter les articles du Groupe 9 vers toutes les destinations, y compris les États-Unis.

D’autres produits contrôlés inscrits sur la LMTEC (comme les produits à double usage ou d’autres article de nature stratégique) ne figurent pas dans le présent rapport étant donné qu’ils ne sont pas spécialement conçus pour l’usage militaire.^{Note de bas de page 8}

Les marchandises et technologies militaires inscrites dans le Groupe 2 ou le Groupe 9 de la LMTEC sont habituellement exportées pour l’une ou plusieurs des raisons suivantes :

• ventes aux forces armées et, dans certains cas, aux forces de police ou autres agences gouvernementales;
• ventes de composantes ou de pièces détachées à l’appui des chaînes d’approvisionnement et aux fins de la production de nouvelles marchandises;
• transferts entre sociétés affiliées;
• retour d’équipement militaire après des réparations effectuées au Canada pour des clients étrangers, et envoi de pièces de rechange;
• ventes à des particuliers (en particulier pour les armes à feu).^{Note de bas de page 9}

Processus d’évaluation des demandes de licences d’exportation et de courtage

Aux termes de la LLEI, le ministre des Affaires étrangères a l’obligation juridique de tenir compte des critères énumérés à l’article 7 du TCA pour décider d’accepter ou de rejeter les demandes de licences d’exportation et de courtage d’armes, de munitions, de matériel ou d’armements de guerre (c.-à-d. de marchandises et de technologies militaires contrôlées en vertu du groupe 2 de la LMTEC). Plus précisément, le ministre est tenu d’examiner si les marchandises ou technologies indiquées dans la demande :

• contribueraient à la paix et à la sécurité ou y porteraient atteinte;
• pourraient servir à la commission ou à faciliter la commission :
  • d’une violation grave du droit international humanitaire,
  • d’une violation grave du droit international en matière de droits de la personne,
  • d’un acte constituant une infraction au regard des conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme auxquels le Canada est partie;
  • d’un acte constituant une infraction au regard des conventions et protocoles internationaux relatifs au crime organisé transnational auxquels le Canada est partie;
  • d’actes graves de violence fondée sur le sexe ou d’actes graves de violence contre les femmes et les enfants.

La LLEI précise que le ministre ne peut pas délivrer de licence d’exportation ou de courtage « à l’égard d’armes, de munitions, de matériels ou d’armements de guerre » si, après avoir pris en compte les mesures d’atténuation disponibles, le ministre détermine qu’il existe un sérieux risque que la transaction proposée entraîne l’une ou l’autre des conséquences négatives mentionnées dans les critères d’évaluation du TCA. Le risque sérieux n’est pas défini dans la LLEI, mais, sur la base de la pratique d’autres États parties au TCA et de la jurisprudence canadienne et internationale en la matière, le ministère estime qu’il faut qu’il y ait un risque direct et prévisible que la marchandise ou la technologie particulière dont l’exportation ou le courtage est proposé entraîne l’une ou plus des conséquences négatives énumérées dans la LLEI.

Dans son ensemble, le régime de contrôles à l’exportation et du courtage du Canada vise également à :

• assurer que les exportations ou les transactions de courtage ne posent aucun risque pour le Canada et ses alliés;
• empêcher les exportations ou les transactions de courtage qui seraient contraires aux sanctions économiques établies par le Canada ou l’Organisation des Nations Unies;
• assurer que les exportations ou les transactions de courtage ne contribuent pas à la prolifération d’armes de destruction massive nucléaires, biologiques ou chimiques, ou de leurs vecteurs;
• atténuer la possibilité d’un transfert non autorisé ou d’un détournement des marchandises et technologies exportées ou faisant l’objet de courtage.

Toutes les demandes d’exportation ou de courtage de marchandises ou de technologies sont soigneusement examinées au regard des critères énumérés ci-dessus, ainsi que des risques potentiels liés au génocide, aux crimes contre l’humanité, aux violations graves des conventions de Genève de 1949, aux attaques dirigées contre des biens civils ou des civils protégés en tant que tels, ou à d’autres crimes de guerre. Le processus d’examen interne peut aussi inclure des consultations vastes et approfondies tenues auprès de spécialistes des régions, des droits de la personne, de la sécurité internationale et de l’industrie de la défense d’Affaires mondiales Canada (y compris ceux qui sont en poste dans les missions diplomatiques du Canada à l’étranger), du ministère de la Défense nationale et, au besoin, d’autres ministères et organismes fédéraux.  Chaque demande de licence d’exportation et de courtage fait également l’objet d’un examen minutieux pour s’assurer qu’elle est conforme aux politiques étrangères et de défense et aux intérêts en matière de sécurité du Canada.

Pour guider ce processus de consultation, Affaires mondiales Canada a mis en place un cadre amélioré d’évaluation des risques dans l’examen des demandes de licences, qui indique les différents éléments à prendre en compte, les experts gouvernementaux à consulter et les critères d’identification des risques. Toutes les préoccupations soulevées dans le cadre de ce processus sont ensuite évaluées de près, y compris la question de savoir s’il existe un risque sérieux relativement à l’un ou l’autre des critères du TCA.

Un aspect essentiel de l’examen de chaque demande de licence est la vérification de l’utilisation finale et de l’utilisateur final du produit exporté. Une attention toute particulière est accordée à la documentation des garanties sur l’utilisation finale pour s’assurer que l’exportation ou la transaction de courtage est destinée à un usage légitime et qu’elle ne sera pas détournée à des fins risquant de mettre en danger la sécurité du Canada ou de ses alliés ou d’avoir l’une des conséquences négatives mentionnées dans les critères d’évaluation du TCA. Lorsque l’existence d’un risque sérieux est constatée relativement à l’un des critères du TCA, des mesures d’atténuation peuvent être envisagées. Il pourra s’agir de garanties supplémentaires quant à l’utilisation finale, de mesures après expédition ou de dispositions de transparence convenues entre le Canada et le gouvernement du pays de destination. Lorsqu’un risque sérieux a été déterminé, une licence ne peut être délivrée que si la mesure d’atténuation réduit le risque en deçà du seuil de « risque sérieux ». Si les mesures d'atténuation n'abaissent pas le niveau de risque en dessous de ce seuil, la demande doit être refusée.

Les fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada se tiennent au courant des développements dans les pays du monde entier et surveillent les enjeux de contrôle des exportations soulevés par de nombreuses sources, y compris d’autres ministères et agences du gouvernement du Canada, comme les agences de renseignement, ainsi que les pays partenaires, les organisations internationales, la société civile et les médias. Si de nouvelles informations le justifient, notamment si les garanties relatives à l’utilisation finale et à l’utilisateur final ne sont pas respectées, le ministre est habilité, en vertu de la LLEI, à suspendre ou à annuler les licences. Ces nouvelles informations sont également prises en compte dans l’évaluation des risques associés aux futures demandes de licences.

Contrôles sur le courtage

L’article 10 du TCA exige des États Parties qu’ils prennent des mesures pour réglementer les activités de courtage des armes qui relèvent de leur compétence. Les contrôles du courtage au Canada sont en vigueur depuis le 1er septembre 2019 et s’appliquent aux personnes et aux organisations au Canada, ainsi qu’aux Canadiens à l’étranger (citoyens canadiens, résidents permanents et organisations). Aux termes de la LLEI, on entend par « courtage » « le fait de prendre dispositions menant à une transaction […] relative au mouvement, d’un pays étranger vers un autre pays étranger, de marchandises ou de technologies figurant sur la liste des marchandises de courtage contrôlé ou de négocier les modalités d’une telle transaction ». La Liste des marchandises de courtage contrôlé, qui comprend tous les articles pour lesquels une licence de courtage est requise avant d’engager une transaction de courtage, comprend les systèmes complets d’armes classiques (tel qu’ils sont définis dans le Groupe 9 de la LMTEC) et tous les articles du Groupe 2 de la LMTEC, ainsi que tout article inscrit sur la LMTEC, y compris les articles à double usage, susceptible d’être utilisé en définitive en tant qu’arme de destruction massive.

Tout au long de 2023, Affaires mondiales Canada a continué de fournir un soutien sur demande aux entreprises qui ont sollicité une aide pour comprendre les contrôles appliqués au courtage par le Canada. Le Ministère a également pris l’initiative afin de profiter d’occasions d’informer l’industrie sur les contrôles du courtage au Canada et de rencontrer les organisations de la société civile ayant manifesté un intérêt pour la question.

