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Rapports sur les exportations de matériel militaire du Canada - 2016

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1. Introduction

Le 30 juin 2016, le ministre des Affaires étrangères et la ministre du Commerce international ont annoncé une révision du Rapport sur les exportations de marchandises militaires du Canada, qui visait à accroître la transparence et à renforcer les contrôles canadiens à l'exportation.

À la suite des commentaires utiles reçus d'intervenants canadiens de l'industrie et d'organisations de la société civile, voici certains des renseignements qui ont été ajoutés à la version 2016 du Rapport :

• La section « Développements en 2016 », qui présente les changements faits à la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée et les développements qui ont une incidence sur la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, y compris le travail en cours qui permettra au Canada d’adhérer au Traité sur le commerce des armes;
• Des renseignements sur les refus de délivrer une licence, notamment le pays de destination et la ou les raisons du refus;
• Dans la section « Statistiques sur les exportations de marchandises militaires », les données sont maintenant indiquées aussi par région et par pays;
• Le Rapport présente des données sur l'exportation de marchandises militaires aux États-Unis qui nécessitent une licence;
• Le Rapport contient une nouvelle section qui fournit des renseignements sur les « cibles concernant les normes de service » pour les demandes de licence;
• Le Rapport présente maintenant une section « Annexes », qui comprend des renseignements sur la coopération internationale du Canada relativement au commerce de marchandises militaires et sur les restrictions canadiennes visant l'exportation de marchandises et de technologies militaires. Cette section présente également de nouvelles données sur les exportations réelles d'armes classiques, d'armes légères et d'armes de petit calibre, de même que sur les transferts internationaux du gouvernement du Canada;
• Le Rapport présente enfin des renseignements déclarés dans le Registre des armes classiques des Nations Unies, qui sont fondées sur les exportations réelles (plutôt que sur les exportations autorisées).

Affaires mondiales Canada accepte les suggestions sur la façon d'améliorer les éditions futures du Rapport. Veuillez communiquer avec la Direction des contrôles à l’exportation d'Affaires mondiales Canada, à l'adresse tie.reception@international.gc.ca.

2. Sommaire du rapport

Le Rapport sur les exportations de marchandises militaires du Canada de 2016 est déposé devant le Parlement du Canada, sur une base volontaire, afin d'accroître la transparence des exportations canadiennes d'armes. Ce rapport est produit depuis 1990. La dernière édition du Rapport, qui portait sur l’exercice 2015, a été déposée devant le Parlement le 30 juin 2016. 

Le Rapport ne porte que sur les marchandises et les technologies conçues à des fins militaires, et il ne comprend aucune donnée sur les produits à double usage et d’importance stratégique. 

Les données servant à la production du Rapport sont compilées à la fin de l'année civile, puis vérifiées en fonction des renseignements reçus de l'industrie canadienne. 

Les données sur les exportations canadiennes de marchandises militaires sont également saisies dans deux autres rapports principaux : le Rapport annuel sur l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation,qui est déposé devant le Parlement (une exigence de la Loi), et le rapport déposé par le Canada en tant que contribution au Registre des armes classiques des Nations Unies (UNROCA).  

Affaires mondiales Canada ne recueille aucune donnée sur la plupart des exportations de produits militaires à destination des États-Unis. L'Accord sur le partage de la production de défense, qui est un accord canado-américain en place depuis les années 1950, a facilité la création d'une base technologique et industrielle nord-américaine intégrée et a soutenu le commerce canadoaméricain. Par conséquent, la plupart des produits militaires échangés entre le Canada et les États-Unis ne nécessitent pas de licence et ne sont donc pas pris en compte dans le présent rapport. Toutefois, une licence est requise pour un petit sous-ensemble de marchandises, notamment les armes à feu prohibées. Le Rapport présente pour la première fois des données sur ces marchandises qui nécessitent une licence (p. ex., des armes automatiques).

Sommaire des principales données

• Au cours de l'année civile 2016, les exportations canadiennes de marchandises et de technologies militaires autorisées en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation ont totalisé environ 717,7 millions de dollars.
• La plus grande part (627,1 millions de dollars ou 87,37 %) de ces exportations était destinée aux pays membres de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) ou à d'autres pays inscrits sur la Liste des pays désignés (armes automatiques) [LPDAA]. 
• L'Arabie saoudite, qui a importé pour environ 142,2 millions de dollars de marchandises militaires canadiennes en 2016 (ce qui représente 19,81 % de la valeur totale des exportations canadiennes de marchandises militaires), a été le pays de destination le plus important autre que les États-Unis. 
• L'Australie a été le deuxième pays de destination le plus important autre que les États-Unis; il a importé pour environ 115,8 millions de dollars de marchandises militaires canadiennes (ce qui représente 16,13 % de la valeur totale des exportations canadiennes de marchandises militaires).
• Six pays de l’OTAN ont également compté parmi les dix principales destinations des exportations militaires canadiennes au cours de la même période, à savoir le Royaume-Uni, la France, l’Allemagne, la Norvège, les Pays-Bas et la Belgique.

3. Politique du Canada en matière d’exportation de marchandises militaires

Contrôles à l'exportation

Les contrôles à l'exportation du Canada se classent parmi les plus rigoureux au monde et correspondent à ceux de nos partenaires et alliés, cosignataires des principales conventions sur les contrôles à l’exportation. Le maintien de la paix et de la sécurité est un objectif prioritaire de la politique étrangère du Canada. C'est la raison pour laquelle le gouvernement du Canada s’efforce, entre autres, de veiller à ce que les exportations du Canada ne nuisent pas à la paix, à la sécurité ou à la stabilité dans n’importe quelle région du monde ou à l’intérieur de n’importe quel pays.

Cette politique est principalement mise en œuvre au moyen du système des contrôles à l'exportation du Canada, autorisé par la Loi sur les licences d’exportation et d’importation(LLEI). Aux termes de cette loi, ceux qui souhaitent exporter un produit figurant sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC) doit obtenir, préalablement à l’expédition, une licence d’exportation délivrée par Affaires mondiales Canada.^{Note de bas de page 4} La LMTEC comprend les marchandises et les technologies militaires, à double usage ou d’importance stratégique, toutes les marchandises et les technologies d’origine américaine, ainsi qu’un nombre limité de produits contrôlés pour des motifs économiques ou pour faire progresser les accords commerciaux internationaux du Canada.

