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Rapports sur les exportations de matériel militaire du Canada - 2019

Liste des tableaux et graphiques

• Tableau 1 : 2019 – Valeur totale (en $ CA) des exportations de marchandises et de technologies militaires par destination : pays de l’OTAN et pays LPDAA
• Tableau 2 : 2019 – Licences d’exportation utilisées et valeur des exportations par région
• Tableau 3 : 2019 – Douze principales destinations du Canada pour les marchandises et les technologies militaires (autres que les États-Unis)
• Tableau 4 : 2019 – Rejets de demandes de licence d’exportation de marchandises et de technologies militaires, stratégiques ou à double usage
• Tableau 5 : 2019 – Sommaire des licences d’exportation pour tous les groupes de la LMTEC
• Tableau 6 : 2019 – Valeur des exportations de marchandises et de technologies militaires vers toutes les destinations excluant les É.-U.
• Tableau 7 : 2019 - Douze principales destinations autres que les États-Unis : licences d’exportation utilisées pour les marchandises et technologies militaires
• Tableau 8 : 2019 - Nombre de licences d’exportation de marchandises et de technologies militaires utilisées vers toutes les destinations
• Tableau 9 : 2019 – Douze principales destinations : licences d’exportation délivrées pour des marchandises et technologies militaires
• Tableau 10 : 2019 – Groupe 2 (Matériel de guerre) de la LMTEC du Canada
• Tableau 11 : 2019 – Exportations de marchandises et de technologies militaires par numéro d’article de la LMTEC
• Tableau 12 : 2019 – Nombre de licences d’exportation utilisées vers les États-Unis et valeur des marchandises et des technologies contrôlées du Groupe 2 (Liste de matériel de guerre)
• Tableau 13 : 1er septembre au 31 décembre 2019 – Exportation de produits du Groupe 9 aux É.鈥慤.
• Tableau 14 : Demandes de licence d’exportation traitées (2019-2017)
• Tableau 15 : 2019 - Normes de service d’Affaires mondiales Canada pour toutes les demandes de licence d’exportation de marchandises militaires, stratégiques ou à double usage
• Tableau 16 : 2019 – RACNU : exportations canadiennes réelles d’armes classiques et d’ALPC
• Graphique 1 : 2019 – Exportations de marchandises et de technologies militaires par destination : pays de l’OTAN et pays LPDAA
• Graphique 2 : 2019 – Valeur des licences d’exportation de marchandises et de technologies militaires à destination de pays autres que les États-Unis (pourcentage par région)
• Graphique 3 : 2019 – Licences d’exportation utilisées pour des marchandises et technologies militaires destinées à des pays autres que les États鈥慤nis, pourcentage par région
• Graphique 4 : 2019- Exportations de marchandises et de technologies militaires en fonction de l’article et de la valeur de la LMTEC

1. Introduction

Le Rapport sur les exportations de marchandises militaires est déposé chaque année devant le Parlement du Canada afin de favoriser la transparence au sujet des exportations canadiennes d’articles militaires. Ce rapport fournit des données sur l’exportation de marchandises et de technologies militaires pour une année civile donnée. Les récentes modifications apportées à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI), par le projet de loi C-47, qui est entré en vigueur le 1er septembre 2019, ont rendu obligatoire le dépôt de ce rapport annuel au Parlement avant le 31 mai de l’année civile suivante. Avant cela, le rapport a été produit sur une base volontaire depuis 1990. La dernière édition, qui portait sur l’année 2018, a été déposée devant le Parlement le 20 juin 2019.

L’année 2019 s’est avérée importante pour le contrôle des exportations canadiennes. Le 17 septembre 2019, le Canada est devenu un État Partie au Traité sur le commerce des armes (TCA), après l’entrée en vigueur des modifications requises à la LLEI le 1er septembre 2019. Ces modifications ont débouché sur un processus d’évaluation des exportations plus rigoureux et confèrent au ministre des Affaires étrangères l’obligation de refuser de délivrer une licence d’exportation s’il détermine qu’il existe un risque sérieux que l’exportation viole l’un des critères d’évaluation du TCA maintenant inscrits dans la loi. Ces modifications législatives, ainsi qu’une série de nouveaux règlements, ont également permis au Canada de mettre en place des contrôles visant le courtage de marchandises militaires, tel que l’exige le TCA. Les parties 2 et 3 du présent rapport fournissent plus de renseignements sur ces nouvelles mesures.

De plus, le 9 avril 2020, le ministre des Affaires étrangères a annoncé la création d’un groupe consultatif d’experts indépendant. Celui-ci sera chargé d’examiner les pratiques exemplaires concernant les exportations d’armes par les États parties du TCA afin d’assurer un système aussi rigoureux que possible. Le ministre a aussi annoncé que le Canada entreprendra des discussions multilatérales sur les moyens de renforcer la conformité internationale au TCA.

Les données contenues dans ce rapport portent sur les exportations du Canada en 2019 de marchandises et de technologies figurant sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC) qui sont conçues à des fins militaires. Ce rapport ne comprend pas de données sur les exportations de produits contrôlés à double usage ou de nature délicate en vue de leur exportation. Les données utilisées pour produire le rapport sont compilées et vérifiées en fonction des renseignements reçus de l’industrie canadienne. Des renseignements sur la façon dont les articles militaires sont définis aux fins des contrôles à l’exportation sont fournis à la partie 2 du présent rapport.

À l’exception des articles qui nécessitent une licence pour être exportés aux États-Unis, Affaires mondiales Canada ne recueille pas de données sur la plupart des exportations d’articles militaires à destination de ce pays. Depuis le 1er septembre 2019, les modifications réglementaires permettent de recueillir des renseignements sur les exportations vers les États-Unis de systèmes complets d’armes classiques, tels qu’ils sont définis dans le TCA.

Des renseignements sur les exportations canadiennes de marchandises militaires figurent également dans deux autres principaux rapports : le Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, ainsi que le rapport déposé par le Canada à titre de contribution au . Des renseignements pertinents seront également disponibles dans le premier rapport que le Canada déposera au secrétariat du TCA plus tard cette année.

Le Ministère sera heureux de recevoir toute suggestion sur la façon d’améliorer les éditions futures du présent rapport. Pour soumettre des suggestions, veuillez écrire à la Direction de la politique des contrôles à l’exportation d’Affaires mondiales Canada à l’adresse expctrlpol@international.gc.ca.

Sommaire des principales données

• Au cours de l’année civile 2019, la valeur des exportations canadiennes de marchandises et de technologies militaires contrôlées a atteint un sommet record d’environ 3,757 milliards de dollars.
• En valeur, la majeure partie des exportations (2,994 milliards de dollars ou 80 %) a été destinée à des pays inscrits sur la Liste des pays désignés (armes automatiques) (LPDAA) du Canada qui ne sont pas également des membres de l’OTAN (voir à l’annexe B la liste des pays inscrits sur la LPDAA). Cela reflète le fait que les débouchés à l’exportation et les marchés en expansion se trouvent de plus en plus à l’extérieur de nos partenaires de l’OTAN.
• L’Arabie saoudite a représenté le principal marché d’exportation du Canada à l’extérieur des États-Unis, puisqu’elle a été la destination d’exportations militaires canadiennes d’une valeur approximative de 2,864 milliards de dollars (ce qui représente environ 76 % de la valeur totale des exportations canadiennes de marchandises militaires à l’extérieur des États-Unis).
• La Belgique a été le deuxième marché d’exportation en importance du Canada à l’extérieur des États-Unis. Elle a importé pour environ 151,66 millions de dollars de marchandises militaires canadiennes (ce qui représente approximativement 4 % de la valeur totale des exportations canadiennes de marchandises militaires vers des destinations autres que les États-Unis).
• Cinq autres pays de l’OTAN ont compté parmi les douze principales destinations au cours de la même période, à savoir la Türkiye, le Royaume-Uni, l’Allemagne, l’Espagne et les Pays-Bas.
• La majorité des exportations militaires canadiennes étaient des véhicules terrestres et leurs composants, qui ont compté pour 75,46 % de toutes les exportations militaires contrôlées en 2019 (3,018 milliards de dollars).
• Les délais de traitement des licences étaient plus longs en 2019, car le gouvernement a mis en œuvre de nouveaux processus de gouvernance et d’évaluation des risques plus rigoureux afin de respecter les exigences du TCA. Cette situation a entraîné une diminution de 10 % par rapport à l’année précédente du nombre de demandes traitées conformément à la norme de service publiée (de 82 % en 2018 à 72 % en 2019).

Tableau 1 : 2019 – Valeur totale (en $ CA) des exportations de marchandises et de technologies militaires par destination : pays de l’OTAN et pays LPDAA ^{Note de bas de page 1}

Graphique 1 : 2019 – Exportations de marchandises et de technologies militaires par destination : pays de l’OTAN et pays LPDAA

Équivalent textuel

Tableau 2 : 2019 – Licences d’exportation utilisées et valeur des exportations par région ^{Note de bas de page 2}

Tableau 3 : 2019 – Douze principales destinations du Canada pour les marchandises et les technologies militaires (autres que les États-Unis)

Graphique 2 : 2019 – Valeur des licences d’exportation de marchandises et de technologies militaires à destination de pays autres que les États-Unis (pourcentage par région)

Graphique 2 : Équivalent textuel

2. Politique du Canada en matière d’exportation et de courtage d’articles militaires

Le gouvernement du Canada a pris des mesures pour renforcer les contrôles à l’exportation du Canada, lesquels figurent parmi les plus rigoureux du monde et sont conformes à ceux de nos grands alliés et partenaires dans le cadre des principaux régimes de contrôle des exportations. Le maintien de la paix et de la sécurité à l’échelle internationale sont des objectifs prioritaires de la politique étrangère du Canada. Par conséquent, tout en œuvrant à soutenir sa politique étrangère, sa politique de défense et le commerce légitime, entre autres objectifs stratégiques, le gouvernement du Canada s’efforce de veiller à ce que les exportations de marchandises et technologies canadiennes ne soient pas utilisées de manière à nuire aux droits de la personne, à la paix, à la sécurité ou à la stabilité.

