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Rapports annuels au Parlement sur l'application de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation - 2021

1.0 Introduction

Ce Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) pour l’année 2021 est déposé en vertu de l’article 27 de la Loi, chapitre E-19 des Lois révisées du Canada (1985), dans sa forme modifiée, qui prévoit ce qui suit :

Au plus tard le 31 mai de chaque année, le ministre fait déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport sur l’application de la présente loi au cours de l’année précédente et un rapport sur les armes, les munitions et le matériel ou les armements de guerre qui ont été exportés au cours de l’année précédente sous l’autorité d’une licence d’exportation délivrée en vertu du paragraphe 7(1).

1.1 Objet de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Le pouvoir de contrôler l’importation et l’exportation de produits et de technologies est conféré par la LLEI. Tirant son origine de la Loi sur les mesures de guerre, la LLEI a été adoptée par le Parlement en 1947 et a été modifiée à plusieurs reprises depuis.

Aux termes de la LLEI, le gouverneur en conseil peut dresser diverses listes : Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC), Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée (LMTEC), Liste des pays visés (LPV), Liste des pays désignés (armes automatiques) (LPDAA) et Liste des marchandises de courtage contrôlé (LMCC). La LLEI fixe des critères qui régissent l’inclusion de marchandises ou de pays dans chacune des listes respectives et autorise le gouverneur en conseil à abroger, amender, modifier ou dresser à nouveau chacune de ces listes. Des licences d’importation, d’exportation ou de courtage sont délivrées pour contrôler la circulation des biens et des technologies figurant sur ces listes ou leurs destinations précises.

Par décret, le ministre des Affaires étrangères est responsable de la LLEI, et le ministre est habilité à autoriser ou à refuser les demandes de licences présentées conformément à la Loi, ce qui lui confère de larges pouvoirs pour contrôler la circulation des marchandises et des technologies figurant sur les listes énumérées précédemment. Le ministre dispose également d’un large pouvoir, en vertu du paragraphe 10(1) de la LLEI, pour « modifier, suspendre, annuler ou rétablir toute licence ».

Même si le ministre des Affaires étrangères détient l’ensemble des pouvoirs de décision relatifs à la LLEI, son homologue du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique peut l’appuyer dans l’exercice de ses responsabilités prévues par la Loi qui sont liées aux contrôles à l’importation et l’exportation imposés pour des raisons économiques et commerciales, notamment les contrôles suivants.

Contrôles à l’importation

• Produits agricoles (y compris les produits soumis à la gestion de l’offre comme la volaille, les œufs et les produits laitiers, ainsi que d’autres produits qui n’y sont pas assujettis, comme le blé, l’orge, le bœuf et le veau).
• Textiles et vêtements.
• Acier.
• Aluminium.

Contrôles à l’exportation

• Lait écrémé en poudre, concentrés de protéines de lait et préparations pour nourrissons contenant plus de 10 % de lait de vache.
• Beurre d’arachides.
• Sucres, sirops et mélasses.
• Produits contenant du sucre.
• Produits à teneur élevée en sucre.
• Produits de confiserie et préparations contenant du chocolat.
• Aliments transformés.
• Nourriture pour chiens et chats.
• Véhicules.
• Textiles et vêtements.
• Bois d’œuvre résineux.
• Billes de bois (toutes essences confondues).

En ce qui concerne les contrôles à l’exportation et au courtage de marchandises et de technologies militaires, stratégiques et à double usage, ainsi que les contrôles à l’importation de munitions, le ministre des Affaires étrangères conserve son pouvoir décisionnel direct. Toutefois, les avis et les recommandations de son homologue du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique peuvent être sollicités à l’égard de certaines demandes à caractère sensible.

Les activités menées dans le cadre de la LLEI comprennent les suivantes.

1. Les contrôles à l’importation et à l’exportation mis en œuvre pour des raisons économiques, notamment les obligations prévues dans le cadre des accords commerciaux internationaux du Canada. Le but est de trouver un juste équilibre entre s’assurer que les Canadiens et les entreprises canadiennes peuvent bénéficier d’un commerce prévisible fondé sur des règles, et soutenir les industries canadiennes vulnérables, tout en préservant la viabilité de politiques canadiennes importantes, notamment la gestion de l’offre.
2. Les contrôles à l’exportation et au courtage de certaines marchandises et technologies militaires, stratégiques et à double usage, qui sont conçus pour assurer que nos exportations respectent la politique étrangère et la politique de défense du Canada et sont conformes à nos intérêts sur le plan de la sécurité. L’une des priorités de la politique étrangère canadienne consiste à assurer la protection et la promotion des droits de la personne, de la paix et de la sécurité dans le monde.
3. Les articles de munitions contrôlés à l’importation aux fins énoncées à l’article 5, paragraphe (c.1) de la LLEI, qui restreint « l’importation au Canada d’armes, de munitions, de matériels ou d’armements de guerre, d’approvisionnements de l’armée, de la marine ou de l’aviation ou des articles susceptibles d’être transformés en l’un de ceux-ci ou pouvant servir à leur production ».

2.0 Principales nouveautés en 2021

2.1 Modifications législatives de la LLEI dans le cadre de l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni

L’Accord de continuité commerciale (ACC) Canada–Royaume-Uni est entré en vigueur le 1^er avril 2021. Le même jour, le projet de loi C-18 (la Loi de mise en œuvre de l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni) est devenu une loi. Entre autres changements, cette loi a modifié la LLEI afin de permettre la mise en œuvre de l’ACC Canada–Royaume-Uni pour les marchandises faisant l’objet d’un contingent lié à l’origine.

2.2 Politique sur les contrôles à l’exportation

Modification réglementaire pour la mise en œuvre de l’Accord de continuité commerciale Canada‑Royaume-Uni

Véhicules

À compter du 1^er avril 2021, la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée a été mise à jour pour ajouter les exportations de véhicules soumis à un contingent lié à l’origine dans le cadre de l’ACC Canada-Royaume-Uni. Cette modification crée un accès au marché plus prévisible pour les véhicules exportés du Canada vers le ¸é´Ç²â²¹³Ü³¾±ð‑U²Ô¾±. En vertu de la mise à jour de la LMTEC, des licences d’exportation sont requises pour les véhicules exportés vers le ¸é´Ç²â²¹³Ü³¾±ð‑U²Ô¾± afin d’obtenir un traitement tarifaire préférentiel.

Exportations contrôlées vers la Turquie

Le 12 avril 2021, Affaires mondiales Canada a publié les conclusions d’un examen qu’il a mené, en consultation avec le ministère de la Défense nationale, de toutes les licences d’exportation suspendues et valides et des demandes de licences d’exportation en attente pour des marchandises et technologies militaires destinées à la Turquie. À la suite de cet examen, 29 licences d’exportation vers la Turquie qui avaient été suspendues à l’automne 2020 ont été annulées. Au 31 décembre 2021, l’Avis aux exportateurs n° 992 concernant l'exportation vers la Turquie d'articles figurant dans la Liste des marchandises et technologies d'exportation contrôlée demeurait en vigueur, mais une politique de refus présumé était maintenue pour les exportations du Groupe 2 (militaires) vers la Turquie.

Mise à jour du Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada

Le 3 juin 2021, le gouvernement du Canada a finalisé le processus réglementaire visant à modifier la LMTEC afin d’y intégrer les engagements pris dans le cadre des quatre principaux régimes multilatéraux de contrôle des exportations (le Groupe d’Australie, le Régime de contrôle de la technologie relative aux missiles, le Groupe des fournisseurs nucléaires et l’Arrangement de Wassenaar). Cette modification a permis d’ajouter, de clarifier et de supprimer des contrôles sur des articles spécifiques, comme convenu dans les quatre régimes. Le 23 juillet 2021, la version de décembre 2020 du Guide de la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée du Canada est entrée en vigueur, intégrant les engagements pris jusqu’au 31 décembre 2020.

Liste des pays désignés (armes automatiques)

Aucune modification n’a été apportée à la LPDAA en 2021.

Liste des pays visés et Liste des marchandises de courtage contrôlé

Aucune modification n’a été apportée à la LPV ou à la LMCC en 2021.

Licences générales d’exportation (LGE)

Licence générale d’exportation n^o Ex. 10 (licence d’exportation de sucre)

Le 29 décembre 2021, la licence générale d’exportation n° Ex. 10 (licence d’exportation de sucre) a été abrogée afin de supprimer une disposition réglementaire désuète qui n’avait aucune application actuelle. Étant donné que le règlement était désuet, il n’y a eu aucune incidence sur les contrôles à l’exportation.

Licence générale d’exportation n^o Ex. 5 (licence d’exportation de billes de bois)

Le 29 décembre 2021, la licence générale d’exportation n° Ex. 5 (licence d’exportation de billes de bois) a été modifiée afin d’éliminer les références aux documents d’exportation récemment abolis par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). La LGE n° 5 autorise l’exportation de certains types de billes de bois (p. ex. poteaux, pilots ou boisages écorcés, pieux ou bois de soutènement, pièces de trains de bois ou pièces transversales). Compte tenu de la nature de la modification, il n’y a eu aucune incidence pratique sur les contrôles à l’exportation.

2.3 Politique sur les contrôles à l’importation

Modifications réglementaires liées à la mise en œuvre de l’ACC Canada‑Royaume-Uni

Textiles et vêtements

À compter du 1^er avril 2021, la Liste des marchandises d’importation contrôlée a été mise à jour pour assurer l’accès continu aux produits textiles et aux vêtements importés du ¸é´Ç²â²¹³Ü³¾±ð‑U²Ô¾± qui étaient auparavant admissibles en vertu de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE). Conformément à la mise à jour de la LMIC, des licences d’importation sont requises pour les produits textiles et les vêtements importés du ¸é´Ç²â²¹³Ü³¾±ð‑U²Ô¾± afin d'obtenir un traitement en franchise de droits.