Marchandises et technologies militaires

Les marchandises et les technologies militaires décrites dans le présent rapport sont des produits figurant dans le groupe 2 (Matériel de guerre) de la LMTEC. Les éléments du groupe 2 sont des produits « spécialement conçus ou modifiés à des fins militaires ».
Les marchandises et les technologies du groupe 2 (Matériel de guerre) comprennent des véhicules terrestres, des armes à feu, des munitions et de l'équipement d'imagerie conçus spécialement pour un usage militaire. Le tableau 11 présente la liste complète de ces produits.  D'autres produits contrôlés inscrits sur la LMTEC (comme les produits à double usage ou d’importance stratégique) ne figurent pas dans le présent rapport étant donné qu'ils ne sont pas spécialement conçus pour l’usage militaire.

En vertu de la Loi sur les Nations Unies, le Canada interdit l'exportation d'armes et de matériel connexe vers les pays qui font l'objet d'un embargo du Conseil de sécurité des Nations Unies. Il a également imposé, dans le cadre de sa Loi sur les mesures économiques spéciales^{Note de bas de page 5}, ses propres sanctions contre certains pays, qui interdisent l'exportation de marchandises et de technologies particulières vers ces pays, ou encore qui interdisent leur vente à des particuliers ou des entités de ces pays.  

Le Canada interdit également la vente d'armes automatiques aux pays qui ne figurent pas sur la LPDAA établie par le Canada en vertu de la LLEI. La LLEI régit également la Liste des pays visés (LPV), qui est une liste de pays vers lesquels le gouverneur en conseil estime nécessaire de contrôler l’exportation ou le transfert de marchandises ou de technologies.  De manière générale, les licences d’exportation sont délivrées pour les marchandises et les technologies qui visent à répondre à des besoins humanitaires seulement.  Seuls le Bélarus et la Corée du Nord figurent sur la LPV en 2016. Les annexes A et B présentent plus d'information sur la LPDAA et la LPV.

En vertu des lignes directrices de la politique des contrôles à l’exportation prescrites en 1986 par le Cabinet, le Canada contrôle rigoureusement les exportations de marchandises et de technologies militaires vers les pays :

• qui constituent une menace pour le Canada et ses alliés;
• qui sont engagés dans un conflit ou qui risquent de l’être sous peu;
• qui font l’objet de sanctions de la part du Conseil de sécurité des Nations Unies;
• où les droits de la personne de leurs citoyens font l’objet de violations graves et répétées de la part du gouvernement, à moins qu’il puisse être démontré qu’il n’existe aucun risque raisonnable que les marchandises puissent être utilisées contre la population civile.

Le régime global des contrôles à l'exportation du Canada vise également à faire en sorte que les exportations :

• ne contribuent pas à la prolifération des armes chimiques, biologiques et nucléaires de destruction massive ou de leurs vecteurs;
• sont conformes aux dispositions des sanctions économiques canadiennes en vigueur.

Toutes les demandes d’exportation de marchandises ou de technologies sont examinées  minutieusement en fonction des critères ci-dessus et, si un risque quelconque est identifiée, fait l’objet de consultations vastes et approfondies auprès de spécialistes de la région, des droits de la personne, de la sécurité internationale et de l’industrie de la défense d'Affaires mondiales Canada (y compris ceux qui sont affectés dans les missions diplomatiques du Canada à l’étranger), au ministère de la Défense nationale et, au besoin, dans d’autres ministères et organismes. Lors de ces consultations, les demandes de licence d’exportation sont évaluées dans le but de vérifier leur conformité avec la politique étrangère et la politique de défense du Canada. La paix et la stabilité régionale, y compris les conflits civils et les droits de la personne, ainsi que la possibilité d'un transfert ou un détournement non autorisé des marchandises ou des technologies exportées, sont minutieusement pris en considération.

Un aspect important de l’examen de chaque demande de licence est l’usage final et l'utilisateur final du produit exporté.  On accorde une attention particulière à la documentation sur l’utilisateur final pour s’assurer que l’exportation est destinée à un usage légitime et qu’elle ne sera pas détournée à des fins qui pourraient mettre en danger la sécurité du Canada, de ses alliés, d’autres pays ou de civils. 

Les marchandises et technologies militaires inscrites dans le groupe 2 (Matériel de guerre) de la LMTEC sont habituellement exportées pour l'une des raisons ci-après :

• Des ventes aux forces armées et, dans certains cas, aux forces de police ou autres agences gouvernementales;
• Des ventes de composantes ou de pièces détachées pour la production de nouvelles marchandises;
• Des réparations d’équipement militaire effectuées au Canada pour des clients étrangers ainsi que l’envoi de pièces de rechange;
• Des ventes à des particuliers (d'armes à feu sans restrictions ou à autorisation restreinte).^{Note de bas de page 6}

L’industrie canadienne de la défense contribue de façon appréciable à la prospérité du pays et emploie des dizaines de milliers de Canadiennes et Canadiens. Elle met au point des produits de haute technologie, et elle est étroitement liée aux industries de défense de pays alliés.

Les contrôles à l'exportation du Canada sont fondés sur la participation du pays aux principaux régimes multilatéraux de contrôles à l’exportation (qui sont décrits plus en détail à l'annexe D et E. Les contrôles  à l’exportation du Canada ne visent pas à entraver inutilement le commerce international, mais plutôt à appliquer une réglementation et à imposer certaines restrictions aux exportations en fonction des objectifs politiques clairs. Comme indiqué ci-dessus, ces objectifs comprennent l’évaluation des exportations canadiennes dans le but de vérifier leur conformité avec la politique étrangère et la politique de défense du Canada, y compris le respect des droits de la personne et la paix et la sécurité internationales. L’industrie canadienne de la défense fournit aux Forces armées du Canada ainsi qu’aux forces armées de nos alliés et de nos partenaires le matériel, les munitions et les pièces de rechange dont elles ont besoin pour répondre à leurs besoins opérationnels. L’industrie canadienne de la défense contribue de façon appréciable à la prospérité du pays et emploie des dizaines de milliers de Canadiens. Elle fabrique des produits de haute technologie et entretient des liens étroits avec ses homologues de pays alliés.