L’atteinte de cet objectif repose principalement sur le système des contrôles à l’exportation et du courtage du Canada, qui est régi par la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI). Aux termes de cette loi, tout résident ou toute entreprise du Canada qui souhaite exporter un produit figurant sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC), ou effectuer une transaction de courtage pour tout article figurant sur la Liste des marchandises de courtage contrôlé (LMCC), doit obtenir une licence d’exportation délivrée par Affaires mondiales Canada^{Note de bas de page 4}. La LMTEC comprend les marchandises et les technologies militaires, à double usage ou d’importance stratégique, toutes les marchandises et les technologies d’origine américaine, ainsi qu’un nombre limité de produits contrôlés pour des motifs économiques et pour respecter les accords commerciaux internationaux et les obligations du Canada. De plus amples renseignements sur les contrôles du courtage et sur les types d’articles contrôlés dans la LMCC sont fournis aux pages 11 et 12.

Au moyen des règlements d’application de la Loi sur les Nations Unies, le Canada interdit l’exportation, la vente, l’approvisionnement ou l’expédition d’armes et de matériel connexe vers les pays qui font l’objet d’un embargo du Conseil de sécurité des Nations Unies. Le Canada impose également de façon autonome ses propres sanctions contre certains pays en adoptant des règlements en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales^{Note de bas de page 5}, afin d'interdire certaines activités, notamment l’exportation de marchandises et de technologies particulières vers ces pays, ou de désigner des particuliers ou des entités de ces pays avec lesquels il est interdit aux Canadiens de faire des affaires. La LLEI régit également la Liste des pays visés (LPV), qui est une liste de pays vers lesquels le gouverneur en conseil estime nécessaire de contrôler l’exportation ou le transfert de marchandises ou de technologies, peu importe si les articles figurent ou non sur la LMTEC. À l’heure actuelle, seule la Corée du Nord figure sur la LPV. De plus amples renseignements sur la LPV se trouvent à l’annexe A.

La LMTEC du Canada découle principalement de sa participation aux principaux régimes multilatéraux de contrôles à l’exportation et de non-prolifération. Les contrôles à l’exportation et en matière de courtage du Canada ne visent pas à entraver inutilement le commerce international, mais à le réglementer et à imposer des restrictions à l’exportation afin de servir des objectifs clairs établis dans les lois et politiques. Comme il a été indiqué plus tôt, ces objectifs visent notamment à s’assurer que les activités d’exportation et de courtage canadiennes à l’étranger sont conformes à la politique étrangère et à la politique de défense du Canada, y compris aux fins du respect des droits de la personne et de la paix et de la sécurité internationales.

Marchandises et technologies militaires – « Groupes 2 et 9 »

Les marchandises et technologies militaires décrites dans ce rapport sont celles qui figurent dans le Groupe 2 (Matériel de guerre) et le Groupe 9 (sous-groupe d’articles visés par le Traité sur le commerce des armes) de la LMTEC.

Les produits et technologies militaires énumérés au Groupe 2 sont ceux « spécialement conçus ou modifiés pour l’usage militaire », notamment les véhicules terrestres, les armes à feu, les munitions et les équipements d’imagerie spécialement conçus pour l’usage militaire. La liste complète des catégories d’articles du Groupe 2 figure dans le tableau 10. 

Le Groupe 9 est un sous-groupe du Groupe 2 et comprend les articles des systèmes complets qui sont visés par le paragraphe 2 du TCA, notamment : chars de combat; véhicules blindés de combat; systèmes d’artillerie de gros calibre; aéronefs de combat; hélicoptères de combat; navires et sous鈥憁arins de guerre; missiles et lanceurs de missiles; et armes légères et armes de petit calibre qui sont destinées à être utilisées par des policiers ou des militaires. Une licence est requise pour exporter les articles du Groupe 9 vers toutes les destinations, y compris les États-Unis.

D’autres produits contrôlés inscrits sur la LMTEC (comme les produits à double usage ou nucléaires) ne figurent pas dans le présent rapport étant donné qu’ils ne sont pas spécialement conçus pour l’usage militaire.

Les marchandises et technologies militaires inscrites dans le Groupe 2 ou le Groupe 9 de la LMTEC sont habituellement exportées pour l’une ou plusieurs des raisons suivantes :

• ventes aux forces armées et, dans certains cas, aux forces de police ou autres agences gouvernementales;
• ventes de composantes ou de pièces détachées pour la production de nouvelles marchandises;
• transferts intersociétés à des sociétés affiliées dans des pays étrangers;
• retour d’équipement militaire après des réparations effectuées au Canada pour des clients étrangers, et envoi de pièces de rechange;
• ventes à des particuliers (en particulier pour les armes à feu)^{Note de bas de page 6}.

Processus d’évaluation des demandes de licences d’exportation et de courtage

À la suite des récentes modifications apportées à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) par le projet de loi C-47, le ministre des Affaires étrangères à l’obligation juridique de tenir compte des critères énumérés à l’article 7 du TCA pour évaluer les demandes de licences d’exportation et de courtage d’armes, de munitions, de matériel ou d’armements de guerre. Plus précisément, le ministre est tenu d’examiner si les marchandises ou technologies spécifiées dans la demande :

• contribueraient à la paix et à la sécurité ou y porteraient atteinte;
• pourraient servir à la commission ou à faciliter la commission :
  • d’une violation grave du droit international humanitaire,
  • d’une violation grave du droit international en matière de droits de la personne,
  • d’un acte constituant une infraction au regard des conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme auxquels le Canada est partie,
  • d’un acte constituant une infraction au regard des conventions et protocoles internationaux relatifs au crime organisé transnational auxquels le Canada est partie,
  • d’actes graves de violence fondée sur le sexe ou d’actes graves de violence contre les femmes et les enfants.

Les modifications apportées par le projet de loi C-47 ont accru la rigueur du processus d’évaluation des licences en inscrivant ces considérations dans la Loi.

La LLEI a aussi été modifiée afin de prévoir que le ministre ne doit pas délivrer de licence d’exportation ou de courtage si, après avoir tenu compte de toutes les considérations pertinentes susmentionnées, y compris des mesures d’atténuation disponibles, il détermine qu’il existe un risque sérieux que la transaction proposée entraîne l’une des conséquences négatives évoquées dans les critères d’évaluation du TCA. Pour qu’il y ait un risque sérieux, il doit exister un risque direct et prévisible, fondé sur une preuve convaincante, que les marchandises ou technologies précises dont l’exportation ou le courtage est envisagé entraîneraient l’une ou l’autre des conséquences négatives énoncées dans la Loi.

Dans son ensemble, le régime de contrôles à l’exportation et du courtage du Canada vise également à :

• assurer que les exportations ou les transactions de courtage ne posent aucun risque pour le Canada et ses alliés;
• empêcher les exportations ou les transactions de courtage qui seraient contraires aux sanctions canadiennes;
• assurer que les exportations ou les transactions de courtage ne contribuent pas à la prolifération d’armes de destruction massive nucléaires, biologiques ou chimiques, ou de leurs vecteurs;
• atténuer la possibilité d’un transfert non autorisé ou d’un détournement des marchandises et technologies exportées ou faisant l’objet de courtage.

Toutes les demandes portant sur l’exportation ou le courtage de marchandises ou de technologies sont examinées minutieusement en fonction des critères susmentionnés, au moyen de consultations vastes et approfondies tenues auprès de spécialistes de la région, des droits de la personne, de la sécurité internationale et de l’industrie de la défense d’Affaires mondiales Canada (y compris ceux qui sont en poste dans les missions diplomatiques du Canada à l’étranger), du ministère de la Défense nationale et, au besoin, d’autres ministères et organismes fédéraux. Toute préoccupation soulevée au cours de ce processus fera ensuite l’objet d’une évaluation approfondie, notamment afin de déterminer s’il y existe un risque sérieux en ce qui concerne l’un ou l’autre des critères du TCA.

Pour guider ce processus de consultation, le Ministère a élaboré un cadre amélioré d’évaluation des risques dans l’examen des demandes de licences, qui présente les différents éléments à prendre en compte, les experts gouvernementaux à consulter et les critères d’identification des risques. Ce cadre s’inspire des commentaires reçus de l’industrie, de la société civile et du milieu universitaire pendant les consultations publiques sur le renforcement proposé du régime de contrôle des exportations d’Affaires mondiales Canada, que le Ministère a menées du 13 décembre 2018 au 31 janvier 2019.