Agriculture

La LMIC a aussi été modifiée pour ajouter des renvois au ¸é´Ç²â²¹³Ü³¾±ð‑U²Ô¾± afin que les marchandises britanniques demeurent exclues des contrôles que le Canada applique aux importations de bœuf, de veau, de produits laitiers pour usage personnel et de matières protéiques de lait.

Des modifications ont été apportées aux licences générales d’importation (LGI) suivantes pour y ajouter des renvois au ¸é´Ç²â²¹³Ü³¾±ð‑U²Ô¾± :

• LGI n° 1 – Produits laitiers pour usage personnel;
• LGI n° 13 – Bœuf et veau pour usage personnel;
• LGI n° 100 – Marchandises agricoles admissibles.

Licences générales d’importation (LGI)

Licence générale d’importation n° 19

Le 29 décembre 2021, la licence générale d’importation n° 19 a été abrogée afin de supprimer une disposition réglementaire désuète qui n’avait aucune application actuelle. La LGI n° 19 prévoyait l’importation de serviettes et de gants de toilette en coton éponge tels que décrits à l’article 29 de la LMIC. L’article 29 a été abrogé en 2005. Étant donné que le règlement était désuet, il n’avait aucune incidence pratique sur les importations.

Mesures de sauvegarde visant l’acier

À la suite d’un rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) publié en 2019, le gouvernement du Canada avait imposé des mesures de sauvegarde définitives sous forme de contingents tarifaires (CT) sur les tôles lourdes et les fils en acier inoxydable, qui ont cessé d’être en vigueur le 24 octobre 2021.

2.4 Contrôles judiciaires

Daniel Turp c. ministre des Affaires étrangères (3^e demande de contrôle judiciaire)

Le 10 octobre 2019, M. Turp a déposé une troisième demande de contrôle judiciaire contre le manquement présumé du ministre des Affaires étrangères à annuler toutes les licences d’exportation de véhicules blindés légers vers le Royaume d’Arabie saoudite. Le 15 mars 2021, la Cour fédérale a émis un avis d’examen de l’état de l’instance à l’intention de M. Turp en raison de son incapacité à faire avancer l’affaire pendant plus d’un an et demi. À partir de cette date, M. Turp disposait d’un délai de 15 jours pour expliquer à la Cour pourquoi sa demande ne devrait pas être rejetée pour retard, ce qu’il a fait par écrit le 29 mars 2021. Toutefois, dans une décision rendue le 12 octobre 2021, la Cour fédérale a conclu que M. Turp n’avait pas fourni de justification convaincante pour son retard d’un an et demi dans l’avancement de l’affaire. Par conséquent, la Cour fédérale a rejeté la troisième demande de contrôle judiciaire de M. Turp, ce qui signifie que ce litige est maintenant terminé.

Mosaic Forest Management Corporation (et autres) c. ministre des Affaires étrangères (et autres).

Le 17 juillet 2020, Mosaic Forest Management Corporation a soumis une demande de contrôle judiciaire contestant le contrôle dont font l’objet les billes de bois en vertu de la LLEI et les décisions du ministre des Affaires étrangères concernant certaines demandes de licences d’exportation de billes de bois. Cette cause est en instance devant la Cour fédérale.

3.0 Contrôles du courtage et à l’exportation

3.1 Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée

Aux termes de l’article 3 de la LLEI, le gouverneur en conseil peut dresser une liste des marchandises et des technologies dont il estime qu’il est nécessaire de contrôler l’exportation aux fins précisées dans la Loi, appelée la LMTEC. La liste complète des marchandises et des technologies assujetties aux contrôles à l’exportation se trouve sur la page Web des contrôles à l'exportation.

La Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée compte neuf groupes de marchandises, dont un a été abrogé.

Le Rapport sur les exportations de marchandises militaires de 2021 présente des renseignements détaillés sur les exportations relevant du Groupe 2 et leur répartition.

Les Groupes 1 et 2 englobent les engagements multilatéraux pris par le Canada dans l’Accord de Wassenaar sur les contrôles à l’exportation des armes classiques et des produits et technologies à double usage, établi en 1996. Comme l’indiquent ses dispositions initiales, l’Accord de Wassenaar a notamment pour but de contribuer à la sécurité et à la stabilité régionales et internationales en favorisant la transparence et une plus grande responsabilité dans les transferts d’armes classiques et de biens et technologies à double usage, pour empêcher ainsi les accumulations déstabilisantes.

Par l’entremise de leurs politiques nationales, les États participants à cet accord veillent à ce que les transferts d’articles visés par les listes de contrôle communes ne contribuent pas au développement ou au renforcement des capacités militaires susceptibles de saper la sécurité et la stabilité régionales et mondiales. Les États participants s’engagent également à prendre toutes les précautions nécessaires pour que ces produits ne soient pas détournés à des fins illicites.

Les Groupes 3, 4, 6 et 7 englobent les marchandises à l’égard desquelles le Canada a contracté des engagements multilatéraux aux termes des divers régimes de non-prolifération (le Groupe des fournisseurs nucléaires, le Groupe de l’Australie et le Régime de contrôle de la technologie relative aux missiles) visant à enrayer la prolifération des armes de destruction massive (chimiques, biologiques et nucléaires) ainsi que de leurs vecteurs.

Le Groupe 5 comprend diverses marchandises et technologies stratégiques ou non, qui sont contrôlées à d’autres fins prévues dans la LLEI. Il comprend notamment les produits forestiers (billes et bois d’œuvre), les produits agricoles (lait écrémé en poudre, concentrés de protéines de lait, préparations pour nourrissons contenant plus de 10 % de lait de vache, beurre d’arachides, sucres, sirops, mélasses et produits contenant du sucre) ainsi que les produits visés par les contingents liés à origine de l’AECG entre le Canada et l’Union européenne (produits à haute teneur en sucre, produits de confiserie et préparations contenant du chocolat, aliments transformés, nourriture pour chiens et chats, véhicules et certains vêtements) et les contingents liés à l’origine s’appliquant aux véhicules dans le cadre de l’ACC Canada‑Royaume-Uni.

C’est aussi dans le Groupe 5 que sont prévus les contrôles visant les exportations d’articles stratégiques qui ne figurent pas dans la liste, y compris toutes les marchandises et les technologies en provenance des États-Unis qui ne sont pas visées ailleurs dans la LMTEC dont les armes à rayon laser aveuglantes, les mines antipersonnel et les réacteurs de fusion nucléaire. Le Groupe 5 contient également une disposition sur l’utilisation finale pour contrôler l’exportation d’articles susceptibles d’être destinés à une activité ou à des installations liées à des armes de destruction massive.

Conformément au pouvoir conféré par la LLEI pour mettre en œuvre les accords intergouvernementaux, les exportations de textiles et de vêtements à destination de pays avec lesquels le Canada a conclu un accord de libre-échange (ALE) applicable (États-Unis, Mexique, Chili, Costa Rica et Honduras) sont régies par la LLEI. L’article 9.1 de la LLEI autorise aussi le ministre des Affaires étrangères à délivrer des certificats d’admissibilité à l’exportation. Ces marchandises font également partie du Groupe 5.

Le Groupe 9 est un sous-ensemble du Groupe 2 et vise les systèmes complets d’armes classiques énumérés à l’article 2 du Traité sur le commerce des armes (TCA), à savoir :

• les chars de combat;
• les véhicules blindés de combat;
• les systèmes d’artillerie de gros calibre;
• les aéronefs militaires;
• les hélicoptères militaires;
• les navires et sous-marins militaires;
• les missiles et lanceurs de missiles;
• les armes légères et armes de petit calibre destinées à une utilisation finale par les forces de police et/ou les forces militaires.

Le Canada est tenu de déclarer annuellement les exportations des marchandises du Groupe 9 au Secrétariat du Traité sur le commerce des armes et il les signale volontairement aux Nations Unies depuis 1992.

3.2 Marchandises et technologies militaires, stratégiques et à double usage

En 2021*, pour les exportations de marchandises militaires, à double usage et stratégiques :

• 3 211 licences ont été délivrées;
• 240 demandes ont été retournées sans être traitées;
• 416 demandes ont été retirées;
• 15 demandes ont été refusées.

*Du 1^er janvier au 31 décembre 2021 (données fondées sur les demandes reçues).

La LLEI exige de la part de quiconque compte exporter depuis le Canada un article figurant sur la LMTEC d’obtenir, avant l’expédition, une licence d’exportation délivrée par Affaires mondiales Canada.

La licence d’exportation indique, entre autres, la quantité, les caractéristiques techniques et la nature des articles à exporter, ainsi que le pays de destination et le destinataire finaux. Sauf indication contraire, une licence d’exportation peut autoriser les envois multiples, jusqu’à l’expiration de la licence et aussi longtemps que le total cumulé de la quantité ou de la valeur des articles exportés n’excède pas la quantité ou la valeur déclarée sur la licence. La licence d’exportation est une autorisation juridiquement contraignante d’exporter des marchandises ou des technologies contrôlées.

Le maintien de la paix et de la sécurité dans le monde sont des objectifs prioritaires de la politique étrangère du Canada. Conformément aux objectifs de sa politique étrangère, le gouvernement du Canada s’efforce de veiller à ce que les marchandises et technologies exportées à partir du Canada ne soient pas utilisées de manière à nuire aux droits de la personne, à la paix, à la sécurité ou à la stabilité.

De plus, à la suite des modifications à la LLEI qui sont entrées en vigueur le 1^er septembre 2019, le ministre des Affaires étrangères est légalement tenu de prendre en considération les critères d’évaluation énoncés à l’article 7 du TCA dans l’examen des demandes de licence d’exportation et de courtage d’armes, de munitions, de matériel ou d’armements de guerre.