Remarques sur l'exportation d'armes à feu

La plus grande partie des exportations canadiennes d’armes à feu sont destinées à des fins sportives ou récréatives, plutôt qu'à des fins militaires. Des mesures sont prises pour faire en sorte que les produits ne soient pas détournés par des trafiquants d’armes ou utilisés pour alimenter la violence locale. Les missions diplomatiques canadiennes à l’étranger ainsi que d’autres sources peuvent fournir des renseignements sur les lois, les procédures et les pratiques en matière d’application de la loi relativement au contrôle des armes à feu dans les pays destinataires. Elles sont souvent appelées à valider les licences d’importation, les documents de garantie d’utilisation finale et les renseignements sur le destinataire. Lorsqu’une exportation proposée soulève des préoccupations, la demande peut être renvoyée au ministre des Affaires étrangères, qui prendra une décision.

L’exportation de certaines armes à feu, de certaines armes et de certains dispositifs prohibés ou de quelque élément ou pièce de tels objets inscrits sur la LMTEC est restreinte aux destinations qui figurent sur la LPDAA et aux destinataires gouvernementaux ou autorisés par un gouvernement.^{Note de bas de page 7}

Pour qu'un pays soit ajouté sur la LPDAA, il doit signer un accord intergouvernemental en matière de défense, de recherche, de développement et de production avec le Canada.  L'annexe B présente la liste complète des pays de la LPDAA. Aucun pays n’a été ajouté à la LPDAA en 2016.

Coopération internationale en matière de commerce de marchandises militaires

L’action multilatérale constitue un moyen efficace de promouvoir la paix et la sécurité à l’échelle internationale. Le Canada accorde son appui et participe à toute une série d’activités de contrôle et de non-prolifération des armements, en étroite collaboration avec des pays d’optique commune.^{Note de bas de page 8} Les annexes D et E présentent plus d'information sur les éléments ci-après :

• Annexe D
  • Registre des armes classiques des Nations Unies
• Annexe E
  • Arrangement de Wassenaar
  • Groupe des fournisseurs nucléaires
  • Régime de contrôle de la technologie des missiles
  • Groupe d’Australie
  • Organisation pour l’interdiction des armes chimiques
  • Traité sur le commerce des armes

4. Faits nouveaux en 2016

Traité sur le commerce des armes

Le 30 juin 2016, le ministre des Affaires étrangères a fait une déclaration annonçant que le Canada adhérera au Traité sur le commerce des armes (TCA). Le ministre a indiqué que le Canada deviendra un État-membre du TCA lorsque la loi sera adoptée, les règlements seront mis en place et que l’instrument d’adhésion du Canada sera soumis au Secrétaire général de l’ONU.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la .

Politique relative aux contrôles à l'exportation

Iran

Avec ses alliés, le Canada a salué la confirmation de l’Agence internationale de l’énergie atomique du 16 janvier, 2016, qui confirme que l’Iran rencontre tous les engagements nécessaires en vertu du Plan d’action global.  Le 5 février 2016, les ministres des Affaires étrangères et du Commerce international ont annoncé des modifications aux sanctions économiques du Canada contre l’Iran. Le Canada continuera de maintenir des contrôles rigoureux sur les exportations vers l’Iran de biens et de technologies jugées sensibles du point de vue de la sécurité nationale et internationale. Les demandes de licences d’exportation pour tous les produits énumérés sur la LMTEC aux termes de la LLEI seront examinées au cas par cas. Les demandes de licences d’exportation concernant l’exportation vers l’Iran de toutes marchandises ou technologies jugées les plus sensibles sur le plan de la sécurité nationale et internationale (y compris les marchandises et technologies nucléaires, ainsi que celles susceptibles de contribuer au développement du programme de missiles balistiques de l’Iran), seront habituellement rejetées.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter .

Bélarus

Le 7 mai 2016, à la suite des changements positifs intervenus au Bélarus, Affaires mondiales Canada a entamé le processus réglementaire pour que le Bélarus ne figure plus sur la Liste des pays visés (LPV), ce qui aura pour effet de lever les sanctions en vigueur depuis le 14 décembre 2006. Cette initiative est conforme aux mesures prises par les États-Unis et l’Union européenne depuis octobre 2015. Elle découle aussi de ce que le Canada prend acte des progrès réalisés par le gouvernement bélarussien dans des domaines cruciaux. Ces progrès comprennent la libération de prisonniers politiques et la tenue, en octobre 2015, d’une élection présidentielle, qui a montré un plus grand respect des normes internationales. De même, ce scrutin n’a pas été entaché par des violences et des actes d’intimidation d’une ampleur comparable à ceux signalés lors d’élections antérieures. Le Canada reconnaît également le rôle constructif joué par le Bélarus pour faciliter la négociation d’un cessez-le-feu et d’un accord de paix en Ukraine – les accords de Minsk – en septembre 2014 et en février 2015. Pendant que le processus réglementaire suit son cours en vue de retirer le Bélarus de la LPV, Affaires mondiales Canada continuera de délivrer des licences pour permettre l’exportation vers le Bélarus de marchandises et de technologies qui ne figurent pas expressément dans la LMTEC. En ce qui concerne les marchandises et les technologies visées par la LMTEC, les demandes de licences d’exportation seront examinées au cas par cas.

Pour de plus amples informations, veuillez consulter .

Infractions au titre de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Aucune violation de la LLEI n'a été soumise à un tribunal canadien en 2016.

Contrôles judiciaires au titre de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Une décision liée à des produits du groupe 2 (Matériel de guerre) a fait l'objet d'un contrôle judiciaire en 2016.