Un aspect important de l’examen de chaque demande de licence est l’usage final et l’utilisateur final du produit exporté. On accorde une attention particulière à la documentation sur l’utilisateur final pour s’assurer que l’exportation ou la transaction de courtage soit destinée à un usage légitime et qu’elle ne sera pas détournée à des fins qui pourraient mettre en danger la sécurité du Canada, de ses alliés ou de civils ou contrevenir à tout critère d’évaluation du TCA. Lorsque l'existence d’un risque sérieux est constatée au regard de l’un des critères du TCA, des mesures d’atténuation doivent être mises en place, comme des garanties supplémentaires quant à l’utilisation finale, des contrôles après expédition ou des dispositions de transparence convenues entre le Canada et le gouvernement du pays de destination. Une licence ne peut être délivrée que si la mesure d’atténuation réduit le risque en deçà du seuil de « risque sérieux ».

Contrôles sur le courtage

L’article 10 du TCA exige des États Parties qu’ils prennent des mesures pour réglementer les activités de courtage des armes qui relèvent de leur compétence. Dans le projet de loi C-47, le Parlement a convenu de contrôler les activités de courtage des personnes et des organisations au Canada et des Canadiens à l’étranger (citoyens canadiens, résidents permanents et organisations constituées au Canada).

Aux termes de la LLEI, on entend par « courtage » le fait « de prendre des dispositions menant à une transaction […] relative au mouvement, d’un pays étranger vers un autre pays étranger, de marchandises ou de technologies figurant sur la liste des marchandises de courtage contrôlé ou de négocier les modalités d’une telle transaction ». La Liste de marchandises de courtage contrôlé, qui comprend tous les articles pour lesquels une licence de courtage est requise avant d’engager une transaction de courtage, comprend les systèmes complets d’armes classiques (tel qu’ils sont définis dans le Groupe 9 de la LMTEC) et tous les articles du Groupe 2 de la LMTEC, ainsi que tout article inscrit sur la LMTEC, y compris les articles à double usage susceptibles d’être utilisés en définitive en tant qu’armes de destruction massive.

Si une transaction de courtage inclut des armes à feu automatiques, le pays d’utilisation finale doit être inscrit sur la Liste des pays désignés (armes automatiques) (LPDAA). En outre, ces articles ne peuvent transiter que par des pays figurant sur la LPDAA.

Les cas suivants sont exclus du champ d’application des contrôles : les transferts entre filiales d’une société et les transactions effectuées par des Canadiens à l’étranger sous la direction de leur employeur non canadien. Toutefois, ces exemptions ne s’appliquent pas lorsque l’article faisant l’objet du courtage est un système complet d’armes classiques contrôlé au titre du Groupe 9 de la LMTEC. En outre, les contrôles sur le courtage ne s’appliquent pas non plus aux services administratifs et auxiliaires tels que le transport, le financement et l’assurance, entre autres.

La Licence générale de courtage n°1 (LGC no 1) a été créée pour simplifier l’autorisation des activités de courtage portant sur des transactions à destination de pays à faible risque (voir l’annexe F). La LGC no 1 peut également être utilisée pour les transactions de courtage si l’article contrôlé est destiné à une utilisation finale par le gouvernement du Canada. Semblable à une licence générale d’exportation, une licence générale de courtage est un type de licence qui peut normalement être délivrée à toutes les personnes et organisations de façon à réduire les formalités administratives, à condition que les utilisateurs respectent toutes les conditions applicables. Tout courtier qui souhaite utiliser la LGC no 1 doit d’abord aviser Affaires mondiales Canada de son intention d’utiliser la LGC, puis faire rapport par la suite au sujet des articles et des transactions pour lesquels il a utilisé la licence.

Remarques sur l’exportation d’armes à feu

En ce qui concerne la quantité de licences délivrées, la plupart des exportations canadiennes d’armes à feu sont destinées à la pratique d’un sport ou d’une autre activité récréative et non à des fins militaires. En plus des critères d’évaluation susmentionnés, les demandes de licence sont minutieusement évaluées en fonction du risque que les produits soient détournés par des trafiquants d’armes ou utilisés pour alimenter la violence à l’échelle locale ou régionale. Les missions diplomatiques canadiennes à l’étranger ainsi que d’autres sources peuvent fournir des renseignements sur les lois, les procédures et les pratiques en matière d’application de la loi relativement au contrôle des armes à feu dans les pays destinataires. Elles sont souvent appelées à valider les licences ou les permis d’importation, les documents de garantie d’utilisation finale et les renseignements sur le destinataire avant de délivrer une licence.

 L’exportation d’armes à feu prohibées ou de leurs composants est restreinte aux destinations qui figurent sur la Liste des pays désignés (armes automatiques) (LPDAA) et aux destinataires gouvernementaux ou autorisés par un gouvernement^{Note de bas de page 7}. L’annexe B présente la liste complète des pays de la LPDAA. Le 1er mai 2020, le gouvernement du Canada a reclassé 1,500 modèles d'armes à feu et leurs variantes comme prohibées, empêchant ainsi leur exportation vers des destinations qui ne figurent pas sur la LPDAA.

Les modifications récemment apportées par le projet de loi C-47 au cadre des contrôles à l’exportation et du courtage du Canada ne modifient aucun règlement, loi ou politique portant sur la possession d’une arme à feu et les transferts à l’intérieur du Canada.

Coopération internationale au sujet du commerce de marchandises militaires

L’action multilatérale constitue un moyen efficace de promouvoir la paix et la sécurité à l’échelle internationale. Le Canada accorde son appui et participe à toute une série d’activités de contrôle des armes, des exportations et de non-prolifération des armements, en étroite collaboration avec des partenaires qui visent les mêmes objectifs que les siens^{Note de bas de page 8}. Le Canada participe aux organismes et initiatives de contrôle des exportations suivants : le Traité sur le commerce des armes, le Registre des armes classiques des Nations Unies, l’Arrangement de Wassenaar, le Groupe des fournisseurs nucléaires, le Régime de contrôle de la technologie des missiles, le Groupe d’Australie et l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques. Plus de renseignements sur ces cadres multilatéraux peuvent être trouvés aux annexes D et E.

Industries canadiennes de la défense, de la sécurité et de l’aérospatiale

Les industries canadiennes de la défense, de la sécurité et de l’aérospatiale fournissent aux Forces armées canadiennes, ainsi qu’aux forces armées de nos alliés et de nos partenaires le matériel, les munitions et les pièces de rechange dont elles ont besoin pour répondre à leurs besoins opérationnels. Elles contribuent également de façon appréciable à la prospérité du pays, mettent au point des produits de haute technologie et sont étroitement liées aux industries de défense de pays alliés. Selon le rapport de 2018 sur ^{Note de bas de page 9}, l’industrie de la défense a contribué au PIB canadien à hauteur de près de 6,2 milliards de dollars en 2016 et soutenait 59 800 emplois directs et indirects,

3. Faits nouveaux en 2019

Entrée en vigueur des modifications apportées à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI)

 Le 13 décembre 2018, le projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et le Code criminel (modifications permettant l’adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications), a reçu la sanction royale. Comme on l’a décrit ci-dessus, parmi d’autres modifications, le projet de loi C-47 a apporté des modifications législatives pour permettre la réglementation du courtage d’armes et pour inclure dans la LLEI les critères d’évaluation des exportations du TCA et le critère du risque sérieux. Les modifications résultant du projet de loi C-47 sont entrées en vigueur le 1er septembre 2019.
Voici quelques-uns des autres faits nouveaux au sein du programme de contrôle des exportations du Canada découlant du projet de loi C-47.

• Le 31 mai est la date fixée pour que le ministre des Affaires étrangères dépose devant les deux Chambres du Parlement le rapport de l’année précédente sur les exportations de marchandises militaires, ainsi que le Rapport annuel sur l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation; et
• L’amende maximale pour une infraction punissable par procédure sommaire est augmentée et passe à 250 000 $.

Mise en place de nouveaux contrôles sur le courtage

L’entrée en vigueur de nouveaux contrôles sur le courtage le 1_er septembre 2019 a constitué une autre nouveauté importante. Quatre règlements ont été créés, lesquels définissent le cadre de réglementation des contrôles sur le courtage au Canada. La Liste des marchandises de courtage contrôlé énumère tous les articles pour lesquels une licence de courtage est requise. Le Règlement sur les licences de courtage précise les renseignements qui doivent être fournis dans la demande de licence de courtage. Le Règlement précisant les activités ne constituant pas du courtage spécifie les activités qui, bien qu’elles correspondent techniquement à la définition de « courtage », sont exclues des mécanismes de contrôle. Finalement, la Licence générale de courtage n° 1 peut être utilisée pour effectuer du courtage vers certaines destinations qui présentent peu de risques. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de ces nouveaux contrôles, veuillez consulter les règlements sur le courtage en ligne.

Puisque les contrôles sur le courtage sont entrés en vigueur le 1er septembre 2019, le gouvernement du Canada n’en est encore qu’aux premiers stades de la mise en œuvre de ces nouveaux contrôles, et seules 18 demandes de licences de courtage ont été présentées en 2019. Une fois que les contrôles auront été en place pendant une année civile complète et que l’on disposera de plus de données, les prochaines éditions de ce rapport incluront de l’information sur les types, la valeur et les destinations des articles militaires contrôlés soumis aux contrôles du Canada en matière de courtage, sans porter atteinte au caractère confidentiel des renseignements commerciaux.