Pour en savoir plus sur ces contrôles, veuillez consulter la réglementation sur les licences de courtage. Affaires mondiales Canada accueille favorablement les commentaires des intervenants et est ouvert à l’idée d’envisager d’autres mesures pour simplifier et améliorer de façon continue la mise en œuvre des contrôles du courtage au Canada.

Remarques sur l’exportation d’armes à feu

En plus des critères d’évaluation susmentionnés, les demandes de licence pour les armes à feu sont minutieusement évaluées en fonction du risque que les produits soient détournés par des trafiquants d’armes ou utilisés pour alimenter la violence à l’échelle locale ou régionale. Les missions diplomatiques du Canada à l’étranger ainsi que d’autres sources peuvent fournir des renseignements sur les lois, les procédures et les pratiques en matière d’application de la loi relativement au contrôle des armes à feu dans les pays destinataires. Elles sont souvent appelées à valider les licences ou les permis d’importation, les documents de garantie d’utilisation finale et les renseignements sur le destinataire avant la délivrance d’une licence.

L’exportation d’armes à feu prohibées ou de leurs composants est restreinte aux destinations qui figurent sur la Liste des pays désignés (armes automatiques) (LPDAA) et aux destinataires gouvernementaux ou autorisés par un gouvernement.^{Note de bas de page 10} De telles exportations doivent être autorisées en vertu d’une licence délivrée par le Ministre des affaires étrangères. Chaque demande de licence d’exportation est examinée au cas par cas.

L’annexe B présente la liste complète des pays de la LPDAA.

Coopération internationale en matière de commerce de marchandises militaires

L’action multilatérale constitue un moyen efficace de promouvoir la paix et la sécurité dans le monde. Le Canada accorde son appui et participe à toute une série d’activités de contrôle des armes et des exportations et de non-prolifération des armements, en étroite collaboration avec des partenaires qui visent les mêmes objectifs que les siens. Le Canada participe aux organismes et initiatives de contrôle des exportations suivants : le Traité sur le commerce des armes, le Programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, de combattre et d'éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects (PANU), le Registre des armes classiques des Nations Unies, la Convention Interaméricaine sur la transparence de l’acquisition des armes classiques (CITAAC) de l’Organisation des États américains, l’Arrangement de Wassenaar, le Groupe des fournisseurs nucléaires, le Régime de contrôle de la technologie des missiles, le Groupe d’Australie et l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques. De plus amples renseignements sur ces cadres multilatéraux sont donnés aux annexes D et E.

3. Nouveaux développements en 2023

Mise en œuvre continue d’un rigoureux cadre d’évaluation des risques

L’année 2023 marque la quatrième année complète de mise en œuvre d’un cadre plus robuste d’évaluation des risques pour l’examen des demandes de licences d’exportation et de courtage. Ce cadre d’évaluation a été mis en place pour renforcer la rigueur et la transparence des contrôles à l’exportation lorsque le Canada a adhéré au TCA en septembre 2019. Le fait de veiller à ce que chacun des critères de risque du TCA inscrit dans la LLEI soit évalué et documenté a eu une incidence sur le temps nécessaire pour traiter les demandes, ce qui a entraîné des retards dans certains cas. À cet égard, tout en appliquant le même niveau de rigueur exigé par les obligations juridiques nationales et internationales du Canada, le Ministère s’efforce toujours de rendre le système de contrôle des exportations plus transparent, plus rapide et plus prévisible pour les exportateurs canadiens.

Examens des politiques

Russie et Bélarus

Tout au long de l'année 2023, Affaires mondiales Canada a maintenu sa politique consistant à refuser a priori l'exportation et le courtage de toute marchandise et technologie contrôlée à destination de la Russie, et à suspendre la délivrance de toute nouvelle licence d'exportation à destination du Bélarus, tel que respectivement énoncé dans l'Avis aux exportateurs et aux courtiers no 1071 et dans l'Avis aux exportateurs et aux courtiers no 1033. Outre les contrôles à l’exportation, le Canada a également imposé des sanctions en réponse à l’invasion de l’Ukraine par la Russie. De plus amples renseignements sur les sanctions du Canada figurent sur la page Web Sanctions canadiennes.

Turquie

En 2023, l'Avis aux exportateurs n° 992 concernant les exportations vers la Turquie d'articles figurant sur la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée est demeuré en vigueur, et les licences d'exportation de marchandises et de technologies militaires vers la Turquie ont continué d'être présumées refusées. Seules les demandes liées aux programmes de coopération de l'OTAN pouvaient être évaluées au cas par cas. Toutefois, cette politique a été modifiée en 2024 à la suite de l'Avis aux exportateurs n° 1108.  Des informations actualisées concernant cette politique seront incluses dans le rapport 2024.

Israël

Tout au long de l'année 2023, les demandes de licences d'exportation de marchandises et de technologies militaires vers Israël ont été examinées au cas par cas, notamment au regard des critères du Traité sur le commerce des armes, qui sont inscrits dans la LLEI. À la suite de l'attaque terroriste du Hamas contre Israël le 7 octobre 2023 et des opérations militaires subséquentes menées par Israël à Gaza, seules des licences pour articles non létaux ont été délivrées. Aucune licence n'a été délivrée depuis le 8 janvier 2024, et toutes les licences qui demeurent valides au moment du dépôt du présent rapport concernent des articles non létaux.

Traité sur le commerce des armes et participation de la société civile

Au cours de sa quatrième année en tant qu’État partie, le Canada a poursuivi son engagement dans le cadre du Traité sur le commerce des armes. Tout au long de l’année, le Canada a appuyé les travaux menés dans le cadre du TCA en participant à des groupes de travail, en particulier le Groupe de travail sur la mise en œuvre effective du Traité. Le Canada a également participé activement à la neuvième Conférence des États parties (CEP9). D’autre part, le Canada a poursuivi ses discussions avec ses partenaires internationaux dans le cadre du TCA en vue de renforcer la conformité internationale au traité. Ces discussions ont porté sur l’étude de diverses mesures visant à résoudre le problème du détournement (conformément à l’article 11 du traité). Les résultats de ces discussions ont été partagés avec l’Allemagne, en sa qualité de pays président de la Conférence des États parties, afin d’alimenter un document thématique sur la coopération après expédition, conformément à l’article 11 du traité.

Au cours de sa troisième année en tant que membre du Comité de sélection du Fonds d’affectation volontaire, le Canada a soutenu l’évaluation de projets solides qui feront progresser la mise en œuvre et le respect du traité dans certains États parties et soutiendront l’universalisation avec les États signataires et d’autres États. Lors de la huitième Conférence des États parties, le Canada a renouvelé son adhésion au Comité de sélection du Fonds d’affectation volontaire pour un nouveau mandat de deux ans, soit jusqu’en 2024.

Le Canada s’est engagé à verser 225 000 $ (2023-2025) pour soutenir le programme de parrainage du Secrétariat du TCA afin de contribuer à renforcer l’universalisation et la mise en œuvre nationale du TCA, en permettant la participation des États admissibles à la Conférence des États parties et aux réunions préparatoires informelles visant à faciliter les délibérations et les résultats de la Conférence des États parties. En 2023, le Canada a lancé un projet de 742 085 $ sur deux ans avec Small Arms Survey, en vue de faire progresser l’universalisation et la mise en œuvre du TCA au niveau national dans la région indopacifique. Ce projet s’effectue par une mobilisation des acteurs clés de la région en vue de recenser les défis et les opportunités associés à l’application du TCA.

En outre, concernant le genre, le Canada a soutenu des initiatives qui renforcent la mise en œuvre générale du TCA. Par exemple, en 2021, le Canada s’est associé à l’Institut pour la recherche sur le désarmement des Nations Unies pour soutenir son Programme axé sur la dimension de genre et le désarmement, en fournissant 300 000 $ pendant les trois prochaines années. En 2022, le Canada a initié un financement à HALO Trust de 250 000 $ (2022-2025) pour aider à remédier au déséquilibre important des genres dans le domaine de la gestion des armes et des munitions en fournissant une formation technique aux femmes.

En dehors du contexte du TCA, Affaires mondiales Canada a aussi collaboré régulièrement avec des partenaires internationaux et des intervenants de la société civile pour échanger de l’information, comparer les pratiques exemplaires et discuter des façons de rendre les contrôles à l’exportation plus rigoureux et transparents.