Turp c. Canada

Le 8 avril 2016, le ministre des Affaires étrangères a autorisé la délivrance de licences d’exportation pour des véhicules blindés légers (VBL) équipés d’armes, des pièces de rechange et des données techniques à destination de l’Arabie saoudite. Depuis 1993, les entreprises canadiennes ont livré différentes versions de cet équipement militaire à l’Arabie saoudite. Une demande de contrôle judiciaire a été déposée dans le but de contester la décision du ministre des Affaires étrangères de délivrer ces licences d'exportation. M. Turp a allégué que le ministre avait exercé de manière déraisonnable les pouvoirs discrétionnaires que lui conférait la LLEI.  Dans un jugement rendu le 24 janvier 2017, la juge Tremblay‑Lamer de la Cour fédérale confirmait la légalité de la décision du ministre des Affaires étrangères de délivrer les licences pour l'exportation des VBL en Arabie Saoudite. M. Turp en a appelé du jugement devant la Cour d'appel, et la cause est en instance.

Rejets de délivrance de licence

En 2016, six demandes de licence pour l'exportation de marchandises et de technologies militaires ont été refusées.

• Le ministre a refusé une demande en raison d'un conflit régional.
• Il a refusé deux autres demandes en raison de préoccupations concernant les droits de la personne.
• Les  trois autres demandes ont été refusées en vertu des dispositions du paragraphe 7(2) de la LLEI qui portent sur la LPDAA.

5. Statistiques sur les exportations de marchandises militaires

Les statistiques que contient le présent rapport sont établies à partir des rapports d’utilisation que les exportateurs doivent présenter à Affaires mondiales Canada pour exploiter une licence d’exportation visant des marchandises et des technologies militaires. Ces rapports indiquent le pays de destination et fournissent une description des marchandises exportées, leur quantité et leur valeur en dollars canadiens.

Veuillez prendre note que d'autres renseignements sur les transactions d’exportation (comme le nom des entreprises exportatrices, la valeur financière de chaque contrat et transaction, et les renseignements sur les technologies particulières qui sont exportées) sont protégés en raison de la nature confidentielle de tels renseignements commerciaux.

Les contrôles à l’exportation visent toutes les destinations à l’étranger. Cependant, en raison de la coopération militaire étroite et de longue date entre le Canada et les États-Unis, y compris l’Accord de 1956 sur le partage de la production de défense entre le Canada et les États-Unis, sur lequel repose le caractère intégré de l’industrie de la défense nord-américaine, le Canada et les États-Unis ont conclu des arrangements réciproques afin d’assurer le mouvement de la plupart des biens militaires entre nos deux pays sans exiger de licence ou de permis. Pour le Canada, cela signifie une dispense de licence d’exportation pour la plupart des exportations du Groupe 2 (Liste de matériel de guerre) vers les États-Unis. Par conséquent, Affaires mondiales Canada ne recueille pas de données sur la plupart des exportations de marchandises et de technologies militaires vers les États-Unis, sauf la gamme restreinte de marchandises, tels que les armes à feu prohibées, pour lesquels une licence a été délivrée et qui sont présentées dans le présent rapport pour la première fois.

D'autres sources, comme Statistique Canada, peuvent disposer de données sur les exportations militaires du Canada. Soulignons que ces chiffres sont tirés des données recueillies par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et qu'ils sont basés sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH). Ces chiffres peuvent porter sur des marchandises non militaires, comme des ordinateurs, des aéronefs certifiés par l'Aviation civile, des armes à feu et des munitions spécialement conçues pour l'utilisation industrielle, comme l'allumage de torches sur les puits de pétrole, ou d'autre matériel civil. Puisqu’il n’existe aucune corrélation directe entre les codes de marchandises utilisés par Statistique Canada et les numéros de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée, et que chaque source utilise sa propre méthode de compilation, il est extrêmement difficile de comparer de façon utile l’information émanant de ces sources.

Le Registre des armes classiques des Nations Unies (voir l’Annexe D) est la norme reconnue à l’échelle internationale pour les statistiques sur le commerce mondial des marchandises militaires. Or, ce Registre comprend seulement le nombre d'unités de systèmes d’armes complets exportées et n’inclut pas les pièces, les composants et le vaste éventail de matériel de support non-létal (comme l’équipement de radar, les simulateurs et les logiciels conçus pour un usage militaire, etc.) qui constituent la majeure partie des exportations de marchandises militaires du Canada.

Affaires mondiales Canada produit également un Rapport annuel sur l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation qui est déposé devant le Parlement et constitue une exigence de la loi. Ce rapport donne une vue d'ensemble des données sur les licences (y compris les données sur les produits du Groupe 2) et les normes de service, qui comprennent également les produits du Groupe 2 (Matériel de guerre). Une fois déposé devant le Parlement, le rapport sera disponible à le site Web d'Affaires mondiales Canada.

Notes d’interprétation des données

Les notes d’interprétation des données suivantes s’appliquent.

1. Les marchés d’approvisionnement passés par les gouvernements peuvent avoir une très grande valeur et des calendriers de livraison prolongés; un seul contrat d’approvisionnement conclu par un seul exportateur peut représenter une part considérable de l’ensemble des exportations militaires d’une année donnée. Les variations majeures dans les totaux d’une année à l’autre peuvent être expliquées par le début ou la fin d’un petit nombre de contrats importants.
2. Les tableaux ne font pas état de la plupart des exportations vers les États-Unis, qui représentent, selon une estimation très approximative, plus de la moitié des exportations canadiennes de marchandises et de technologies militaires chaque année.
3. Les numéros des articles de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC) sont expliqués à l’aide d’exemples descriptifs. La LMTEC complète, qui consiste en des descriptions techniques détaillées de toutes les marchandises et technologies contrôlées en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, se trouve dans .
4. Le tableau 7 fait état de la valeur annuelle de l’ensemble des exportations de marchandises et de technologies militaires par pays de destination. Le tableau 12 présente la répartition de la valeur des exportations vers chaque pays en fonction du numéro d’article de la LMTEC. Toutefois, il se peut que la somme des exportations par numéro d’article de la LMTEC vers un pays donné, calculée à partir du tableau 12, ne corresponde pas à la valeur totale des exportations vers cette destination qui figure au tableau 8. Comme les marchandises ou les technologies visées par une seule licence d’exportation peuvent être classées sous plusieurs numéros d’article de la LMTEC, certaines sont comptées en double dans les tableaux 11, 12 et 4.
5. Le tableau 11 fait état  de certaines exportations de «technologies» de faible valeur contrôlées sous l’article 2-22 de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée. Les exportations de cette nature sont souvent difficiles à quantifier. Les transferts immatériels de technologies sont communément décrits comme des «lots», plutôt que d’indiquer une quantité d’unités. Lorsque la valeur de ces transferts est nulle, une valeur nominale (ex : 1 dollar à 50 dollars) est assignée. La présentation de ces données dans le rapport est conforme à la pratique des éditions précédentes.