Rapport sur les exportations d’articles visés par le TCA à destination des États-Unis

Au cours des débats sur le projet de loi C-47 et sur l’adhésion au TCA, un certain nombre de parlementaires et de membres de la société civile ont demandé plus de transparence dans la communication d’information sur les exportations contrôlées à destination des États-Unis. Pour leur part, les membres de l’industrie ont souligné qu’il était vital que la plupart des articles contrôlés puissent circuler sans délai entre le Canada et les États-Unis afin de préserver la relation étroite dans le domaine de la défense avec les États-Unis et la viabilité des industries canadiennes de la défense, de la sécurité et de l’aérospatiale. À la suite de ces discussions, le gouvernement du Canada s’est engagé à trouver des façons d’améliorer la transparence tout en préservant la compétitivité des entreprises canadiennes et la nature intégrée de la relation bilatérale dans le domaine de la défense.

Par conséquent, le 1er septembre 2019, le Canada a créé un nouveau groupe dans la LMTEC (le Groupe 9), qui énumère tous les produits visés par le TCA et rend obligatoire l’obtention d’une licence d’exportation pour expédier ces produits aux États-Unis (il était déjà obligatoire d’obtenir une licence pour exporter ces produits vers toutes autres destinations). Ces produits sont définis à l’article 2 du TCA comme les systèmes complets d’armes classiques suivants :

• chars de combat;
• véhicules blindés de combat;
• systèmes d’artillerie de gros calibre;
• avions de combat;
• hélicoptères de combat;
• navires de guerre;
• missiles et lanceurs de missiles;
• armes légères et armes de petit calibre lorsqu’elles sont destinées à une utilisation finale par les forces de police ou militaires.

Les modifications apportées à la LMTEC se sont accompagnées de la création de la nouvelle licence générale d’exportation (LGE) no 47: Articles visés par le Traité sur le commerce des armes vers les États-Unis. La LGE no 47 oblige les exportateurs à aviser le gouvernement de leur intention d’utiliser la LGE et à faire rapport deux fois par année sur toute exportation permanente (c.-à-d. les articles qui ne reviendront pas au Canada au cours des deux années suivantes) d’articles du Groupe 9. Ensemble, ces deux modifications réglementaires permettent au Canada de produire des rapports plus transparents sur les exportations d’articles militaires, comme le prévoit l’article 13 du TCA, sans imposer de fardeau excessif aux entreprises canadiennes. Pour obtenir plus de renseignements au sujet de ces règlements, veuillez consulter le site Web consacré aux contrôles à l’exportation.

Exportations contrôlées vers l’Arabie saoudite et la Türkiye

Au mois d’octobre 2018, le gouvernement a annoncé un examen des licences d’exportation d’armes vers l’Arabie saoudite, et cet examen s’est poursuivi tout au long de l’année 2019. Pendant la durée de l’examen, aucune nouvelle licence n’a été délivrée. Le 9 avril 2020, le ministre des Affaires étrangères a annoncé que l’examen était terminé et que les nouvelles demandes de licences d’exportation seraient examinées au cas par cas pour s’assurer que les exportations sont conformes aux critères énoncés dans la LLEI et le TCA.

Le 11 octobre 2019, le gouvernement a temporairement interrompu la délivrance de nouvelles licences d’exportation vers la Türkiye en raison de ses actions militaires dans le nord-est de la Syrie. Le 16 avril 2020, Affaires mondiales Canada a publié un Avis aux exportateurs, indiquant qu’à partir de cette date et jusqu’à nouvel ordre, les demandes de licences d’exportation vers la Türkiye seraient examinées au cas par cas en fonction des critères du TCA, avec une présomption de refus pour les articles du Groupe 2 (matériel militaire), sauf en cas de circonstances exceptionnelles, notamment en ce qui concerne les programmes de coopération de l’OTAN.

Mise à jour de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC)

Le 5 avril 2019, le gouvernement du Canada a achevé le processus réglementaire visant à modifier la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC) afin d’y intégrer les engagements et obligations du Canada pris dans le cadre de divers régimes multilatéraux de contrôle des exportations jusqu’au 31 décembre 2016. Cette modification a permis d’ajouter des contrôles, d’en clarifier d’autres et de supprimer les contrôles sur certains articles particuliers. Le 17 mai 2019, la version mise à jour « en date de décembre 2016 » du Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada est officiellement entrée en vigueur.

Le 1er mai 2020, l’édition « en date de décembre 2018 » du Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada est entrée en vigueur et incorpore les engagements pris jusqu’au 31 décembre 2018 au titre des différents régimes de contrôles.

Manuel des contrôles du courtage et à l’exportation

En prévision de l’entrée en vigueur des modifications apportées au programme canadien de contrôle des exportations le 1er septembre 2019, la Direction de la politique des contrôles à l’exportation a mis à jour le Manuel des contrôles du courtage et à l’exportation. Le manuel mis à jour donne un aperçu complet des politiques de contrôle des exportations du Canada et comprend des renseignements destinés à aider les clients à faire la demande de licences d’exportation et de courtage.

Infractions à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Aucune condamnation pour infraction à la LLEI n’a été prononcée au cours de l’année civile 2019.

Contrôles judiciaires au titre de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Au cours de l’année civile 2019, trois contrôles judiciaires ont porté sur des licences d’exportation délivrées à l’égard de produits du Groupe 2 (Matériel de guerre), dont l’un d’eux est toujours en cours.

Daniel Turp c. Ministre des Affaires étrangères (1er et 2e contrôles judiciaires)

Le 11 avril 2019, la Cour suprême du Canada a rejeté la requête d’autorisation d’appel présentée par M. Turp dans sa première demande de contrôle judiciaire. À la suite du refus de la Cour suprême d’entendre son premier recours judiciaire, M. Turp a mis fin à son deuxième pourvoi en contrôle judiciaire le 9 mai 2019, lequel avait été suspendu en attendant la décision de la Cour suprême.

Daniel Turp c. la ministre des Affaires étrangères (3e contrôle judiciaire)

Le 10 octobre 2019, M. Turp a présenté une troisième demande de contrôle judiciaire contre le prétendu manquement de la ministre à annuler toutes les licences existantes pour l’exportation de véhicules blindés légers vers le Royaume d’Arabie saoudite. Dans sa demande, M. Turp allègue que toutes les parties à la guerre civile au Yémen, y compris les membres de la coalition internationale dirigée par l’Arabie saoudite, ont commis de graves violations du droit international humanitaire et du droit international en matière de droits de la personne. M. Turp demande à la Cour fédérale une ordonnance de mandamus enjoignant à la ministre d’annuler toutes les licences existantes pour l’exportation de véhicules blindés légers vers l’Arabie saoudite. À titre subsidiaire, M. Turp demande à la Cour fédérale d’ordonner à la ministre de suspendre toutes les licences existantes pour ces exportations, en attendant que le Ministère examine si elles sont conformes à la LLEI et au TCA. Cette demande est toujours en instance devant la Cour fédérale.

Demandes de licence refusées

En 2019, quatre demandes de licence d’exportation de marchandises et de technologies militaires, à double usage et stratégiques, ont été refusées pour des raisons liées à la politique étrangère et à la politique de défense du Canada. Une autre demande d’exportation d’une arme prohibée a été refusée car le pays de destination ne figurait pas sur la LPDAA. Le tableau 4 comprend des informations sur les demandes qui ont été refusées en 2019, y compris celles qui ont été soumises avant le 1er janvier 2019.
Il est important de noter que, chaque année, un certain nombre de demandes de licence sont retirées à la demande de l’exportateur, lorsque l’entreprise prend conscience ou est informée par tout autre moyen d’un risque commercial, politique ou autre pouvant avoir une incidence sur sa demande et décide de ne pas donner suite à l’occasion d’affaires. Pour connaître le nombre de demandes de licence d’exportation retirées en 2019, veuillez consulter le tableau 5.

Tableau 4 : 2019 – Rejets de demandes de licence d’exportation de marchandises et de technologies militaires, stratégiques ou à double usage^{Note de bas de page 10}

4. Statistiques sur les exportations de marchandises militaires

Les statistiques contenues dans le présent rapport sont tirées des rapports sur l’utilisation des licences, qui doivent être fournis par les exportateurs à Affaires mondiales Canada conformément aux conditions stipulées sur les licences d’exportation de marchandises et de technologies militaires. Les données ci-dessous indiquent le pays de destination, l’article de la LMTEC en vertu duquel l’exportation est contrôlée et sa valeur en dollars canadiens.

Les autres détails sur les transactions d’exportation (comme les noms des sociétés exportatrices, la valeur financière de chaque contrat et transaction et les caractéristiques des technologies précises exportées) sont protégés, étant donné la nature confidentielle de tels renseignements.

Les contrôles à l’exportation visent toutes les destinations étrangères. Cependant, en raison de la coopération militaire étroite et de longue date entre le Canada et les États-Unis, y compris l’Accord de partage de la production de défense de 1956 qui sous-tend la nature intégrée de l’industrie de la défense nord-américaine, le Canada et les États-Unis ont conclu des ententes mutuelles pour assurer la circulation de la plupart des marchandises militaires sans permis ou licence entre nos deux pays. Pour le Canada, cela signifie des exemptions de licence pour la plupart des exportations du Groupe 2 (Matériel de guerre) destinées aux États-Unis. Par conséquent, Affaires mondiales Canada ne recueille pas de données sur la plupart des exportations de marchandises militaires aux États-Unis, à l’exception des marchandises du Groupe 9 et d’un petit sous-ensemble de marchandises, comme les armes à feu prohibées, les pièces connexes et les munitions, et certaines marchandises contrôlées sous le numéro 2-4 de la LMTEC, pour lesquelles des licences sont requises (voir les tableaux 12 et 13).