Initiative pour les droits de l’homme en matière de contrôles à l’exportation

Le Canada a travaillé avec les États-Unis et d’autres pays animés de la même vision pour finaliser le texte d’un instrument non juridiquement contraignant, à savoir un « Code de conduite pour le renforcement des contrôles à l’exportation de technologies et de marchandises susceptibles d’être utilisées à mauvais escient et de conduire à de graves violations ou abus des droits de la personne », lequel a été annoncé le 10 décembre 2021 dans le cadre du premier Sommet pour la démocratie. Le code de conduite a été publié et approuvé par 25 pays le 30 mars 2023 lors du deuxième Sommet pour la démocratie. La réunion plénière inaugurale des États signataires du code de conduite s'est tenue à Washington, les 14 et 15 septembre 2023.

Amélioration du nouveau système de contrôle des exportations en direct (Nouveau CEED)

De nouvelles améliorations ont été apportées au Nouveau CEED, le système en ligne permettant aux exportateurs de soumettre leurs demandes de licences et de certificats d’exportation, de courtage et d’importation, ainsi que leurs demandes de modification. Conformément aux objectifs du gouvernement du Canada en matière de transformation numérique, des améliorations ont été apportées et de nouvelles fonctionnalités ont été ajoutées, telles que la numérisation complète du processus de consultation afin d’améliorer les temps de traitement de l’évaluation des demandes de licence, laquelle exige des consultations en dehors de la Direction générale de la réglementation commerciale et des contrôles à l’exportation. Le Ministère continue d’améliorer ses systèmes nationaux de contrôle du commerce par le biais d’une amélioration de l’expérience utilisateur grâce à l’innovation et à la fonctionnalité libre-service de l’application.

Mise à jour de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée

Le 3 juin 2021, à la suite d’une modification de rationalisation de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC), les engagements pris dans le cadre des quatre principaux régimes multilatéraux de contrôle des exportations (le groupe de l’Australie, le régime de contrôle de la technologie des missiles, le groupe des fournisseurs nucléaires et l’arrangement de Wassenaar) sont désormais automatiquement incorporés à la réglementation canadienne 30 jours après la publication d’une mise à jour du Guide de la liste des marchandises d’exportation contrôlée du Canada par Affaires mondiales Canada, plutôt que par le biais d’une modification réglementaire.

L’édition de janvier 2023 du Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada a été publiée le 1er juin 2023, fournissant ainsi 30 jours à l’industrie pour se familiariser avec les nouveaux contrôles qui sont ensuite entrés en vigueur le 1er juillet 2023. Les modifications ont ajouté, clarifié et supprimé les contrôles sur des articles spécifiques, comme convenu dans les différents régimes jusqu’au 1er janvier 2023.

Les mises à jour du Guide pour toute autre raison (comme pour les contrôles sans rapport direct avec les engagements pris par le Canada aux termes des régimes multilatéraux d’exportations contrôlées), y compris pour la mise en place de contrôles unilatéraux, continueront de nécessiter une modification réglementaire de la LMTEC. Aucune modification de ce type concernant les marchandises militaires, à double usage ou stratégiques, n’a été apportée en 2023.

Modifications à la Liste des pays désignés (armes automatiques) du Canada (LPDAA)

Aucune modification n’a été apportée à la LPDAA en 2023. L’inclusion d’un pays dans la LPDAA permet aux résidents canadiens de demander des licences pour exporter des armes à feu, des armes et des dispositifs prohibés vers cette destination. Les demandes sont évaluées au cas par cas.

Modifications au règlement sur les licences d’exportation

Le 2 juin 2023, des modifications ont été apportées au Règlement sur les licences d’exportation afin de le mettre à jour et de refléter les exigences opérationnelles actuelles, y compris celles décrites dans le Manuel des contrôles du courtage et à l’exportation (le Manuel). Ces modifications permettent également d’aligner le règlement sur les informations déjà fournies par les demandeurs dans la pratique et la politique, ainsi que dans le Nouveau CEED d’octroi de licences (SOR/2023-118). Enfin, les modifications répondent aux préoccupations soulevées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (REGS) du Parlement en ce qui a trait à deux modifications antérieures du règlement (DORS/2001-34 et DORS/2003-216). Ces modifications visent à accroître la clarté et la certitude de la réglementation et à moderniser les exigences pour les exportateurs canadiens.

Exécution de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Aucune condamnation pour infraction à la LLEI n’a été prononcée au cours de l’année civile 2023.

Révisions judiciaires au titre de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Au cours de l’année civile 2023, aucun contrôle judiciaire n’a porté sur les licences d’exportation du Groupe 2.

Refus de licence

Le tableau 4 contient des renseignements sur les demandes de marchandises ou de technologies militaires, à double usage et stratégiques, qui ont été refusées en 2023 (sans égard à l’année de dépôt de la demande). En tout, 10 demandes ont été refusées, dont 6 concernant des articles militaires.^{Note de bas de page 11}

Tableau 4 : 2023 – Refus de demandes de licence d’exportation de marchandises et de technologies militaires, stratégiques et à double usage^{Note de bas de page 12}

Le nombre de refus dépend de la nature des demandes pour lesquelles une décision est rendue au cours d'une année civile donnée.

Il est important de noter que, chaque année, un certain nombre de demandes de licence sont retirées à la demande de l’exportateur, si celui-ci prend conscience ou est informé par tout autre moyen d’un risque commercial, politique ou autre pouvant avoir une incidence sur sa demande, et décide de ne pas donner suite à l’exportation. Pour connaître le nombre de demandes de licence d’exportation retirées en 2023, veuillez consulter le tableau 5.

4. Statistiques sur les exportations et le courtage de marchandises militaires

Les données contenues dans le présent rapport sont tirées des rapports sur l’utilisation des licences, qui doivent être fournis par les exportateurs à Affaires mondiales Canada conformément aux conditions stipulées sur les licences d’exportation de marchandises et de technologies militaires. Les données ci-dessous indiquent le pays de destination, l’article de la LMTEC en vertu duquel l’exportation est contrôlée et sa valeur en dollars canadiens.

Les autres détails sur les transactions d’exportation (comme les noms des sociétés exportatrices, la valeur financière de chaque contrat et transaction et les caractéristiques des technologies précises exportées) sont protégés, étant donné la nature confidentielle de tels renseignements.

Les contrôles à l’exportation visent toutes les destinations étrangères. Cependant, en raison de la coopération militaire étroite et de longue date entre le Canada et les États-Unis (y compris l’Accord de partage de la production de défense de 1956 qui sous-tend l’industrie intégrée de la défense nord-américaine), le Canada et les États-Unis ont conclu des ententes de réciprocité pour assurer la circulation de la plupart des marchandises militaires sans permis ou licence entre nos deux pays. Pour le Canada, cela signifie des exemptions de licence pour la plupart des exportations du Groupe 2 destinées aux États-Unis. Par conséquent, Affaires mondiales Canada recueille des données sur les exportations de marchandises du Groupe 9 et d’un petit sous-ensemble de marchandises, comme les armes à feu prohibées, les pièces connexes et les munitions, et certaines marchandises contrôlées sous le numéro 2-4 de la LMTEC, pour lesquelles des licences sont requises lorsque destinées aux États-Unis (voir les tableaux 11 et 12).

Les données sur les exportations militaires canadiennes peuvent être obtenues d’autres sources, comme Statistique Canada. Ces chiffres proviennent de données recueillies par l’Agence des services frontaliers du Canada selon le Système harmonisé de codification des descriptions de marchandises (SH) et peuvent comprendre des biens non militaires tels que : ordinateurs commerciaux; aéronefs civils homologués; armes à feu et munitions conçues exclusivement pour des utilisations industrielles, telles que l’allumage de fusées à gaz dans les puits de pétrole; ou autre équipement civil. Puisqu’il n’existe aucune corrélation directe entre les codes de marchandises utilisés par Statistique Canada et les numéros de la LMTEC, et que chaque source utilise sa propre méthode de compilation, il est impossible de bien comparer l’information émanant de ces deux sources.