Graphique 1 : 2016 – Exportations de marchandises et de technologies militaires selon les relations en matière de défense

Notes d’interprétation pour le tableau 6 :

Retournée sans la prise de mesures – Une demande de licence est retournée sans qu’Affaires mondiale Canada ne prenne de mesure si elle est incomplète sur le plan administratif ou si les renseignements qu’elle contient ne sont pas cohérents. Une entreprise qui souhaite poursuivre ses activités d’exportation doit alors présenter une nouvelle demande de licence.

Retirée – Une demande de licence peut être retirée soit à la demande de l’exportateur (p. ex. si la licence n’est plus nécessaire en raison de l’échec d’un accord commercial ou si l’entreprise vient au fait de risques commerciaux, politiques ou autres susceptibles de nuire à sa demande et décide de ne pas donner suite à l’occasion commerciale), soit à la demande d’Affaires mondiales Canada (p. ex. si la marchandise ou la technologie que l’on propose d’exporter n’est pas contrôlée ou si une licence générale d’exportation s’applique).

Annulée – Une licence d’exportation qui a été ÉMISE peut être ANNULÉE pour des raisons administratives (à la demande du demandeur qui n’en a plus besoin, parce qu’il faut la remplacer pour corriger une erreur, etc.) ou à la demande formelle du ministre des Affaires étrangères. Une licence d’exportation qui a été ANNULÉE n’est plus valide pour l’exportation de biens ou de technologie.

Délivrée – Signifie que la licence est accordée et délivrée.

Refusée – Signifie que le ministre des Affaires étrangères a refusé la demande, que ce soit directement ou pour donner suite à une directive en matière de politique que les fonctionnaires ont reçue. Le ministre des Affaires étrangères peut refuser une demande de licence. Cette situation est inhabituelle et ne se produit que dans moins de 1 p. 100 des cas chaque année, et c’est normalement pour des raisons de politique étrangère ou de défense du Canada, comme il est prévu dans les critères de contrôle des exportations de marchandise stratégique militaire énoncés ci-dessus.

Graphique 2 : 2016 – Valeur des exportations de marchandises et de technologies militaires – pourcentages selon les régions

Graphique 3 : 2016 – Nombre de licences d’exportation de marchandise et technologies militaires délivrées – Pourcentage selon les régions^{Note de bas de page 14}

Graphique 4 : 2016 – Exportation de marchandises et technologies militaires selon le numéro d’article de la LMTEC^{Note de bas de page 18}

Exportation vers les États Unis de marchandises et technologies contrôlées figurant dans le groupe 2 (Matériel de guerre)

Comme il est indiqué dans le Sommaire du rapport (page 3), Affaires mondiales Canada ne compile aucune donnée sur la plupart des exportations de produits militaires à destination des États-Unis, car aucune licence d'exportation n'est requise pour un grand nombre de marchandises et de technologies figurant sur la LMTEC, si elles sont destinées aux États‑Unis. Toutefois, une licence est requise pour un petit sous-ensemble de marchandises (énumérées ci-après). En 2016, le Ministère a délivré 119 licences pour l'exportation aux États‑Unis de marchandises figurant dans le groupe 2 (Matériel de guerre) de la LMTEC. Le tableau 14 fournit des renseignements plus détaillés à ce sujet.

Cette exception ne s'applique pas aux expéditions qui transitent par les États‑Unis à destination d'un pays tiers; si les exportations sont destinées à un entrepôt de stockage ou d'attente situé aux États‑Unis, elles sont considérées comme étant « en transit ». On conseille aux exportateurs d'obtenir une assurance écrite du destinataire américain que les contrôles à l'exportation des États‑Unis s'appliqueront si les marchandises sont par la suite exportées des États‑Unis.

Dans le groupe 2 (Matériel de guerre) de la LMTEC, une licence est requise pour des exportations aux États‑Unis dans les situations ci-après :

• Toutes les exportations aux États‑Unis d'armes à feu prohibées, qui sont contrôlées en vertu du paragraphe 2‑1 (p. ex., des armes automatiques) ou du paragraphe 2‑2 (p. ex., des armes d'un calibre supérieur à 12,7 mm) de la LMTEC, doivent être autorisées au préalable au moyen d'une licence d'exportation. explique en détail le processus de demande.
• Une licence est requise pour l'exportation aux États‑Unis de toute munition contrôlée en vertu du paragraphe 2‑3 de la LMTEC, dont l'utilisateur final est un service de police ou un organisme militaire. Aucune licence n'est requise pour l'exportation de munitions de sport.
• Une licence est requise pour l'exportation aux États‑Unis de marchandises contrôlées en vertu de l'alinéa 2‑4) de la LMTEC (p. ex., des bombes).

Une proportion importante des licences délivrées pour l'exportation de produits aux États‑Unis porte sur des armes à feu prohibées ayant une valeur historique ou culturelle (p. ex., des pistolets rapportés par d'anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale, qui ont par la suite été désignés comme prohibés par la GRC, souvent parce que la longueur du canon est égale ou inférieure à 105 mm), qui sont remis à des héritiers par les exécuteurs testamentaires de la succession de personnes décédées, qui elles, contrairement à leurs héritiers, détenaient un permis de possession pour une telle arme. Ces armes à feu historiques sont très en recherchées aux États‑Unis et ailleurs.