Les données sur les exportations militaires canadiennes peuvent être obtenues d’autres sources, comme Statistique Canada. Ces chiffres proviennent de données recueillies par l’Agence des services frontaliers du Canada selon le Système harmonisé de codification des descriptions de marchandises (SH) et peuvent comprendre des biens non militaires tels que : ordinateurs commerciaux ; aéronefs civils homologués ; armes à feu et munitions conçues exclusivement pour des utilisations industrielles, telles que l’allumage des fusées à gaz dans les puits de pétrole ; ou autre équipement civil. Puisqu’il n’existe aucune corrélation directe entre les codes de marchandises utilisés par Statistique Canada et les numéros de la LMTEC, et que chaque source utilise sa propre méthode de compilation, il est impossible de bien comparer l’information émanant de ces deux sources.

Le Registre des armes classiques des Nations Unies (RACNU) représente une norme reconnue à l’échelle internationale pour les statistiques sur le commerce mondial des marchandises militaires (voir l’annexe D). Ce registre quantifie le nombre de systèmes d’armement complets exportés, en excluant les pièces, les composants et le large éventail d’équipement complémentaire (comme l’équipement de radar, les simulateurs et les logiciels conçus pour un usage militaire), qui constituent la majeure partie des exportations de marchandises militaires du Canada. Depuis 1991, le Canada a régulièrement présenté des rapports annuels sur une base volontaire au RACNU. En 2020, le Canada fournira au Secrétariat du TCA un rapport public analogue sur l’exportation et l’importation des systèmes complets d’armes classiques qui ont été récemment inscrits sous le Groupe 9.

Affaires mondiales Canada produit également le Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, qui est une exigence prévue dans la LLEI. Ce rapport donne un aperçu des normes de service et des données sur les licences, y compris les licences délivrées pour des produits du Groupe 2.

Notes sur l’interprétation des données

Dans l’interprétation des données, il faut tenir compte des points suivants :

1. Les marchés d’approvisionnement passés par les gouvernements peuvent avoir une très grande valeur et des calendriers de livraison prolongés ; un seul contrat d’approvisionnement peut représenter une part considérable de l’ensemble des exportations militaires d’une année donnée ou sur plusieurs années. Les variations majeures dans les totaux d’une année à l’autre peuvent être expliquées par le début ou la fin d’un petit nombre de contrats de grande valeur.
2. À l’exception des tableaux 9, 12, 13 et 16, les données présentées n’incluent pas de renseignements sur les exportations de marchandises et de technologies militaires à destination des États-Unis. Les tableaux 5, 14, et 15 contiennent des données sur les demandes de licences d'exportation aux États-Unis.
3. Les numéros des articles de la LMTEC utilisés sont expliqués à l’aide d’exemples descriptifs. Des descriptions techniques détaillées de toutes les marchandises et technologies contrôlées en vertu de la LLEI, se trouvent dans le Guide des contrôles à l’exportation du Canada, disponible à l’adresse suivante : www.controlesalexportation.gc.ca.
4. Les lecteurs remarqueront que certains des totaux varient d’un tableau à l’autre. Par exemple, le tableau 6 fait état de la valeur annuelle de l’ensemble des exportations de marchandises et de technologies militaires, par pays de destination, alors que l’annexe G présente la répartition de la valeur des exportations vers des pays individuels en fonction du numéro d’article de la LMTEC. Toutefois, la somme des exportations par numéro d’article de la LMTEC vers un pays individuel, calculée à partir de l’annexe G pourrait être inférieure à la valeur totale des exportations vers cette destination qui figure au tableau 6. Cela s’explique par le fait que les marchandises ou les technologies visées par une seule licence d’exportation peuvent être classées sous plusieurs numéros d’article de la LMTEC. Ainsi, le tableau 11, l’annexe G et le graphique 4 contiennent des données comptabilisées en double, ce qui augmente la valeur réelle des exportations totales.
5. Le tableau 10 fait référence aux transferts de « technologie » contrôlée en vertu de l’article 2-22 de la LMTEC. Les transferts de cette nature ne sont pas souvent facilement quantifiables. Pour cette raison, des « lots » plutôt que des quantités unitaires sont couramment utilisés lorsque les technologies peuvent être transférées par des moyens intangibles (comme des réunions ou des courriels). La valeur assignée à de tels transferts de technologies est déterminée par l’exportateur dans ses rapports. L’inclusion de ces données dans ce rapport est conforme à la pratique antérieure.
6. Une licence pour destinations multiples permet d’exporter des produits vers plusieurs pays au moyen d’une seule licence. Les licences pour destinations multiples du Groupe 2 permettent seulement l’exportation vers des pays aux vues similaires, qui sont membres des régimes de contrôle à l’exportation dont le Canada fait partie et qui ont un système efficace de contrôles à l’exportation. Les licences pour destinations multiples sont offertes aux exportateurs connus d’Affaires mondiales Canada. Ces exportateurs se sont dotés de processus et de procédures de diligence raisonnable définis pour la planification, la commercialisation et l’expédition d’articles de la LMTEC à des clients étrangers, en vue d’assurer dans une mesure raisonnable que la marchandise ou la technologie ne sera pas exportée afin de servir à des utilisations finales ou à des utilisateurs finaux non autorisés ou illégitimes. La valeur des exportations effectuées en vertu des licences pour destinations multiples est incluse dans tous les tableaux rapportant la valeur totale des exportations de matériel militaire. Cependant, les tableaux 2, 7, 8, 11 et 12, ainsi que le graphique 3, n’incluent pas le nombre de licences pour destinations multiples utilisées par destination, car une seule de ces licences peut englober les exportations faites vers des destinations multiples.
7. Le nombre de licences délivrées en 2019 pour le Groupe 2 (3 201 dans le tableau 5) ne correspond pas au nombre de licences utilisées en 2019 pour le Groupe 2 (2 289 dans le tableau 8) puisqu’une licence délivrée au cours d’une année donnée peut être valable pendant une période maximale de cinq ans et être utilisée pour faire des exportations au cours de toute année où elle est valide.
8. Les exportateurs ne sont pas tenus de présenter des rapports d’utilisation des licences à Affaires mondiales Canada pour les exportations du Groupe 2 lorsqu’aucune valeur n’est transférée. Voici quelques exemples de tels cas : exportations dans le cadre desquelles la marchandise a été expédiée au Canada aux fins de réparation sous garantie et est retournée à son propriétaire; exportations dans le cadre desquelles la marchandise a été expédiée au Canada aux fins d’évaluation, de démonstration ou d’essais et est retournée; retour au propriétaire étranger de marchandises contrôlées empruntées ou louées par une entreprise canadienne (p. ex. armes automatiques désactivées et utilisées comme accessoires dans un film); exportations de matériel défectueux ou de marchandises destinées à des essais de destruction. Il n’est pas tenu compte des exportations de cette nature dans le présent rapport.

Tableau 5 : 2019 – Sommaire des licences d’exportation pour tous les groupes de la LMTEC ^{Note de bas de page 12}

Remarques relatives au tableau 5

Demandes présentées : Le tableau 5 comprend des données sur toutes les demandes de licences d’exportation présentées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019. Il ne comprend pas de renseignements sur les demandes qui ont été présentées avant 2019 ni sur les demandes de modification de licences d’exportation. Les articles visés par une demande de licence d’exportation peuvent être évalués dans le cadre de plus d’un groupe de la LMTEC. Pour éviter de comptabiliser deux fois la même demande, les demandes contenant plus d’une évaluation de la LMTEC ont été attribuées à un seul groupe selon l’ordre de préséance suivant : 9, 2, 1, 3, 4, 6, 7 et 5. Par conséquent, une demande contenant à la fois une évaluation du Groupe 9 et une évaluation du Groupe 2 n’apparaîtra qu’une fois dans la rangée du Groupe 9 et une demande contenant à la fois une évaluation du Groupe 6 et une évaluation du Groupe 5 n’apparaîtra que dans la rangée du Groupe 6. L’état de toutes les demandes de licences d’exportation figurant dans le tableau est exact au 9 mars 2020.

Délivrées : Signifie que la licence a été accordée et délivrée. Si une licence délivrée en 2019 est annulée par la suite, elle n’est comptabilisée qu’une seule fois dans la colonne « Annulées ou suspendues ». Les licences qui ont été délivrées en 2019 mais qui ont depuis expiré sont également comptabilisées dans la colonne des licences délivrées.

Refusées : Désigne une licence qui a été refusée par le ministre des Affaires étrangères, soit directement par le ministre, soit par des fonctionnaires du Ministère à la suite de directives stratégiques reçues du ministre. Cette situation ne se produit que dans moins de 1 % des cas chaque année, et c’est normalement pour des raisons liées à la politique étrangère ou à la politique de défense du Canada, comme il est prévu dans les critères de contrôle des exportations de marchandises militaires, stratégiques et à double usage énoncés ci-dessus. Les renseignements sur les demandes refusées sont également présentés dans le tableau 5. Veuillez noter que le tableau 4 comprend des renseignements sur les demandes qui ont été refusées en 2019, y compris celles qui ont été présentées avant le 1er janvier 2019. Le tableau 5 comprend des renseignements sur les demandes qui ont été présentées en 2019 et toutes celles qui ont été refusées jusqu’au 9 mars 2020. L’écart entre les tableaux 4 et 5 est attribuable au fait que le tableau 4 inclut les demandes qui ont été présentées avant 2019.