Plus précisément, le ministre des Affaires étrangères est tenu d’évaluer si les marchandises ou technologies visées par la demande pourraient :

• contribuer à la paix et à la sécurité ou y porter atteinte;
• servir à la commission ou à faciliter la commission :
  • d’une violation grave du droit international humanitaire,
  • d’une violation grave du droit international en matière de droits de la personne,
  • d’un acte constituant une infraction au regard des conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme auxquels le Canada est partie,
  • d’un acte constituant une infraction au regard des conventions et protocoles internationaux relatifs au crime organisé transnational auxquels le Canada est partie,
  • d’actes graves de violence fondée sur le sexe ou d’actes graves de violence contre les femmes et les enfants.

La LLEI a aussi été modifiée pour prévoir que le ministre ne peut pas délivrer une licence d’exportation ou de courtage « à l’égard d’armes, de munitions, de matériels ou d’armements de guerre » s’il détermine, après avoir pris en compte les mesures d’atténuation disponibles, qu’il existe un risque sérieux que la transaction proposée entraîne l’une des conséquences négatives énumérées dans les critères d’évaluation du TCA.

Le Rapport sur les exportations de marchandises militaires fournit des renseignements complets sur le processus d’évaluation des licences d’exportation et de courtage de marchandises militaires, stratégiques et à double usage.

*Marchandises stratégiques seulement. Les marchandises non stratégiques sont abordées à la section 3.3.

**Cette catégorie comprend les demandes non attribuées à un groupe de la LMTEC parce qu’elles ont été soit retirées, soit retournées sans être traitées avant qu’une vérification technique ait eu lieu, ou parce que la marchandise en question nécessitait une licence d’exportation vers un pays figurant dans la Liste des pays visés.

Remarques

Demandes soumises :

Le tableau 1 comprend les données sur toutes les demandes de licence d’exportation soumises du 1^er janvier au 31 décembre 2021. Il ne tient pas compte des demandes présentées avant 2021 (ou soumises le 31 décembre 2021 mais reçues uniquement le 1^er janvier 2022), ni des demandes de modification de licence d’exportation. Les marchandises visées dans une demande de licence peuvent faire l’objet d’une évaluation dans plus d’un groupe de la LMTEC. Pour éviter de les comptabiliser en double, les demandes évaluées dans plus d’un groupe de la LMTEC ont été attribuées à un seul groupe selon l’ordre de préséance suivant : 9, 2, 1, 3, 4, 6, 7, 5. Par exemple, une demande ayant fait l’objet d’une évaluation dans le Groupe 9 et d’une autre dans le Groupe 2 apparaîtra seulement à la ligne du Groupe 9; et une demande évaluée dans les Groupes 6 et 5 figurera dans le Groupe 6 du tableau. Le statut de toutes les demandes comptabilisées dans le tableau correspond aux données en date du 31 décembre 2021.

Licences délivrées :

Si une licence délivrée en 2021 est annulée par la suite, elle sera indiquée uniquement dans la colonne « Licences annulées ou suspendues ». Les licences délivrées en 2021, mais ayant expiré depuis sont comptabilisées dans la colonne « Licences délivrées ».

Demandes refusées :

Le nombre indiqué dans le résumé figurant au début de cette section comprend les demandes refusées en 2021, y compris celles qui ont été soumises avant le 1^er janvier 2021. Le tableau 1 inclut les données sur les demandes soumises en 2021 et refusées en date du 31 décembre 2021.

Demandes retirées :

En 2021, au total, 269 demandes ont été retirées par Affaires mondiales Canada parce qu’une licence n’était pas nécessaire. Les 147 autres ont été retirées à la demande des entreprises.

En cours d’évaluation :

Indique les demandes soumises en 2021 qui, au 31 décembre 2021, n’étaient pas complètement traitées ou étaient en cours d’évaluation.

*Du 1^er janvier au 31 décembre 2021 (données fondées sur les demandes reçues).

Remarque : Une licence d’exportation n’est nécessaire que pour un petit nombre d’articles contrôlés à des fins stratégiques sur la LMTEC lorsqu’ils sont exportés vers les États-Unis. Le tableau 2 indique les 12 principales destinations en fonction du nombre de licences délivrées en 2021 pour tous les articles militaires, stratégiques et à double usage inscrits sur la LMTEC. Le Rapport sur les exportations de marchandises militaires de 2021 contient un tableau similaire, mais présentant la liste des principales destinations pour les exportations canadiennes d’articles militaires (Groupe 2 seulement) en dehors des États-Unis en 2021, en fonction de la valeur des licences utilisées.

3.2.1 Contrôle du courtage et Liste des marchandises de courtage contrôlé

L’article 10 du TCA exige des États parties qu’ils prennent des mesures pour réglementer les activités de courtage des armes qui relèvent de leur compétence. Le Canada a décidé de contrôler les activités de courtage menées par des personnes et des organisations au Canada, ainsi que par des Canadiens à l’étranger (citoyens, résidents permanents et organisations) comme en témoignent les changements apportés au programme de contrôles à l’exportation du Canada, qui sont officiellement entrés en vigueur le 1^er septembre 2019.

La LLEI définit le courtage comme « [l]e fait de prendre des dispositions ou de faire des négociations menant à une transaction relative au mouvement, d’un pays étranger vers un autre pays étranger, de marchandises ou de technologies figurant sur la Liste des marchandises de courtage contrôlé ou de négocier les modalités d’une telle transaction. »

La Licence générale de courtage n^o 1 simplifie le processus d’autorisation des activités de courtage à faible risque. Semblable à une licence générale d’exportation, la licence générale de courtage est un type de licence qui peut être généralement délivré à toutes les personnes et organisations au Canada afin de réduire le fardeau administratif, pourvu que les utilisateurs respectent les conditions applicables.

Pour en savoir plus sur les contrôles du courtage au Canada, consultez les règlements sur le courtage en ligne ou le Rapport sur les exportations de marchandises militaires.

Liste des marchandises de courtage contrôlé

Suivant l’article 4.11 de la LLEI, le gouverneur en conseil peut dresser une liste des marchandises et des technologies comprenant tout article qui figure sur la LMTEC dont, à son avis, il est nécessaire de contrôler le courtage. Appelée la Liste des marchandises de courtage contrôlé, cette liste inclut les systèmes complets d’armes classiques figurant dans le TCA (et visés au Groupe 9 de la LMTEC), tous les articles du Groupe 2 de la LMTEC, ainsi que tout article inscrit sur la LMTEC, y compris les biens à double usage, susceptible d’être destiné à une utilisation finale liée à des armes de destruction massive.

3.2.2 Liste des pays visés

L’article 4 de la LLEI fournit une Liste des pays visés où figurent les pays vers lesquels il est nécessaire de contrôler l’exportation ou le transfert de marchandises ou de technologies. À l’heure actuelle, seule la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) y figure. En 2021, aucune licence d’exportation n’a été accordée à destination de la Corée du Nord.

3.2.3 Liste des pays désignés (armes automatiques)

Conformément aux articles 4.1 et 7(2) de la LLEI, l’exportation d’armes à feu, d’armes, de dispositifs prohibés ou de tout élément ou pièce de tels objets inscrits sur la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée est limitée aux destinations qui figurent sur la LPDAA et seulement aux destinataires gouvernementaux ou autorisés par un gouvernement.

En 2021, les 44 pays qui figurent sur la LPDAA sont les suivants :

• Albanie
• Allemagne
• Arabie saoudite
• Australie
• Autriche
• Belgique
• Botswana
• Bulgarie
• Chili
• Colombie
• Corée du Sud
• Croatie
• Danemark
• Espagne
• Estonie
• États-Unis
• Finlande
• France
• Grèce
• Hongrie
• Irlande
• Islande
• Israël
• Italie
• Japon
• Koweït
• Lettonie
• Lituanie
• Luxembourg
• Norvège
• Nouvelle-Zélande
• Pays-Bas
• Pérou
• Pologne
• Portugal
• République tchèque
• Roumanie
• Royaume-Uni
• Slovaquie
• Slovénie
• Suède
• Suisse
• Turquie
• Ukraine

À la suite des modifications apportées le 1^er mai 2020 au Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte, environ 1 500 modèles d’armes à feu nouvellement interdits et leurs variantes ont été reclassés dans la catégorie des armes à feu prohibées. À compter de cette date, ces armes à feu nouvellement prohibées ne peuvent plus être exportées que vers des destinations figurant sur la LPDAA. L’incidence continu de ce changement en 2021 a été une augmentation du nombre de demandes de licences et de marchandises retenues aux douanes.

3.3 Exportations non stratégiques

En 2021*, pour les exportations non stratégiques*, Affaires mondiales Canada a :

• délivré un total de 252 256 licences;
• refusé 2 724 demandes;
• annulé 11 080 licences.

*Du 1^er janvier au 31 décembre 2021 (données fondées sur les demandes reçues).

3.3.1 Exportations de bois d’œuvre résineux à destination des États-Unis

Selon les définitions de l’Accord de 2006 sur le bois d’œuvre résineux conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis, les exportations de bois d’œuvre résineux ont totalisé 13 752 973 763 pieds-planche en 2021. Affaires mondiales Canada continue d’exiger des licences d’exportation pour les expéditions à destination des États-Unis, dans le cadre d’un programme de contrôle des exportations en vigueur depuis le 13 octobre 2015.

*Du 1^er janvier au 31 décembre 2021 (les données sont fondées sur les demandes reçues et peuvent faire l’objet de corrections).