Le Registre des armes classiques des Nations Unies (RACNU) représente une norme reconnue à l’échelle internationale pour les statistiques sur le commerce mondial des marchandises militaires (voir l’annexe D). Ce registre quantifie le nombre de systèmes d’armement complets exportés, en excluant les pièces, les composants et le large éventail d’équipement complémentaire (comme l’équipement de radar, les simulateurs et les logiciels conçus pour un usage militaire), qui constituent la majeure partie des exportations de marchandises militaires du Canada. Depuis 1991, le Canada a régulièrement présenté des rapports annuels sur une base volontaire au RACNU. Fidèle à sa pratique établie depuis 2021, le Canada fournira en 2024 au Secrétariat du TCA un rapport public sur l’exportation et l’importation de systèmes complets d’armes classiques qui ont été récemment inscrits sous le Groupe 9, afin de remplir ses obligations découlant du TCA.

Affaires mondiales Canada produit également le Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, qui est une exigence prévue dans la LLEI. Ce rapport donne un aperçu des normes de service et des données sur les licences, y compris les licences délivrées pour des produits du Groupe 2, et peut être consulté sur la page Web consacrée aux contrôles des exportations et des importations.

Notes sur l’interprétation des données

Dans l’interprétation des données, il faut tenir compte des points suivants :

1. Les marchés d’approvisionnement passés par les gouvernements peuvent avoir une très grande valeur et des calendriers de livraison prolongés; un seul contrat d’approvisionnement peut représenter une part considérable de l’ensemble des exportations militaires d’une année donnée ou sur plusieurs années. Les variations majeures dans les totaux d’une année à l’autre peuvent être expliquées par le début ou la fin d’un petit nombre de contrats de grande valeur.
2. À l’exception des tableaux 9, 11, 12 et 19, les données présentées n’incluent pas de renseignements sur les exportations de marchandises et de technologies militaires à destination des États-Unis. Les tableaux 5, 17, et 18 contiennent des données sur les demandes de licences d’exportation vers les États-Unis. En raison de la coopération militaire étroite et de longue date entre le Canada et les États-Unis, le Canada et les États-Unis ont conclu des ententes de réciprocité pour assurer la circulation de la plupart des marchandises militaires sans permis ou licence entre nos deux pays. Pour le Canada, cela signifie des exemptions de licence pour la plupart des exportations du Groupe 2 destinées aux États-Unis. Par conséquent, Affaires mondiales Canada recueille des données sur les exportations de marchandises du Groupe 9 et d’un petit sous-ensemble de marchandises, comme les armes à feu prohibées, les pièces connexes et les munitions, et certaines marchandises contrôlées sous le numéro 2-4 de la LMTEC.
3. Des descriptions techniques détaillées des marchandises et technologies militaires de Groupe 2 contrôlées en vertu de la LLEI se trouvent dans le Guide des contrôles à l’exportation du Canada, disponible à l’adresse suivante : Contrôles à l’exportation.
4. Les lecteurs remarqueront que certains des totaux varient d’un tableau à l’autre. Par exemple, le tableau 6 fait état de la valeur annuelle de l’ensemble des exportations de marchandises et de technologies militaires, par pays de destination, alors que l’annexe G présente la répartition de la valeur des exportations vers des pays individuels en fonction du numéro d’article de la LMTEC. Toutefois, la somme des exportations par numéro d’article de la LMTEC vers un pays individuel, calculée à partir de l’annexe G, pourrait être inférieure à la valeur totale des exportations vers cette destination qui figure au tableau 6. Cela s’explique par le fait que les marchandises ou les technologies visées par une seule licence d’exportation peuvent être classées sous plusieurs numéros d’article de la LMTEC. Ainsi, les tableaux 10 et 11 ainsi que l’annexe G et le graphique 4 contiennent des données comptabilisées en double, ce qui augmente la valeur réelle des exportations totales.
5. « Technologies » contrôlées en vertu de l’article 2-22 de la LMTEC ne sont souvent pas facilement quantifiables. Pour cette raison, des « lots » plutôt que des quantités unitaires sont couramment utilisés lorsque les technologies peuvent être transférées par des moyens intangibles (comme des réunions ou des courriels). La valeur assignée à de tels transferts de technologies est déterminée par l’exportateur dans ses rapports, ce qui peut expliquer la faible valeur des exportations à destination de certains pays. L’inclusion de ces données dans ce rapport est conforme à la pratique antérieure.
6. Une licence pour destinations multiples permet d’exporter des produits vers plusieurs pays au moyen d’une seule licence. Les licences pour destinations multiples du Groupe 2 permettent seulement l’exportation vers des pays aux vues similaires, qui sont membres des régimes de contrôle à l’exportation dont le Canada fait partie et qui ont un système efficace de contrôles à l’exportation. Les licences pour destinations multiples sont offertes aux exportateurs connus d’Affaires mondiales Canada. Ces exportateurs se sont dotés de processus et de procédures de diligence raisonnable définis pour la planification, la commercialisation et l’expédition d’articles de la LMTEC à des clients étrangers, en vue de s’assurer dans une mesure raisonnable que la marchandise ou la technologie ne sera pas exportée afin de servir à des utilisations finales ou à des utilisateurs finaux non autorisés ou illégitimes. La valeur des exportations effectuées en vertu des licences pour destinations multiples est incluse dans tous les tableaux rapportant la valeur totale des exportations de matériel militaire. Cependant, les tableaux 7, 8, 10 et 11, ainsi que le graphique 3, n’incluent pas le nombre de licences pour destinations multiples utilisées par destination, car une seule de ces licences peut englober les exportations faites vers des destinations multiples.
7. Le nombre de licences délivrées en 2023 pour les articles du Groupe 2 (au nombre de 2 341 au tableau 5) ne correspond pas au nombre de licences utilisées en 2023 pour ce même groupe (au nombre de 1 987 au tableau 8) puisqu’une licence délivrée au cours d’une année donnée peut être valable pendant une période de cinq ans et être utilisée pour faire des exportations au cours de toute année où elle est valide.
8. Les exportateurs ne sont pas tenus de présenter des rapports d’utilisation des licences à Affaires mondiales Canada pour les exportations d’articles du Groupe 2 lorsqu’aucune valeur n’est transférée. Il peut s’agir, par exemple, d’exportations dans le cadre desquelles la marchandise a été expédiée au Canada aux fins de réparation sous garantie et est retournée à son propriétaire; d’exportations dans le cadre desquelles la marchandise a été expédiée au Canada aux fins d’évaluation, de démonstration ou d’essais et est retournée; d’un retour au propriétaire étranger de marchandises contrôlées empruntées ou louées par une entreprise canadienne (p. ex. des armes automatiques désactivées et utilisées comme accessoires dans un film); d’exportations de matériel défectueux ou de marchandises destinées à des essais de destruction. La valeur des exportations de cette nature n’est pas inclue dans ce rapport puisque ces types de transferts n’ajoutaient aucune valeur au Canada. Seules les exportations militaires où une valeur a été transférée sont incluses dans le rapport.
9. Chaque demande de licence est unique. Les applications peuvent varier de plusieurs manières, notamment en ce qui concerne le nombre d’articles (par exemple, pour un seul article ou pour une grande quantité d’articles) et la valeur (négligeable à haute valeur). Un plus grand nombre de licences ne se traduit pas nécessairement par une valeur d’exportation plus élevée et vice versa.

Tableau 5 : 2023 – Résumé du statut des demandes de licences d’exportation par groupe de la LMTEC^{Note de bas de page 14}

Remarques relatives au Tableau 5

Demandes présentées : Le tableau 5 comprend les données sur toutes les demandes de licence d’exportation soumises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023. Il ne comprend pas de renseignements sur les demandes présentées avant 2023 (ou celles qui ont été présentées le 31 décembre 2023 et qui n’ont pas été reçues avant le 1er janvier 2024) ni de renseignements sur les demandes de modification de licence d’exportation. Les articles visés par une demande de licence d’exportation peuvent être évalués au titre de plus d’un groupe de la LMTEC. Pour éviter de comptabiliser deux fois la même demande, les demandes contenant plus d’une évaluation de la LMTEC ont été attribuées à un seul groupe selon l’ordre de préséance suivant : 9, 2, 1, 3, 4, 6, 7, 5. Par conséquent, une demande contenant à la fois une évaluation du Groupe 9 et une évaluation du Groupe 2 n’apparaîtra qu’une fois dans la rangée du Groupe 9 et une demande contenant à la fois une évaluation du Groupe 6 et une évaluation du Groupe 5 n’apparaîtra que dans la rangée du Groupe 6. L’état de toutes les demandes de licences d’exportation figurant dans le tableau est exact au 31 décembre 2023.