Retournées sans prise de mesures – Une demande de licence est retournée sans qu’Affaires mondiales Canada ne prenne de mesure si elle est incomplète sur le plan administratif ou si les renseignements qu’elle contient ne sont pas cohérents. Une entreprise qui souhaite tout de même poursuivre ses activités d’exportation serait tenue de présenter une nouvelle demande de licence.

Retirées : Les demandes de licence peuvent être retirées soit à la demande de l’exportateur, soit si l’exportateur est avisé par Affaires mondiales Canada qu’une licence n’est pas requise. Un exportateur peut décider de retirer sa demande si la licence n’est plus nécessaire parce que l’affaire commerciale tombe à l’eau, si une modification du contrat l’oblige à soumettre à nouveau les renseignements dans le cadre d’une demande distincte ou si l’entreprise prend conscience de risques politiques, commerciaux ou autres susceptibles de nuire à sa demande, et décide de ne pas donner suite à l’occasion commerciale). Une demande peut également être retirée par Affaires mondiales Canada (par exemple, si les marchandises ou la technologie que l’on propose d’exporter ne sont pas contrôlées, si les produits sont contrôlés mais qu’une licence n’est pas nécessaire pour leur exportation aux États-Unis, ou si une licence générale d’exportation s’applique). Toutes ces situations sont regroupées dans la catégorie des licences retirées. En 2019, un total de 214 demandes ont été retirées parce qu’une licence d’exportation individuelle n’était pas nécessaire. Les 206 autres retraits ont été effectués à la demande de l’entreprise.

Annulées ou suspendues : Une licence d’exportation qui a été délivrée peut être annulée pour des raisons administratives (à la demande du demandeur qui n’en a plus besoin, parce qu’il faut la remplacer pour corriger une erreur sur la licence, etc.) ou pour des raisons d’ordre politique à la demande du ministre des Affaires étrangères. Une licence d’exportation qui a été annulée n’est plus valide pour l’exportation de marchandises ou de technologies. Une licence d’exportation délivrée peut être suspendue pour des raisons d’ordre politique et rétablie ultérieurement.

En cours d’examen : Comprend les demandes présentées en 2019 qui, au 9 mars 2020, n’étaient pas complètement traitées ou étaient en cours d’examen.

Tableau 6 : 2019 – Valeur des exportations de marchandises et de technologies militaires vers toutes les destinations excluant les É.-U.

Graphique 3 : 2019 – Licences d’exportation utilisées pour des marchandises et technologies militaires destinées à des pays autres que les États鈥慤nis, pourcentage par région^{Note de bas de page 13}

Graphique 3 : Équivalent textuel

Afrique – 2,4%
Americas – 1,7%
Amériques – 1,7%
Asie-Pacifique – 18%
Moyen- Orient – 20%

Tableau 7 : 2019 - Douze principales destinations autres que les États-Unis : licences d’exportation utilisées pour les marchandises et technologies militaires

Tableau 8 : 2019 - Nombre de licences d’exportation de marchandises et de technologies militaires utilisées vers toutes les destinations^{Note de bas de page 14}

Tableau 9 : 2019 – Douze principales destinations : licences d’exportation délivrées pour des marchandises et technologies militaires

Tableau 10 : 2019 – Groupe 2 (Matériel de guerre) de la LMTEC du Canada

Tableau 11 : 2019 – Exportations de marchandises et de technologies militaires par numéro d’article de la LMTEC ^{Note de bas de page 17}

Graphique 4 : 2019- Exportations de marchandises et de technologies militaires en fonction de l’article et de la valeur de la LMTEC ^{Note de bas de page 18} (sans l’article 2-6 de la LMTEC : « Véhicules terrestres et leurs composants »)

Graphique 4 :Équivalent textuel

                                                                                                                

2-1	$61 206 739 ,37	6 ,23%
2-	$92 117 063 ,09	9 ,38%
2-3	$14 985 957 ,22	1 ,53%
2-4	$4 838 440 ,02	0 ,49%
2-5	$115 509 955 ,92	11 ,85%
2-7	$3 282 951 ,03	0 ,33%
2-8	$5 731 218 ,71	0 ,58%
2-9	$49 334 282 ,64	5 ,03%
2-10	$109 530 365 ,72	11 ,16%
2-11	$93 885 280 ,59	9 ,56%
2-13	$20 084 147 ,44	2 ,05%
2-14	$94 840 125 ,50	9 ,66%
2-15	$165 223 263 ,90	16 ,83%
2-16	$4 837 826 ,20	0 ,49%
2-17	$10 755 214 ,97	1 ,10%
2-18	$13 992 588 ,17	1 ,43%
2-21	$71 713 221 ,01	7 ,30%
2-22	$49 049 758 ,29	5 ,00%

Exportations vers les États-Unis de certains articles contrôlés du Groupe 2 (Liste de matériel de guerre)

Affaires mondiales Canada recueille des données sur les exportations militaires vers les États-Unis pour toutes les marchandises du Groupe 9 et pour les articles du Groupe 2 uniquement s’ils nécessitent une licence pour être exportés aux États-Unis.

Dans le Groupe 2 de la LMTEC, une licence est requise pour les exportations aux États-Unis dans les situations suivantes :

• Toutes les exportations d’armes à feu prohibées, qui sont contrôlées en vertu de l’article 2-1 (p. ex. armes automatiques) ou de l’article 2-2 (p. ex. armes d’un calibre supérieur à 12,7 mm) de la LMTEC, doivent être autorisées au préalable au moyen d’une licence d’exportation. Le Manuel des contrôles du courtage et à l’exportation explique en détail le processus de demande.
• Toute munition contrôlée en vertu de l’article 2-3 de la LMTEC, dont l’utilisateur final est un service de police ou un organisme militaire. Aucune licence n’est requise pour l’exportation de munitions de sport.
• Marchandises contrôlées en vertu de l’article 2-4.a de la LMTEC (p. ex. bombes, torpilles, fusées, missiles, etc.).

En 2019, 266 licences ont été utilisées pour exporter aux États-Unis des marchandises contrôlées du Groupe 2 (Matériel de guerre) de la LMTEC. Voir le tableau 12 pour plus de détails à ce sujet.

Par la suite, les marchandises exportées du Canada vers les États-Unis sont assujetties aux contrôles à l’exportation américains, peu importe si une licence d’exportation est requise au Canada. Dans le cas des marchandises qui sont exportées du Canada vers un pays tiers en passant par les États-Unis (c.-à-d. transit/transbordement), une licence d’exportation est exigée au Canada à destination du pays tiers lorsqu’elles quittent le Canada.

Une licence est également requise pour l’exportation aux États-Unis de certaines marchandises contrôlées sous d’autres groupes de la LMTEC, notamment tous les produits du Groupe 3 (Non-prolifération nucléaire) et du Groupe 4 (Double usage dans le secteur nucléaire), la plupart des produits du Groupe 5 (Marchandises et technologies diverses) ainsi que certains produits du Groupe 6 (Régime de contrôle de la technologie des missiles) et du Groupe 7 (Non-prolifération des armes chimiques et biologiques).

Tableau 12 : 2019 – Nombre de licences d’exportation utilisées vers les États-Unis et valeur des marchandises et des technologies contrôlées du Groupe 2 (Liste de matériel de guerre)

Tableau 13 : 1er septembre au 31 décembre 2019 – Exportation de produits du Groupe 9 aux États鈥慤nis

5. Cibles des normes de service

Comme l’indique le Manuel des contrôles du courtage et à l’exportation, le délai de traitement d’une demande de licence d’exportation vers des destinations à faible risque, contenant toute la documentation à l’appui requise, est de 10 jours ouvrables. Pour les demandes de licence d’exportation vers d’autres destinations contenant toute la documentation à l’appui requise, le délai de traitement est de 40 jours ouvrables. La cible de rendement pour le respect de ces normes est fixée à 90 %. Une liste des destinations considérées comme à faible risque est fournie à l’annexe F.

Toutes les demandes de licence d’exportation de marchandises militaires, quel que soit le pays de destination, sont évaluées au cas par cas en fonction des critères d’évaluation prévus dans le TCA. Cependant, les demandes de licences d’exportation vers des pays qui ne sont pas à faible risque font l’objet d’une analyse plus poussée, reposant sur une évaluation des risques pour les articles exportés, ainsi que du pays du destinataire, de l’usage final et de l’utilisateur final prévus. Ces évaluations se font par l’entremise de consultations intra et interministérielles afin d’évaluer les risques et les implications des exportations proposées selon les critères du TCA qui doivent être obligatoirement remplis, tout en prenant en considération les facteurs liés à la politique étrangère, à la politique de défense et à la sécurité nationale du Canada. Divers ministères et organismes fédéraux, y compris plusieurs directions d’Affaires mondiales Canada et le réseau de missions du Canada à l’étranger, participent au processus de consultation.

Au moment de déterminer si une demande a été traitée selon la norme de service prescrite, le Ministère tient compte de l’intégralité de la demande, à savoir si elle a été présentée avec tous les documents requis. Le calcul du délai de traitement ne commence qu’au moment où une demande complète est reçue et qu’aucun autre document justificatif ou autre précision n’est requis de l’exportateur. Veuillez noter que les demandes qui sont retirées, retournées sans prise de mesures ou refusées sont également comptabilisées aux fins de l’évaluation du respect des normes de service. Les données ci-dessous, qui sont exactes au 9 mars 2020, comprennent les demandes de licence d’exportation qui ont été présentées en 2019. Toutefois, elles ne comprennent pas les demandes qui ont été présentées en 2019 mais n’avaient pas été entièrement traitées au 9 mars 2020.