3.3.2 Exportations de billes de bois

Une licence d’exportation fédérale délivrée par Affaires mondiales Canada est exigée pour l’exportation de billes issues de tout type de terres situées au Canada (p. ex. terres publiques provinciales, terres publiques fédérales, terres privées, parcs et réserves). En 2020, Affaires mondiales Canada a délivré 5 904 licences pour des billes de bois.

*Du 1^er janvier au 31 décembre 2021 (les données sont fondées sur les demandes reçues et peuvent faire l’objet de corrections).

3.3.3 Exportations de produits agroalimentaires vers les États-Unis

Pour mettre en œuvre les engagements qu’ils ont pris à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et dans l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), les États-Unis ont établi des CT pour les importations sur leur territoire de beurre d’arachides, de sucre raffiné et de certains produits contenant du sucre. Le Canada s’est vu attribuer une part de ces CT qui lui est réservée par les États-Unis.

Les États-Unis administrent ces CT selon le principe du premier arrivé, premier servi. Pour faciliter la comptabilisation méthodique de ses exportations dans les limites de la part des CT qui lui est réservée, le Canada a inscrit ces produits sur la LMTEC.

En conséquence, pour être conformes à la LLEI et bénéficier du taux de droit appliqué par les États-Unis dans la limite du contingent, les exportations canadiennes de beurre d’arachides, de sucre raffiné et de certains produits contenant du sucre à destination des États-Unis doivent faire l’objet d’une licence d’exportation délivrée par Affaires mondiales Canada. Aucune restriction quantitative n’est imposée à l’exportation de ces produits du Canada à l’extérieur des États-Unis.

Conformément aux engagements qu’ils ont pris dans le cadre de l’OMC, les &·¡²¹³¦³Ü³Ù±ð;³Ù²¹³Ù²õ‑U²Ô¾±²õ ont établi un contingent tarifaire pour les importations de beurre d’arachides, accordant au Canada une part de 14 500 000 kg du CT en 1995. Le beurre d’arachides a été inscrit sur la LMTEC la même année. À ce titre, des licences d’exportation sont nécessaires pour accéder au CT. Le beurre d’arachides se trouve sur la LMTEC sous l’article 5201. L’année contingentaire s’échelonne du 1^er janvier au 31 décembre chaque année. Les produits contenant du sucre ont été inscrits sur la LMTEC le 1^er février 1995. Les États-Unis ont établi un CT global de 64 709 000 kg pour les importations de certains produits contenant du sucre relevant des chapitres 17, 18, 19 et 21 du tarif douanier harmonisé des États-Unis. L’année contingentaire pour les produits contenant du sucre va du 1^er octobre au 30 septembre. En septembre 1997, le Canada et les États-Unis sont arrivés à une entente, par un échange de lettres accordant au Canada une part de 59 250 000 kg du CT américain visant les produits contenant du sucre.

Le sucre raffiné a été inscrit sur la LMTEC le 1^er octobre 1995. L’année contingentaire pour le sucre raffiné va du 1^er octobre au 30 septembre. En septembre 1997, le Canada et les &·¡²¹³¦³Ü³Ù±ð;³Ù²¹³Ù²õ‑U²Ô¾±²õ sont parvenus à une entente, par un échange de lettres accordant au Canada une part de 10 300 000 kg du CT.

Avec l’entrée en vigueur de l’ACEUM, les engagements concernant les produits contenant du sucre et le sucre raffiné ont été intégrés à l’ACEUM.

Dans l’ACEUM, le Canada a obtenu un accès supplémentaire au marché américain grâce à deux nouveaux CT établis pour le sucre raffiné (9 600 000 kg) et les produits contenant du sucre (9 600 000 kg) destinés à l’exportation vers les États-Unis. L’année contingentaire pour ces nouveaux CT va du 1^er janvier au 31 décembre. En outre, une quantité supplémentaire de 20 % pour le sucre raffiné peut être déterminée par les &·¡²¹³¦³Ü³Ù±ð;³Ù²¹³Ù²õ‑U²Ô¾±²õ, au cours d’une année donnée, en cas de pénurie intérieure. Cette quantité supplémentaire est fondée sur la décision des &·¡²¹³¦³Ü³Ù±ð;³Ù²¹³Ù²õ‑U²Ô¾±²õ d’augmenter les importations contingentées en vertu de leurs engagements envers l’OMC.

*Avec une date de sortie du Canada se situant entre le 1^er octobre 2020 et le 30 septembre 2021.

**Avec une date de sortie du Canada se situant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2021.

3.3.4 Seuils pour l’exportation de produits laitiers

Dans l’ACEUM, le Canada s’est engagé à établir des seuils pour l’exportation de lait écrémé en poudre (LEP), de concentrés de protéines de lait (CPL) et de préparations pour nourrissons. Ces seuils imposent le paiement d’un droit à l’exportation sur ces produits lorsqu’une quantité déterminée d’exportations est dépassée. Pour chaque seuil, la quantité d’exportations inférieure au seuil n’est pas soumise à des droits.

Les seuils d’exportation s’appliquent aux exportations mondiales de LEP, de CPL et de préparations pour nourrissons en provenance du Canada. Conformément à l’ACEUM, les seuils d’exportation sont administrés en fonction de l’année laitière, qui va du 1^er août au 31 juillet.

*Avec une date de sortie au Canada se situant entre le 1^er août 2020 et le 31 juillet 2021.

3.3.5 Textiles et vêtements – niveaux de préférence tarifaire

Avec l’entrée en vigueur de l’ACEUM le 1^er juillet 2020, les modalités d’administration des niveaux de préférence tarifaire (NPT) qui étaient auparavant prévues dans l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) ont été appliquées aux nouveaux NPT. Une nouvelle liste des avis aux importateurs et aux exportateurs, décrivant les exigences administratives, a été publiée. Par conséquent, les exportations vers les États-Unis et le Mexique utilisant les NPT doivent être accompagnées d’un certificat d’admissibilité. Toutes les exportations utilisant les NPT prévus à l’ACEUM, sauf pour les exportations de filés vers les États-Unis, sont attribuées aux exportateurs en fonction de leurs exportations antérieures, en tenant compte de leur utilisation de ces NPT au cours de l’année précédente. Pour les quantités non attribuées, y compris les filés vers les États-Unis et toutes les exportations utilisant les NPT vers le Mexique, les NPT sont attribués selon le principe du premier arrivé, premier servi.

Aucun certificat d’admissibilité n’est exigé pour les autres exportations utilisant les NPT, telles que les exportations vers le Chili, le Costa Rica et le Honduras qui ne sont pas assujetties à des contrôles canadiens.

En ce qui concerne les exportations de vêtements et de textiles assujettis à un NPT en vertu de l’ACEUM, Affaires mondiales Canada a délivré 18 945 licences, rejeté 1 152 demandes et annulé 968 licences pour les &·¡²¹³¦³Ü³Ù±ð;³Ù²¹³Ù²õ‑U²Ô¾±²õ et le Mexique.

*Avec une date de sortie du Canada se situant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2021.

3.3.6 Contingents liés à l’origine de l’AECG

Les exportations canadiennes de certaines marchandises admissibles aux contingents liés à l’origine de l’AECG sont assujetties aux contrôles à l’exportation prévus dans la LLEI. Par conséquent, il faut obtenir une licence d’exportation afin d’expédier ces produits depuis le Canada à destination de l’Union européenne en bénéficiant du taux de droit préférentiel établi dans l’AECG. Les produits concernés comprennent les produits à teneur élevée en sucre, les produits de confiserie et préparations contenant du chocolat, les aliments transformés, la nourriture pour chiens et chats, les véhicules et certains vêtements.

Les contingents liés à l’origine sont accordés selon la règle du premier arrivé, premier servi, à l’exception de ceux visant les produits à teneur élevée en sucre et les véhicules, qui font l’objet de politiques d’attribution. L’AECG contient des facteurs de croissance pour les contingents liés à l’origine (sauf ceux des véhicules), qui prévoient une augmentation du volume du contingent si certaines conditions sont remplies.

*Avec une date de sortie du Canada se situant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2021.

3.3.7 Contingents liés à l’origine de l’ACC Canada-Royaume-Uni

Par suite de l’entrée en vigueur de l’Accord de continuité commerciale Canada‑Royaume-Uni le 1^er avril 2021, les exportations de véhicules du Canada qui sont admissibles au contingent d’origine de l’ACC Canada‑Royaume-Uni pour les véhicules sont assujetties aux contrôles à l’exportation en vertu de la LLEI. Par conséquent, une licence d’exportation est requise pour bénéficier du taux de droit préférentiel établi dans l’ACC Canada‑Royaume-Uni pour l’exportation de ces produits du Canada vers le Royaume-Uni.

Les produits qui sont admissibles au tarif préférentiel en vertu des contingents d’origine seront traités selon le principe du premier arrivé, premier servi, à leur arrivée au Royaume-Uni, jusqu’à ce que le contingent lié à l’origine applicable soit entièrement utilisé. Aucune politique d’attribution n’a été établie pour les contingents liés à l’origine dans le cadre de l’ACC Canada-Royaume-Uni.

3.4 Licences générales d’exportation

La LLEI prévoit la délivrance de licences générales autorisant l’exportation de certaines marchandises ou technologies vers des destinations précises. Les licences générales d’exportation visent à faciliter les exportations en permettant aux exportateurs d’exporter certaines marchandises sans avoir à demander des licences individuelles.