Délivrées : Signifie que la licence a été accordée et délivrée en 2023. Si une licence délivrée en 2023 est annulée par la suite, elle n’est comptabilisée qu’une seule fois dans la colonne « Annulées ou suspendues ».

Refusées : Désigne une licence qui a été refusée soit par le ministre des Affaires étrangères lui-même, soit par des fonctionnaires du Ministère conformément à une directive politique du ministre. Cette situation ne se produit que dans moins de 1 % des cas chaque année, et c’est normalement pour des raisons liées à des obligations du Canada en vertu du TCA ou à la politique étrangère ou à la politique de défense du Canada, comme il est prévu dans les critères de contrôle des exportations de marchandises militaires, stratégiques et à double usage, énoncés ci-dessus. Les renseignements sur les demandes refusées sont également présentés dans le tableau 5. Veuillez noter que le tableau 4 comprend des renseignements sur les demandes qui ont été refusées en 2023, y compris celles qui ont été présentées avant le 1er janvier 2023. Le tableau 5 comprend les demandes présentées en 2023 qui avaient été refusées jusqu’au 31 décembre 2023. L’écart entre les tableaux 4 et 5 est attribuable au fait que le tableau 4 inclut les demandes qui ont été présentées avant 2023.

Retournée sans prise de mesures : Une demande de licence est retournée sans prise de mesures par Affaires mondiales Canada si elle est incomplète sur le plan administratif ou si les renseignements qu’elle contient ne sont pas cohérents. Un demandeur qui souhaite tout de même poursuivre ses activités d’exportation serait tenu de présenter une nouvelle demande de licence.

Retirée : Une demande de licence peut être retirée soit à la demande de l’exportateur, soit à la demande d’Affaires mondiales Canada lorsqu’une licence n’est pas nécessaire. Un exportateur peut décider de retirer sa demande si la licence n’est plus nécessaire parce que l’affaire commerciale tombe à l’eau, si une modification du contrat l’oblige à soumettre à nouveau les renseignements dans le cadre d’une demande distincte ou si l’entreprise prend conscience de risques politiques, commerciaux ou autres susceptibles de nuire à sa demande, et décide de ne pas donner suite à l’exportation. Une demande peut également être retirée si les marchandises ou la technologie que l’on propose d’exporter ne sont pas contrôlées, si les produits sont contrôlés, mais qu’une licence n’est pas nécessaire pour leur exportation aux États-Unis, ou si une licence générale d’exportation s’applique. Toutes ces situations sont regroupées dans la catégorie des licences retirées. En 2023, un total de 122 demandes ont été retirées parce qu’une licence d’exportation individuelle n’était pas nécessaire. Les 217 autres retraits ont été effectués à la demande du demandeur.

Annulée ou suspendue : Une licence d’exportation qui a été délivrée peut être annulée pour des raisons administratives (à la demande du demandeur qui n’en a plus besoin, parce qu’il faut la remplacer pour corriger une erreur sur la licence, etc.) ou pour des raisons d’ordre politique à la demande du ministre des Affaires étrangères. Une licence d’exportation qui a été annulée n’est plus valide pour l’exportation de marchandises ou de technologies. Une licence d’exportation délivrée peut être suspendue pour des raisons d’ordre politique et rétablie ultérieurement.

En cours d’examen : Comprend les demandes présentées en 2023 qui, au 31 décembre 2023, n’étaient pas entièrement traitées ou étaient en cours d’examen.

Tableau 6 : 2023 — Valeur des exportations de marchandises et de technologies militaires vers toutes les destinations à l’exclusion des É.-U.

Graphique 3 : 2023 — Nombre de licences d’exportation utilisées pour des marchandises et des technologies militaires destinées à des pays autres que les É.鈥慤. — Pourcentage par région^{Note de bas de page 17}

Tableau 7 : 2023 — Douze destinations principales autres que les États-Unis : Licences d’exportation utilisées pour les marchandises et les technologies militaires

Tableau 8 : 20223 — Nombre de licences d’exportation de marchandises et de technologies militaires utilisées vers toutes les destinations^{Note de bas de page 19}

Tableau 9 : 2023 — Nombre de licences délivrées pour des marchandises et des technologies militaires par destination

Tableau 10 : 2023 – Valeur des exportations de marchandises et technologies militaires par numéro de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, Valeur et nombre des licences utilisées^{Note de bas de page 23}

Graphique 4 : 2023 — Exportations de marchandises et de technologies militaires par article de la LMTEC et valeur^{Note de bas de page 24} (Sans l’article 2-6 de la LMTEC : « Véhicules terrestres et leurs composants » ^{Note de bas de page 25}

Exportations vers les États-Unis de certains articles contrôlés du Groupe 2

Affaires mondiales Canada recueille des données sur les exportations militaires vers les États-Unis pour les articles du Groupe 2 uniquement s’ils nécessitent une licence pour être exportés aux États-Unis (ce qui s’entend de tous les produits du Groupe 9).

Dans le Groupe 2 de la LMTEC, une licence est requise pour les exportations aux États-Unis dans les situations suivantes :

• Toutes les exportations d’armes à feu prohibées, qui sont contrôlées en vertu de l’article 2-1 (p. ex. armes automatiques) ou de l’article 2-2 (p. ex. armes d’un calibre supérieur à 12,7 mm) de la LMTEC, doivent être autorisées au préalable au moyen d’une licence d’exportation. Le Manuel des contrôles du courtage et à l’exportation explique en détail le processus de demande à l’adresse suivante : Manuel des contrôles du courtage et à l’exportation.
• Toute munition contrôlée en vertu de l’article 2-3 de la LMTEC, dont l’utilisateur final est un service de police ou un organisme militaire. Aucune licence n’est requise pour l’exportation de munitions de sport.
• Marchandises contrôlées en vertu de l’article 2-4.a de la LMTEC (p. ex. bombes, torpilles, fusées, missiles, etc.).

En 2023, 73 licences ont été utilisées pour exporter aux États-Unis des marchandises contrôlées du Groupe 2 de la LMTEC. Voir le tableau 11 pour plus de détails à ce sujet.

Par la suite, les marchandises exportées du Canada vers les États-Unis sont assujetties aux contrôles à l’exportation américains, peu importe si une licence d’exportation canadienne est requise. Dans le cas des marchandises qui sont exportées du Canada vers un pays tiers en passant par les États-Unis (c.-à-d. transit/transbordement), une licence d’exportation est exigée au Canada à destination du pays tiers lorsqu’elles quittent le Canada.

Une licence est également requise pour l’exportation aux États-Unis de certaines marchandises contrôlées sous d’autres groupes de la LMTEC, notamment tous les produits du Groupe 3 (Non-prolifération nucléaire) et du Groupe 4 (Double usage dans le secteur nucléaire), la plupart des produits du Groupe 5 (marchandises et technologies diverses) ainsi que certains produits du Groupe 6 (Régime de contrôle de la technologie des missiles) et du Groupe 7 (Non-prolifération des armes chimiques et biologiques).

Tableau 11 : 2023 – Nombre de licences d’exportation utilisées dans le cas des États-Unis et valeur des exportations de certains produits du Groupe 2 de la Liste des marchandises d'exportation contrôlée (LMEC)

Tableau 12 : 2023 – Exportation de produits du Groupe 9 aux États-Unis par quantité^{Note de bas de page 26}

Données sur le courtage

Tableau 13 : 2023 – Transactions déclarées en vertu de la Licence générale de courtage no 1 (LGC-1), par destination

Une fois qu’un courtier a informé Affaires mondiales Canada de son intention d’utiliser la Licence générale de courtage no 1 (LGC no 1) au cours d’une année civile donnée, il est tenu de présenter des rapports d’utilisation de la LGC no 1 (y compris des rapports indiquant qu’aucune utilisation n’a été faite, le cas échéant). Ce tableau illustre la valeur totale des éléments liés aux activités de courtage qui ont eu lieu en 2023 en vertu de cette LGC. Comme certaines activités de courtage peuvent s’échelonner sur plusieurs années, la valeur monétaire totale des éléments liés à l’activité de courtage peut apparaître dans le tableau 13 pour de multiples années. Par conséquent, les activités de courtage indiquées dans le tableau de cette année n’ont pas nécessairement donné lieu à des transferts en 2023, mais pourraient donner lieu à des transferts au cours des années suivantes. En raison de la nature du courtage, les courtiers sont invités à demander des licences de courtage dès le début des discussions susceptibles de déboucher sur des transactions de courtage. Par conséquent, certaines des valeurs fournies sont des estimations. Les courtiers sont tenus de s'assurer que la valeur réelle au moment du transfert ne dépasse pas l'estimation déclarée dans la licence de courtage. Si la valeur des marchandises ou des technologies augmente entre le moment où la demande est déposée et la date de l'activité de courtage, une demande de modification de la licence doit être soumise pour modifier cette dernière avant le transfert. Par conséquent, toute estimation fournie correspond à la valeur et à la quantité maximales possibles pour chaque autorisation.