Plus de renseignements sur les normes de service peuvent être trouvés dans le Manuel des contrôles du courtage et à l’exportation, à l’adresse suivante.

Tableau 14 : Demandes de licence d’exportation traitées (2019-2017) ^{Note de bas de page 19}

Tableau 15 : 2019 - Normes de service d’Affaires mondiales Canada pour toutes les demandes de licence d’exportation de marchandises militaires, stratégiques ou à double usage

6. Annexes

Annexe A : Liste des pays visés (LPV) du Canada

L’exportation ou le transfert de tout produit ou toute technologie (y compris les données techniques, l’assistance technique et les renseignements nécessaires à la mise au point, à la production ou à l’utilisation d’un produit) vers des pays inscrits sur la LPV sont contrôlés et doivent être autorisés par une licence d’exportation délivrée par le ministre des Affaires étrangères aux termes de la LLEI. Les licences d’exportation ne sont normalement délivrées que pour les marchandises et technologies qui répondent à des besoins ou circonstances humanitaires, ou pour les effets personnels d’un particulier qui déménage dans un pays inscrit sur la LPV.

Au 31 décembre 2019, un seul pays était inscrit sur la LPV, à savoir la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord), qui y a été ajoutée le 13 juillet 2010.

Les directives à suivre pour exporter vers un pays inscrit sur la LPV sont indiquées dans l’Avis aux exportateurs disponible en ligne.

Annexe B : Liste des pays désignés (armes automatiques) (LPDAA) du Canada

Conformément à l’article 4.1 et au paragraphe 7(2) de la LLEI, l’exportation de certaines armes à feu, de certaines armes et de certains dispositifs prohibés ou de quelque élément ou pièce de tels objets figurant sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée est restreinte aux destinations qui figurent sur la LPDAA et aux destinataires gouvernementaux ou autorisés par un gouvernement. L’exportation de ces produits doit être approuvée au moyen d’une licence d’exportation délivrée par le ministre des Affaires étrangères en vertu de la LLEI.

Les marchandises suivantes, ainsi que leurs composantes et leurs pièces, telles qu’elles sont définies à l’article 4.1 de la LLEI et à l’article 84 du Code criminel, sont assujetties aux dispositions de la LPDAA, lorsque ces produits sont également inscrits sur la LMTEC :

• arme automatique, qu’elle ait été ou non modifiée pour ne tirer qu’un seul projectile à chaque pression de la détente;
• toute arme à feu désignée comme prohibée par règlement;
• toute arme, autre qu’une arme à feu, désignée comme prohibée par règlement;
• toute composante ou pièce d’une arme, ou encore tout accessoire destiné à être utilisé avec une arme, désignés comme prohibés par règlement;
• un chargeur désigné comme prohibé par règlement.

Au moment de la publication du présent rapport, la LPDAA comprenait les pays ci-après :

1. Albanie
2. Allemagne
3. Arabie saoudite
4. Australie
5. Belgique
6. Botswana
7. Bulgarie
8. Chili
9. Croatie
10. Danemark
11. Espagne
12. Estonie
13. États-Unis
14. Finlande
15. France
16. Grèce
17. Hongrie
18. Islande
19. Israël
20. Italie
21. Koweït
22. Lettonie
23. Lituanie
24. Luxembourg
25. Norvège
26. Nouvelle-Zélande
27. Pays-Bas
28. Pérou
29. Pologne
30. Portugal
31. République de Colombie
32. République de Corée
33. République tchèque
34. Roumanie
35. Royaume-Uni
36. Slovaquie
37. Slovénie
38. Suède
39. Türkiye
40. Ukraine

.

Annexe C : Transferts internationaux du Canada (transferts de gouvernement à gouvernement)

Le Canada vend ou donne de temps à autre de l’équipement militaire excédentaire à des gouvernements étrangers, habituellement par l’entremise du ministère de la Défense nationale. Lorsqu’il envisage la vente ou le don de tels biens à des gouvernements étrangers, le gouvernement du Canada tient compte d’un certain nombre de facteurs, notamment la nature des biens, le pays d’origine, les critères d’évaluation à l’exportation du TCA, les contrôles qui s’appliquent à la distribution des biens et les politiques pertinentes du gouvernement du Canada. Le ministère de la Défense nationale tient des registres sur ces types de transferts. Puisque le ministère de la Défense nationale n’est pas soumis à la LLEI, aucune licence n’est requise pour ces exportations.

Les renseignements sur les transferts de gouvernement à gouvernement de systèmes complets d’armes classiques sont également rendus publics dans le rapport soumis par le Canada au Registre des armes classiques des Nations Unies et seront également inclus dans les rapports du Canada au Secrétariat du TCA. Il n’y a eu aucun transfert d’armes classiques en 2019.

Voici les transferts internationaux de gouvernement à gouvernement du Canada en 2019.

• Allemagne : un système de radar 504 à l’armée de l’air allemande.
• Allemagne : pièces de rechange pour le char de combat Leopard 1CS au ministère allemand de la Défense.
• Chili : un système de radar STIR à la marine chilienne.
• Lettonie : pièces détachées pour l’obusier M109 au ministère letton de la Défense.

De plus amples renseignements sur la vente et le don de sont disponibles en ligne.

Annexe D : Registre des armes classiques des Nations Unies (RACNU)

Le Canada continue de promouvoir activement une plus grande transparence dans le commerce des armes classiques. En 1991, le Canada a été l’un des pays à l’origine de la création du RACNU, qui est un mécanisme de transparence international et volontaire permettant aux États membres des Nations Unies de fournir des renseignements sur leurs importations et leurs exportations de sept catégories d’armes classiques.
Le Registre, qui est mis à jour chaque année, contribue grandement à la transparence, au renforcement de la confiance et à l’accroissement de la sécurité mondiale. Depuis sa création, plus de 90 pays en moyenne ont communiqué des données chaque année et quelque 70 d’entre eux, dont le Canada, l’ont fait de façon systématique. Le Registre est donc devenu une importante source d’information faisant autorité. Le Registre assure le suivi des données sur les sept catégories d’armes classiques suivantes : les chars de combat, les véhicules blindés de combat, les systèmes d’artillerie de gros calibre, les avions de combat, les hélicoptères d’attaque, les navires de guerre, ainsi que les missiles et les lance-roquettes. Ces mêmes catégories ont été intégrées dans la LMTEC par la création du Groupe 9, ce qui facilitera la communication d’information sur les exportations de ces articles au RACNU et au Secrétariat du TCA.

Par ailleurs, le Canada fait partie des pays sans cesse plus nombreux qui communiquent volontairement des données au Registre sur leurs stocks militaires et leurs achats de biens produits à l’échelle nationale. De plus, le Canada est l’un des États membres qui fournit volontairement de l’information pour le Registre, dans le cadre de son rapport annuel, sur ses importations et exportations d’armes légères et d’armes de petit calibre. Cette information va au-delà de la contribution minimale

Pour de plus amples renseignements sur le , consultez leur site Web.

Exportations canadiennes réelles d’armes classiques et d’armes légères et de petit calibre en 2019

tableau ci-après présente les exportations canadiennes réelles d’armes classiques de même que d’armes légères et de petit calibre (ALPC), selon les pratiques exemplaires de déclaration du RACNU, qui ont eu lieu au cours de l’année civile de 2019, par rapport aux licences d’exportation délivrées par Affaires mondiales Canada à des fins d’utilisation finale par des forces armées, des services de sécurité et des services policiers dans le pays de destination.

Les éditions du Rapport sur les exportations de marchandises militaires du Canada et les rapports destinés au RACNU présentés avant 2016 énuméraient les quantités totales d’armes classiques et d’ALPC autorisées à des fins d’exportation en vertu d’une licence, pendant l’année de déclaration. Cette pratique (c.-à-d. la déclaration des « exportations maximales autorisées en vertu d’une licence ») n’était pas optimale pour le RACNU, et ne permettait pas d’assurer le suivi des transferts réels, par rapport aux transferts potentiels, d’armes classiques et d’ALPC. Depuis 2016, le Canada déclare les exportations et les transferts réels d’armes classiques et d’ALPC à signaler qui ont lieu pendant l’année de déclaration.

Le tableau 16 continue de faire référence au Groupe 2, car le Groupe 9 n’est entré en vigueur que le 1er septembre 2019, et la plupart des exportations de 2019 d’articles figurant dans le RACNU ont eu lieu en vertu de licences délivrées avant le 1er septembre. Les prochaines éditions de ce rapport contiendront des renseignements sur la quantité d’exportations du Groupe 9 vers toutes les destinations.