Les LGE suivantes étaient en vigueur en 2021 :

• LGE n^o Ex. 1 : Marchandises pour usage spécial et personnel
• LGE n^o Ex. 3 : Provisions fournies aux navires et aux avions
• LGE n^o Ex. 5 : Billes de bois
• LGE n^o Ex. 10 : Sucre (abrogée en 2021)
• LGE n^o 12 : Marchandises provenant des États-Unis
• LGE n^o Ex. 18 : Ordinateurs personnels portatifs et logiciels connexes
• LGE n^o 37 : Produits chimiques toxiques et précurseurs exportés vers les &·¡²¹³¦³Ü³Ù±ð;³Ù²¹³Ù²õ‑U²Ô¾±²õ
• LGE n^o 38 : Mélanges de produits chimiques toxiques et précurseurs Convention sur les armes chimiques
• LGE n^o 41 : Marchandises et technologies à double usage exportées vers certaines destinations
• LGE n^o 43 : Marchandises et technologies nucléaires exportées vers certaines destinations
• LGE n^o 44 : Marchandises et technologies à double usage dans le secteur nucléaire exportées vers certaines destinations
• LGE n^o 45 : Cryptographie pour le développement ou la production d’un produit
• LGE n^o 46 : Cryptographie pour utilisation par certains consignataires
• LGE n^o 47 : Articles visés par le Traité sur le commerce des armes vers les &·¡²¹³¦³Ü³Ù±ð;³Ù²¹³Ù²õ‑U²Ô¾±²õ

4.0 Contrôles à l’importation

Aux termes de l’article 3 de la LLEI, le gouverneur en conseil peut dresser une liste des marchandises dont il estime nécessaire de contrôler l’importation aux fins précisées dans la LLEI, liste qui est appelée la Liste des marchandises d’importation contrôlée. La liste complète des marchandises assujetties aux contrôles à l’importation se trouve sur la page Web des contrôles à l’importation.

Figure 1 : Répartition des licences d’importation pour des marchandises contrôlées en 2021*

Version texte

demandes refusées	4 343
licences délivrées	39 601
licences annulées	3 338

*Du 1^er janvier au 31 décembre 2021 (données fondées sur les demandes reçues).

Figure 2 : Nombre de licences d’importation délivrées par secteur en 2021*

Version texte

Vêtements visés par Canada-Royaume-Uni	2
Armes et munitions	162
Volaille - Dindon	354
Blé et orge	531
Mesures de sauvegarde visant l'acier	605
Margarine	607
Œufs	1 654
Œufs d'incubation et poussins	2 092
Produits bovins	2 317
Textiles et vêtements visés par l'AECG	3 062
Vollaille - Poulet	4 721
Produits Laitiers (autres que le fromage)	5 729
Fromage	8 832
Vêtements et textiles assujettis à un NPT	8 933

*Du 1^er janvier au 31 décembre 2021 (données fondées sur les demandes reçues).

4.1 Textiles et vêtements – niveaux de préférence tarifaire

L’importation de textiles et de vêtements est contrôlée sous le régime de divers accords de libre-échange, dont l’ACEUM et les accords avec le Chili, le Costa Rica et le Honduras. Ces ententes prévoient un accès préférentiel à certains produits non originaires au moyen de NPT.

Tous les NPT pour les importations sont attribués selon le principe du premier arrivé, premier servi. Une fois que la quantité annuelle prévue dans un accord de libre-échange est entièrement utilisée, le taux tarifaire de la nation la plus favorisée est appliqué aux vêtements, aux produits textiles et aux articles confectionnés non originaires importés pendant le reste de l’année visée par le NPT en question.

Les importateurs canadiens doivent obtenir une licence d’importation individuelle pour chaque envoi importé au Canada dans les limites de la quantité négociée. Normalement, les expéditions admissibles au NPT entrant au Canada au titre d’une licence d’importation individuelle bénéficient du même taux préférentiel que les produits originaires, jusqu’à concurrence d’une quantité négociée, à condition qu’ils soient à la fois coupés (ou tricotés en forme) et cousus ou autrement assemblés sur le territoire d’une partie à partir de tissus ou de fils produits ou obtenus à l’extérieur des territoires des parties.

À compter de l’entrée en vigueur de l’ACEUM le 1^er juillet 2020, les modalités d’administration des NPT qui étaient auparavant prévues dans l’ALENA ont été appliquées aux nouveaux NPT en vertu de l’ACEUM. Aucun changement n’a été apporté en 2021 au mode d’administration établi dans d’autres accords en vigueur.

*Avec une date d’entrée au Canada se situant entre le 1^er janvier et le 30 juin 2021 pour les importations du Honduras et celles sous le régime de l’ACEUM.

En 2021, aucune marchandise admissible à un NPT n’a été importée du Costa Rica et du Chili.

Textiles et vêtements visés par l’AECG

Des contrôles à l’importation prévus par la LLEI s’appliquent aux importations au Canada de textiles et de vêtements en provenance de l’UE et de ses États membres qui sont visées par les contingents liés à l’origine de l’AECG. Par conséquent, il faut obtenir une licence d’importation pour bénéficier du taux de droit préférentiel établi dans l’AECG à l’égard des importations de ces produits. Les contingents liés à l’origine précisent la quantité annuelle d’un produit pouvant bénéficier du statut de produit originaire, et à ce titre, du traitement tarifaire préférentiel négocié dans l’AECG. Pour avoir droit à ce traitement préférentiel, le produit doit correspondre à la description qui en est faite et il doit avoir fait l’objet d’une production suffisante dans le pays indiqué pour satisfaire à la règle d’origine spécifique associé au contingent. L’AECG contient des facteurs de croissance pour les contingents liés à l’origine s’appliquant aux textiles et aux vêtements, qui prévoient une augmentation du volume du contingent si certaines conditions sont remplies.

*Avec une date d’entrée au Canada se situant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2021. Le tableau n’inclut pas les contingents liés à l’origine affichant une utilisation nulle en 2021.

Importations de vêtements et de textiles dans le cadre de l’ACC Canada‑¸é´Ç²â²¹³Ü³¾±ð‑U²Ô¾±

Les importations de textiles et de vêtements du Royaume-Uni vers le Canada qui sont admissibles en vertu des contingents liés à l’origine de l’ACC Canada-Royaume-Uni sont soumises à des contrôles à l’importation en vertu de la LLEI. Par conséquent, des licences d’importation sont requises pour les importations de ces produits afin d’obtenir le taux tarifaire préférentiel en vertu de l’ACC Canada‑¸é´Ç²â²¹³Ü³¾±ð‑U²Ô¾±. Les contingents liés à l’origine précisent la quantité annuelle d’un produit qui peut être qualifié d’originaire et bénéficier d’un traitement tarifaire préférentiel. Pour bénéficier de ce traitement, le produit doit correspondre à la description du produit et faire l’objet d’une production suffisante pour satisfaire à la règle d’origine particulière applicable au produit associé à ce contingent lié à l’origine. L’ACC Canada‑¸é´Ç²â²¹³Ü³¾±ð‑U²Ô¾± prévoit des facteurs de croissance pour les contingents liés à l’origine de textiles et de vêtements qui prévoient une augmentation du volume des contingents liés à l’origine si certaines conditions sont remplies.

*Avec une date d’entrée au Canada se situant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2021. Le tableau n’inclut pas les contingents liés à l’origine affichant une utilisation nulle en 2021.

*Avec une date d’entrée au Canada se situant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2021. Le tableau n’inclut pas les contingents liés à l’origine affichant une utilisation nulle en 2021.

4.2 Produits soumis à la gestion de l’offre

Contingents tarifaires à l’OMC

À titre de signataire de l’Accord sur l’agriculture de l’OMC conclu en décembre 1993, le Canada a dû convertir ses restrictions quantitatives des importations de produits agricoles en un système de CT, lequel est entré en vigueur en 1995.

Sous le régime des CT, les importations bénéficient de la franchise de droits ou sont assujetties à des droits de douane peu élevés jusqu’à un seuil déterminé (c.-à-d. jusqu’à ce que la quantité de produits importés prévue dans les limites de l’engagement d’accès soit atteinte). Au-delà de ce seuil, les importations sont assujetties à des droits de douane plus élevés. Lorsqu’il existe des engagements d’accès dans le cadre de l’OMC et de l’ACEUM, le Canada applique le plus élevé des deux niveaux d’accès pour le produit en question. Normalement, seuls les demandeurs admissibles qui obtiennent une part du contingent d’importation peuvent obtenir des licences individuelles propres à chaque envoi pour importer les marchandises aux taux de droits réduits.

Tous les CT sont fondés sur les numéros tarifaires du Tarif des douanes. Par conséquent, lorsque les CT sont entrés en vigueur en 1995, la LMIC a été modifiée pour remplacer les produits désignés (p. ex. « dindon et produits du dindon ») par des numéros de position tarifaire. Pour faciliter la compréhension toutefois, l’ancienne description des produits continue d’être utilisée dans ce rapport.

Volaille et œufs

Depuis le 1^er janvier 1995, les restrictions quantitatives que le Canada appliquait aux poulets, aux dindons, aux œufs d’incubation et aux poussins de chair, aux œufs en coquille et aux produits des œufs ont été converties en CT. Ces restrictions ont été maintenues dans la LMIC afin d’appuyer le régime de gestion de l’offre de volaille au titre de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles ainsi que les mesures prises en vertu de la Loi de mise en œuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce.

À la suite de l’entrée en vigueur de l’ACEUM et de l’abrogation de l’ALENA, les changements suivants ont été apportés à l’application des CT pour la volaille en 2020 :

Poulet et produits du poulet : L’engagement d’accès pour les importations visées par les CT établis à l’OMC pour le poulet et les produits du poulet est maintenant de 39 843 700 kg. Auparavant, conformément à l’ALENA, l’engagement d’accès pour les importations correspondait annuellement à la quantité la plus élevée entre soit 7,5 % de la production nationale pour l’année en question, soit le volume de 39 843 700 kg (exprimé en équivalent éviscéré) établi à l’OMC.