Remarque : certaines valeurs des tableaux 13 et 16 sont comptées plus d'une fois. Une licence de courtage peut concerner des activités de courtage liées à des exportations vers plusieurs pays et/ou vers plusieurs destinations, de même qu'une licence peut concerner plus d'un type d'article. Pour cette raison, le montant total correspondant aux activités de courtage vers les pays visés par une LGC selon le tableau 13 ou le montant total autorisé dans les licences de courtage selon le tableau 16 sera inférieur à la somme totale des valeurs du tableau 13 et du tableau 16.

Tableau 14 : Liste des marchandises de courtage contrôlé (LMCC)

Tableau 15 : 2023 – Résumé des demandes de licence de courtage reçues

Le tableau 15 contient des données sur l’état des demandes de licence de courtage présentées du 1er janvier au 31 décembre 2023. Leur statut est exact en date du 31 mars 2023.

Tableau 16 : 2023 – Licences de courtage délivrées par destination, par valeur et par article de la LMTEC

Le tableau 16 comprend des données sur les licences de courtage délivrées en 2023. Ces licences autorisent les courtiers à entreprendre des activités de courtage liées aux paramètres définis dans leur licence. Toutes les licences de courtage délivrées en 2023 concernaient des articles du Groupe 2 de la LMTEC, de sorte que tous les articles sont contrôlés en vertu de l’article 1a) de la LMCC. Certaines licences de courtage peuvent viser plusieurs pays de destination et d’origine. De ce fait, la valeur d’un article faisant l’objet d’un courtage peut être reproduite sur plusieurs lignes. Les données relatives aux licences de courtage figurant dans le tableau de cette année n’ont pas nécessairement donné lieu à des transferts cette année, mais pourraient éventuellement donner lieu à des transferts les années suivantes. La valeur totale des licences de courtage délivrées en 2023, sans les doubles comptages, se chiffre à 1 180 082 283,23 $.

5. Normes de service visées

Comme l’indique le Manuel des contrôles du courtage et à l’exportation, le délai de traitement est de 10 jours ouvrables dans le cas d’une demande de licence d’exportation complète qui n’exige pas de consultations en dehors de la Direction générale de la réglementation commerciale et des contrôles à l’exportation. Pour les demandes de licence d’exportation où des consultations à l’externe sont exigées, le délai de traitement est de 40 jours ouvrables. La cible de rendement pour le respect de ces normes est fixée à 90 %. En règle générale, ce sont la nature et la destination finale de l’exportation envisagée qui déterminent si une demande devra ou non faire l’objet de consultations externes.

Toutes les demandes de licence d’exportation de marchandises militaires, quel que soit le pays de destination, sont évaluées au cas par cas en fonction des critères d’évaluation prévus dans le TCA. Qui plus est, les demandes de licences d’exportation font l’objet d’une analyse poussée, reposant sur une évaluation des risques pour les articles exportés, ainsi que du pays du destinataire, de l’utilisation finale et de l’utilisateur final prévus. Ces évaluations se font par l’entremise de consultations intra et interministérielles afin d’évaluer les risques et les implications des exportations proposées selon les obligations en vertu des critères du TCA, tout en prenant en considération les facteurs liés à la politique étrangère, à la politique de défense et à la sécurité nationale du Canada. Divers ministères et organismes du gouvernement du Canada, y compris plusieurs directions d’Affaires mondiales Canada et le réseau de missions du Canada à l’étranger, participent au processus de consultation.

Au moment de déterminer si une demande a été traitée selon la norme de service prescrite, le Ministère tient compte de l’intégralité de la demande, à savoir si elle a été présentée avec tous les documents requis. Le calcul du délai de traitement ne commence qu’au moment où une demande complète est reçue et qu’aucun autre document justificatif ou autre précision n’est requis de l’exportateur. On notera que les demandes qui sont retirées, retournées sans prise de mesures ou refusées sont également comptabilisées aux fins de l’évaluation du respect des normes de service. Les données ci-dessous, qui sont exactes en date du 31 décembre 2023, comprennent les demandes de licence d’exportation qui ont été présentées en 2023. Toutefois, elles ne comprennent pas les demandes qui ont été présentées en 2023, mais n’avaient pas été entièrement traitées au 31 décembre 2023.

De plus amples renseignements sur les normes de service se trouvent dans le Manuel des contrôles du courtage et à l’exportation. Il convient de noter que les normes de service ne sont pas des exigences légales, mais plutôt un engagement public à l’égard d’un niveau de rendement mesurable auquel les demandeurs de licence peuvent s’attendre dans des circonstances normales.

Tableau 17 : Demandes de licence d’exportation traitées (2019-2023)^{Note de bas de page 29}

Tableau 18 : 2023 – Normes de service d’Affaires mondiales Canada pour toutes les demandes de licence d’exportation de marchandises militaires, stratégiques ou à double usage

6. Annexes

Annexe A : Liste des pays visés (LPV) du Canada

L’exportation ou le transfert de toute marchandise ou technologie (y compris les données techniques, l’assistance technique et les renseignements nécessaires à la mise au point, à la production ou à l’utilisation d’une marchandise) vers des pays inscrits sur la LPV est contrôlé et doit être autorisé par une licence d’exportation délivrée par le ou la ministre des Affaires étrangères aux termes de la LLEI. Les licences d’exportation ne sont normalement délivrées que pour les marchandises et technologies qui répondent à des besoins ou circonstances humanitaires, ou pour les effets personnels d’un particulier qui déménage dans un pays inscrit sur la LPV.

Au 31 décembre 2023, la LPV comportait un seul pays, la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord), qui a été ajoutée le 13 juillet 2010.

Les directives à suivre pour exporter vers la Corée du Nord sont indiquées dans l’Avis aux exportateurs no 172 disponible à l’adresse : Contrôles à l’exportation à destination de la République populaire démocratique de Corée.

Annexe B : Liste des pays désignés (armes automatiques) (LPDAA) du Canada

Conformément à l’article 4.1 et au paragraphe 7(2) de la LLEI, l’exportation de certaines armes à feu, de certaines armes et de certains dispositifs prohibés ou de quelque élément ou pièce de tels objets figurant sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée est restreinte aux destinations qui figurent sur la LPDAA et aux destinataires gouvernementaux ou autorisés par un gouvernement. L’exportation de ces produits doit être approuvée au moyen d’une licence d’exportation délivrée par le ministre des Affaires étrangères en vertu de la LLEI.

Les marchandises suivantes, ainsi que leurs composantes et leurs pièces, telles qu’elles sont définies à l’article 4.1 de la LLEI et au paragraphe 84 (1) du Code criminel, sont assujetties aux dispositions de la LPDAA, lorsque ces produits sont également inscrits sur la LMTEC :

• arme automatique, qu’elle ait été ou non modifiée pour ne tirer qu’un seul projectile à chaque pression de la détente;
• toute arme à feu désignée comme prohibée par règlement;
• toute arme, autre qu’une arme à feu, désignée comme prohibée par règlement;
• toute composante ou pièce d’une arme, ou encore tout accessoire destiné à être utilisé avec une arme, désignés comme prohibés par règlement;
• chargeur désigné comme prohibé par règlement.