Tableau 16 : 2019 – RACNU : exportations canadiennes réelles d’armes classiques et d’ALPC

VBC : Véhicule blindé de combat (systèmes complets seulement)
SAGC : systèmes d’artillerie de gros calibre (canons, obusiers et pièces d’artillerie d’un calibre de 75 mm et plus).
LMG : Mitrailleuse légère (arme entièrement automatique jusqu’à 12,7 mm ou jusqu’au calibre 0,50)
HMG : Mitrailleuse lourde (arme entièrement automatique au-dessus de 12,7 mm ou du calibre 0,50)
HH/UB GL : Grenades à main et lance-grenades sous le canon

REMARQUES :
1. Tous les fusils semi-automatiques et à verrou sont déclarés dans la catégorie « Fusils et carabines ». Les armes à feu entièrement automatiques qui ne sont pas des mitraillettes et qui ne font pas partie de la catégorie des mitrailleuses légères ou lourdes sont déclarées dans la catégorie « Fusils d’assaut ».
2. Voir le tableau 10 pour des exemples de produits de la LMTEC figurant dans le Groupe 2 (Matériel de guerre). Veuillez noter que seuls les systèmes complets sont inscrits au RACNU, les valeurs présentées dans l’annexe G (qui rapportent toutes les exportations, y compris les pièces et composantes) peuvent ne pas correspondre aux articles exportés, tels qu’ils sont indiqués dans ce graphique.
3. Armes à feu conçues pour la lutte antiémeute qui tirent des balles non létales d’un calibre de 37 mm.

Annexe E : Coopération internationale sur le commerce de marchandises militaires

Les principaux régimes multilatéraux de contrôle des exportations et de non-prolifération auxquels participe le Canada sont décrits ci-dessous. Les gouvernements qui adhèrent à chaque régime négocient des listes communes de contrôle de marchandises et de technologies, qui sont adoptées par chaque pays conformément à sa législation nationale. Chaque gouvernement participant prend ses propres décisions en ce qui concerne la délivrance des licences, en conformité avec les lois applicables du pays. Ces listes évoluent en fonction des nouveaux développements dans la conjoncture internationale et des avancées technologiques, et elles sont mises à jour et modifiées périodiquement. Les changements qui en découlent et devant être apportés à la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC) du Canada sont effectués dans le cadre d’un processus de modification réglementaire.

Arrangement de Wassenaar – Groupes 1 et 2 de la LMTEC

L’inscription de la plupart des produits sur la LMTEC découle d’engagements pris par le Canada envers ses partenaires internationaux qui participent aux systèmes multilatéraux de contrôles à l’exportation, ou encore des obligations contractées par le Canada en tant que signataire de divers accords internationaux qui visent à contrôler et à surveiller le mouvement des marchandises et des technologies de nature délicate.
Le régime de contrôle qui se rapporte aux marchandises et aux technologies militaires et à double usage visées par le groupe 1 (Articles à double usage) et le groupe 2 (Matériel de guerre) de la LMTEC est l’Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes classiques ainsi que des marchandises et technologies à double usage, qui a été établi en 1996. Les objectifs de l’Arrangement de Wassenaar sont définis comme suit :

« […] contribuer à la sécurité et à la stabilité régionales et internationales en favorisant la transparence et une responsabilité accrue dans les transferts d’armes classiques et de biens et technologies à double usage, empêchant de ce fait l’accumulation d’arsenaux déstabilisateurs. » [traduction]

Par la mise en œuvre de leurs politiques nationales, les États participants à l’Arrangement cherchent à faire en sorte que le transfert des produits visés par les listes communes de contrôle n’entraîne pas le développement ou le renforcement d’un potentiel militaire susceptible de compromettre la sécurité et la stabilité à l’échelle régionale et mondiale. Les États participants à l’Arrangement prennent également toutes les mesures en leur pouvoir pour empêcher que ces marchandises et technologies ne soient détournées pour servir à des utilisations finales illégitimes.

Plus de renseignements sur et les États participants peuvent être trouvés en ligne.

Groupe des fournisseurs nucléaires – Groupes 3 et 4 de la LMTEC

Le Canada a depuis longtemps adopté une politique de non-prolifération nucléaire pour s’assurer, entre autres objectifs, que ses exportations nucléaires ne servent pas à la fabrication d’armes nucléaires. À titre de signataire du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, qui est entré en vigueur en 1970, le Canada s’est engagé à ne pas fournir de matières brutes, de produits fissiles spéciaux, d’équipement ou de matières spécialement conçus ou préparés pour le traitement, l’utilisation ou la production, à des fins pacifiques, de produits fissiles spéciaux à un État non doté d’armes nucléaires, quel qu’il soit, à moins que la source de ces matières brutes ou ces produits fissiles spéciaux ne soit soumise aux mesures de sauvegarde de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

Vers la fin des années 1970, un groupe de pays fournisseurs de produits nucléaires, dont le Canada, s’est entendu sur d’autres lignes directrices pour les transferts de technologies nucléaires, à des fins pacifiques, à tout État non doté d’armes nucléaires, quel qu’il soit. Ces nouvelles lignes directrices sont connues sous l’appellation de lignes directrices du Groupe des fournisseurs nucléaires. En 1992, le Groupe des fournisseurs nucléaires a dressé une liste des marchandises et des technologies de nature nucléaire à double usage pouvant contribuer grandement à la fabrication d’un dispositif nucléaire explosif ou à une activité du cycle de combustible nucléaire non visée par des garanties.

Le Groupe 3 de la LMTEC compte des produits de nature nucléaire. Le Groupe 4 de la LMTEC comprend également des produits de nature nucléaire à double usage, à savoir des produits qui pourraient être utilisés à des fins nucléaires aussi bien que non nucléaires, ainsi que dans des dispositifs nucléaires explosifs ou des activités du cycle de combustible nucléaire non visées par des garanties.

Plus de renseignements sur le et ses 47 membres peuvent être trouvés en ligne.

Régime de contrôle de la technologie des missiles – Groupe 6 de la LMTEC

Le Régime de contrôle de la technologie des missiles a été établi en 1987 pour répondre aux préoccupations suscitées par la prolifération des systèmes capables de livrer des armes de destruction massive, à savoir des armes nucléaires, chimiques ou biologiques. Le Groupe 6 de la LMTEC comprend les produits que les partenaires du Régime ont convenu de viser et qui servent ou pourraient servir à la prolifération des systèmes de lancement d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques.

Plus de renseignements sur le et ses 35 membres peuvent être trouvés en ligne.

Groupe d’Australie – Groupe 7 de la LMTEC

Le Groupe d’Australie a été créé en 1985 dans le but d’empêcher la prolifération des armes chimiques et biologiques. Les gouvernements nationaux faisant partie de ce Groupe ont élaboré des contrôles à l’exportation communs pour les produits chimiques, les agents biologiques et les articles connexes qui peuvent être utilisés pour produire des armes chimiques et biologiques.

Plus de renseignements sur le et ses 43 membres peuvent être trouvés en ligne.

Organisation pour l’interdiction des armes chimiques – Groupe 7 de la LMTEC

L’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques a été établie en 1997 au moment de l’entrée en vigueur de la Convention sur les armes chimiques. L’objectif des États membres consiste à instaurer un monde libéré des armes chimiques et de la menace de leur emploi, et dans lequel est facilitée la coopération pour l’utilisation de la chimie à des fins pacifiques pour tous. Les produits chimiques et les précurseurs qui sont contrôlés en vertu de la Convention sur les armes chimiques sont visés par la LMTEC. Certains des produits chimiques et des précurseurs de la Convention sur les armes chimiques sont également contrôlés sous le régime du Groupe d’Australie.

Plus de renseignements sur et ses 193 États membres peuvent être trouvés en ligne.

Traité sur le commerce des armes – Groupe 9 de la LMTEC

Le Traité sur le commerce des armes (TCA) a été adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2013 afin d’établir des normes internationales pour régir le commerce des armes classiques. Les transferts non réglementés et irresponsables d’armes intensifient et prolongent les conflits, mènent à l’instabilité régionale, facilitent les violations des droits de la personne à grande échelle et nuisent au développement socioéconomique. Le TCA promeut la responsabilité, la transparence et la reddition de comptes dans le commerce mondial des armes. Le Canada a adhéré au TCA le 17 septembre 2019.

Plus de renseignements sur le et ses 106 États Parties peuvent être trouvés en ligne.

Annexe F : Liste des destinations considérées comme à faible risque en 2019

La plupart des demandes de licence d’exportation vers les destinations suivantes sont considérées comme à faible risque et font donc l’objet d’un processus d’évaluation accéléré. Comme il a déjà été mentionné, la norme de service pour les demandes concernant ces destinations est habituellement de 10 jours ouvrables, contrairement à 40 jours ouvrables pour toutes les autres destinations. Toutes les demandes de licence d’exportation de marchandises militaires, peu importe le pays de destination, sont évaluées au cas par cas en fonction des critères d’évaluation mentionnés précédemment, y compris les critères du TCA. Les pays énumérés ci-dessous sont également considérés comme à faible risque dans le contexte des contrôles sur le courtage du Canada. Ainsi, la Licence générale de courtage no 1 s’applique aux transactions portant sur des marchandises dont le courtage est contrôlé qui sont destinées à l’un ou l’autre de ces pays.

• Allemagne
• Australie
• Autriche
• Belgique
• Danemark
• Espagne
• Estonie
• États-Unis
• Finlande
• France
• Grèce
• Hongrie
• Irlande
• Islande
• Italie
• Japon
• Lettonie
• Lituanie
• Luxembourg
• Norvège
• Nouvelle-Zélande
• Pays-Bas
• Pologne
• Portugal
• République de Corée
• République tchèque
• Royaume-Uni
• Slovaquie
• Slovénie
• Suède
• Suisse

Annexe G : 2019 – Exportations de marchandises et des technologies militaires par destination et article de la LMTEC