Dindon et produits de dindon : Conformément à l’ACEUM, l’engagement d’accès pour les importations visées par les CT établis à l’OMC pour le dindon et les produits de dindon correspond maintenant à la quantité la plus élevée entre :

1. soit 3,5 % de la production nationale de l’année précédente ou 3,5 % du quota de production nationale de l’année en cours + 1 000 tonnes, le chiffre le plus bas étant retenu;
2. soit le volume de 5 588 000 kg (exprimé en équivalent éviscéré) établi à l’OMC. Auparavant, conformément à l’ALENA, l’engagement d’accès pour les importations équivalait à 3,5 % du quota de production nationale de l’année en cours ou au volume de 5 588 000 kg (exprimé en équivalent éviscéré) établi à l’OMC, la quantité la plus élevée étant retenue.

Œufs et produits des œufs : L’engagement d’accès pour les importations visées par les CT établis à l’OMC pour les œufs et les produits des œufs est maintenant de 21 370 000 équivalents en douzaines d’œufs. Auparavant, conformément à l’ALENA, l’engagement d’accès pour les importations était établi annuellement pour correspondre à soit un total de 2,988 % de la production nationale de l’année précédente, soit à 21 370 000 équivalents en douzaines d’œufs, la quantité la plus élevée étant retenue. L’engagement d’accès reste établi en fonction de la répartition suivante : 1,647 % pour les œufs en coquille; 0,714 % pour les ovoproduits liquides, congelés ou de seconde transformation; et 0,627 % pour la poudre d’œuf.

L’application des CT suivants pour la volaille reste inchangée par rapport aux années précédentes :

Œufs d’incubation et poussins de poulets de chair : Conformément à l’ACEUM, l’engagement d’accès pour les importations d’œufs d’incubation et de poussins de poulets de chair correspond à 21,1 % de la production intérieure estimée d’œufs d’incubation de poulet à chair pour l’année civile à laquelle le CT s’applique. L’engagement d’accès annuel combiné est divisé en deux, soit 17,4 % pour les œufs d’incubation de poulets à chair et 3,7 % pour les poussins en équivalents d’œufs.

*Avec une date d’entrée au Canada se situant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2021.

Produits laitiers

Les restrictions quantitatives appliquées à 12 catégories de produits laitiers ont été converties en CT afin d’appuyer la gestion de l’offre en vertu de la Loi sur la Commission canadienne du lait. Tous les CT ont été mis en œuvre en 1995, sauf indication contraire. Ces CT portant sur les produits suivants :

1. beurre;
2. fromage;
3. babeurre en poudre;
4. lait liquide;
5. lactosérum en poudre;
6. lait et crème concentrés ou condensés;
7. crème;
8. autres produits formés de composants naturels du lait;
9. autres produits laitiers;
10. crème glacée;
11. yogourt;
12. matières protéiques de lait, qui ne proviennent pas des États-Unis, du Mexique, du Chili, du Costa Rica, d’un pays de l’UE ou d’un autre pays bénéficiaire de l’AECG, ou d’Israël (2008).

Aucune modification n’a été apportée quant à l’administration de ces contrôles en 2020. Les volumes d’importation prévus sous le régime des CT en 2021 sont indiqués dans le tableau qui suit. Toutefois, d’autres engagements ont été mis en œuvre relativement aux produits laitiers en application de l’ACEUM en 2020.

*Avec une date d’entrée au Canada se situant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2021, sauf indication contraire.

** Réservé aux achats transfrontaliers, il est jugé être complètement utilisé.

CT de l’AECG

À la suite de la prise d’effet provisoire de l’AECG, le Canada a établi en 2017 deux nouveaux CT pour le fromage originaire des pays de l’UE ou d’autres bénéficiaires de l’AECG.

*Avec une date d’entrée au Canada se situant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2021.

CT de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste

À la suite de l’entrée en vigueur de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), le Canada a établi 20 nouveaux CT pour divers produits soumis à la gestion de l’offre (produits laitiers, volaille et œufs) provenant d’un pays membre du PTPGP. Conformément au PTPGP, certains CT sont gérés selon l’année civile et d’autres, selon l’année laitière ou l’année de commercialisation.

*Avec une date d’entrée au Canada se situant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2021, sauf indication contraire.

CT de l’ACEUM

À la suite de l’entrée en vigueur de l’ACEUM, le Canada a établi 16 nouveaux CT pour divers produits soumis à la gestion de l’offre (produits laitiers, volaille et œufs) provenant des États-Unis. Conformément à la l’ACEUM, certains CT sont gérés selon l’année civile et d’autres, selon l’année laitière.

*Avec une date d’entrée au Canada se situant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2021, sauf indication contraire.

Importations supplémentaires

En vertu de la LLEI, le ministre peut, à sa discrétion, autoriser l’importation de produits assujettis à un CT en plus de la quantité visée par le régime d’accès, s’il juge l’importation de ces produits nécessaire afin de répondre aux besoins du marché canadien. Les licences d’importation supplémentaires sont normalement délivrées aux fins précises suivantes :

• combler les pénuries sur le marché intérieur;
• aider les fabricants canadiens dont les produits se trouvent en concurrence avec des produits importés similaires qui peuvent entrer au Canada en franchise de droits ou à un faible taux de droits (le Programme d’importation aux fins de concurrence);
• aider les fabricants canadiens à soutenir la concurrence sur les marchés étrangers (le Programme d’importation pour réexportation [PIR]);
• faciliter la commercialisation à titre expérimental de nouveaux produits sur le marché canadien qui sont, par exemple, uniques en leur genre ou fabriqués au moyen de procédés uniques et dont la production nécessite un investissement en capital considérable;
• s’adapter à des circonstances extraordinaires ou inhabituelles.

Les politiques régissant la délivrance de licences d’importation supplémentaires propres à chaque produit, ainsi que les mises à jour diffusées sous la forme d’Avis aux importateurs peuvent être trouvées sur le site Web d’Affaires mondiales Canada, sur la page des Contingents tarifaires (CT) pour les produits soumis à la gestion de l’offre.

*Avec une date d’entrée au Canada se situant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2021.

*Avec une date d’entrée au Canada se situant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2021, sauf indication contraire.

Les importations en dépassement des contingents sont autorisées en vertu de la Licence générale d’importation n^o 100 – Marchandises agricoles admissibles, qui permet des importations illimitées à des taux de droits plus élevés.

4.3 Produits non soumis à la gestion de l’offre

Les autres produits agricoles dont l’importation est contrôlée sont les suivants :

• margarine;
• blé, orge et produits dérivés;
• bœuf et veau.

Le CT de l’OMC pour la margarine a été mis en place le 1^er janvier 1995.

Dans le cadre des engagements pris par le Canada lors du Cycle d'Uruguay, le 1^er août 1995, les restrictions imposées aux importations de blé, d’orge et de leurs produits en vertu de la Loi sur la Commission canadienne du blé ont été converties en CT. Ces contingents sont administrés par Affaires mondiales Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) selon le principe du premier arrivé, premier servi, selon une période de contrôle allant du 1^er août au 30 juillet. Les importateurs peuvent invoquer la Licence générale d’importation n° 20 – Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l’orge pour importer des marchandises au taux de droit le moins élevé. Lorsque les niveaux d’engagement d’accès sont atteints, les importateurs doivent mentionner la Licence générale d’importation n° 100 – Marchandises agricoles admissibles sur leur déclaration en douane pour importer des produits au taux de droit plus élevé. En raison des mesures administratives établies pour garantir l’utilisation complète du contingent, le volume des importations au taux de droit dans les limites de l’engagement d’accès dépasse parfois la limite du CT.

Dans le cadre des engagements pris par le Canada lors du Cycle d'Uruguay, le 1^er janvier 1995, les restrictions imposées en vertu de la Loi sur l’importation de la viande aux importations de bœuf et de veau en provenance de pays non-signataires d’un ALE ont été converties en CT. Ce CT s’applique à toutes les importations de viande de bœuf et de veau fraîche, réfrigérée ou surgelée en provenance de pays autres que le Chili, qu’un pays signataire de l’ACEUM ou qu’un pays de l’UE ou autre pays bénéficiaire de l’AECG ou que le R.‑U.

*Avec une date d’entrée au Canada se situant entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2021.

**Nombre arrondi à l’entier supérieur.

*** Comprenant les licences d’importation individuelles délivrées à la place d’une LGI n° 20, du 23 novembre 2021 au 31 décembre 2021 (1 865 tonnes - équivalent en grains).

4.4 Surveillance des importations d’acier

Les produits en acier ordinaire [demi-produits (lingots, blooms, billettes, bandes et largets), plaques, feuilles et feuillards, fils machine, fils et produits tréfilés, produits de type ferroviaire, barres, profilés et éléments de charpente, tuyaux et tubes] ont initialement été inscrits sur la LMIC le 1^er septembre 1986, après que le Tribunal canadien des importations a publié un rapport recommandant de recueillir des données sur les produits de ce genre admis au Canada. Ces produits figurent à l’article 80 de la LMIC.

Les produits en acier spécialisé [produits en acier inoxydable laminé à plat (feuilles, feuillards et plaques), barres d’acier inoxydable, tuyaux et tubes d’acier inoxydable, fils et produits tréfilés d’acier inoxydable, acier inoxydable sous forme de lingots ou d’autres formes primaires, demi-produits d’acier inoxydable, acier à outils allié, acier à moules et acier rapide] ont été ajoutés initialement à la LMIC le 1^er juin 1987, à la suite d’une modification législative apportée à la LLEI pour assujettir à un contrôle les importations de produits en acier lorsque certaines conditions sont réunies. Ces produits figurent à l’article 81 de la LMIC.