Au moment de la publication du présent rapport, la LPDAA comprenait les pays ci-après :

1. Albanie
2. Allemagne
3. Arabie saoudite
4. Australie
5. Autriche
6. Belgique
7. Botswana
8. Bulgarie
9. Chili
10. Colombie
11. Croatie
12. Danemark
13. Espagne
14. Estonie
15. États-Unis
16. Finlande
17. France
18. Grèce
19. Hongrie
20. Irlande
21. Islande
22. Israël
23. Italie
24. Japon
25. Koweït
26. Lettonie
27. Lituanie
28. Luxembourg
29. Macédoine du Nord
30. Norvège
31. Nouvelle-Zélande
32. Pays-Bas
33. Pérou
34. Pologne
35. Portugal
36. Qatar
37. République de Corée
38. République tchèque
39. Roumanie
40. Royaume-Uni
41. Slovaquie
42. Slovénie
43. Suède
44. Suisse
45. Türkiye
46. Ukraine

La LPDAA peut être consultée à l’adresse suivante :

Annexe C : Transferts internationaux du Canada (transferts de gouvernement à gouvernement)

Le Canada vend ou donne de temps à autre de l’équipement militaire excédentaire à des gouvernements étrangers. Lorsqu’il envisage la vente ou le don de telles marchandises à des gouvernements étrangers, le gouvernement du Canada tient compte d’un certain nombre de facteurs, notamment la nature des marchandises, le pays d’origine, les contrôles qui s’appliquent à la distribution des marchandises et les politiques pertinentes du gouvernement du Canada.

Le sous-ministre adjoint (politique) au ministère de la défense nationale (MDN) est chargé de coordonner l'évaluation des demandes, au regard des critères du TCA applicables aux transferts proposés d'armes entre deux États, sous l'autorité du MDN/des forces armées canadiennes, qui ne sont pas déjà pris en compte dans le cadre du système de contrôle des exportations d'Affaires mondiales Canada.

Pour chacune de ses évaluations du TCA, le MDN consulte ses experts à l'interne, ceux d'Affaires mondiales Canada, et ceux des Forces armées canadiennes ainsi que de tout autre service gouvernemental concerné. Les personnes consultées évaluent différents risques, notamment :

• Le risque de détournement des articles transférés vers des groupes autres que l'utilisateur final prévu;
• Le risque que les articles soient utilisés pour commettre ou faciliter une violation grave du droit international humanitaire ou des droits de la personne; et,
• le risque que l'utilisateur final prévu utilise les articles transférés pour commettre ou faciliter des actes de terrorisme, de criminalité transnationale, des actes graves de violence fondée sur le sexe ou des actes graves de violence à l'encontre des femmes et des enfants.

Sur la base des informations reçues, le ministère de la Défense détermine un risque global associé au transfert et détermine si le transfert envisagé est conforme aux obligations du Canada dans le cadre du TCA.

Le ministère de la Défense nationale tient des registres sur ces types de transferts. Le Canada transmet aussi publiquement cette information dans le cadre de ses soumissions au Registre des armes classiques des Nations Unies (RACNU).

Voici les transferts internationaux de gouvernement à gouvernement du Canada en 2023 :

Ventes

• Australie : 4 lanceurs Nulka

Dons

• Ukraine: 85 missiles air-air Sparrow à guidage radar (AIM – 7M/H)
• Ukraine: 168 missiles air-air Sparrow à guidage radar (AIM – 7P)
• Ukraine: 12 missiles air-air de moyenne portée avancé (AIM120)
• Ukraine: 43 missiles air-air Sidewinder de courte portée
• Ukraine: 8 chars de combat Leopard 2
• Ukraine: 1 véhicule chenillé de dépannage
• Ukraine: 48 lance-grenades
• Ukraine: 240 mitrailleuses de 7,62, achat auprès de l’industrie^{*Note de bas de page 32}
• Ukraine: 3 000 carabines M4 – Régulières avec canon de 14,5po, achat auprès de l’industrie^*
• Ukraine: 3 000 carabines M4 – Commandos avec canon de 14,5po, achat auprès de l’industrie^*
• Ukraine: 400 carabines M5 – avec canon de 11po, achat auprès de l’industrie^*
• Ukraine: 500 carabines M5 avec canon de 14po, achat auprès de l’industrie^*
• Ukraine: 100 carabines M5 avec canon de 10po, achat auprès de l’industrie^*
• Ukraine: 41 fusils de tireur d’élite^*

De plus amples renseignements sur la vente et le don de marchandises excédentaires sont disponibles à l’adresse suivante : .

Annexe D : Registre des armes classiques des Nations Unies (RACNU)

Le Canada continue de promouvoir activement une plus grande transparence dans le commerce des armes classiques. En 1991, le Canada a été l’un des pays à l’origine de la création du RACNU, qui est un mécanisme de transparence international et volontaire permettant aux États membres des Nations Unies de fournir des renseignements sur leurs importations et leurs exportations de sept catégories d’armes classiques, de même que des armes de petit calibre et des armes légères.^{Note de bas de page 33}

Le Registre, qui est mis à jour chaque année, contribue grandement à la transparence, au renforcement de la confiance et à l’accroissement de la sécurité mondiale. Depuis sa création, plus de 90 pays en moyenne ont communiqué des données chaque année et quelque 70 d’entre eux, dont le Canada, l’ont fait de façon systématique. Le Registre est donc devenu une importante source d’information faisant autorité. Le Registre assure le suivi des données sur les sept catégories d’armes classiques suivantes : les chars de combat, les véhicules blindés de combat, les systèmes d’artillerie de gros calibre, les avions de combat, les hélicoptères d’attaque, les navires de guerre, ainsi que les missiles et les lance-roquettes. Ces mêmes catégories ont été intégrées dans la LMTEC par la création du Groupe 9, ce qui facilitera la communication d’information sur les exportations de ces articles au RACNU et au Secrétariat du TCA.

Par ailleurs, le Canada fait partie des pays sans cesse plus nombreux qui communiquent volontairement des données au Registre sur leurs stocks militaires et leurs achats de marchandises produits à l’échelle nationale. De plus, le Canada est l’un des États membres qui fournissent volontairement de l’information pour le Registre, dans le cadre de son rapport annuel, sur ses importations et exportations d’armes légères et d’armes de petit calibre. Cette information va au-delà de la contribution minimale volontaire actuellement recommandée par l’ONU.

Pour de plus amples renseignements sur le Registre des armes classiques des Nations Unies, consultez le site Web suivant : .

présente les exportations canadiennes réelles d’armes classiques de même que d’armes légères et de petit calibre (ALPC), selon les pratiques exemplaires de déclaration du RACNU, qui ont eu lieu au cours de l’année civile 2023, par rapport aux licences d’exportation délivrées par Affaires mondiales Canada, à des fins d’utilisation finale par des forces armées, des services de sécurité et des services policiers dans le pays de destination, ainsi qu’aux transferts de gouvernement à gouvernement.

Les rapports destinés au RACNU présentés avant 2016 énuméraient les quantités totales d’armes classiques et d’ALPC autorisées à des fins d’exportation en vertu d’une licence, pendant l’année de déclaration. Cette pratique (c.-à-d. la déclaration des « exportations maximales autorisées en vertu d’une licence ») n’était pas optimale pour le RACNU et ne permettait pas d’assurer le suivi des transferts réels, par rapport aux transferts potentiels, d’armes classiques et d’ALPC. Depuis 2016, le Canada déclare les exportations et les transferts réels d’armes classiques et d’ALPC à signaler, qui ont lieu pendant l’année de déclaration.

Annexe E : Coopération internationale au sujet du commerce de marchandises militaires

Les principaux régimes multilatéraux de contrôle des exportations et de non-prolifération auxquels participe le Canada sont décrits ci-dessous. Les gouvernements qui adhèrent à chaque régime négocient des listes communes de contrôle de marchandises et de technologies, qui sont adoptées par chaque pays conformément à sa législation nationale. Chaque gouvernement participant prend ses propres décisions en ce qui concerne la délivrance des licences, en conformité avec les lois applicables du pays. Ces listes évoluent en fonction des nouveaux développements dans la conjoncture internationale et des avancées technologiques. Les mises à jour et les modifications sont habituellement réalisées sur une base annuelle.

Arrangement de Wassenaar – Groupes 1 et 2 de la LMTEC

L’inscription de la plupart des produits sur la LMTEC découle d’engagements pris par le Canada envers ses partenaires internationaux qui participent aux systèmes multilatéraux de contrôles à l’exportation, ou encore des obligations contractées par le Canada en tant que signataire de divers accords internationaux qui visent à contrôler et à surveiller le mouvement des marchandises et des technologies de nature délicate.