Aucune licence à l'exportation n'est requise pour les répliques d'arme à feu, tel qu'il est stipulé au paragraphe 84(1) du Code criminel (bien que ces armes soient désignées prohibées par le même règlement) car, par définition, une réplique d'arme à feu n'est pas une arme à feu en elle-même et n'est donc pas assujettie aux contrôles à l'exportation de la LMTEC. Les composantes d'arme à feu des systèmes de simulation et de formation des services policiers et des militaires, même si elles ne sont plus en mesure de tirer un projectile, peuvent tout de même être classées comme des « armes à feu » dans la législation canadienne et peuvent donc être contrôlées à l'exportation en vertu des paragraphes 2‑1 et 2‑2 de la LMTEC (selon leur calibre). L'exportation de ces composantes nécessiterait une licence. L'exportation aux États‑Unis des systèmes de simulation contrôlés en vertu du paragraphe 2‑14 de la LMTEC ne nécessiterait pas de licence. Toutefois, si, comme il est mentionné ci-dessus, le système comprend un dispositif de simulation produit à partir, par exemple, de la carcasse d'une arme à feu prohibée (p. ex., une mitrailleuse), l'exportation du système nécessiterait une licence.

Une licence est également requise pour l'exportation aux États‑Unis de certaines marchandises contrôlées d'autres groupes de la LMTEC, notamment tous les produits du groupe 3 (Non-prolifération nucléaire) et du groupe 4 (Double usage dans le secteur nucléaire), la plupart des produits du groupe 5 (Marchandises et technologies diverses) ainsi que certains produits du groupe 6 (Régime de contrôle de la technologie des missiles) et du groupe 7 (Non-prolifération des armes chimiques et biologiques).

Étant donné que la plupart des marchandises et des technologies militaires peuvent être exportées aux États‑Unis sans licence, les données sur l'exportation de ces produits aux États‑Unis n'ont pas été fournies dans les éditions précédentes du Rapport. Cette année, le Ministère publie de l'information sur les licences délivrées en 2016 pour l'exportation de marchandises militaires aux États‑Unis. Dans les éditions futures du Rapport, le Ministère a l'intention de fournir plus de données sur les exportations aux États‑Unis de produits militaires, notamment (p. ex.) la valeur réelle des exportations de produits militaires aux États‑Unis pour les catégories assujetties à l'obtention d'une licence et à la production de rapports.

Il est à noter qu'aucun rapport n'est requis dans les cas où le produit n'a pas de valeur. Mentionnons, par exemple, les cas suivants : 1) des marchandises sont expédiées au Canada à des fins de réparation avant d'être retournées à leur propriétaire; 2) des marchandises sont expédiées au Canada à des fins d'essai ou d'ajustage avant d'être retournées; 3) le retour au propriétaire étranger d'une marchandise contrôlée empruntée ou louée par une entreprise canadienne (p. ex., des armes automatiques désactivées et utilisées comme accessoires dans un film), et 4) l'exportation de matériel défectueux ou de marchandises destinées à des essais de destruction.

6. Cible en matière de normes de service

En plus de l'information contenue dans le Manuel des contrôles à l'exportation, le temps de traitement d'une demande simple contenant toute la documentation à l'appui requise est de 10 jours ouvrables. Pour les demandes plus complexes contenant toute la documentation à l'appui requise, le temps de traitement est de 40 jours ouvrables. La cible de rendement pour le respect de cette norme est fixée à 90 p. 100. Des consultations sont nécessaires pour les cas plus complexes. Le but de ces consultations intra ministérielles et interministérielles est d’évaluer pleinement les risques et les conséquences des exportations proposées, par rapport aux considérations stratégiques du Canada en matière d'affaires étrangères et de défense. Divers ministères et organismes du gouvernement du Canada, y compris diverses directions au sein d’Affaires mondiales Canada, sont susceptibles de participer au processus de consultation. présente des renseignements supplémentaires sur les normes de service.

7. Annexes  

En 2016, l'information contenue dans le Rapport a fait l'objet d'une réorganisation et d'une expansion, et une section d'annexes a été ajoutée pour faciliter les consultations sur les sujets ci-après :

1. Liste des pays visés (LPV) du Canada
2. Liste des pays désignés (armes automatiques) [LPDAA] du Canada
3. Transferts internationaux du Canada
4. Registre des armes classiques des Nations Unies (UNROCA)
5. Coopération internationale sur le commerce de marchandises militaires

Annexe A : Liste des pays visés (LPV) du Canada

L'exportation ou le transfert de tout produit ou technologie (y compris les données techniques, l'assistance technique et les renseignements nécessaires à la mise au point, à la production ou à l'utilisation d'un produit) vers des pays inscrits sur la LPV sont contrôlés et doivent être autorisés par une licence d'exportation délivrée par le ministre des Affaires étrangères aux termes de la LLEI.

Au moment d'imprimer le Rapport, la LPV comprenait les deux pays ci-après : le Bélarus, qui a été ajouté le 14 décembre 2006, et la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord), qui a été ajoutée le 14 juillet 2010.

Des directives sur les exportations vers ces pays sont publiées dans les avis aux exportateurs ci-après :

Annexe B : Liste des pays désignés (armes automatiques) du Canada (LPDAA)

Le Canada a conclu des accords intergouvernementaux dans le domaine de la défense, de la recherche, du développement et de la production avec les pays inscrits sur la LPDAA.  L’exportation de certaines armes à feu, de certaines armes et de certains dispositifs prohibés ou de quelque élément ou pièce de tels objets figurant sur la Liste des marchandises d’exportation contrôlée est restreinte aux destinations qui figurent sur la LPDAA et aux destinataires gouvernementaux ou autorisés par un gouvernement.  L'exportation de ces produits doit être autorisée à l'avance au moyen d’une licence d'exportation délivrée par le ministre des Affaires étrangères en vertu de la LLEI.

Les marchandises ci-après, ainsi que leurs composantes et leurs pièces, tel qu'elles sont définies au paragraphe 4.1 de la LLEI et à l'article 84 du Code criminel, sont assujetties aux dispositions de la LPDAA, lorsque ces produits sont également inclus dans la LMTEC :

• Les armes automatiques, modifiées ou non pour ne tirer qu'un seul projectile à chaque pression de la détente;
• Toute arme à feu désignée comme prohibée par règlement;
• Toute arme, autre qu'une arme à feu, désignée comme prohibée par règlement;
• Toute composante ou pièce d’une arme, ou encore tout accessoire destiné à être utilisé avec une arme, désignés comme prohibés par règlement;
• Les chargeurs désignés comme prohibés par règlement.