Le programme de surveillance des importations d’acier permet de rassembler des données sur les importations d’acier dans des délais plus courts par rapport à celles publiées dans les rapports ordinaires sur les importations de Statistique Canada. Les produits en acier visés par le programme de surveillance des importations doivent être importés en vertu de la LGI applicable (n° 80 – Acier ordinaire ou n° 81 – Produits en acier spécialisé). Il n’y a pas de restrictions quantitatives pour les importations liées à ces produits. Par l’entremise du programme, Affaires mondiales Canada procède à une analyse et à des vérifications poussées des renseignements fournis dans les documents de déclaration et d’expédition, afin de corriger les erreurs de données lorsque des incohérences sont découvertes. En outre, les LGI concernant l’acier ont été modifiées le 23 août 2019 afin d’y inclure des exigences de déclaration et de tenue de livres. Ces exigences ont été ajoutées pour faciliter la collecte des données sur les importations en obligeant les importateurs à produire sur demande les registres permettant de relever toute erreur dans les données sur les importations et de déterminer la cause de tout écart d’une manière ciblée.

À la suite de la déclaration conjointe du Canada et des États-Unis concernant les droits imposés sur l’acier et l’aluminium au titre de l’article 232 de la loi américaine, publiée le 17 mai 2019, les produits en acier ordinaire et les produits en acier spécialisé ont été réinscrits sur la LMIC le 2 novembre 2020, conformément à l’alinéa 5(1)e) de la LLEI. Ainsi, il n’est plus nécessaire d’ajouter à nouveau ces produits à la LMIC tous les trois ans pour que le programme puisse se poursuivre et qu’un résumé statistique annuel soit déposé au Parlement. Les renseignements que l’on retrouve dans le résumé statistique annuel sont publiquement accessibles en ligne dans les Rapports du programme de surveillance des importations d’acier.

4.5 Mesures de sauvegarde visant l’acier

À la suite d’un rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) publié le 3 avril 2019, le gouvernement du Canada a imposé des mesures de sauvegarde définitives sous forme de CT sur les tôles lourdes et les fils en acier inoxydable, qui demeureront en vigueur du 13 mai 2019 au 24 octobre 2021. Ainsi, les marchandises visées par les mesures de sauvegarde définitives de l’acier ont été ajoutées à la LMIC, à l’article 82, le 13 mai 2019. Affaires mondiales Canada administre les CT au moyen de licences d’importation propres à chaque envoi. Les marchandises qui ne sont pas assorties d’une licence d’importation valide au moment de la déclaration en douane sont assujetties à une surtaxe. Les mesures de sauvegarde définitives ne sont plus en vigueur, car elles ont expiré le 24 octobre 2021 et n’ont pas été prolongées.

*Avec une date d’entrée au Canada entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2021.

4.6 Surveillance des importations d’aluminium

À la suite de la déclaration conjointe du Canada et des États-Unis concernant les droits imposés sur l’acier et l’aluminium au titre de l’article 232 de la loi américaine, publiée le 17 mai 2019, les produits d’aluminium ont été ajoutés à l’article 83 de la LMIC le 1^er septembre 2019, conformément à l’alinéa 5(1)e) de la LLEI. La LGI n° 83 – Produits d’aluminium, qui s’applique aux produits visés à l’article 83 de la LMIC, a également été établie le 1^er septembre 2019. L’article 83 comprend les produits suivants :

• produits d’aluminium sous forme brute, alliés ou non alliés;
• produits d’aluminium forgés prenant les formes suivantes :
  • barres;
  • tiges;
  • profilés;
  • fils;
  • plaques;
  • bandes;
  • feuilles;
  • tubes et tuyaux;
  • raccords de tuyauterie;
  • autres moulages et pièces forgées.

4.7 Armes, munitions et produits chimiques

Une licence est obligatoire pour importer au Canada des armes de petit et de gros calibre, des munitions, des bombes, des objets pyrotechniques, des chars et des canons automoteurs, qui sont visés aux articles 70 à 73 et 91 de la LMIC. Une licence est également obligatoire pour importer toute composante ou pièce conçue expressément pour ces marchandises. Les armes à feu sans restriction ou à autorisation restreinte conformément à la classification prévue par la loi, et leurs pièces, peuvent être importées sans licence d’importation à condition qu’elles soient destinées à un usage sportif ou récréatif. Les fabricants et les commerçants accrédités par les contrôleurs des armes à feu provinciaux peuvent importer des armes prohibées, des armes à feu prohibées et des dispositifs prohibés dans des conditions strictement contrôlées.

Depuis 2013, des lettres tenant lieu de licences d’importation de portée générale ont été délivrées à des importateurs commerciaux de masse et à faible risque d’armes à feu et de produits connexes, ce qui s’est traduit par une forte diminution du nombre de demandes de licences d’importation déposées annuellement pour les armes, munitions et produits chimiques.

Figure 3 : Nombre de licences d’importation délivrées pour des armes, munitions et produits chimiques en 2021*

Version texte

demandes refusées	18
licences délivrées	162
licences annulées	9

*Du 1^er janvier au 31 décembre 2021 (données fondées sur les demandes reçues).

4.8 Certificats d’importation internationaux et certificats de vérification de livraison

En 2021, Affaires mondiales Canada a délivré 1 191 certificats d’importation internationaux et 200 certificats de vérification de livraison.

La délivrance de certificats d’importation internationaux (CII) et de certificats de vérification de livraison (CVL) est prévue à l’article 9 de la LLEI et dans le Règlement sur les certificats d’importation (C.R.C., ch. 603). Les CII permettent à l’importateur de décrire les marchandises en détail et de certifier qu’il ne participera pas à leur élimination ou à leur détournement pendant le transit. Le pays exportateur peut exiger de telles assurances avant d’autoriser l’expédition de certaines marchandises, notamment dans le cas des munitions et des marchandises stratégiques.

Le CII, qui n’est pas une licence d’importation, n’autorise pas le détenteur à importer au Canada les marchandises qui y sont décrites. Un certificat de vérification de livraison peut être délivré après l’arrivée des marchandises au Canada pour permettre à l’exportateur de satisfaire aux exigences du pays exportateur.

Depuis 2011, des lettres de CII ont été délivrées à de gros importateurs de confiance traitant de gros volumes d’expéditions, ce qui s’est traduit par une forte diminution du nombre de certificats particuliers délivrés.

4.9 Licences générales d’importation

La LLEI prévoit la délivrance de licences générales autorisant l’importation de certaines marchandises désignées vers toutes les destinations ou vers des destinations précises. Les licences générales d’importation visent à faciliter les importations en permettant aux importateurs d’importer certaines marchandises sans avoir à demander des licences individuelles.

Les LGI suivantes étaient en vigueur en 2021 :

• LGI n° 1 : Produits laitiers pour usage personnel
• LGI n° 2 : Volaille et produits de volaille pour usage personnel
• LGI n° 3 : Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l’orge pour usage personnel
• LGI n° 6 : Roses pour usage personnel
• LGI n° 7 : Dindons et produits de dindons pour usage personnel
• LGI n° 8 : Œufs pour usage personnel
• LGI n° 13 : Bœuf et veau pour usage personnel
• LGI n° 14 : Margarine pour usage personnel
• LGI n° 20 : Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l’orge
• LGI n° 60 : Licence d’importation d’armes
• LGI n° 80 : Acier ordinaire
• LGI n° 81 : Produits en acier spécialisé
• LGI n° 83 : Produits d’aluminium
• LGI n° 100 : Marchandises agricoles admissibles
• LGI n° 108 : Produits chimiques toxiques et précurseurs convention sur les armes chimiques

5.0 Infractions à la Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Aucune condamnation pour infraction à la LLEI n’a été prononcée au cours de l’année civile 2021.

Les peines sont énumérées au paragraphe 19(1) de la LLEI comme suit :

Toute personne ou organisation qui contrevient à une disposition de la présente loi ou de ses règlements commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

1. par procédure sommaire, une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de douze mois, ou l’une de ces peines;
2. par mise en accusation, une amende dont le montant est fixé par le tribunal et un emprisonnement maximal de dix ans, ou l’une de ces peines.

Les poursuites pour infraction visée à l’alinéa 19(1)a) se prescrivent par trois ans à compter de sa perpétration.

L’article 25 de la LLEI délègue la responsabilité en matière d’application de la Loi à tous les agents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes. Affaires mondiales Canada confie l’application de la LLEI à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et à la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

En 2021, Affaires mondiales Canada a répondu à 5 demandes officielles de soutien à des enquêtes.

La lutte contre les infractions demeure un élément clé du système canadien de contrôle des exportations en 2021. Affaires mondiales Canada collabore étroitement avec les autorités chargées de l’application des lois, plus particulièrement l’ASFC et la GRC. Dès que des renseignements ayant trait à l’exportation ou à l’importation non autorisée de marchandises ou de technologies contrôlées sont portés à sa connaissance, Affaires mondiales Canada peut, selon les circonstances, confier l’affaire à la GRC ou à l’ASFC afin qu’une enquête soit menée et une décision prise quant à la possibilité d’imposer des sanctions ou des mesures administratives, ou de porter des accusations criminelles.

Affaires mondiales Canada offre aussi régulièrement de l’aide, des conseils d’experts et du soutien aux enquêtes à l’ASFC et à la GRC ainsi qu’à d’autres organismes d’enquête.

Les infractions présumées peuvent être directement portées à l’attention d’Affaires mondiales Canada (p. ex. un exportateur ou un importateur canadien peut lui signaler une infraction présumée) ou indirectement, à la suite d’une enquête ou d’un audit.

En 2021, l’ASFC a confié à Affaires mondiales Canada 326 cargaisons d’exportations qu’elle avait retenues.

Les infractions présumées peuvent également être découvertes au cours d’une opération de l’ASFC dans les points de contrôle frontalier et dans les grands points d’entrée et de sortie. L’ASFC peut retenir un chargement et demander au ministère compétent, y compris Affaires mondiales Canada, de s’assurer du respect des exigences législatives et réglementaires relatives au contrôle des exportations (contrôle à l’exportation au titre de la LLEI; sanctions; licences de la Commission canadienne de sûreté nucléaire visant les articles du secteur nucléaire, etc.).