Le régime de contrôle qui se rapporte aux marchandises et technologies à double usage ainsi qu’aux marchandises et technologies militaires visées par le Groupe 1 (Articles à double usage) et le Groupe 2 (Matériel de guerre (marchandises et technologies militaires)) de la LMTEC est l’Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes classiques ainsi que des marchandises et technologies à double usage, qui a été établi en 1996. Les objectifs de l’Arrangement de Wassenaar sont définis comme suit :

« […] contribuer à la sécurité et à la stabilité régionales et internationales en favorisant la transparence et une responsabilité accrue dans les transferts d’armes classiques et de marchandises et technologies à double usage, empêchant de ce fait l’accumulation d’arsenaux déstabilisateurs. » [traduction]

Par le biais de la mise en œuvre de leurs politiques nationales respectives, les États participants à l’Arrangement cherchent à faire en sorte que le transfert des produits visés par les listes communes de contrôle n’entraîne pas le développement ou le renforcement d’un potentiel militaire susceptible de compromettre la sécurité et la stabilité à l’échelle régionale et mondiale. Les États participants à l’Arrangement mettent également tout en œuvre pour empêcher que ces marchandises et technologies ne soient détournées pour servir à des utilisations finales illégitimes.

Plus de renseignements sur l’Arrangement de Wassenaar et ses 42 États participants peuvent être trouvés à l’adresse .

Groupe des fournisseurs nucléaires – Groupes 3 et 4 de la LMTEC

Le Canada applique depuis longtemps une politique de non-prolifération nucléaire pour s’assurer, entre autres objectifs, que ses exportations nucléaires ne servent pas à la fabrication d’armes nucléaires. À titre de signataire du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, qui est entré en vigueur en 1970, le Canada s’est engagé à ne pas fournir de matières brutes, de produits fissiles spéciaux, d’équipement ou de matières spécialement conçus ou préparés pour le traitement, l’utilisation ou la production, à des fins pacifiques, de produits fissiles spéciaux à un État non doté d’armes nucléaires, quel qu’il soit, à moins que la source de ces matières brutes ou ces produits fissiles spéciaux ne soit soumise aux mesures de sauvegarde de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

Vers la fin des années 1970, un groupe de pays fournisseurs de produits nucléaires, dont le Canada, s’est entendu sur d’autres lignes directrices pour les transferts de technologies nucléaires, à des fins pacifiques, à tout État non doté d’armes nucléaires, quel qu’il soit. Ces nouvelles lignes directrices sont connues sous l’appellation de lignes directrices du Groupe des fournisseurs nucléaires. En 1992, le Groupe a dressé une liste des marchandises et des technologies de nature nucléaire à double usage pouvant contribuer grandement à la fabrication d’un dispositif nucléaire explosif ou à une activité du cycle de combustible nucléaire non visée par des garanties.

Le Groupe 3 de la LMTEC compte des produits de nature nucléaire. Le Groupe 4 de la LMTEC comprend également des produits de nature nucléaire à double usage, à savoir des produits qui pourraient être utilisés à des fins nucléaires aussi bien que non nucléaires, ainsi que dans des dispositifs nucléaires explosifs ou des activités du cycle de combustible nucléaire non visées par des garanties.

Plus de renseignements sur le Groupe des fournisseurs nucléaires et ses 48 membres peuvent être trouvés à l’adresse .

Régime de contrôle de la technologie des missiles – Groupe 6 de la LMTEC

Le Régime de contrôle de la technologie des missiles a été établi en 1987 pour répondre aux préoccupations suscitées par la prolifération des systèmes capables de livrer des armes de destruction massive, à savoir des armes nucléaires, chimiques ou biologiques. Le Groupe 6 de la LMTEC comprend les produits que les partenaires du Régime ont convenu de viser et qui servent ou pourraient servir à la prolifération des systèmes de lancement d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques.

Plus de renseignements sur le Régime de contrôle de la technologie des missiles et ses 35 membres peuvent être trouvés à l’adresse .

Groupe d’Australie – Groupe 7 de la LMTEC

Le Groupe d’Australie a été créé en 1985 dans le but d’empêcher la prolifération des armes chimiques et biologiques. Les gouvernements nationaux faisant partie de ce Groupe ont élaboré des contrôles à l’exportation communs pour les produits chimiques, les agents biologiques et les articles connexes qui peuvent être utilisés pour produire des armes chimiques et biologiques.

Plus de renseignements sur le Groupe d’Australie et ses 43 membres peuvent être trouvés à l’adresse .

Organisation pour l’interdiction des armes chimiques – Groupe 7 de la LMTEC

L’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques a été établie en 1997 au moment de l’entrée en vigueur de la Convention sur les armes chimiques. L’objectif des États membres consiste à instaurer un monde libéré des armes chimiques et de la menace de leur emploi, et dans lequel est facilitée la coopération pour l’utilisation de la chimie à des fins pacifiques pour tous. La LMTEC énumère les produits chimiques et les précurseurs qui sont contrôlés en vertu de la Convention sur les armes chimiques. Certains des produits chimiques et des précurseurs de la Convention sur les armes chimiques sont également contrôlés par le Groupe d’Australie.

Plus de renseignements sur l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques peuvent être trouvés à l’adresse .

Traité sur le commerce des armes – Groupe 9 de la LMTEC

Le Traité sur le commerce des armes (TCA) a été adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2013 afin d’établir des normes internationales pour régir le commerce des armes classiques. Les transferts non réglementés et irresponsables d’armes intensifient et prolongent les conflits, mènent à l’instabilité régionale, facilitent les violations des droits de la personne à grande échelle et nuisent au développement socioéconomique. Le TCA promeut la responsabilité, la transparence et la reddition de comptes dans le commerce mondial des armes. Le Canada est devenu un État partie au TCA le 17 septembre 2019.

Plus de renseignements sur le Traité sur le commerce des armes et ses 113 États Parties peuvent être trouvés à l’adresse .

Programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, de combattre et d'éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects (PANU)

En 2001, les États membres des Nations Unies ont adopté par consensus un programme d'action politiquement contraignant visant à prévenir, à combattre et à éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects (programme d'action). Le programme d'action contient des mesures visant notamment à contrôler la production, le marquage, le transfert, le courtage, la gestion et la destruction des stocks, ainsi que le désarmement, la démobilisation et la réintégration (DDR).

Convention interaméricaine sur la transparence des acquisitions d'armes conventionnelles de l'Organisation des États américains (OEA CITAAC)

La Convention interaméricaine sur la transparence des acquisitions d'armes conventionnelles (CITAAC), une convention de l'Organisation des États américains (OEA), engage les États parties à rendre compte de leurs acquisitions d'armes classiques.  Dix-sept États membres de l'OEA ont ratifié la CITAAC, dont le Canada, qui est un État partie depuis 1999.

Annexe F :  Liste des destinations considérées comme à faible risque par le Canada en 2023

La plupart des demandes de licence d’exportation vers les destinations suivantes sont  considérés comme à faible risque et font donc généralement l’objet d’un processus d’évaluation rationalisé. Comme nous l’avons déjà mentionné, la norme de service pour les demandes concernant ces destinations est habituellement de 10 jours ouvrables, contrairement à 40 jours ouvrables pour toutes les autres destinations. Toutes les demandes de licence d’exportation de marchandises militaires, peu importe le pays de destination, sont évaluées au cas par cas en fonction des critères d’évaluation mentionnés précédemment, y compris les critères du TCA. Les pays énumérés ci-dessous sont également considérés comme à faible risque dans le contexte des contrôles sur le courtage du Canada. Ainsi, la Licence générale de courtage no 1 s’applique aux transactions portant sur des marchandises dont le courtage est contrôlé qui sont destinées à l’un ou l’autre de ces pays. Ces destinations comprennent des pays aux vues similaires, qui sont membres de plusieurs régimes multilatéraux de contrôle à l’exportation dont le Canada fait partie et qui ont mis en place un système efficace de contrôles.

• Allemagne
• Australie
• Autriche
• Belgique
• Danemark
• Espagne
• Estonie
• États-Unis
• Finlande
• France
• Grèce
• Hongrie
• Irlande
• Islande
• Italie
• Japon
• Lettonie
• Lituanie
• Luxembourg
• Norvège
• Nouvelle-Zélande
• Pays-Bas
• Pologne
• Portugal
• République de Corée
• République tchèque
• Royaume-Uni
• Slovaquie
• Slovénie
• Suède
• Suisse

Annexe G : Exportations de marchandises et de technologies militaires en 2023 par destination et par article de la LMTEC