Au moment de la publication du Rapport, la LPDAA comprenait les pays ci-après :

1. Albanie
2. Allemagne
3. Arabie Saoudite
4. Australie
5. Belgique
6. Botswana
7. Bulgarie
8. Chili
9. Croatie
10. Danemark
11. Espagne
12. Estonie
13. États-Unis
14. Finlande
15. France
16. Grèce
17. Hongrie
18. Islande
19. Israël
20. Italie
21. Koweït
22. Lettonie
23. Lituanie
24. Luxembourg
25. Nouvelle-Zélande
26. Norvège
27. Pays-Bas
28. Pérou
29. Pologne
30. Portugal
31. République de Colombie
32. République de Corée
33. République tchèque
34. Roumanie
35. Royaume-Uni
36. Slovaquie
37. Slovénie
38. Suède
39. Turquie

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Annexe C : Transferts internationaux du Canada (transferts de gouvernement à gouvernement)

Le Canada vend ou donne de temps à autre de l'équipement militaire excédentaire à des gouvernements étrangers. Lorsqu'il envisage la vente ou le don de tels biens à des gouvernements étrangers, le gouvernement du Canada tient compte d'un certain nombre de facteurs, notamment la nature des biens, le pays d'origine, les contrôles qui s'appliquent à la distribution des biens et les politiques pertinentes du gouvernement du Canada.

Le ministère de la Défense nationale tient des registres sur ces types de transferts. Le Canada transmet aussi publiquement cette information dans le cadre de ses soumissions au Registre des armes classiques des Nations Unies (UNROCA).

Voici les transferts internationaux que le Canada a faits en 2016 :

• Suède : 3 lance-roquettes Carl Gustaf de 84 mm (transfert aux forces armées Suédoises);
• États‑Unis : 1 chasseur CF‑188 Hornet  équipé de missiles factices don au musée de la base des forces aériennes de Peterson, à Colorado Springs, pour le programme patrimonial des forces aériennes des États‑Unis, à des fins d'exposition en tant que monument statique démilitarisé;
• Bahreïn : vente de 27 missiles Maverick (transfert de gouvernement à gouvernement). Elle est inscrite en tant qu'exportation commerciale, car l'exportation des items vers le Bahreïn a été réalisée par une entité civile en vertu d'une licence d'exportation délivrée par Affaires mondiales Canada. Un accord sur ce transfert a été conclu en 2014. Cette transaction est déclarée à des fins de transparence.

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Annexe D : Registre des armes classiques des Nations Unies (UNROCA)

Le Canada continue de promouvoir activement une plus grande transparence dans le commerce des armes classiques. En 1991, le Canada a été l’un des pays à l’origine de la création du UNROCA, qui est un mécanisme de transparence international et volontaire permettant aux États membres des Nations Unies de fournir des renseignements sur leurs importations et leurs exportations de sept catégories d’armes classiques.

Le Registre, qui est mis à jour chaque année, contribue grandement à la transparence, au renforcement de la confiance et à l’accroissement de la sécurité mondiale. Depuis sa création, plus de 90 pays en moyenne ont communiqué des données chaque année et quelque 70 d’entre eux, dont le Canada, l’ont fait de façon systématique. Le Registre est donc devenu une importante source autorisée d’information. Le Registre assure le suivi des données sur les sept catégories d'armes classiques suivantes : les chars de combat, les véhicules blindés de combat, les systèmes d'artillerie de gros calibre, les avions de combat, les hélicoptères d'attaque, les navires de guerre, ainsi que les missiles et les lance-roquettes.

Par ailleurs, le Canada fait partie des pays sans cesse plus nombreux qui communiquent volontairement des données au Registre sur leurs stocks militaires et leurs achats de biens produits à l’échelle nationale. De plus, le Canada est l'un des États membres qui fournissent volontairement de l'information pour le Registre, dans le cadre de son rapport annuel, sur les importations et les exportations d'armes légères et d'armes de petit calibre. Cette information va au-delà du minimum exigé à l'heure actuelle par l'ONU.

De plus amples renseignements sont disponibles dans les sites Web ci-après : 

•  (en anglais seulement)
• (en anglais seulement)

Exportations canadiennes réelles d'armes classiques et d’armes légères et d’armes de petit calibre en 2016

Le tableau ci-après présente les exportations canadiennes réelles d'armes classiques de même que d'armes légères et d'armes de petit calibre, selon les pratiques exemplaires de déclaration du UNROCA, qui ont eu lieu au cours de l'année civile de 2016, par rapport aux licences d'exportation délivrées par Affaires mondiales Canada à des fins d'utilisation finale par des forces armées, des services de sécurité et des services policiers dans le pays de destination.

Les éditions passées du Rapport sur les exportations de marchandises militaires du Canada et les rapports passés destinés au RACNU énuméraient les quantités totales d'armes classiques et d’armes légères et d’armes de petit calibre autorisées à des fins d'exportation en vertu d'une licence, pendant l'année de déclaration. Cette pratique (c.‑à‑d. la déclaration des « exportations maximales autorisées en vertu d'une licence ») n'était pas optimale pour l’UNROCA, dont l'objectif est d'assurer le suivi des transferts réels, et non potentiels, d'armes classiques et d’armes légères et d’armes de petit calibre. Pour 2016 et les années subséquentes, le Canada déclare les exportations et les transferts réels d'armes classiques et d’armes légères et d’armes de petit calibre à signaler qui ont lieu pendant l'année de déclaration.