En 2021, Affaires mondiales Canada a reçu 38 divulgations volontaires d’exportateurs canadiens concernant l’exportation de marchandises et de technologies stratégiques ou militaires.

Affaires mondiales Canada reconnaît qu’il peut parfois arriver que des exportateurs et des importateurs responsables contreviennent par mégarde à la LLEI. Tous exportateur ou importateur se retrouvant dans une telle situation est encouragé à signaler tout incident de non-conformité à Affaires mondiales Canada dans les plus brefs délais.

Si, après analyse de l’information fournie, le Ministère estime que l’exportateur a pleinement coopéré, il peut l’exonérer de toute autre sanction. Néanmoins, si la gravité d’un cas ou les circonstances générales l’exigent, Affaires mondiales Canada peut déférer l’affaire à l’ASFC ou à la GRC pour un examen plus approfondi.

Le ministre des Affaires étrangères a le pouvoir de désigner des inspecteurs qui peuvent, pour quelque fin que ce soit ayant trait à l’administration ou à l’application de la LLEI, inspecter, auditer ou examiner les documents comptables d’une personne qui a présenté une demande d’autorisation au titre de cette loi. De telles activités sont menées dans le but d’assurer le respect de la LLEI et des règlements et politiques qui y sont associés, notamment les critères d’admissibilités des divers CT.

Pour appuyer l’administration des licences d’importation et d’exportation, Affaires mondiales Canada compte des équipes de vérification dans quatre grandes régions métropolitaines, soit à Ottawa, Montréal, Toronto et Vancouver. De 150 à 200 inspections sont menées chaque année aux fins de vérification.

6.0 Normes de rendement

Affaires mondiales Canada s’engage à fournir à ses clients un service rapide et fiable s’appuyant sur les lois, les règlements et les politiques de contrôle des exportations et des importations en vigueur au Canada.

Nos buts sont les suivants :

Assurer le traitement systématique des marchandises d'importation contrôlée qui entrent au Canada et des marchandises d'exportation contrôlée qui sont expédiées depuis le Canada.

Mettre en œuvre les engagements contractés par le Canada dans des accords internationaux.

Faire en sorte que les mesures de contrôle du commerce prévues par la LLEI soient appliquées avec souplesse et sans causer de désagrément injustifié aux exportateurs, aux importateurs ou aux consommateurs canadiens.

Pour en savoir plus sur notre engagement en matière de service, consultez le site Web d’Affaires mondiales Canada.

Dans le but de remplir ses responsabilités aux termes de la LLEI, Affaires mondiales Canada a établi des normes de service. En 2021, ces normes étaient les suivantes :

• Licences non stratégiques non acheminées : Les demandes de licences d’importation et d’exportation de marchandises non stratégiques qui ne sont pas automatiquement acheminées à un agent dans le Nouveau système des contrôles à l’exportation et à l’importation (NSCEI) doivent être traitées dans un délai de 15 minutes suivant la présentation de la demande, durant les heures de bureau.
• Marchandises non stratégiques : Les demandes de licences d’importation et d’exportation de marchandises non stratégiques automatiquement acheminées à un agent doivent être traitées dans le NSCEI dans les 4 heures suivant leur réception, durant les heures de bureau.
• Marchandises stratégiques : Les demandes de licences d’exportation de marchandises ou de technologies stratégiques contrôlées doivent être traitées dans le Nouveau système des contrôles des exportations en direct (NCEED) dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de demandes complètes et ne nécessitant aucune consultation hors de la Direction générale de la réglementation commerciale et contrôles à l’exportation, ou dans les 40 jours ouvrables pour les demandes complètes nécessitant des consultations hors de la Direction générale de la réglementation commerciale et contrôles à l’exportation.
• Billes de bois : Les demandes de licences d’exportation doivent être traitées dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de celles-ci.

En 2021, au total, 317 776 demandes de licences ont été traitées dans le NSCEI et le NCEED (données fondées sur les demandes traitées du 1^er janvier au 31 décembre 2021), dont environ 99.33 %^{Note de bas de page 1} (soit 312 757 demandes) dans les délais prescrits par les normes de service. Pour connaître le détail des normes de service qui s’appliquent aux licences portant sur des biens militaires, stratégiques et à double usage, consultez le Rapport sur les exportations de marchandises militaires du Canada de 2021.D’autres détails concernant les normes de service et le rendement antérieur par exercice se trouvent aussi dans le rapport sur les normes de service dans le cadre de son rapport sur les autorisations réglementaires à fort volume.

7.0 Références

7.1 Remarques générales sur les données

Écarts dans les données : Il pourrait y avoir des divergences avec d’autres données publiées étant donné que les licences peuvent être modifiées ou annulées ultérieurement, ou délivrées rétroactivement. Il en résulte des changements dans les chiffres tirés à différents moments.

Utilisation des contingents : Dans certains cas, l’utilisation des contingents est nulle. Cette situation peut se produire pour un certain nombre de raisons commerciales, y compris une dynamique du marché concurrentiel difficile qui a une incidence négative sur la viabilité commerciale des exportations et des importations; des conditions d’affaires plus favorables dans d’autres marchés; des coûts de transport élevés (particulièrement pour les marchandises périssables telles que les produits laitiers); un manque potentiel de sensibilisation des exportateurs/importateurs canadiens aux possibilités offertes par les contingents, particulièrement dans les domaines où les accords de libre-échange sont relativement nouveaux.

7.2 Définitions

Annulées :

Les licences peuvent être annulées : à leur expiration; lorsque les marchandises ne sont jamais arrivées à la frontière; lorsque des modifications doivent y être apportées; à la demande du demandeur lorsqu’une licence n’est plus nécessaire; sur ordre du ministre des Affaires étrangères pour des raisons d’ordre politique, etc.

Remarque concernant les exportations stratégiques : une licence annulée n’est plus valide pour exporter des marchandises ou des technologies. Une licence d’exportation délivrée peut aussi être suspendue pour des raisons d’ordre politique et rétablie ultérieurement.

Délivrées :

Correspond au nombre total de licences accordées à des importateurs pour importer des marchandises au Canada ou à des exportateurs pour exporter des marchandises à partir du Canada.

Licences d’importation ou d’exportation non stratégiques seulement :

Rejetées :

Les demandes de licence sont généralement rejetées en raison de renseignements insuffisants ou erronés, un contingent insuffisant, etc.

Licences d’exportation stratégiques seulement :

Refusées :

Désigne une licence qui a été refusée soit par le ministre des Affaires étrangères lui-même, soit par des fonctionnaires du Ministère conformément à une directive politique du ministre. Comptant pour moins de 1 % des cas chaque année, ce type de situation découle généralement de motifs liés à la politique étrangère et de défense du Canada, comme le prévoient les critères de contrôle des exportations de marchandises et technologies militaires, stratégiques et à double usage, qui sont décrits à la section 3.2.

Retournées sans être traitées :

Une demande de licence est renvoyée sans être traitée par Affaires mondiales Canada lorsque des renseignements sont manquants ou incohérents. Le cas échéant, une entreprise qui souhaite poursuivre le processus d’exportation est tenue de soumettre une nouvelle demande de licence.

Retirées :

Les demandes de licence peuvent être retirées soit à la demande de l’exportateur, soit à la demande d’Affaires mondiales Canada lorsqu’une licence n’est pas nécessaire. Un exportateur peut décider de retirer sa demande si, par exemple, la licence n’est plus nécessaire en raison de l’annulation d’une transaction commerciale, si une modification apportée au contrat nécessite de présenter une nouvelle demande, ou si l’entreprise prend conscience d’un risque commercial, politique ou autre pouvant avoir une incidence sur sa demande et décide d’abandonner le projet. Il peut également retirer sa demande si les marchandises ou les technologies que l’on propose d’exporter ne sont pas contrôlées, si les articles sont contrôlés mais qu’une licence n’est pas nécessaire pour leur exportation aux États-Unis, ou si une licence générale d’exportation s’applique. Toutes ces situations figurent dans la catégorie des demandes retirées.

7.3 Glossaire

ACC Canada-Royaume-Uni

Accord de continuité commerciale (ACC) Canada‑Royaume-Uni

ACEUM

Accord Canada–États-Unis–Mexique

ACIA

Agence canadienne d’inspection des aliments

AECG

Accord économique et commercial global

ALE

Accord de libre-échange

ALENA

Accord de libre-échange nord-américain

ASFC

Agence des services frontaliers du Canada

CII

Certificats d’importation internationaux

CPL

Concentré de protéines de lait

CT

Contingents tarifaires

CVL

Certificats de vérification de livraison

EE

Équivalent éviscéré

EMC

Équivalents-mètres carrés

GRC

Gendarmerie royale du Canada

LEP

Lait écrémé en poudre

LGE

Licence générale d’exportation

LGI

Licence générale d’importation

LLEI

Loi sur les licences d’exportation et d’importation

LMCC

Liste des marchandises de courtage contrôlé

LMIC

Liste des marchandises d’importation contrôlée

LMTEC

Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée

LPDAA

Liste des pays désignés (armes automatiques)

LPV

Liste des pays visés

NCEED

Nouvelle système des contrôles des exportations en direct

NPT

Niveau de préférence tarifaire

NSCEI

Nouvelle système des contrôles à l’exportation et à l’importation

OMC

Organisation mondiale du commerce

PIR

Programme d’importation pour réexportation

PTPGP

Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste

R.-U.

Royaume-Uni

SH

Système harmonisé

TCA

Traité sur le commerce des armes

TCCE

Tribunal canadien du commerce extérieur

UE

Union européenne