Annexe E : Coopération internationale en matière de commerce de marchandises militaires

Les principaux régimes multilatéraux de contrôle des exportations auxquels participe le Canada sont décrits ci-après.  Les gouvernements qui adhèrent à chaque régime négocient des listes communes de marchandises et de technologies qui sont adoptées par chacun par voie de législation nationale. Chaque gouvernement participant prend ses propres décisions en ce qui concerne la délivrance des licences, en conformité avec la législation pertinente du pays. Ces listes évoluent en fonction des circonstances internationales et technologiques. Les mises à jour et les modifications sont habituellement réalisées sur une base annuelle. Les modifications apportées à la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée sont incorporées tous les ans dans le cadre d'un processus réglementaire de modification.

Arrangement de Wassenaar – Groupes 1 et 2 de la LMTEC

L’inscription de la plupart des produits sur la LMTEC découle d’engagements pris par le Canada envers des pays d’optique commune qui participent aux systèmes multilatéraux de contrôles à l’exportation, ou encore des obligations contractées par le Canada en tant que signataire de divers accords internationaux qui visent à contrôler et à surveiller le mouvement des marchandises et des technologies de nature délicate.

Le régime de contrôle qui se rapporte aux marchandises et aux technologies militaires et à double usage visées par le groupe 2 (Matériel de guerre) de la LMTEC est l’Arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes classiques ainsi que des marchandises et technologies à double usage, qui a été établi en 1996. L'Arrangement de Wassenaar énonce entre autres dans ses « Éléments initiaux » les objectifs suivants :

[…] contribuer à la sécurité et à la stabilité régionales et internationales en favorisant la transparence et une responsabilité accrue dans les transferts d’armes classiques et de biens et technologies à double usage, empêchant de ce fait l’accumulation d’arsenaux déstabilisateurs. [Traduction libre]

Par la mise en œuvre de leurs politiques nationales, les 41 États participants à l’Arrangement cherchent à faire en sorte que le transfert des produits visés par les listes communes de contrôle n'entraîne pas le développement ou le renforcement d’un potentiel militaire susceptible de compromettre la sécurité et la stabilité à l’échelle régionale et mondiale. Les États participants à l’Arrangement prennent également toutes les mesures en leur pouvoir pour empêcher que ces marchandises et technologies ne soient détournées à des usages finaux illégitimes.

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Groupe des fournisseurs nucléaires – Groupes 3 et 4 de la LMTEC

Le Canada a depuis longtemps adopté une politique de non-prolifération pour s’assurer, entre autres objectifs, que ses exportations nucléaires ne serviront pas à la fabrication d'armes nucléaires ou de leur développement. À titre de signataire du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, qui est entré en vigueur en 1970, il s’est engagé à ne pas fournir de matières brutes, de produits fissiles spéciaux, d’équipement ou de matières spécialement conçus ou préparés pour le traitement, l’utilisation ou la production, à des fins pacifiques, de produits fissiles spéciaux à un État non doté d’armes nucléaires, quel qu’il soit, à moins que la source de ces matières brutes ou ces produits fissiles spéciaux ne soit soumise aux mesures de sauvegarde de l’Agence internationale de l’énergie atomique.

Vers la fin des années 1970, un groupe de pays fournisseurs de produits nucléaires, dont le Canada, s’est entendu sur d’autres lignes directrices pour les transferts de technologies nucléaires, à des fins pacifiques, à tout État non doté d’armes nucléaires, quel qu’il soit. Ces nouvelles lignes directrices sont connues sous l’appellation de lignes directrices du Groupe des fournisseurs nucléaires.  En 1992, le Groupe a dressé une liste des marchandises et des technologies de nature nucléaire à double usage pouvant contribuer grandement à la fabrication d’un dispositif nucléaire explosif ou à une activité du cycle de combustible nucléaire non visée par des garanties.

Le groupe 3 de la LMTEC compte des produits de nature nucléaire.  Le groupe 4 de la LMTEC comprend également des produits de nature nucléaire à double usage, à savoir des produits qui pourraient être utilisés à des fins nucléaires aussi bien que non nucléaires, ainsi que dans des dispositifs nucléaires explosifs ou des activités du cycle de combustible nucléaire non visées par des garanties.

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Régime de contrôle de la technologie des missiles – Groupe 6 de la LMTEC

Le Régime de contrôle de la technologie des missiles a été établi en 1987 pour répondre aux préoccupations suscitées par la prolifération des systèmes capables de livrer des armes de destruction massive, à savoir des armes nucléaires, chimiques ou biologiques. Le groupe 6 de la LMTEC comprend les produits qui sont visés par les partenaires du Régime et qui servent ou pourraient servir à la prolifération des systèmes de lancement d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques.

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Groupe d'Australie – Groupe 7 de la LMTEC

Le Groupe d’Australie a été créé en 1985 dans le but d’empêcher la prolifération des armes chimiques et biologiques. Les gouvernements nationaux faisant partie de ce groupe ont élaboré des contrôles à l’exportation communs pour les produits chimiques, les agents biologiques et les articles connexes qui peuvent être utilisés pour produire des armes chimiques et biologiques. 

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Organisation pour l'interdiction des armes chimiques – Groupe 7 de la LMTEC

L'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques a été établie en 1997 au moment de l'entrée en vigueur de la Convention sur les armes chimiques. L'objectif des États membres est d'établir un monde débarrassé des armes chimiques et de la menace de leur emploi, et dans lequel est facilitée la coopération pour l'utilisation de la chimie à des fins pacifiques pour tous. La LMTEC énumère les produits chimiques et les précurseurs qui sont contrôlés en vertu de la Convention sur les armes chimiques. Certains des produits chimiques et des précurseurs de la Convention sur les armes chimiques sont également contrôlés par le Groupe d’Australie.

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Traité sur le commerce des armes

Le Traité sur le commerce des armes (TCA) a été adopté en 2013 par l’Assemblée générale de l’ONU afin d’établir des normes internationales pour le commerce des armes classiques. Les transferts d’armes non réglementées et irresponsables intensifient et prolongent les conflits, donnent lieu à l’instabilité régionale, favorisent des violations massives des droits de l’homme et nuisent au développement social et économique. Le TCA favorise la responsabilité et la transparence dans le commerce mondial des armes. Le Canada se prépare à adhérer au TCA et contribuera également au Mécanisme de financement de l’ONU afin d’aider d’autres pays à adhérer au TCA.

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